Jugt no   976/2026

 

Notice no 30314/24/CD

 

(amende)

 

 

 

 

J U G E M E N T   S U R   A C C O R D

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026

 

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

 née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

 demeurant à L-ADRESSE2.),

 ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Martine LAUER

 

- p r é v e n u e -

___________________________________________________________________

                                               

F A I T S :

 

Par citation du 12 février 2026 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 26 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

 

l’accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

A l’audience publique du 26 février 2026, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, et la représentante du Ministère public, Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, demandèrent d’entériner l’accord signé en date du 15 septembre 2025.

 

La prévenue PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

JUGEMENT QUI SUIT :

 

 

Vu la citation à prévenue du 12 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’accord du 15 septembre 2025 conclu en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont le Tribunal se trouve saisi, est conçu comme suit :

 

 

 

  

Not. 30314/24/CD

 

 

 

Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

 

Entre :

 

 

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

 

et

 

1. Madame PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE3.),

 

 

assistée de l’étude Martine LAUER, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour,

 

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Martine LAUER,

                                                                                                                                                                                                                                                        

 

1.            Résumé de la procédure

 

 

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :

 

 

 

 

Les faits faisant l’objet de l’accord

 

1.     Résumé du dossier

 

Madame PERSONNE1.) est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg en tant que commerçant personne physique sous le numéro NUMERO1.) et ceci depuis le 3 août 2017 sous le nom de l’enseigne PERSONNE1.), qui fut changé le 13 novembre 2023 en PERSONNE1.) – Ecrase ta clope.

 

2.     La réimposition de PERSONNE1.)

 

En date du 5 août 2024, le Service criminalité financière de l’Administration des Domaines et de la TVA a transmis au Ministère Public le procès-verbal dressé en date du 5 septembre 2023 en relation avec l’activité de Madame PERSONNE1.), préqualifiée.

 

1. Présentation succincte de la TVA et des mécanismes applicables

 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d'affaires. Il s’agit d’un impôt indirect supporté en sa totalité par le consommateur final. Il est proportionnel aux prix des biens et des services et frappe toutes les étapes du circuit économique par le biais de la valeur ajoutée. Ce sont les commerçants qui agissent comme intermédiaires entre le consommateur et le trésor public dans la collecte de la taxe. 

 

L'assujetti à la TVA, qui doit préalablement s'immatriculer à la TVA auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) et qui lui attribuera un numéro d’identification à la TVA, facture à ses clients un impôt proportionnel au prix des biens qu’il leur vend et des services qu’il leur preste.

 

Cet impôt (taxe en aval) devra être continué par l’assujetti, après déduction de la TVA qui lui a été facturée par ses propres fournisseurs (taxe en amont), à l’AED qui est en charge de sa perception[1].

 

Le principe central de la TVA est ainsi d'éviter les impositions cumulatives dites « en cascade ». En effet, taxer la dépense à chaque stade de la commercialisation d'un bien ou d'un service, sur la base de la valeur dépensée, revient à intégrer dans l'assiette de l'impôt la valeur de taxes déjà récoltées au stade précédent.

 

Les personnes physiques ou morales sont assujetties à la TVA si elles accomplissent des opérations relevant d'une activité économique quelconque d'une façon indépendante et à titre habituel, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu.

 

Les opérations suivantes tombent dans le champ d’application de la TVA luxembourgeoise[2] :

 

• la livraison de biens et la prestation de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise
• l’acquisition intracommunautaire de biens, effectuée à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie
• l’acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs effectuée à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie ou par toute autre personne non assujettie
• l’importation de biens en provenance de pays tiers à l'Union européenne

 

2. Problématique

 

Il résulte du procès-verbal daté du 5 septembre 2023 ce qui suit :

 

Madame PERSONNE1.) est inscrite à la TVA depuis le 1er août 2017 pour l’exploitation des services de taxi et de transport.

