Jugement n°  1073/2026

 

Notices n° 19819/25/CC

+ 22263/25/CC

+ 25830/25/CC

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  1. PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.))

  demeurant à L-ADRESSE2.)

 

  2. PERSONNE2.)

  né le DATE2.) à ADRESSE3.))

  demeurant à L-ADRESSE4.)

 

   -  p r é v e n u s -

___________________________________________________________________________

 

     F A I T S :

 

Par citation du 14 janvier 2026 (not. 22263/25/CC), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de comparaître à l'audience publique du 6 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

PERSONNE1.) : circulation: délit de fuite ; ivresse (0,87 mg par litre d’air expiré) ; défaut de permis de conduire valable ; contravention

 

PERSONNE2.) : circulation: en tant que propriétaire d’un véhicule, avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable

 

Par citation du 5 mars 2026 (not. 19819/25/CC), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 6 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Circulation: principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences ; ivresse (1,02 mg par litre d’air expiré) ; défaut de permis de conduire valable ; contraventions

 

Par citation du 16 décembre 2025 (not. 25830/25/CC), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE2.) de comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation: ivresse (1,01 mg par litre d’air expiré) ; défaut de permis de conduire valable ; contraventions

 

A l’audience publique du 2 janvier 2026, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 6 mars 2026.

 

A l’audience publique du 6 mars 2026, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça au délai de citation dans l’affaire avec le numéro de notice 19819/25/CC. 

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermenté Dany FERREIRA, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORF, attachée de justice, résuma les affaires, en demanda la jonction, et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Lucie WOLTER, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en derniers.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

  

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 22263/25/CC, 19819/25/CC et 25830/25/CC.

I. Quant à la notice n° 22263/25/CC

 

Vu la citation à prévenus du 14 janvier 2026 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Vu le procès-verbal numéro 31680/2025 établi en date du 29 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le rapport numéro 28252-1045/2025 établi en date du 25 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 29 mai 2025 entre 14h00 et 17h40 à ADRESSE5.), d’avoir commis un délit de fuite, d’avoir conduit une voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d'avoir commis une contravention au code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée  à charge du prévenu PERSONNE1.) en raison de sa connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge.

 

Le Ministère Public reproche sub 1) de la citation à PERSONNE1.) d’avoir commis un délit de fuite.

 

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

• le fait matériel d’un accident de la circulation ;
• le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;
• l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident à ADRESSE5.), en heurtant un grillage de chantier pour ensuite se retrouver dans un fossé.

 

Les dégâts causés résultent du procès-verbal préqualifié.

 

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

 

Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).

 

Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.

 

Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques.

 

L’élément intentionnel se trouve partant également établi.

 

Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.

 

 

En ce qui concerne l’infraction reprochée sub 2) au prévenu PERSONNE1.), le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,87 mg par litre d’air expiré dans son chef lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 29 mai 2025.

 

Il résulte de même du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) n’était pas non plus titulaire d’un permis de conduire valable.

 

La contravention reprochée sub 4) de la citation à prévenu se trouve également établie en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un dommage à une propriété privée.

 

Les infractions lui reprochées sont dès lors données en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 29 mai 2025 entre 14h00 et 17h40 à ADRESSE5.),

 

1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,

 

2) d’avoir  circulé,  même  en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg  par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,87 mg/l,

 

3) conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. »

 

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), le 29 mai 2025 entre 14.00 et 17.40 heures à ADRESSE5.), en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur, d’avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE2.) n’a pas toléré en connaissance de cause que son véhicule automoteur fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter de l’infraction suivante :

 

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

 

le 29 mai 2025 entre 14.00 et 17.40 heures à ADRESSE5.), sans préjudices des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

d’avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

 

II. Quant à la notice n° 19819/25/CC

 

Vu la citation à prévenu du 5 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 12878/2025 établi en date du 9 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 9 mai 2025 vers 20.20 heures à ADRESSE6.), principalement, d’avoir commis un délit de fuite, subsidiairement, étant impliqué dans un accident, de ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, d’avoir circulé sur la voie publique dans état alcoolique prohibé par la loi et sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir commis cinq contraventions au code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 4) à 8) à charge de PERSONNE1.).

 

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits libellés sub 1) à 3) et les contraventions libellées sub 4) à 8).

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

 

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

• le fait matériel d’un accident de la circulation ;
• le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;
• l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident à ADRESSE6.), en heurtant la voiture SOCIETE1.) immatriculée NUMERO1.) (L)  pour ensuite continuer sa route en direction d’un rond-point.

 

Les dégâts causés résultent du procès-verbal préqualifié.

 

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

 

Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).

 

Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.

 

Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques.

 

L’élément intentionnel se trouve partant également établi.

Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.

 

 

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 1,02 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 9 mai 2025.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) n’était pas non plus titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Le prévenu, en circulant en état d’ivresse n’était plus constamment maître de son véhicule et s’est comporté déraisonnablement et imprudent de façon à constituer un danger pour la circulation et finalement causer un dommage à une propriété privée, notamment par le fait de ne pas observer les signaux C.1A / accès interdit et D.3 / intersection en sens de giratoire obligatoire, de sorte que les contraventions lui reprochées sub 4) à 8) sont établies en fait et en droit.

