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Jugement n° 1211/2026
Notice n° 18899/24/CD
1 x ex.p./s.p.
1 x confisc.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant à L-ADRESSE2.)
actuellement sous contrôle judiciaire
ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Gennaro PIETROPAOLO
- p r é v e n u -
F A I T S :
Par citation du 24 février 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
A l’audience publique du 11 mars 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 24 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’ordonnance numéro 37/26 (XXIe) du 14 janvier 2026 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 18899/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports établis par la Police grand-ducale.
Vu le procès-verbal numéro 31583/2024 établi en date du 16 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange, et suivants.
Vu le rapport numéro SPJ/AB/2025/156484.7/MGIL établi en date du 19 février 2025 par la Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur, co-auteur ou complice,
Entre le mois de mars 2023 et le 16 mai 2024 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 16 mai 2024 vers 19.15 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
En l'espèce, d'avoir vendu ou mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana, de haschisch ou de cannabis, et notamment :
- de la marihuana d'un poids brut de 6 grammes pour le prix de 50.- euros à PERSONNE4.) en date du 16 mai 2024 ;
- à deux ou trois reprises par mois pendant une période de six mois des quantités variables de marihuana, de haschisch ou de cannabis à PERSONNE5.), et notamment de la marihuana d'un poids brut de 16,8 grammes pour le prix de 150.- euros en date du 16 mai 2024 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE6.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 12 mars 2023 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE7.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 27 septembre 2023 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE8.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 22 décembre 2023 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE9.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 16 janvier 2024 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE10.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 28 janvier 2024 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE11.) » sur MEDIA1.) ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE12.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 9 avril 2024.
en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transporté et détenu les quantités de stupéfiants reprises sub. a) ainsi que 1,365 kg de haschisch et 1,442 kg de marihuana saisis au domicile du prévenu.
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub a) et b) ainsi que Ies sommes d'argent et objets provenant de l'importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport de ces produits stupéfiants, et notamment la somme de 28.528,78.- euros saisie au domicile du prévenu ainsi que le téléphone portable de la marque SOCIETE1.) et la somme de 150.- euros saisis sur la personne du prévenu au moment de son arrestation, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, sommes d'argent et objets qu'ils provenaient de ces dites infractions. »
⃰ ⃰ ⃰
Il résulte du procès-verbal numéro 31583/2024 précité qu’au cours du mois de mai 2024, la Police a reçu plusieurs indications qu’un trafic de stupéfiants avait lieu sur un petit parking à ADRESSE3.). Alors que des voitures s’arrêtaient sur le parking, un homme qui venait à leur rencontre à pied leur remettait des paquets et retournait à pied chez lui, ADRESSE2.).
En date du 16 mai 2024, vers 18.00 heures, une patrouille de Police en civil a ainsi pu observer un homme, ultérieurement identifié comme étant PERSONNE1.), sortant à pied de la maison sise L-ADRESSE2.), se diriger vers une voiture de la marque SOCIETE2.), immatriculée NUMERO1.)(L) qui était stationnée ADRESSE4.), au niveau du parking du terrain de football. L’homme s’est approché de la voiture, a remis un sachet à la passagère par la fenêtre du véhicule et est rentré chez lui à pied.
Dans ce contexte, les agents verbalisants ont procédé à un contrôle ciblé des occupants dudit véhicule conduit par PERSONNE13.) et appartenant à PERSONNE4.), assise sur le siège passager et à qui avait été remis le paquet.
Lors de son audition de Police le même jour, PERSONNE4.) a reconnu avoir acheté 6 grammes de cannabis auprès de PERSONNE1.) pour une valeur de 50 euros alors qu’elle se trouvait sur le siège passager de la voiture précitée. Elle a déclaré avoir acheté du cannabis pour la troisième fois, à deux semaines d’intervalle, auprès de PERSONNE1.) avec lequel elle communiquait via l’application MEDIA1.) afin de connaitre le lieu de rendez-vous se situant généralement sur le parking près du terrain de football de la ADRESSE4.).