 

Suite à une demande de remboursement introduite le 20 janvier 2023 et la constatation de nombreuses irrégularités sur les déclarations annuelles des années 2019, 2020 et 2021, les agents de l’AED ont procédé en date du 23 mai 2023 à un contrôle sur place à l’adresse privée de l’assujetti.

 

Lors du contrôle, Madame PERSONNE1.) a expliqué que son activité économique consiste en majorité dans le transport de malades et occasionnellement le transport de voyageurs par taxis. Jusqu’en 2020 l’assujetti effectuait le transport de marchandises sur route et jusqu’en 2021 le transport de voyageurs par taxis de luxe.

 

Actuellement l’assujetti dispose de deux véhicules qui servent pour le transport de malades. Il s’agit des véhicules de marque ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO2.) (L) et ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO3.) (L).

 

Entre 2019 et 2022, l’assujetti a effectué des acquisitions intracommunautaires de biens lesquelles ne figurent ni sur les déclarations périodiques, ni sur les déclarations annuelles de TVA. Il en résulte qu’il s’agit de l’acquisition de divers véhicules neufs, lesquels ont été achetés en partie à titre privée ou le numéro de TVA a été communiqué aux divers fournisseurs.

 

L’assujetti a en outre vendu des véhicules avec application de la TVA entre 2019 et 2022. Ces ventes n’ont pas été déclarées sur les déclarations de TVA des années concernées.

 

Sur la question posée par les agents de l’AED concernant l’acquisition intracommunautaire de prestations de services auprès d’un fabricant d’abri de jardin français en 2021, l’assujetti a expliqué qu’il s’agit d’un abri de jardin acquis à des fins professionnelles. Une facture séparée a été émise par le fournisseur afin de séparer les travaux effectués à titre privée au domicile de l’assujetti.

 

Suite à la demande du bureau d’imposition, la comptable de Madame PERSONNE1.) a envoyé en date du 30 mai 2023 par courriel les documents suivants : le relevé du chiffre d’affaires pour les années 2019 à 2022, le relevé de la taxe en amont pour les années 2019 à 2022, le tableau indiquant l’achat et la vente des véhicules professionnels et privés qu’ainsi un nombre de factures d’achat et de vente de l’assujetti.

 

Pour l’année 2019 :

 

L’assujetti a déclaré un chiffre d’affaires global de 116.961,58 euros HTVA, dont 55.411,65 euros ont été déclarés en tant qu’exonérations à la TVA en vertu des dispositions prévues à l’article 44 de la loi TVA. Le prorata de déduction tel que visé à l’article 50 de la loi TVA n’a pas été appliqué par l’assujetti.

 

La déclaration n’indique aucune acquisition intracommunautaire de biens, pourtant, selon le système international d’échange SOCIETE1.), l’assujetti a effectué des acquisitions intracommunautaires de biens pour un montant total de 139.673 euros HTVA. Il s’agit du véhicule ENSEIGNE3.) NUMERO4.) acquis auprès du garage ENSEIGNE4.).

 

Pour l’année 2020 :

 

L’assujetti a déclaré un chiffre d’affaires global de 105.446,48 euros HTVA, dont 27.727,45 euros HTVA ont été déclarés en tant qu’exonérations à la TVA en vertu des dispositions prévues à l’article 44 de la loi TVA de la loi TVA. Le prorata de déduction tel que visé à l’article 50 de la loi TVA n’a pas été appliqué par l’assujetti.

 

La déclaration indique des acquisitions intracommunautaires de biens pour un total de 109,70 euros HTVA. Pourtant, selon le système international d’échange SOCIETE1.), l’assujetti a effectué des acquisitions intracommunautaires de biens pour un montant de 90.705,00 euros HTVA. Il s’agit du véhicule ENSEIGNE5.) NUMERO5.) acquis auprès du garage ENSEIGNE4.).

 

La taxe en amont sur les acquisitions d’immobilisations déduite s’élève à 12.657,93 euros. Le véhicule ENSEIGNE6.) a servi pour l’activité du transport de malades pour la CNS, laquelle est exonérée selon l’article 44, paragraphe 1er, point m) de la loi TVA. Cette activité n’ouvre aucun droit à déduction selon l’article 49, paragraphe 1er de la loi TVA.

