Jugement n°  1210/2026

 

Notices n° 8606/24/CD

+ 10662/24/CD

+ 24941/25/CD

      

2  x  TIG

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

 PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

                                      - p r é v e n u e -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citations du 7 novembre 2025 (not.10662/24/CD et 24941/25/CD) et du 10 novembre 2025 (not. 8606/24/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 19 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

vols simples.

 

A cette audience, les affaires furent remises contradictoirement au 9 mars 2026.

 

A l’audience publique du 9 mars 2026, le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                         J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu les citations du 7 novembre 2025 (10662/24/CD et 24941/25/CD) et du 10 novembre 2025 (8606/24/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices n° 8606/24/CD, 10662/24/CD et 24941/25/CD et de statuer par un seul et même jugement.

 

1. Quant à la not. 8606/24/CD

 

Vu le procès-verbal numéro 7507/2023 dressé en date du 28 décembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative, Direction des opérations, E-commissariat.

 

Vu le rapport numéro 2025/16662/373/MO dressé en date du 17 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, C2R Bonnevoie.

 

Vu la citation du 10 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :

 

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

 

le 27/12/2023 vers 18.20 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'PERSONNE2.), sinon de la société SOCIETE1.), 41.08 litres d'essence pour une valeur de 59.98 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. ».

 

⃰ ⃰ ⃰

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 9 mars 2026, peuvent être résumés comme suit:

 

Il résulte du procès-verbal numéro 7507/2023 précité qu’en date du 27 décembre 2023, vers 18.20 heures, la Police a été informée qu’un vol de carburant a eu lieu au sein de la station d’essence « SOCIETE1.) » sise à L-ADRESSE3.).

Il ressort des images de vidéo-surveillance qu’une jeune femme a été filmée en train de faire le plein d’essence de sa voiture à la station-service « SOCIETE1.) » de ADRESSE3.) dont la plaque d’immatriculation NUMERO1.) (L) a également été également filmée.

Lors de son audition par la Police en date du 4 janvier 2024, PERSONNE3.), propriétaire de la voiture précitée, a indiqué qu’en date du 27 décembre 2023, PERSONNE1.) avait volé son véhicule de la marque SOCIETE2.), de couleur grise. Il avait par la suite reçu une plainte pénale pour le vol de carburant à la station d’essence « SOCIETE1.) » à ADRESSE3.).

Auditionné le 4 juillet 2025 par la Police, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.

A l’audience publique du 9 mars 2026, PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Elle a reconnu avoir s’être fait remettre, le 27 décembre 2023, vers 18.20 heures, dans la station d’essence « SOCIETE1.) », 41.08 litres d'essence pour une valeur de 59,98 euros, et être repartie sans payer.

Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant consignées dans le procès-verbal numéro 7507/2023 précité, des aveux de la prévenue à l’audience du 9 mars 2026, des images de vidéosurveillance de la station d’essence « SOCIETE1.) », l’infraction libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux complets, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue de l’infraction suivante :

 

« Comme auteur ayant elle-même commis l'infraction,

 

le 27/12/2023 vers 18.20 heures à L-ADRESSE3.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'PERSONNE2.), sinon de la société SOCIETE1.), 41.08 litres d'essence pour une valeur de 59.98 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. »

 

 

2. Quant à la not. 10662/24/CD

 

Vu le procès-verbal numéro 11003/2024 dressé en date du 21 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-ouest, Commissariat Esch.

Vu la citation du 7 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :

 

« le 21 février 2024, vers 17.58 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), au préjudice du supermarché ENSEIGNE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé tes objets suivants :

 

-          1 crème de la marque NIVEA Body d'une valeur de 6,44 euros,

-          3 rouges à lèvres SUPERSTAY MATTE d'une valeur unitaire de 11,89 euros,

-          1 pinceau blush BABYLISS d’une valeur de 8,12 euros,

-          1 pullover dos nu d'une valeur de 9,99 euros,

-          1 mascara d'une valeur de 13,91 euros,

-          1 t-shirt d'une valeur de 6,44 euros,

-          1 paquet de crevettes roses d'une valeur de 2,99 euros,

-          1 paquet de crevettes grises d'une valeur de 13,99 euros,

-          1 ensemble sport léopard d'une valeur de 12,00 euros,

-          1 pantalon jeans d'une valeur de 24,00 euros,

 

d'une valeur totale de 132,45 euros,

 

partant des choses appartenant à autrui. ».

 

      ***

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 9 mars 2026, peuvent être résumés comme suit:

Il résulte du procès-verbal numéro 11003/2024 précité qu’en date du 21 février 2024, vers 18.00 heures, la Police a été informée qu’un vol à l’étalage a eu lieu au sein du magasin ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE4.).

