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Jugement n° 1209/2026
Notice n° 25412/22/CD
1 x ex.p./s
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie)
demeurant à F-ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
___________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 9 octobre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
faux, usage de faux ; escroquerie.
A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 9 mars 2026.
A l’audience publique du 9 mars 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
A cette même audience, PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales à titre de simple renseignement.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 112/25 (Ve) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 5 février 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux et d’usage de faux, ainsi que du chef de tentative d’escroquerie à jugement.
Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.
Vu le rapport numéro SPJ-CB-CG-G/2022/JDA121621.5 établi en date du 10 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Criminalité Générale, SDPJ Centre-Est.
Vu le rapport numéro SPJ-CB-CG-G/2022/JDA121621.7 établi en date du 30 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Criminalité Générale, SDPJ Centre-Est.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur d'un crime ou d'un délit,
(…)
comme complice d 'un crime ou d'un délit,
(…)
Depuis un temps non prescrit, et notamment au courant du mois d'avril 2022, plus particulièrement le 8 avril 2022, date du dépôt de la requête devant le tribunal du travail, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), au tribunal du travail, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes
avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques ou un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et
dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d'un faux en écritures de commerce,
en l'espèce, d'avoir commis un faux en écritures privées en falsifiant un contrat de travail entre lui-même et la société « SOCIETE1.) », faussement daté au 11 décembre 2010 et indiquant erronément que le siège social de la société précitée se trouverait à L-ADRESSE4.),
et d'avoir fait usage dudit contrat de travail en le faisant verser au tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'appui d'une requête déposée dans le cadre d'un litige en droit du travail, l'opposant à son ancien employeur, la société « SOCIETE2.) »
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre ou délivrer ou d'avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou défausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l'espèce, d'avoir tenté d'obtenir une décision de justice favorable dans le cadre d'une affaire de droit du travail en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant notamment à faire remettre, à l'appui d'une requête déposée le 8 avril 2022 devant le tribunal de travail d'Esch-sur-Alzette dans le cadre d'un litige en droit du travail, le contrat de travail falsifiée visé sub A., dans le but de convaincre le juge saisi du bien-fondé de la demande présentée, partant pour persuader de fausses entreprises, pour abuser de la confiance du juge de paix, pour surprendre la religion du juge et pour obtenir une décision qu'il n'aurait pas obtenu si la réalité avait été connue. »
Les faits
En date du 8 août 2022, la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) (ci-après SOCIETE2.) »), dénommée SOCIETE3.) du 11 février 2010 au 11 janvier 2012, puis SOCIETE1.) jusqu’au 10 novembre 2020, a, par le biais de son mandataire Maître Bertrand COHEN-SABBAN, déposé plainte contre son ancien salarié PERSONNE1.) du chef d’infractions de faux, d’usage de faux et de tentative d’escroquerie à jugement.
Il ressort plus particulièrement de ladite plainte qu’à l’appui d’une requête introduite devant le Tribunal de travail d'Esch-sur-Alzette le 8 avril 2022 par Maître Max MULLER, agissant au nom et pour le compte de PERSONNE1.), figurait en pièces jointes un contrat de travail datant du 11 décembre 2010 entre la société anonyme SOCIETE1.), soit l’ancienne dénomination sociale de SOCIETE2.), en tant qu’employeur, et PERSONNE1.) en tant que salarié, contrat allégué de faux par SOCIETE2.).
Dans ce contexte, la plaignante a expliqué qu’au moment de la prétendue conclusion dudit contrat de travail, la dénomination sociale SOCIETE1.) n’existait pas, versant des extraits du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg desquels il ressort que la société anonyme SOCIETE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), a été créée le 11 février 2010, et qu’en date du 11 janvier 2012 seulement, elle avait changé de dénomination pour devenir « SOCIETE1.) ».
La plaignante en a conclu que chronologiquement, un contrat de travail entre PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) datant du 11 décembre 2010 était impossible dans la mesure où cette dernière n’existait que depuis le 11 janvier 2012.
La plaignante a encore mentionné qu’à la date de la prétendue signature dudit contrat de travail, le siège social de ladite société-employeur figurant dans le contrat de travail litigieux ne se trouvait pas à L-ADRESSE4.), mais au numéro ADRESSE6.).
Quant aux qualités réelles de PERSONNE1.) au sein de la société anonyme SOCIETE1.), la plaignante a expliqué que depuis le 11 janvier 2012, ce dernier en est devenu l’actionnaire unique. Il ressort encore des pièces annexées à sa plainte qu’en date du 1ier septembre 2021, SOCIETE2.) a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec PERSONNE1.) en sa qualité de directeur technique à concurrence d’une rémunération mensuelle de 6.200 euros bruts.
