Jugement no.  971/2026

 

Notice no 33020/25/CC

 

4  x  i.c.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026

 

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

 1. PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France)

  demeurant ADRESSE2.), F-ADRESSE3.)

 

 2. PERSONNE2.)

  né le DATE2.) à ADRESSE1.) (France)

  demeurant ADRESSE4.), F-ADRESSE5.)

 

   -  p r é v e n u s -

________________________________________________________________

 

 

     F A I T S :

 

Par citation du 5 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 20 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

 

PERSONNE1.): circulation: défaut d’un permis de conduire valable

 

PERSONNE2.) : circulation : en tant que propriétaire avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable

 

 

A l’audience publique du 20 février 2026, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Julien KONSBRUCK, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

   J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenus du 5 janvier 2026 (not. 33020/25/CC) régulièrement notifiée aux prévenus.

 

Vu le procès-verbal numéro 1813/2025 établi en date du 14 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service intervention autoroutier.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 14 août 2025 entre 01.20 et 01.30 heures à ADRESSE6.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en tant que propriétaire d’un véhicule, d’avoir toléré que ce véhicule fut mis en circulation sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce par PERSONNE1.).

 

Il résulte du procès-verbal préqualifié ainsi que des déclarations des prévenus à l’audience que PERSONNE1.), en date du 14 août 2025 entre 01.20 et 01.30 heures à ADRESSE6.), a conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et que PERSONNE2.), propriétaire du véhicule, avait toléré cela, bien qu’il était au courant que PERSONNE1.) n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 14 août 2025 entre 01.20 et 01.30 heures à L-ADRESSE7.),

 

conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de infraction retenue à sa charge.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. 

 

 

PERSONNE2.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

 

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

 

le 14 août 2025 entre 01.20 et 01.30 heures à L-ADRESSE7.),

 

d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce par PERSONNE1.). »

 

L’infraction retenue à charge de PERSONNE2.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de infraction retenue à sa charge.

 

Le prévenu PERSONNE2.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Comme PERSONNE2.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et le mandataire de PERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,72 euros;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,47 euros;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Melany MARTINS, en présence de Christian BIEWER, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.