Une patrouille restée sur place a pu observer PERSONNE1.) sortir de la maison précitée et se rendre à pied au parking de la rue des Saules à ADRESSE5.) pour remettre au passager de la voiture de la marque SOCIETE3.), immatriculée NUMERO2.)(L) un paquet par la fenêtre.
Peu de temps après, la patrouille de Police a interpellé la consommatrice de stupéfiants, PERSONNE5.), qui se trouvait dans la voiture.
Lors de son audition de Police du 16 mai 2024, PERSONNE5.) a reconnu avoir acheté, ce même jour, 15 grammes de marijuana pour une valeur de 150 euros auprès de PERSONNE1.). Elle a également expliqué avoir acheté à deux ou trois reprises depuis six mois du cannabis auprès de PERSONNE1.) et que ce dernier fixait généralement ses rendez-vous dans la rue des Saules via l’application MEDIA1.). La Police a alors saisi et confisqué de la marijuana d’un poids brut de 16,8 grammes, ainsi que 3,3 grammes de cannabis auprès d‘PERSONNE5.).
Les agents ont également intercepté PERSONNE1.). Lors d’une fouille corporelle effectuée sur le prévenu, les agents de Police ont trouvé et saisi un téléphone portable de la marque SOCIETE1.) et la somme de 150 euros en espèces.
Le même jour, vers 20.10 heures, la Police a perquisitionné la maison familiale de PERSONNE1.) sise L-ADRESSE2.), où elle a trouvé et saisi plusieurs objets dans différentes pièces de la maison, ainsi qu’un total de 1,356 kg de haschisch, de 1,442 kg de marihuana et la somme de 28.528,78 euros.
Lors de son audition policière du 17 mai 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne serait qu’un consommateur de produits stupéfiants et que toutes les drogues et ustensiles trouvés dans sa maison étaient destinés à sa propre consommation et qu’il en vendait parfois à des amis pour la financer. Il a également expliqué qu’il achetait la drogue dans la ADRESSE6.). Concernant les sommes en espèces trouvées lors de la perquisition, il a indiqué que la somme de 9.000 euros provenait de la vente de drogues, le reste représentant ses économies.
Lors de sa première audition par le Juge d’instruction du même jour, PERSONNE1.) a reconnu avoir vendu du cannabis à PERSONNE4.) et du haschisch à PERSONNE5.) en date du 16 mai 2024, et que la somme saisie sur sa personne provenait de la vente de 15 grammes de marijuana pour une valeur de 150 euros qu’il avait effectué le même jour auprès d’PERSONNE5.). Il a reconnu vendre de la marihuana et du haschisch pour financer sa propre consommation. Il a également précisé que ses économies provenaient d’investissements dans les bitcoins, effectués via son compte à la SOCIETE4.).
Lors de sa seconde audition auprès du Juge d’instruction le 3 juin 2024, PERSONNE1.) a souhaité revenir sur ses déclarations précédentes et a déclaré utiliser la plateforme MEDIA1.) depuis 1 an et 3 mois pour prendre contact avec des consommateurs de stupéfiants. Il a expliqué avoir acheté de la drogue pour sa consommation personnelle puis avoir augmenté les quantités achetées pour les stocker chez lui. Il n’aurait vendu que 1.000 à 2.000 euros de marchandise par mois à des amis. Il est également revenu sur ses déclarations à la Police et a indiqué que les 9.000 à 10.000 euros trouvés provenaient de ses placements en cryptomonnaie, le reste de l’argent trouvé servait à rembourser ses fournisseurs.
L’exploitation de son téléphone portable de la marque SOCIETE1.) a permis de retrouver des échanges de messages sur l’application MEDIA1.) concernant des rencontres liées à de la vente de stupéfiants.