Sur place, l’agent de sécurité PERSONNE4.) a informé la Police qu’il avait pu observer une femme qu’il soupçonnait d’avoir commis un vol à l’étalage, cacher plusieurs articles du magasin sous ses vêtements. Il a alors interpellé la personne après qu’elle avait quitté le magasin sans avoir payé les articles d’une valeur de 132.45 euros.

Arrivés sur les lieux, la Police a identifié la femme en la personne de PERSONNE1.).

Auditionnée le même jour par la Police, PERSONNE1.) a reconnu avoir volé des vêtements, de la nourriture et du maquillage et a déclaré qu’elle ne recommencerait pas.

A l’audience du 9 mars 2026, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations policières.

Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant consignées dans le procès-verbal numéro 11003/2024 précité, des aveux de la prévenue auprès de la Police en date du 21 février 2024, réitérés à l’audience et des déclarations policières du témoin PERSONNE4.) l’infraction libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

La prévenue est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple telle que libellée à son encontre.

 

 

Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux complets, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue de l’infraction suivante :

 

« Comme auteur ayant elle-même commis l'infraction,

 

le 21 février 2024, vers 17.58 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), au préjudice du supermarché ENSEIGNE1.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

 

-          1 crème de la marque NIVEA Body d'une valeur de 6,44 euros,

-          3 rouges à lèvres SUPERSTAY MATTE d'une valeur unitaire de 11,89 euros,

-          1 pinceau blush BABYLISS d’une valeur de 8,12 euros,

-          1 pullover dos nu d'une valeur de 9,99 euros,

-          1 mascara d'une valeur de 13,91 euros,

-          1 t-shirt d'une valeur de 6,44 euros,

-          1 paquet de crevettes roses d'une valeur de 2,99 euros,

-          1 paquet de crevettes grises d'une valeur de 13, 99 euros,

-          1 ensemble sport léopard d'une valeur de 12,00 euros,

-          1 pantalon jeans d'une valeur de 24,00 euros,

 

d'une valeur totale de 132,45 euros,

 

partant des choses appartenant à autrui. »

 

 

 

 

 

3. Quant à la not. 24941/25/CD

 

Vu le procès-verbal numéro 125/2025 dressé en date du 30 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-ouest, Commissariat Esch Centre.

 

Vu la citation du 7 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :

 

« Comme auteur,

 

le 30/01/2025 vers 16h45 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), dans le magasin ENSEIGNE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice du magasin ENSEIGNE2.), 7 articles vestimentaires, d'une valeur totale d'au moins 110,93 euros partant des choses appartenant à autrui. ».

 

⃰ ⃰ ⃰

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 9 mars 2026, peuvent être résumés comme suit:

Il résulte du procès-verbal numéro 125/2025 précité qu’en date du 30 janvier 2025, vers 19.09 heures, la Police a été informée qu’un vol à l’étalage a eu lieu au sein du magasin ENSEIGNE2.) sis à L-ADRESSE6.).

Sur place, PERSONNE5.), employée du magasin, a informé les agents de la Police qu’elle avait pu observer une femme qu’elle soupçonnait d’avoir commis un vol à l’étalage, sortir du magasin avec des articles sans les avoir payés. Elle avait alors poursuivi la femme à l’extérieur du magasin qui avait sorti les articles volés de son sac à dos.

Arrivés sur les lieux, la Police a identifié la femme en la personne de PERSONNE1.).

Auditionnée le 4 juillet 2025 par la Police, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.

A l’audience publique du 9 mars 2026, PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Elle a reconnu avoir volé le 30 janvier 2025 des vêtements pour une valeur de 59,98 euros dans le magasin ENSEIGNE2.).

Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant consignées dans le procès-verbal numéro 125/2025 précité, des aveux de la prévenue à l’audience du 9 mars 2026, des déclarations de PERSONNE5.) à la Police, l’infraction libellée à l’encontre de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

La prévenue est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple telle que libellée à son encontre.

 

 

Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux complets, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

 

le 30/01/2025 vers 16h45 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), dans le magasin ENSEIGNE2.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice du magasin ENSEIGNE2.), 7 articles vestimentaires, d'une valeur totale d'au moins 110,93 euros partant des choses appartenant à autrui. ».

 

 

Quant à la peine

 

Toutes les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction de vol simple est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 463 du code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité incontestable des infractions commises, mais entend également prendre en considération les aveux complets de la prévenue ainsi que son repentir paraissant sincère.

 

Le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne sont pas de nature à entraîner une peine privative de liberté supérieure à six mois.

De plus, la prévenue a, à l'audience publique du 9 mars 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

o r d o n n e    la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices n° 8606/24/CD, 10662/24/CD et 24941/25/CD ;

 

d o n n e   acte   à la prévenue PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré ;

 

c o n d a m n e    la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cents quarante (240) heures ;

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 64,52 euros.

 

 

Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.