Jugt no   965/2026

 

Not. 36162/24/CD

 

 

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

                     demeurant à F-ADRESSE2.)

                     actuellement sous contrôle judiciaire  

 ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS

 

                                     - p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le 17 juin 2025 sous le numéro 1930/2025 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

                                      «  P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

acquitte PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.803,66 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours,

 

ordonne la confiscation des objets suivants :

 

- 16 boules de 3 grammes brut de cocaïne,

 

saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA/2024/164599-3 dressé en date du 30 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

 

ordonne la restitution des objets suivants :

 

- 1 x GSM de couleur noir de la marque ENSEIGNE1.) avec un écran endommagé,

- 1x billet de 20 €,

- 1x billet de 50 €,

 

saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA/2024/164599-3 dressé en date du 30 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. »

_____________________________________________________

 

Par lettre datée du 10 novembre 2025, entrée au Parquet de Luxembourg le même jour, Maître Eric SAYS releva opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre le prédit jugement numéro 1930/2025 du 17 juin 2025.

 

Par citation du 15 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

À l’audience publique du 19 février 2026, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Eric SAYS, en représentation de son mandant, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu le procès-verbal numéro 164599-1 dressé en date du 30 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Revu le jugement numéro 1930/2025 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 17 juin 2025.

 

Vu l’opposition relevée par Maître Eric SAYS au nom de PERSONNE1.) en date du 10 novembre 2025, entrée au Parquet de Luxembourg le même jour.

 

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 1930/2025 du 17 juin 2025 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi n° 111/25 rendue en date du 5 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir commis l’infraction suivante :

 

« comme auteur,

 

 le 30 septembre 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à la ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1. en infraction à l’article 8.1 a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation l’une des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de Cocaïne et notamment d’avoir offert en vente ou mis en circulation 16 boules de Cocaïne de 3 g brutes.

 

2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, transporté et détenu, l’une des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis, transporté et détenu 16 boules de 3 grammes brut de cocaïne,

 

3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir acquis et détenu le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8. 1. sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu les produits stupéfiants retenus sub 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants, cette somme d’argent et ce téléphone qu’ils provenaient cette infraction.».

 

A l’audience publique du 19 février 2026, PERSONNE1.) a été en aveu d’avoir acquis, transporté et détenu 16 boules de 3 grammes brut de cocaïne, mais a contesté le quantum de la peine, raison pour laquelle il aurait relevé opposition contre le jugement rendu par défaut.

 

En ce qui concerne l’infraction libellée sub. 1, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif qu’une quelconque vente ou mise en circulation a eu lieu, de sorte que PERSONNE1.) est à acquitter de cette prévention.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations, observations et diligences des agents verbalisant, du résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu dans le cadre de son interpellation, des saisies effectuées par les agents de police et des rapports d’essai toxicologique n° NUMERO1.) à NUMERO2.), les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sub 2. et sub 3. sont établies tant en fait qu’en droit.

 

Le prévenu est par conséquent à retenir dans les liens des infractions lui reprochées sub. 2 et sub 3., sauf à limiter l’infraction sub 3. par rapport au blanchiment-détention à la détention des stupéfiants, aucun élément du dossier répressif permettant de conclure que l’argent et le téléphone saisis sur PERSONNE1.) aient une origine illicite.

 

Récapitulatif

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante:

 

« comme auteur,

 

le 30 septembre 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à la ADRESSE3.),

 

1. en infraction à l’article 8.1 a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation l’une des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation une quantité indéterminée de Cocaïne

et notamment d’avoir offert en vente ou mis en circulation 16 boules de Cocaïne de 3 g brutes.»

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

 le 30 septembre 2024 à la ADRESSE3.) à ADRESSE4.),

 

2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, transporté et détenu, l’une des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis, transporté et détenu 16 boules de 3 grammes brut de cocaïne,

 

3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

avoir acquis et détenu le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8. 1. sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu les produits stupéfiants retenus sub 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants qu’ils provenaient cette infraction. »

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

L’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention.

 

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants.

 

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 7 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

 

- 16 boules de 3 grammes brut de cocaïne,

 

saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA/2024/164599-3 dressé en date du 30 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

 

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

 

- 1 x GSM de couleur noir de la marque ENSEIGNE1.) avec un écran endommagé,

- 1 x billet de 20 €,

- 1 x billet de 50 €,

 

saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA/2024/164599-3 dressé en date du 30 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e  l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 1930/2025 du 17 juin 2025  r e c e v a b l e ;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations y prononcées;

 

 

s t a t u a n t    à    n o u v e a u :

 

a c q u i t t e   PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.811,23 euros;

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de sept (7) mois de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

 

o r d o n n e  la confiscation des objets suivants :

 

- 16 boules de 3 grammes brut de cocaïne,

 

saisies suivant procès-verbal de saisie n° JDA/2024/164599-3 dressé en date du 30 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

 

 

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

 

- 1 x GSM de couleur noir de la marque ENSEIGNE1.) avec un écran endommagé,

- 1x billet de 20 €,

- 1x billet de 50 €,

 

saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA/2024/164599-3 dressé en date du 30 septembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

 

 

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Christian BIEWER, attaché de justice, et de Melany MARTINS, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.