Les expertises toxicologiques effectuées en dates du 24 mai 2024 et du 27 mai 2024 par le LNS ont permis de révéler que les produits stupéfiants trouvés lors des saisies sur la personne d’PERSONNE4.) contenaient du haschisch et sur la personne d’PERSONNE5.) contenaient de la marijuana, ainsi que les produits stupéfiants saisis lors de la perquisition de la maison contenaient de la marihuana, du haschisch et du cannabis.
Selon le rapport numéro SPJ/AB/2025/156484.7/MGIL établi en date du 19 février 2025, l’analyse des comptes bancaires de PERSONNE1.) a permis de déterminer qu’entre 2020 et 2024, il avait effectué 120 dépôts en espèces et que l’alimentation de compte se faisait presque exclusivement par des opérations libellées « dépôt valorisé en espèces ». Au total 71.645 euros ont été déposés sur son compte.
L’exploitation des caméras de vidéo-surveillance de la banque SOCIETE4.) a permis d’identifier l’auteur de ces versements en la personne de PERSONNE1.).
Concernant les « sorties du compte », entre décembre 2022 et septembre 2023, des virements ont été effectués sur son compte auprès de SOCIETE5.) via un IBAN virtuel auprès de SOCIETE6.) pour un montant de 49.664,88 euros, investis ensuite sur la bourse crypto SOCIETE7.).
À partir de septembre 2023 jusqu’à mai 2024, PERSONNE1.) a effectué des virements sur son compte français auprès de SOCIETE8.) pour un montant de 11.110,71 euros permettant de faire des investissements sur la plateforme d’échange de cryptomonnaie SOCIETE9.).
Lors de sa troisième audition par le Juge d’instruction en date du 27 novembre 2025, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations précédentes et a souhaité ajouter qu’il avait vendu de plus en plus pour financer sa propre consommation. Il a expliqué être suivi pour sa dépendance aux produits stupéfiants.
Sur question du Juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu avoir fait, entre le 16 mars 2023 et le 15 mai 2024, des dépôts en espèce sur son compte bancaire auprès de la SOCIETE4.) pour un montant total de 68.680 euros et avoir payé son fournisseur en cryptomonnaie. Il a également reconnu avoir fait un transfert d’un montant total de 11.110,71 euros sur un compte français dont il est titulaire auprès de SOCIETE8.) entre le 16 novembre 2023 et le 15 mai 2024 afin de payer ses fournisseurs en Hollande via une plateforme d’échange de cryptomonnaie. Il a également reconnu avoir transféré entre le 13 décembre 2022 et le 22 septembre 2023 les sommes en espèces de 47.483,88 euros et 49.664,88 euros sur son compte auprès de la banque SOCIETE6.), afin d’investir en cryptomonnaie sur la plateforme SOCIETE7.).
Sur question du Juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu utiliser la plateforme MEDIA1.) pour contacter ses consommateurs dont notamment le 12 mars 2023, une personne dénommée « PERSONNE6.) » habitant ADRESSE5.) qui a commandé de 40 grammes de « canada flower » et de « king louis ». Il a également reconnu avoir vendu le 27 septembre 2023 à une personne dénommée « PERSONNE7.) » différents produits stupéfiants.
Concernant la commande du dénommé « PERSONNE8.) » du 22 décembre 2023, PERSONNE1.) a reconnu lui avoir vendu une quantité indéterminée de haschisch. PERSONNE1.) a également reconnu avoir vendu, le 16 janvier 2024, à un certain « PERSONNE9.) » une quantité indéterminée de haschisch conservée dans des verrines. Concernant le dénommé « PERSONNE10.) », PERSONNE1.) a reconnu lui avoir vendu, le 28 janvier 2024, 2 grammes de « moon rock », 3 grammes de « melt extracts » et 1 gramme de « frosteds fruits ».
