Jugt no      977/2026

 

Notice no. 21003/22/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

   demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.)

      

          - p r é v e n u -

 

en présence de:

 PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE4.),

demeurant ADRESSE5.), L-ADRESSE6.)

 

partie civile constituée oralement contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 10 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

Infractions à l’article 385ter du Code pénal.

 

A l’audience publique du 26 février 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

AU PÉNAL

Vu le rapport numéro 18441-523/2023 établi en date du 5 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

 

Vu le procès-verbal numéro 396/2022 établi en date du 17 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

 

Vu le rapport numéro 3038-104/2024 établi en date du 26 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

 

Vu l’information donnée en date du 10 février 2026 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

Vu la citation à prévenu du 10 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 27 avril 2022 et le 17 mai 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment le 30 avril 2022, le 7 mai 2022, le 10 mai 2022, le 11 mai 2022 et le 14 mai 2022, à des endroits non autrement déterminés, ainsi que le 2 mai 2022 et le 12 mai 2022 au magasin ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE7.) et le 4 mai 2022 au supermarché " ENSEIGNE2.) " sis à L-ADRESSE8.), en infraction à l'article 385ter du Code Pénal, usé de son téléphone portable afin d'apercevoir les sous-vêtements d'une femme non autrement déterminée en filmant sous sa robe, à son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées.

 

Le Ministère Public lui reproche également d’avoir, le 17 mai 2022 entre 17.20 et 18.40 heures au supermarché "ENSEIGNE2.)" sis à L-ADRESSE8.), en infraction à l'article 385ter du Code Pénal, usé de son téléphone portable afin d'apercevoir les sous-vêtements d'PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), en filmant sous sa robe, à son insu et sans son consentement, avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées.             

 

 

Les faits

 

Le 17 mai 2022, vers 18.30 heures, les agents de la Police ont été dépêchés au magasin "ENSEIGNE2.)" sis à L-ADRESSE8.), alors qu’un homme y aurait filmé le dessous de la robe d’une femme avec son téléphone portable.

 

Arrivés sur place, PERSONNE2.) a expliqué aux policiers que l’homme retenu par les agents de sécurité, identifié par la suite comme étant PERSONNE1.), avait, à l’aide de son téléphone portable, filmé ses sous-vêtements lorsqu’elle faisait ses courses dans les rayons du supermarché.

 

Lors de son interrogatoire, PERSONNE1.) a reconnu avoir filmé sous la robe d’une femme avec l’appareil photo de son téléphone portable et a précisé qu’il s’agissait de la première fois qu’il avait fait cela. Il a également expliqué ne pas savoir que c’était illégal et n’a pas pu expliquer la raison l’ayant poussé à agir de la sorte.

 

Il résulte du rapport numéro 18441-523/2023 du 17 mai 2022 et du rapport numéro 3038-104/2024 du 26 janvier 2024, que le prévenu a filmé les parties intimes des femmes aux dates suivantes : le 30 avril 2022, le 2 mai 2022, le 4 mai 2022, le 7 mai 2022, le 10 mai 2022, le 11 mai 2022, le 14 mai 2022 et le 17 mai 2022.

 

L’exploitation du téléphone portable utilisé par PERSONNE1.) a permis de constater que ces images étaient enregistrées dans ledit téléphone.

 

A l’audience du 26 février 2026, PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites lors de son audition par les agents de la Police le 17 mai 2022.

 

PERSONNE1.) a maintenu ses aveux en raison des images trouvées dans son téléphone portable, mais a insisté sur le fait qu’il ne se souvenait pas de les avoir prises.

 

A l’audience, Maître Yamina NOURA a versé un rapport du médecin psychiatrique du docteur PERSONNE3.) du 17 février 2026, dont il ressort qu’« à la date des faits, et compte tenu de la progressivité des altérations cognitives rapportées par le patient et son épouse (oublis, désorientation et impulsivité), il est cliniquement probable que la capacité de l’usager à évaluer l’illicéité de l’acte ou à se déterminer selon cette évaluation était significativement diminuée. Le comportement décrit- filmage impulsif suivi d’un regret immédiat et de la suppression du contenu – est un marqueur classique de désinhibition frontale. »

 

En droit

 

À l’audience publique du 26 février 2026, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

 

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et observations des agents de la Police dans le procès-verbal 396/2022 établi en date du 17 mai 2022 et des rapports de Police subséquents, plus particulièrement de l’exploitation par la Police du téléphone portable du prévenu saisi à son domicile, les infractions libellées sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre d’PERSONNE1.), sauf à modifier les dates des faits conformément aux développements qui précèdent.

