Jugement n° 1071/2026

 

Notices n° 40118/24/CC + 28962/25/CC

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal)

  demeurant à L-ADRESSE2.)

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Nicky STOFFEL

 

   -  p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 27 mars 2025 (40118/24/CC), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 23 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

circulation – défaut d’un permis de conduire valable ; défaut d’un contrat d’assurance valable.

 

A l’audience publique du 23 mai 2025, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 11 juillet 2025.

 

A l’audience publique du 11 juillet 2025, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 3 novembre 2025.

 

Par citation du 1ier octobre 2025 (28962/25/CC), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation – défaut d’un permis de conduire valable.

 

A l’audience publique du 3 novembre 2025, les affaires furent remises contradictoirement à l’audience publique du 16 janvier 2026.

 

A l’audience publique du 16 janvier 2026, les affaires furent remises contradictoirement à l’audience publique du 6 mars 2026.

 

A l’audience publique du 6 mars 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté Dany FERREIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de justice, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocats à la Cour et demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.) .

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté Dany FERREIRA, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

   J U G E M E N T  qui suit :

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 40118/24/CC et 28962/25/CC.

 

Quant à la notice n° 40118/24/CC

 

Vu la citation à prévenu du 27 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu le procès-verbal numéro 1757/2024 établi en date du 23 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, service intervention autoroutier.

 

Vu le procès-verbal numéro 1768/2024 établi en date du 28 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, service intervention autoroutier.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 23 mai 2025 vers 10.08 heures et le 24 octobre 2025 vers 10.08 heures à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule, circulé sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

Il résulte des déclarations du témoin PERSONNE3.) entendu sous la foi du serment qu’il a formellement reconnu le prévenu PERSONNE1.) comme conducteur du véhicule qui s’est soustrait au contrôle de la police grand-ducale.

 

Le témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi du serment a confirmé que peu de temps après les faits il a pu constater que le capot moteur du véhicule du prévenu ainsi que les freins de celui-ci étaient encore chauds, de sorte que ce véhicule venait d’être conduit récemment, malgré les dénégations du prévenu.

 

Au vu du dossier répressif ainsi que des déclarations précitées, le tribunal a partant acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) a conduit le 23 octobre 2024 entre 10.08 heures et 10.36 heures à ADRESSE3.), un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, alors que le véhicule n’était pas muni d’un contrat d’assurance valable au moment des faits.

 

Les infractions lui reprochées sont dès lors données en l’espèce, sauf à préciser la période infractionnelle comme ayant eu lieu le 23 octobre 2024 entre 10.08 heures et 10.36 heures.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 23 octobre 2024 entre 10.08 heures et 10.36 heures à ADRESSE3.),

 

1) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

 

2) de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

 

Quant à la notice n° 28962/25/CC

 

Vu la citation à prévenu du 1ier octobre 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 937/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 août 2025, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Vu le procès-verbal numéro 14586/2025 établi en date du 21 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

 

« le 21 juillet 2025 vers 10h45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE4.),

 

sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exacts,

 

1.      en infraction à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

d'avoir, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans permis de conduire valable,

 

en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule de marque AUDI sur la voie publique à ADRESSE4.) en violation d'un arrêté ministériel du Ministère du Développement durable et des Infrastructures notifié en date du 12 novembre 2024 et prévoyant une suspension de conduire à l'égard de PERSONNE1.), préqualifié jusqu'au 12 novembre 2026. »

 

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a conduit le 21 juillet 2025 vers 10h45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), un véhicule de marque AUDI sur la voie publique à ADRESSE4.) en violation d'un arrêté ministériel du Ministère du Développement durable et des Infrastructures notifié en date du 12 novembre 2024 et prévoyant une suspension de conduire à l'égard de PERSONNE1.), préqualifié jusqu'au 12 novembre 2026.

 

A l’audience, PERSONNE1.) reconnaît l’infraction mise à sa charge et il exprime ses regrets.

 

L’infraction lui reprochée est dès lors donnée en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 21 juillet 2025 vers 10h45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE4.),

 

d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable

 

en l’espèce d’avoir conduit, un véhicule de marque AUDI sur la voie publique à ADRESSE4.) en violation d'un arrêté ministériel du Ministère du Développement durable et des Infrastructures notifié en date du 12 novembre 2024 et prévoyant une suspension de conduire à l'égard de PERSONNE1.), préqualifié jusqu'au 12 novembre 2026. »

 

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

 

Les délits retenus à charge de PERSONNE1.) sont punis des mêmes peines, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Au vu de la gravité des infractions commises et de ses multiples antécédents judiciaires en matière de circulation routière, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois, à une amende de 2.500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de

 

- 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) sous la notice n° 40118/24/CC à sa charge,

- 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) sous la notice n° 40118/24/CC à sa charge,

- 18 mois du chef de l’infraction retenue sous la notice n° 28962/25/CC à sa charge.

 

 

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque SOCIETE1.), immatriculée NUMERO1.) (F), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 1757/2024 établi en date du 23 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, service intervention autoroutier, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

 

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

o r d o n n e  la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices n° 40118/24/CC et 28962/25/CC;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 409,84 euros ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de conduite sans permis de conduire valable retenue sub 1) sous la notice n° 40118/24/CC) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable retenue sub 2) sous la notice n° 40118/24/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de conduite sans permis de conduire valable retenue sous la notice n° 28962/25/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 

o r d o n n e   la confiscation définitive de la voiture de marque SOCIETE1.), immatriculée NUMERO1.) (F), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 1757/2024 établi en date du 23 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, service intervention autoroutier;

 

d i t   qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

 

 

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 31 du code pénal; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale ; des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; des articles 1, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.