 

La déclaration annuelle indique des prestations de service pour un montant total de 96.822,01 euros HTVA. Cependant après analyse du chiffre d’affaires de l’assujetti, 59.170,94 euros HTVA sont à considérer en tant que cessions de biens d’investissements corporels.

 

Pour l’année 2021 :

 

L’assujetti a déclaré un chiffre d’affaires globale de 118.766,16 euros dont 44.723,95 euros HTVA ont été déclarés en tant qu’exonérations à la TVA en vertu des dispositions prévues à l’article 44 de la loi TVA. Le prorata de déduction tel que visé à l’article 50 de la loi TVA n’a pas été appliqué par l’assujetti.

 

La déclaration annuelle indique des ventes de marchandises revendues en l’état pour un montant total de 66.025,65 euros HTVA. Cependant après analyse du chiffre d’affaires de l’assujetti, ce montant est à considérer en tant que cessions de biens d’investissements corporels.

 

Il résulte partant du procès-verbal du 5 septembre 2023 que les déclarations de TVA déposées par l’assujetti pour les années 2019 à 2021 ne reflètent pas la réalité économique en ce sens que l’assujetti n’a ni déclaré, ni acquitté une partie de la taxe dont il est redevable à hauteur de 96.529,70 euros.

 

En agissant de la sorte, l’assujetti n’a pas respecté les dispositions légales de l’article 64 de la loi susvisée ainsi que les dispositions d’exécution s’y rapportant et a considérablement réduit le montant de la taxe à acquitter à hauteur de 113.817,26 euros.

 

Par conséquent, l’administration a émis des bulletins de taxation pour les années 2019 à 2021 conformément aux articles 73 et 74 de la Loi TVA.

 

 

 

3.     Qualification juridique des faits

 

1. Détermination de la loi applicable et démonstration de la punissabilité de la fraude fiscale aggravée / de l’escroquerie fiscale

 

La fraude fiscale aggravée, de même que l’escroquerie fiscale est incriminée par l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Cet article opère par renvoi à l’article 77 de la même loi et se définit par le non-respect de l’un quelconque des articles 56ter-1, 56ter-2, 56ter-3, 56sexies à 56decies, 60bis, 60ter, 62 à 66bis, 70, 70bis et 71 ainsi que de l’un des règlements pris en exécution de ces articles, en y rajoutant encore des critères quantitatifs alternatifs.

 

1.      Loi applicable

 

Eu égard à la réforme fiscale et au fait que les conditions de l’incrimination ont été modifiées, il importe de procéder à la détermination de la loi applicable aux faits.

 

 

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les dispositions de cette loi « sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017 ». C’est donc cette nouvelle version de la loi qui est applicable à l’espèce, les faits visés se rapportant aux exercices 2020 et 2021.

 

2. Vérification de la punissabilité de la tentative de fraude fiscale

 

L’infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’Administration, fait qui constitue la tentative, mais seulement à partir du moment où l’Administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié ou a fixé la dette fiscale du contribuable à un montant inférieur à celui qu’elle aurait retenu si elle avait connu la situation réelle[3].

 

La fraude fiscale étant un délit, la tentative n’est, en application de l’article 53 du Code Pénal, punissable que dans les cas déterminés par la loi.

 

L’article 80 de la loi TVA se lit comme suit : « Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu. »

 

Partant la tentative de fraude fiscale est punissable.

 

2. Analyse des éléments constitutifs de la fraude fiscale intentionnelle/aggravée

 

• Un premier élément matériel : le quantum

 

Il convient encore de vérifier si les infractions reprochées remplissent a priori les critères de la nouvelle qualification d’escroquerie fiscale telle qu’elle ressort des modifications introduites par la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale telle que réprimée par l’article 80 de la loi TVA qui dispose ce qui suit :

 

« Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu. »

 

Le caractère supplémentaire de gravité que représente l'escroquerie fiscale par rapport à la fraude fiscale au sens strict du terme tient à l'astuce (les manœuvres frauduleuses) qui doit accompagner la tromperie. L'escroquerie fiscale étant une forme aggravée de la fraude fiscale intentionnelle, elle peut être définie comme le fait de tromper les autorités fiscales par l'utilisation de moyens frauduleux destinés à prouver l'exactitude des affirmations contenues dans la déclaration d'impôt.