Suivant un courrier du 29 décembre 2021, SOCIETE2.) a résilié ledit contrat de travail conclu en date du 1er septembre 2021 avec PERSONNE1.), et ce avec un préavis de deux mois, conformément à son ancienneté de moins de 5 ans, cependant sans fournir les motifs à la base de ce licenciement.
La plaignante estime enfin qu’en ayant fait usage dudit faux contrat datant du 11 décembre 2010 lors de l’introduction de la requête devant le Tribunal de travail prémentionnée, PERSONNE1.) a tenté de tromper la religion du Tribunal de travail dans la mesure où, sur base d’une fin d’une relation de travail avec une prétendue ancienneté de dix ans, PERSONNE1.) a réclamé une indemnité compensatoire de préavis de six mois, partant une indemnité supérieure à celle à laquelle il pouvait légalement prétendre au vu de son ancienneté réelle de moins de cinq ans, à savoir une indemnité compensatoire de deux mois.
Dans sa requête devant le Tribunal de travail d'Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a notamment fait valoir qu’il était employé de SOCIETE2.) depuis le 11 décembre 2010, estimant de ce fait qu’il devrait bénéficier d’un préavis d’une durée de six mois et non pas de deux mois et réclamant par conséquent la somme de 125.000 euros au titre des préjudices matériel et moral subis du licenciement abusif qu’il aurait subi.
Entendu par la Police en date du 5 mai 2023, PERSONNE1.) a déclaré que la mauvaise date figurant sur le contrat de travail argué de faux, soit celle du 11 décembre 2010, constituerait une erreur matérielle, tout comme la mauvaise adresse du siège social de l’employeur.
PERSONNE1.) a encore expliqué que sa secrétaire PERSONNE3.) ou lui-même avaient établi le contrat de travail litigieux. Il a encore admis d’avoir remis ce contrat de travail à son avocat Maître Max MULLER qui l’avait joint à la requête devant le Tribunal de travail prémentionnée, précisant qu’il n’aurait eu aucune intention de faire un faux et d’en faire usage, respectivement de commettre une escroquerie.
Lors de son audition par les autorités françaises du 2 septembre 2024, PERSONNE3.) a déclaré qu’en sa qualité d’employée de la société anonyme SOCIETE1.), elle n’a jamais établi un contrat de travail entre PERSONNE1.) et son employeur.
Entendu par le Juge d’instruction en date du 17 octobre 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations policières antérieures.
A l’audience publique du 9 mars 2026, PERSONNE2.) a déclaré qu’à l’époque où il avait chargé Maître Bertrand COHEN-SABBAN de déposer plainte contre PERSONNE1.), il sortait d’une longue période d’hospitalisation et que la décision de déposer cette plainte n’avait dès lors pas été bien réfléchie de sa part. Il a encore confirmé que le contrat litigieux contenait une mauvaise date et une mauvaise adresse, rajoutant cependant qu’il estimait que PERSONNE1.) n’aurait eu aucune intention de commettre des infractions.
A cette même audience, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations antérieures, soulignant qu’il n’avait aucune intention de commettre des infractions.
En droit
A l’audience publique du 9 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées.
Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Quant aux infractions de faux et d’usage de faux libellées sub A.
L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs :
a) Un écrit protégé par la loi
Pour que l'infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent, par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et entraîner des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass.9 février 1982, Pas., 1982, I, 721).
Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640; CSJ Lux. 16.03.1978, Pas. lux. 24, 41).
« En ce qui concerne la notion d’écrit protégé, la Cour renvoie à l’exposé pertinent du Tribunal à ce sujet qui relève, qu’un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéfice, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure » (CSJ 19.11.2008 n°482/08 X9). Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cass. belge 22 mars 1954, Pas. belge 1954, tome I, p. 640 ; CSJ Lux. 16 mars 1978, Pas. lux. 24, 41).
En l’espèce, un contrat de travail est susceptible de faire preuve du fait qui y est constaté, à savoir une activité rémunérée pour un salaire déterminé, pour une période déterminée.
De plus il est de nature à produire des effets juridiques, de sorte qu’il constitue incontestablement un écrit protégé au sens de la loi.
b) Une altération de la vérité
Il faut une altération de la vérité, qui peut être matérielle ou intellectuelle, le faux intellectuel se caractérisant par le fait que le mensonge atteint le contenu de l’écrit et non le support. Le procédé le plus évident de la réalisation du faux intellectuel consiste à porter des déclarations mensongères sur l’écrit (Répertoire pénal DALLOZ, Faux, p.9).