 

Toutes les infractions reprochées au prévenu sont partant établies.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 9 mai 2025 vers 20.20 heures à ADRESSE6.),

 

1) sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

2) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 1,02 mg par litre d’air expiré, 

 

3) conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;

 

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;

 

7) inobservation du signal C.1A/accès interdit ;

 

8) inobservation du signal D.3/intersection en sens de giratoire obligatoire. »

 

III. Quant à la notice n° 25830/25/CC

 

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE2.).

 

Vu l’ordonnance numéro 1034/25 (Ve) du 8 octobre 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi qu’à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Vu le procès-verbal numéro 23156/2025 établi en date du 6 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu le procès-verbal numéro 23163/2025 établi en date du 6 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu le rapport numéro 32497-2369/2025 établi en date du 6 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu le rapport numéro 31511-1639/2025 établi en date du 16 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), le 6 juillet 2025 entre 05.56 et 08.00 heures à ADRESSE7.), d’avoir circulé sur la voie publique dans état alcoolique prohibé par la loi et sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir commis deux contraventions au code de la route.

 

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 1,01 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 6 juillet 2025.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) n’était pas non plus titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Le prévenu, en circulant en état d’ivresse n’était plus constamment maître de son véhicule et s’est comporté déraisonnablement et imprudent de façon à constituer un danger pour la circulation, de sorte que les contraventions lui reprochées sub 3) et 4) sont établies en fait et en droit.

 

 

PERSONNE2.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 6 juillet 2025 entre 05.56 et 08.00 heures à ADRESSE7.),

 

1) en infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce avec un taux d’alcool de 1,01 mg par litre d’air expiré,

 

2) en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

 

d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 15 mois, excepté le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, exécutée du 24 juin 2025 au 16 septembre 2026, notifiée au prévenu le 12 juin 2025, résultant d’un jugement no 1075/2025 rendu par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 26 mars 2025,

 

3) en infraction à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié,

 

défaut de s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

4) en infraction à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié,

 

défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

 

Quant au prévenu PERSONNE2.) :

 

Les infractions retenues sub III. 1), III. 3) et III. 4) à charge d’PERSONNE2.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub III. 2) à sa charge, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction retenue sub III. 1) à charge d’PERSONNE2.), qui constitue la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13.13 de la loi modifiée du 14 février 1955.

 

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Les infractions commises par PERSONNE2.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 6 mars 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner au vu de la gravité des infractions commises et de ses antécédents judiciaires spécifiques à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne en outre PERSONNE2.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros, ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 24 mois pour l’infraction retenue sub III. 1) et à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub III. 2) à sa charge.

 

Le prévenu demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel d’PERSONNE2.), le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Il y a lieu de prononcer la confiscation du véhicule de marque SOCIETE2.), immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 23158/2025 du 6 juillet 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

 

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

 

Il y a lieu d’ordonner la restitution de la voiture de marque ADRESSE8.), immatriculée NUMERO3.)(L), appartenant au prévenu PERSONNE2.), saisie suivant procès-verbal numéro 31681/2025 du 29 mai 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange, à son légitime propriétaire.

 

 

Quant au prévenu PERSONNE1.) :

 

Les infractions retenues sub I. 2) et I. 4) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, les infractions retenues sub II. 2), II. 4), II. 5), II. 6), II. 7) et II. 8) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub I. 1), I. 3), II. 1) et II. 3) à sa charge, qui se trouvent également en concours réel entre elles. Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Les infractions de conduite en état d’ivresse retenues à charge de PERSONNE1.), qui prévoient la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité des infractions commises le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 2.000 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de

 

- 18 mois du chef de l’infraction retenue sub I. 1) sous la notice n° 22263/25/CC à sa charge,

- 20 mois du chef de l’infraction retenue sub I. 2) sous la notice n° 22263/25/CC à sa charge,

- 18 mois du chef de l’infraction retenue sub I. 3) sous la notice n° 22263/25/CC à sa charge,

- 18 mois du chef de l’infraction retenue sub II. 1) sous la notice n° 19819/25/CC à sa charge,

- 24 mois du chef de l’infraction retenue sub II. 2) sous la notice n° 19819/25/CC à sa charge,

- 18 mois du chef de l’infraction retenue sub II. 3) sous la notice n° 19819/25/CC à sa charge,

 

 

Le prévenu demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

 

Au vu de la multiplicité des infractions commises par le prévenu ainsi que de leur gravité, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

o r d o n n e  la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 22263/25/CC, 19819/25/CC et 25830/25/CC;

 

 

Quant au prévenu PERSONNE2.) :

 

a c q u i t t e   le prévenu PERSONNE2.) de l’infraction non établie à sa charge ;

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE2.) ;

 

 

d o n n e  acte  au prévenu PERSONNE2.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures,

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE2.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 291,48 euros;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue sub III.1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre (24) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue sub III.2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e  de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

 

o r d o n n e   la confiscation définitive du véhicule de marque SOCIETE2.), immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 23158/2025 du 6 juillet 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange;

 

d i t   qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal ;

 

o r d o n n e   la restitution à PERSONNE2.) de la voiture de marque ADRESSE8.), immatriculée NUMERO3.)(L), saisie suivant procès-verbal numéro 31681/2025 du 29 mai 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange ;

 

 

Quant au prévenu PERSONNE1.) :

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.) ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 48,52 euros;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu sub I. 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue sub I. 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt (20) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction de  conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue sub I. 3) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu sub II. 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue sub II. 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre (24) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction de  conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue sub II. 3) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

e x c e p t e   de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t  que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail du prévenu peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.