 

Depuis l’introduction de la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale, la fraude fiscale aggravée se définit dès lors comme la fraude portant soit :

 

• sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros ou
• sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou
• si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période déclarative,

 

La peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée est dès lors d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.

 

A une approche relative, le législateur a désormais substitué un seuil objectif, en définissant l’adjectif « significatif » de manière mathématique[4]. Il convient dès lors de vérifier, si ces critères objectifs sont remplis.

 

Le montant total des impôts éludés (TVA) pour les années 2020 et 2021 s’élève à 111.368,76 euros, ce qui constitue un montant significatif en termes relatifs et absolus.

 

Il en découle que l'élément matériel quant à l’existence d’une fraude est réalisé en l'espèce pour les années 2020 et 2021. 

 

 

• Un second élément matériel : le non-respect des articles 56ter-1, 56ter-2, 56ter-3, 56quinquies, 56sexies, 56septies, 60bis, 62 à 66bis, 70 et 71 ainsi que les règlements pris en exécution de ces articles

 

Il s’agit de critères alternatifs.

 

En l’espèce, la fraude fiscale aggravée porte sur une violation des articles 65 et 70 de la loi TVA.

 

 

« Section 6 - Comptabilité Art. 65

1. Aux fins de la présente section, on entend par "stockage par voie électronique" le stockage de données effectué au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d'autres moyens électromagnétiques.

 

2. L'assujetti et la personne morale non assujettie doivent tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration. Cette comptabilité doit comporter d'une manière distincte toutes les données qui sont à reprendre dans les déclarations visées à l'article 64. 2bis[5]. L’assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, une livraison de biens ou une prestation de services à une personne non assujettie, pour lesquelles le lieu d’imposition se situe soit au Luxembourg, soit dans un autre État membre, est tenu de consigner dans un registre ces livraisons ou ces prestations. Les registres sont suffisamment détaillés pour permettre à l’administration ainsi que, le cas échéant, aux administrations fiscales des États membres où ces livraisons et prestations sont imposables, de vérifier que la TVA a été correctement appliquée. Les registres visés à l’alinéa 1er doivent, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition de l’administration. Ces registres doivent être conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l’année de l’opération.

 

3. 1° Tout assujetti doit tenir un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors de l'intérieur du pays mais dans la Communauté, pour les besoins d'opérations consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens ou en leur utilisation temporaire, visées à l'article 12, point g), alinéa 2, cinquième, sixième et septième tirets.

2° Tout assujetti doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'identification des biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre, par un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre ou pour le compte de celui-ci et qui font l'objet d'une prestation de services consistant en des expertises ou des travaux portant sur ces biens.

3° Tout assujetti qui transfère des biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 12bis tient un registre qui permet à l’administration de vérifier l'application correcte dudit article. Tout assujetti destinataire d'une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 12bis tient un registre de ces biens.

 

4. 1° Tout assujetti doit veiller à ce que soient stockées des copies des factures émises par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'il a reçues. Toute personne morale non assujettie établie à l'intérieur du pays doit veiller à ce que soient stockées les factures portant sur les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles elle est le redevable de la TVA. Ces factures et copies de factures doivent être stockées pendant une période de dix ans à partir de leur date d'émission.

2° Les livres et documents autres que ceux visés au point 1° et au paragraphe 2bis, dont la tenue, la rédaction ou la délivrance sont prescrites par la présente loi ou les dispositions prises en exécution de celle-ci, doivent être stockés pendant une période de dix ans à partir de leur clôture, s'il s'agit de livres, ou de leur date, s'il s'agit d'autres documents.