Il suffit pour constituer un faux qu'un écrit ait été dressé ; il n'est pas nécessaire que le faussaire l'ait écrit de sa propre main ; celui qui fait écrire le faux est l'auteur. Faire une fausse déclaration à un officier public chargé de la recevoir est un des cas les plus fréquents de faux intellectuel (Garraud, tome IV, no 1371, jugé dans le même sens Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).
L’infraction de faux doit être commise, d’après l’article 196 du Code pénal, par un des moyens suivants :
- soit par fausses signatures,
- soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
- soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,
- soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
En l’espèce, il résulte du dossier répressif que le contrat de travail conclu entre la société SOCIETE1.). et PERSONNE1.) a faussement été daté au 11 décembre 2010 dans la mesure où à cette date, la SOCIETE1.) n’existait pas encore.
A cela s’ajoute que le contrat de travail litigieux renseigne que ladite société se trouverait à L-ADRESSE4.) alors qu’en date du 11 décembre 2010, la société anonyme SOCIETE1.). s’appelait encore SOCIETE3.), d’autant plus que l’adresse de cette dernière se trouvait à L-ADRESSE6.).
Il y a dès lors eu altération de la vérité par fabrication de conventions, respectivement de dispositions.
c) Une intention frauduleuse ou intention de nuire
En vertu de l’article 193 du Code pénal, le faux ne saurait être puni que si l’auteur a agi avec un dol spécial, à savoir « avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ».
L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la jurisprudence et la doctrine, l’intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n’importe quel avantage, même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/ KOLMESCH).
Il résulte de la jurisprudence que le dol spécial existe lorsque le faussaire a agi soit avec une intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire ; un seul de ces éléments étant suffisant (Cass. b. 7.4.1924 Pas. b. I, 290; Cass. b. 28.1.1942 Pas. b. I, 21). Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite, étant précisé qu’il suffit que le profit ou l’avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en écritures (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, T III, no240). L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. Elle existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées (cf. e.a. Cour 9 janvier 1989, Pas 27, p.306)
En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit. Le fait qu’on a altéré volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour obtenir l’avantage escompté, constitue l’intention frauduleuse.
En l’espèce, le Tribunal relève de prime abord qu’il ressort des déclarations du prévenu PERSONNE1.) que soit la secrétaire, soit lui-même a confectionné ledit document falsifié, mais qu’il l’a en tout état de cause signé.
Dans ce contexte, le Tribunal relève encore qu’il ressort des déclarations policières de PERSONNE3.) que cette dernière a contesté d’avoir établi le contrat de travail litigieux.
Le Tribunal accorde crédit aux déclarations prémentionnées de PERSONNE3.) et a acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) a confectionné le contrat de travail litigieux dans la mesure où il l’a signé, qu’il en avait la possession et qu’il l’a remis à son avocat.
Ce faisant, il a volontairement introduit dans les relations juridiques un document qu’il savait mensonger, respectivement qu’il aurait manifestement dû savoir mensonger, pour tenter d’obtenir un avantage, à savoir pour prétendre ainsi à une ancienneté salariale plus importante que celle dont il bénéficiait réellement.
L’intention frauduleuse est partant établie dans le chef du prévenu.
d) un préjudice ou une possibilité de préjudice
Pour constituer un faux punissable, l’altération dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice.
Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes : le préjudice matériel et le préjudice moral. L'un et l'autre peut affecter soit un intérêt public et collectif, soit un intérêt privé ou individuel (cf. NYPELS: "Code pénal interprété" art. 193s., p. 456).
Il faut que « la falsification porte sur un droit que le faussaire veuille faire valoir à tort à son bénéfice ou au profit de toute autre personne ou qu'au contraire il cherche, par le faux, à échapper à une obligation qui lui incombe. Cela ne signifie pas que le préjudice ait été matériellement concrétisé, il suffit que son éventualité existe » (C. DUCOULOUX-FAVARD, Droit pénal des affaires, page 59, 2ième éd.).
L’infraction existe, pourvu qu’au moment de sa présentation, la pièce fausse ait pu, par l’usage qui en serait éventuellement fait, léser un droit ou un bien juridique. Il n’est donc pas requis que le faux cause effectivement un préjudice ; il suffit qu’un dommage puisse en résulter lorsqu’il a été commis, même si aucun dommage ne se réalise ultérieurement. Il suffit ainsi que « l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu » (Trib. Arr. Lux n° 1543/86 du 6 novembre 1986).