Concernant le dénommé « PERSONNE11.) », PERSONNE1.) a déclaré ne plus se souvenir ce qu’il lui avait vendu. Il a finalement reconnu avoir vendu, le 9 avril 2024, à une personne dénommée « PERSONNE12.) », 5 grammes de « frosted fruit cake ».
Sur question, PERSONNE1.) a reconnu être l’opérateur du groupe « GROUPE1.) » sur un groupe de l’application MEDIA1.) dans lequel des produits stupéfiants sont proposés à la vente et identiques à ceux trouvés et saisi lors de la perquisition à son domicile. Il a par ailleurs expliqué que les transactions se faisaient exclusivement sur l’application MEDIA1.).
A l’audience publique du 11 mars 2026, les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont résumé les éléments de l’enquête menée en cause.
A cette même audience publique, PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des infractions lui reprochées.
La matérialité des infractions lui reprochées est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les saisies entreprises, les déclarations des consommatrices des produits stupéfiants PERSONNE4.) et PERSONNE5.), l’exploitation du téléphone portable retrouvé sur sa personne, ensemble les débats menés en audience publique, et les aveux complets du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans son chef.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 11 mars 2026, ensemble ses aveux complets, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
Entre le mois de mars 2023 et le 16 mai 2024 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 16 mai 2024 vers 19.15 heures à ADRESSE3.),
En l'espèce, d'avoir vendu ou mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana, de haschisch ou de cannabis, et notamment :
- de la marihuana d'un poids brut de 6 grammes pour le prix de 50.- euros à PERSONNE4.) en date du 16 mai 2024 ;
- à deux ou trois reprises par mois pendant une période de six mois des quantités variables de marihuana, de haschisch ou de cannabis à PERSONNE5.), et notamment de la marihuana d'un poids brut de 16,8 grammes pour le prix de 150.- euros en date du 16 mai 2024 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE6.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 12 mars 2023 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE7.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 27 septembre 2023 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE8.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 22 décembre 2023 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE9.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 16 janvier 2024 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE10.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 28 janvier 2024 ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE11.) » sur MEDIA1.) ;
- une quantité indéterminée de marihuana, de haschisch ou de cannabis à une personne non identifiée utilisant le pseudo « PERSONNE12.) » sur MEDIA1.), et notamment en date du 9 avril 2024.
en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transporté et détenu les quantités de stupéfiants reprises sub. a) ainsi que 1,365 kg de haschisch et 1,442 kg de marihuana saisis au domicile du prévenu.
en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub a) et b) ainsi que Ies sommes d'argent et objets provenant de l'importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport de ces produits stupéfiants, et notamment la somme de 28.528,78.- euros saisie au domicile du prévenu ainsi que le téléphone portable de la marque SOCIETE1.) et la somme de 150.- euros saisis sur la personne du prévenu au moment de son arrestation, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, sommes d'argent et objets qu'ils provenaient de ces dites infractions. ».
La peine
Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.
Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.