 

5. L'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des livres et documents visés au paragraphe 4, ainsi que leur lisibilité, doivent être assurées durant toute la période de stockage. Le stockage peut valablement se faire par voie électronique, à condition que les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des livres et documents visés au paragraphe 4 soient également stockées sous forme électronique.

 

6. 1° L'assujetti et la personne morale non assujettie peuvent déterminer le lieu de stockage, à condition de mettre à la disposition de l'administration, sans retard indu, à toute réquisition de sa part, toutes les factures ou informations ainsi que tous les livres et documents stockés conformément au paragraphe 4.

2° Par dérogation au point 1°, a) l'assujetti et la personne morale non assujettie n'ont pas le droit de stocker factures, livres ou autres documents comptables dans un pays ou territoire avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire - à celle de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et au règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, ou - au droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation visé au paragraphe 7 ; 105 b) l'assujetti établi à l'intérieur du pays doit y stocker les factures émises par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'il a reçues, lorsque le stockage n'est pas effectué par une voie électronique garantissant un accès complet et en ligne aux données concernées.

3° L'assujetti établi à l'intérieur du pays doit déclarer à l'administration le lieu de stockage lorsque celui-ci est situé en dehors du territoire luxembourgeois. Cette déclaration doit être faite dans la déclaration annuelle prévue à l'article 64, paragraphe 7.

 

7. L'assujetti qui stocke, par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, dans un autre État membre les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, est tenu d'assurer aux agents de l'administration, à des fins de contrôle, un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation en ce qui concerne ces factures.

 

8. Un règlement grand-ducal peut énoncer les critères auxquels doit répondre la comptabilité d'un assujetti et les indications qu'elle doit contenir. Il peut prévoir des mesures d'exception pour certains assujettis ou groupes d'assujettis ou pour les personnes morales non assujetties. »

 

L’article 70 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et les dispositions d’exécution s’y rapportant dispose que :

 

« Art. 70 1. À l'effet de permettre aux agents de l'administration de constater les infractions aux dispositions de la présente loi ou des règlements grand-ducaux pris pour son exécution, de même que de vérifier l'exacte perception de la taxe, toute personne sera tenue de leur communiquer sur demande les documents et factures qu'elle a reçus lors d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et de leur fournir tous les renseignements relatifs à ces opérations. La même obligation de communication incombe aux assujettis en ce qui concerne tous les livres, journaux et pièces comptables, les quittances, les extraits bancaires, les bons de commande et les documents d'expédition et de transport. Il en va de même des contrats relatifs à leur activité professionnelle, ainsi que des données concernant leurs caisses enregistreuses et leur gestion de stocks. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-après, tous ces documents sont à consulter sur place et ne peuvent être déplacés par les agents de contrôle que de l'accord des personnes en cause. 2. Sont également applicables les dispositions de l'article 31 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession. 3. Les agents de l'administration ont le droit de retenir, pour les joindre à leurs procès-verbaux, les factures et autres documents qui prouvent les infractions visées au paragraphe 1er respectivement qui établissent ou qui concourent à établir l'exigibilité d'une taxe ou d'une amende. Ce droit ne s'étend pas aux livres commerciaux. Lorsque les livres, documents et, généralement, toutes données, qui doivent être communiqués sur requête à l'administration, existent sous forme électronique, ils doivent être, sur demande de l'administration, communiqués, dans une forme lisible et directement intelligible, certifiée conforme à l'original, sur papier, ou suivant toutes autres modalités techniques que l'administration détermine. »

 

• Un élément moral

 

L'élément moral de l’infraction consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale, commise librement et consciemment. L’auteur est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification[6].

 

 « La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en outre un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il emploie les termes « méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire » (Constant, Manuel de droit pénal, T1, p. 127). La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9, estimant que le non-respect des obligations professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est commis intentionnellement. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial[7]. »

 

En l’espèce, l’article 65 de la loi TVA impose des obligations précises à charge de l’assujetti. La non-conformité de l’assujettit par rapport à ces obligations ne peut être qu’intentionnel.