 

Concernant la circonstance aggravante en lien avec l’infraction à l’article 385ter du Code pénal, il est constant en cause que les images et vidéos ont été enregistrées sur le téléphone portable, de sorte que celle-ci est également à retenir.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 26 février 2026 et ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

en infraction à l'article 385ter du Code Pénal,    

 

d'avoir usé de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos a caché à la vue des tiers, à l'insu ou sans le consentement de la personne,                                                       

 

avec la circonstance que des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises,                                                       

 

1) depuis un temps non encore prescrit et plus précisément le 30 avril 2022, le 7 mai 2022, le 10 mai 2022, le 11 mai 2022, le 14 mai 2022,

    

à des endroits non autrement déterminés,    

 

ainsi que le 2 mai 2022 et le 12 mai 2022 au magasin ENSEIGNE1.) sis à L - ADRESSE7.),                                                       

 

et le 4 mai 2022 au supermarché " ENSEIGNE2.) " sis à L - ADRESSE8.),                            

en l'espèce, d'avoir usé de son téléphone portable afin d'apercevoir les sous-vêtements d'une femme non autrement déterminée en filmant sous sa robe, à son insu et sans son consentement,                                                       

 

avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées,                

2) le 17 mai 2022 entre 17.20 et 18.40 heures au supermarché "ENSEIGNE2.)" sis à L - ADRESSE8.),                                                       

 

en l'espèce, d'avoir usé de son téléphone portable afin d'apercevoir les sous-vêtements d'PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), en filmant sous sa robe, à son insu et sans son consentement,                                                        

avec la circonstance que des images ont été fixées et enregistrées. »

 

 

Quant à la responsabilité pénale d’PERSONNE1.) :

 

Le mandataire du prévenu a conclu à l’application des dispositions de l’article 71-1 du code pénal.

 

L’article 71-1 du code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ».

 

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’était pas traitée par l’article 71 avant la loi du 8 août 2000 (cf. : Doc. parl. 4457, commentaire des articles, p.8). L’article 71-1 du code pénal conforte en effet la pratique suivie par les Tribunaux en précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce.

 

Il résulte du rapport d’examen psychiatrique établi en date du 17 février 2026 par le docteur PERSONNE3.) qu’PERSONNE1.) était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes, mais qu’il reste néanmoins accessible à une sanction pénale.

 

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal fait application de l’article 71-1 du code pénal et accorde au prévenu des circonstances atténuantes tenant compte des troubles psychiques dont ce dernier est atteint.

 

La peine

 

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles.

 

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction à l’article 385ter du Code pénal, commise lorsque des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises, est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une peine d’amende de 1.000 euros.

 

Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive et au vu des conclusions de l’expert, qui retient qu’une surveillance et un traitement sont nécessaires, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

 

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, de l’objet ayant servi à commettre l’infraction :

 

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.) avec une housse de couleur brune, IMEI 1 : NUMERO1.) et IMEI 2 : NUMERO2.)

 

saisi suivant procès-verbal n° 398/2022 du 17 mai 2022 dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

 

 

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

 

-          une tablette ENSEIGNE4.) de couleur noire numéro de série NUMERO3.),

-          un ordinateur SOCIETE1.) de couleur noire numéro de série : NUMERO4.) et un ordinateur SOCIETE2.) de couleur grise, numéro de série NUMERO5.)

 

saisis suivant procès-verbal n° 399/2022 du 17 mai 2022 dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

 

 

AU CIVIL

A l’audience publique du 26 février 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demanderesse au civil réclame le montant de 3.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.

 

La demande formulée contre PERSONNE1.) est fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues dans le chef d’PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 26 février 2026, la demande en réparation du préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de 500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

 

 

                                     P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

AU PÉNAL

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ;

 

d i t   qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

 1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son trouble de comportement détecté par l’expert ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;

 

2. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 24,52 euros ;

 

 

o r d o n n e  la confiscation de l’objet suivant:

 

• un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.) avec une housse de couleur brune, IMEI 1 : NUMERO1.) et IMEI 2 : NUMERO2.)

saisi suivant procès-verbal n° 398/2022 du 17 mai 2022 dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

 

o r d o n n e  la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

• une tablette ENSEIGNE4.) de couleur noire numéro de série NUMERO3.),
• un ordinateur SOCIETE1.) de couleur noire numéro de série : NUMERO4.),
• un ordinateur SOCIETE2.) de couleur grise, numéro de série NUMERO5.)

 

saisis suivant procès-verbal n° 399/2022 du 17 mai 2022 dressé par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e   acte  à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se   d é c l a r e    compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable,

 

d i t   la demande en indemnisation du préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de cinq cents (500) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros.

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 71-1 et 385ter du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale et et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Christian BIEWER, attaché de justice, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Melany MARTINS, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.