En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, ensemble la grande envergure de son trafic de stupéfiants, les quantités importantes de stupéfiants et les sommes d’argent saisies, ainsi que ses antécédents spécifiques, mais en tenant également compte de ses aveux à l’audience publique, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 5.000 euros.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions retenues à charge du prévenu :
- 1 boîte en carton contenant 13 pots, chacun contenant 28,5 grammes nets de haschisch (370 grammes au total)
- 1 boîte en carton contenant 5 pots, chacun contenant 28,34 grammes nets de haschisch (141,7 grammes au total)
- 1 vaporisateur de cannabis avec recharge de liquide
- 1 sachet refermable contenant 1,7 gramme brut de marijuana « Blue Cookie »
- 1 Sachet refermable étiqueté « Cheese Lemonz » contenant 12 grammes bruts de haschisch
- 1 sachet refermable contenant 2,3 grammes bruts de haschisch
- des bonbons « Medicated Nerds Rope Bites », 600 mg de THC par sachet
- 49,4 grammes de marijuana bruts étiqueté « Ten Banger »
- 10 sachets en forme de grenade étiquetés « Ten Banger »
- 3 étiquettes « Grandi Flora Certified »
- 1 film plastique pour haschisch
- 3 sacs à fermeture zip contenant un total de 216,6 grammes de marijuana bruts
- 11 sacs noirs sous vide
- 3 sacs blancs sous vide contenant des résidus de cannabis
- 1 tablier de marque « Babyliss »
- 1 sac à fermeture zip « IKEA » et 1 sac plastique transparent
- 1 machine sous vide de marque « Bonsenkitchen »
- 2 cartons contenant une grande quantité de sacs à fermeture zip
- 2 sacs sous vide
- 1 capsule d'extrait de cannabis « Live Resin Zeuz », THC total : 80,1 %
- 1 carton contenant 16 pots de cannabis « Live Resin Zeuz » 28,34 grammes bruts
- des sachets à fermeture pression Bonbons « Cannatique Popping Candy Strawberry Banana »
- 1 sachet plastique contenant 2 petits sachets de céréales « CAPN Crunch Berries » infusées à 400 mg de cannabis
- 1 sachet plastique contenant plusieurs biscuits « STONERS FAVORITE COOKIE » à 500 mg de THC, emballés individuellement, pour un total de 548,9 g
- 1 sachet plastique contenant 6 paquets de bonbons « DOUBLE Stu Gluten Free Oreo » infusés à 600 mg de THC, pour un total de 217,5 g
- 1 sachet plastique contenant 13 paquets de bonbons « NBA Dynasty Twix Oreo Édition Limitée » infusés à 600 mg/paquet, pour un total de 387,7 g
- 67 grammes de haschisch brut
- 6,9 grammes de haschisch brut
- 1 sachet plastique contenant un autre sachet contenant 26,6 grammes de résine de cannabis brut « Tropical Z », THC de 28,34 grammes nets dans un verre et des feuilles à rouler (nom : PERSONNE6.) 800)
- des bonbons dans leur emballage « NBA DYNASTY Twix Oreo », 600 mg de THC par paquet, pour un total de 31,1 g.
- 2 paquets de feuilles à cigarettes
- 5 paquets de marijuana d'un poids brut total de 97,5 grammes, étiquetés « PERSONNE14.) 720 »
- 27 sachets plastiques à fermeture zip « The Candy Shop Heat Wave Cannabis Flower » d'un poids brut de 3.5 grammes
- 1 sachet plastique contenant de la marijuana étiqueté « Heat Wave », d'un poids brut de 109 grammes
- 1 sachet plastique contenant de la marijuana étiqueté « Crack Pineapple », d'un poids brut de 76 grammes
- 1 sachet à fermeture zip étiqueté « Crack Pineapple »
- 1 sachet à fermeture zip contenant 2 grammes de marijuana
- 20,4 grammes de haschisch
- 1 balance de précision avec résidus de cannabis
- 59,9 grammes de marijuana
- 6,9 grammes de haschisch
- 1 boîte en carton de « Whole Melt Extracts » contenant 13 pots de « Premium Live Resin » soit 28,34 grammes
- 105,1 grammes de marijuana brute
- 83,1 grammes de marijuana brute
- 115,8 grammes de marijuana brute
- 128,2 grammes de marijuana brute
- 97,8 grammes de marijuana brute
- 112,4 grammes de marijuana brute
- 35,6 grammes de marijuana brute
- 116,9 grammes de marijuana brute
- plusieurs sacs en plastique contenant des résidus de cannabis
- 51,7 grammes de haschisch brut
- 52,5 grammes de haschisch brut
- 105,1 grammes de haschisch brut
- 49,3 grammes de haschisch brut
- 10,8 grammes de haschisch brut
- des feuilles à rouler extra-larges ELEMENTS
- plusieurs sacs en plastique
- 1,7 gramme de marijuana brute
- 6 sachets de boisson au THC « High Aid Watermelin Gushers »
- 6 sachets de boisson au THC « High Aid Pink Guava »
- 2 sacs sous vide DIAMOND CUTEXOTICS
- 2 vaporisateurs avec recharges de résine de cannabis (83 % de THC)
- 27 recharges de cartouches « Zeuz POD » d'extrait de cannabis pour vaporisateurs (résine, 84,1 % de THC)
- 1 comprimé de haschisch/cannabis d'un poids brut de 97,9 grammes
- 1 joint d'un poids brut de 1,9 gramme
- 1 sachet refermable contenant 1,3 gramme brut de marijuana
- du sucre infusé au cannabis avec une teneur en THC de 97,9 %
- 3 comprimés de haschich/cannabis totalisant 313,6 grammes bruts
- 3,6 grammes bruts de marijuana
- 1 récipient en verre contenant 28,5 grammes nets de haschich/cannabis (lait à la fraise)
- 28.528,78 euros en espèces
saisis suivant procès-verbal numéro 31586/2024 du 16 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,
- 1 téléphone portable de la marque SOCIETE1.)