 

Au vœu de l’article 80 §1 de la loi TVA :

 

« Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3[8], commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant qui est supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due, sans être inférieur à 10.000 euros, ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû, sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu sont supérieurs à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à quatre ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu. »

 

L’infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’SOCIETE2.), fait qui constitue la tentative, mais seulement à partir du moment où l’Administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié ou a fixé la dette fiscale du contribuable à un montant inférieur à celui qu’elle aurait retenu si elle avait connu la situation réelle[9]. 

 

En l’espèce, il ressort de la dénonciation du 05.08.2024 de l’SOCIETE2.) que les bulletins initiaux, émis antérieurement à la découverte de la fraude ont été émis comme suit :

 

 

 

Les bulletins de taxation d’office ont été émis comme suit :

 

 

Partant, à défaut de bulletins rectificatifs pour les années 2020 et 2021, l’infraction est restée au stade de la tentative en ce qui concerne les années 2020 et 2021.

 

Il en découle que le premier élément matériel quant à l’existence d’une fraude est réalisé en l'espèce.

 

Il faut ensuite en tant que second élément matériel que la fraude porte alternativement soit

 

-          sur un montant qui est supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due, sans être inférieur à 10.000 euros, ou

-          sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû, sans être inférieur à 10.000 euros, ou

-          si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu sont supérieurs à la somme de 200.000 euros par période déclarative

 

En l’espèce, le montant de l’impôt éludé est le suivant :

 

 

Il en découle que pour les années 2020 et 2021, les critères prévus dans la loi de TVA sont remplis.

 

L'élément moral de l’infraction consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale, commise librement et consciemment. L’auteur est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification[10].

 

 

2. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

 

1. Au cours des années fiscales 2021 à 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 77§3 et 80 §1 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la valeur ajoutée dans le cadre de son activité en tant que commerçant indépendant, pour s’être procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

 

en l’espèce, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés en ayant éludé le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur d’un montant de 24.702,91 euros pour l’année 2020 et 86.665,85 euros pour l’année 2021, soit un montant total de 111.368,76 euros, soit un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros par période déclarative, à savoir pour les années 2020 et 2021.

 

3. La peine

 

1.     Peine légale

 

En vertu de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, la peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée est un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. En l’espèce, la peine d’amende maximale est dès lors une amende de 111.368,76€*6 = 668.212,56€. 

 

 

2.     Personnalisation de la peine

 

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 16.000 € (seize mille EUROS) et ceci notamment au vu de l’ampleur de la fraude, tant dans sa durée que dans les montants fraudés, tout en retenant en tant que circonstances atténuantes l’absence d’antécédents et en prenant en compte l’amende administrative à hauteur de 17.000 euros prononcée le 22.04.2024 par l’SOCIETE2.)[11].

La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à cent soixante (160) jours.

 

Par application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement.

 

6. Les frais

 

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section correctionnelle.

 

Par application des articles 20, 27, 28, 66, 78 du Code pénal, de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

 

Luxembourg, le 15.09.2025

 

 

 

 

 

 

 

 

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif.

 

A l’audience publique du 26 février 2026, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord conclu le 15 septembre 2025.

 

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention suivante :

 

« comme auteur,

 

1. Au cours des années fiscales 2021 à 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 77§3 et 80 §1 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la valeur ajoutée dans le cadre de son activité en tant que commerçant indépendant, pour s’être procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

 

en l’espèce, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés en ayant éludé le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur d’un montant de 24.702,91 euros pour l’année 2020 et 86.665,85 euros pour l’année 2021, soit un montant total de 111.368,76 euros, soit un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros par période déclarative, à savoir pour les années 2020 et 2021. »

 

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate.

 

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

 

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire ainsi que la représentante du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

 

 

c o n d a m n e  la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de seize mille (16.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent soixante (160) jours.

 

 

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 66 et 78 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Christian BIEWER, attaché de justice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Melany MARTINS, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.