En l’espèce il est incontestable que l’altération a causé une possibilité de préjudice : en effet l’utilisation dudit faux contrat de travail a failli permettre à PERSONNE1.) de voir son ancien employeur être condamné au paiement d’une indemnité compensatoire de six mois alors qu’il n’avait tout au plus légalement droit qu’à une indemnité compensatoire de deux mois.
Il y a donc clairement eu possibilité d’un préjudice de sorte que cette condition est également remplie.
Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de faux telle que libellée à son encontre.
L’infraction d’usage de faux est également établie dans son chef alors que PERSONNE1.) a, en connaissance de cause, remis ledit faux contrat de travail à son avocat après l’avoir confectionné, et que son avocat a par la suite annexé ledit contrat à une requête déposée au nom de PERSONNE1.) à l’encontre de son ancien employeur, la société SOCIETE2.) au Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, de sorte qu’il y a également lieu de le retenir dans les liens de cette infraction.
Quant à l’infraction d’escroquerie libellée sub B.
L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :
- l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
- la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges,
- l’intention de s’approprier le bien d’autrui.
Par manœuvres frauduleuses, on entend les moyens employés pour surprendre la confiance d’une personne et qui ont pour but dans l’esprit de leur auteur, de dépouiller le tiers à son profit. Encore faut-il que ces manœuvres revêtent une forme extérieure qui les rende, en quelque sorte, visibles et tangibles, qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D’une manière générale, ce sont des faits extérieurs des actes matériels, une mise en scène destinée à confirmer le mensonge ; elles doivent consister en les actes, les faits et non pas seulement dans les dires (Répertoire pratique de droit belge, v° escroquerie, t. IV, n° 97-101 et complément t. VIII).
En l’espèce, le Tribunal a retenu antérieurement que PERSONNE1.) a confectionné et fait usage du faux contrat de travail retenu sub A. en le faisant remettre par son avocat, à l'appui d'une requête déposée le 8 avril 2022, au Tribunal de travail d'Esch-sur-Alzette.
Ce faisant, PERSONNE1.) a tenté d'obtenir une décision de justice favorable dans le but de convaincre le juge saisi du bien-fondé de sa requête présentée, partant pour abuser de la confiance du juge du Tribunal de travail, soit pour tenter d’obtenir une décision qu'il n'aurait pas obtenu si son ancienneté réelle avait été connue, soit en employant, au regard de la doctrine susmentionnée, des manœuvres frauduleuses.
Le Tribunal décide partant également de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de tentative d’escroquerie à jugement commise au préjudice de la SOCIETE2.).
Le Tribunal relève enfin que les déclarations effectuées par PERSONNE2.) à l’audience publique du 9 mars 2026 ne sont pas de nature à remettre en doute sa conviction.
⃰ ⃰ ⃰
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 9 mars 2026, des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
Au courant du mois d'avril 2022, plus particulièrement le 8 avril 2022, date du dépôt de la requête devant le tribunal du travail, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), au tribunal du travail,
avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques ou un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d'un faux en écritures privées,
en l'espèce, d'avoir commis un faux en écritures privées en falsifiant un contrat de travail entre lui-même et la société « SOCIETE1.) », faussement daté au 11 décembre 2010 et indiquant erronément que le siège social de la société précitée se trouverait à L-ADRESSE4.),
et d'avoir fait usage dudit contrat de travail en le faisant verser au tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'appui d'une requête déposée dans le cadre d'un litige en droit du travail, l'opposant à son ancien employeur, la société « SOCIETE2.) »
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre ou délivrer ou d'avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou défausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,
en l'espèce, d'avoir tenté d'obtenir une décision de justice favorable dans le cadre d'une affaire de droit du travail en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant notamment à faire remettre, à l'appui d'une requête déposée le 8 avril 2022 devant le tribunal de travail d'Esch-sur-Alzette dans le cadre d'un litige en droit du travail, le contrat de travail falsifiée visé sub A., dans le but de convaincre le juge saisi du bien-fondé de la demande présentée, partant pour persuader de fausses entreprises, pour abuser de la confiance du juge de paix, pour surprendre la religion du juge et pour obtenir une décision qu'il n'aurait pas obtenu si la réalité avait été connue. »
Quant à la peine
Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).
A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore par la considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts pénalement protégées distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors que la répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).
En l’espèce, les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.
En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).
L’article 496 du Code pénal, prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.
La peine la plus forte à encourir par le prévenu est celle comminée pour les infractions de faux et d’usage de faux.
Au vu de la gravité des infractions retenues dans son chef, mais en tenant également compte de l’ancienneté relative des faits et du trouble relativement faible à l’ordre public, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.
Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyen de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 47,42 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jour.
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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