- 150 euros en espèce
saisis suivant procès-verbal numéro 31587/2024 du 16 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,
- 16,8 grammes de marijuana
- 3,3 grammes de cannabis
saisis suivant procès-verbal numéro 31585/2024 du 16 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,
- 6 grammes de cannabis
saisis suivant procès-verbal numéro 31584/2024 du 16 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 6.357,68 euros, y compris des frais d’analyses toxicologiques,
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de quinze (15) mois de cette peine d’emprisonnement,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq mille (5.000) euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante (50) jours,
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- 1 boîte en carton contenant 13 pots, chacun contenant 28,5 grammes nets de haschisch (370 grammes au total)
- 1 boîte en carton contenant 5 pots, chacun contenant 28,34 grammes nets de haschisch (141,7 grammes au total)
- 1 vaporisateur de cannabis avec recharge de liquide
- 1 sachet refermable contenant 1,7 gramme brut de marijuana « Blue Cookie »
- 1 sachet refermable étiqueté « Cheese Lemonz » contenant 12 grammes bruts de haschisch
- 1 sachet refermable contenant 2,3 grammes bruts de haschisch
- des bonbons « Medicated Nerds Rope Bites », 600 mg de THC par sachet
- 49,4 grammes de marijuana bruts étiqueté « Ten Banger »
- 10 sachets en forme de grenade étiquetés « Ten Banger »
- 3 étiquettes « Grandi Flora Certified »
- 1 film plastique pour haschisch
- 3 sacs à fermeture zip contenant un total de 216,6 grammes de marijuana bruts
- 11 sacs noirs sous vide
- 3 sacs blancs sous vide contenant des résidus de cannabis
- 1 tablier de marque « Babyliss »
- 1 sac à fermeture zip « IKEA » et 1 sac plastique transparent
- 1 machine sous vide de marque « Bonsenkitchen »
- 2 cartons contenant une grande quantité de sacs à fermeture zip
- 2 sacs sous vide
- 1 capsule d'extrait de cannabis « Live Resin Zeuz », THC total : 80,1 %
- 1 carton contenant 16 pots de cannabis « Live Resin Zeuz » 28,34 grammes bruts
- des sachets à fermeture pression Bonbons « Cannatique Popping Candy Strawberry Banana »
- 1 sachet plastique contenant 2 petits sachets de céréales « CAPN Crunch Berries » infusées à 400 mg de cannabis
- 1 sachet plastique contenant plusieurs biscuits « STONERS FAVORITE COOKIE » à 500 mg de THC, emballés individuellement, pour un total de 548,9 g
- 1 sachet plastique contenant 6 paquets de bonbons « DOUBLE Stu Gluten Free Oreo » infusés à 600 mg de THC, pour un total de 217,5 g
- 1 sachet plastique contenant 13 paquets de bonbons « NBA Dynasty Twix Oreo Édition Limitée » infusés à 600 mg/paquet, pour un total de 387,7 g
- 67 grammes de haschisch brut
- 6,9 grammes de haschisch brut
- 1 sachet plastique contenant un autre sachet contenant 26,6 grammes de résine de cannabis brut « Tropical Z », THC de 28,34 grammes nets dans un verre et des feuilles à rouler (nom : PERSONNE6.) 800)
- des bonbons dans leur emballage « NBA DYNASTY Twix Oreo », 600 mg de THC par paquet, pour un total de 31,1 g.
- 2 paquets de feuilles à cigarettes
- 5 paquets de marijuana d'un poids brut total de 97,5 grammes, étiquetés « PERSONNE14.) 720 »
- 27 sachets plastiques à fermeture zip « The Candy Shop Heat Wave Cannabis Flower » d'un poids brut de 3.5 grammes
- 1 sachet plastique contenant de la marijuana étiqueté « Heat Wave », d'un poids brut de 109 grammes
- 1 sachet plastique contenant de la marijuana étiqueté « Crack Pineapple », d'un poids brut de 76 grammes
- 1 sachet à fermeture zip étiqueté « Crack Pineapple »
- 1 sachet à fermeture zip contenant 2 grammes de marijuana
- 20,4 grammes de haschisch
- 1 balance de précision avec résidus de cannabis
- 59,9 grammes de marijuana
- 6,9 grammes de haschisch
- 1 boîte en carton de « Whole Melt Extracts » contenant 13 pots de « Premium Live Resin » soit 28,34 grammes
- 105,1 grammes de marijuana brute
- 83,1 grammes de marijuana brute
- 115,8 grammes de marijuana brute
- 128,2 grammes de marijuana brute
- 97,8 grammes de marijuana brute
- 112,4 grammes de marijuana brute
- 35,6 grammes de marijuana brute
- 116,9 grammes de marijuana brute
- plusieurs sacs en plastique contenant des résidus de cannabis
- 51,7 grammes de haschisch brut
- 52,5 grammes de haschisch brut
- 105,1 grammes de haschisch brut
- 49,3 grammes de haschisch brut
- 10,8 grammes de haschisch brut
- feuilles à rouler extra-larges ELEMENTS
- plusieurs sacs en plastique
- 1,7 gramme de marijuana brute
- 6 sachets de boisson au THC « High Aid Watermelin Gushers »
- 6 sachets de boisson au THC « High Aid Pink Guava »
- 2 sacs sous vide DIAMOND CUTEXOTICS
- 2 vaporisateurs avec recharges de résine de cannabis (83 % de THC)
- 27 recharges de cartouches « Zeuz POD » d'extrait de cannabis pour vaporisateurs (résine, 84,1 % de THC)
- 1 comprimé de haschisch/cannabis d'un poids brut de 97,9 grammes
- 1 joint d'un poids brut de 1,9 gramme
- 1 sachet refermable contenant 1,3 gramme brut de marijuana
- du sucre infusé au cannabis avec une teneur en THC de 97,9 %
- 3 comprimés de haschich/cannabis totalisant 313,6 grammes bruts
- 3,6 grammes bruts de marijuana
- 1 récipient en verre contenant 28,5 grammes nets de haschich/cannabis (lait à la fraise)
- 28.528,78 euros en espèces,
saisis suivant procès-verbal numéro 31586/2024 du 16 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,
- 1 téléphone portable de la marque SOCIETE1.)
- 150 euros en espèce
saisis suivant procès-verbal numéro 31587/2024 du 16 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,
- 16,8 grammes de marijuana
- 3,3 grammes de cannabis
saisis suivant procès-verbal numéro 31585/2024 du 16 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange,
- 6 grammes de cannabis
saisis suivant procès-verbal numéro 31584/2024 du 16 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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