Texte pseudonymisé
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Jugement n° 1212/2026
Notice n° 34389/25/CD + 3348/26/CD
3 x ex.p./s.prob.
1 x confisc.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans les causes du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal)
demeurant à L-ADRESSE2.)
- p r é v e n u e -
______________________________________________________________________
F A I T S :
Par citations des 23 février 2026 (Notice n° 34389/25/CD) et 24 février 2026 (Notice n° 3348/26/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 11 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
34389/25/CD : infractions aux articles 13, 15 et 16 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens ;
3348/26/CD : infractions à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.
A l’audience publique du 11 mars 2026, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).
La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu les citations à prévenue des 23 et 24 février 2026 régulièrement notifiées à PERSONNE1.).
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 34389/25/CD et 3348/26/CD et de statuer par un seul et même jugement.
Quant à la notice n° 3348/26/CD
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3348/26/CD et notamment le rapport numéro SPJ/CP/DJ-E/191425-11/BASA dressé en date du 13 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Service décentralisé de Police Judiciaire, Région Sud-Ouest, Section délinquance juvénile et maltraitance contre mineurs.
Vu l’information donnée en date du 24 février 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation de la prévenue à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :
« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un descendant de quatorze ans ou plus,
avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa fille PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en la frappant avec un fer à repasser sur la tête et les bras, en l'étranglant, en la frappant avec une chaussure et une bottine sur la tête ainsi qu'en la forçant de se mettre à genoux avec les mains levées en l'air pendant environ une heure, violences ayant causé un choc émotionnel, un hématome temporal gauche, un hématome de la face externe de l'avant-bras gauche, une griffure de la face droite du cou,
avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel de deux jours suivant certificat médical du médecin urgentiste Dr PERSONNE3.) établi le 26 novembre 2025,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un descendant de quatorze ans ou plus,
en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa fille PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en lui portant plusieurs coups de poing dans les dos, en la frappant avec une ceinture ainsi qu'en lui donnant à itératives reprises des gifles afin de la punir. »
Les faits
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que l’instruction menée à l’audience peuvent se résumer comme suit :
Il ressort du rapport numéro SPJ/CP/DJ-E/191425-11/BASA précité qu’en date du 26 novembre 2025, PERSONNE4.), agissant au nom et pour le compte du SePAS du lycée ENSEIGNE1.) sis à ADRESSE4.), a contacté la Police afin de dénoncer que la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) et demeurant à ADRESSE3.) a déclaré que la veille, sa mère PERSONNE1.) l’avait frappée et saisie par le cou.
Les forces de l’ordre se sont dès lors rendues au prédit lycée où ils ont procédé à l’audition audiovisuelle de la mineure PERSONNE2.). Au cours de cette audition, elle a relaté qu’en date du 25 novembre 2025, sa mère PERSONNE1.) l’avait frappée à plusieurs reprises avec un fer à repasser sur la tête et les bras, et qu’elle l’avait l'étranglée. Elle a encore expliqué que sa mère l’avait frappée avec une chaussure et une bottine sur la tête. La mineure PERSONNE2.) a enfin rajouté que sa mère l’avait forcée de se mettre à genoux avec les mains levées en l'air pendant environ une heure, précisant qu’il s’agissait d’une punition que sa mère lui infligeait fréquemment.
La mineure PERSONNE2.) a par ailleurs rajouté qu’il y a un mois, sa mère lui avait porté plusieurs coups de poing dans le dos. Lorsqu’elle était encore plus jeune, sa mère l’avait également frappée avec une ceinture et elle l’a souvent giflée afin de la punir.
Suite à son audition, la mineure PERSONNE2.) a été transportée au HÔPITAL1.), où elle a été examinée par le médecin urgentiste docteur PERSONNE3.). Dans ce contexte, il ressort du certificat médical établi par ce dernier que la mineure SOCIETE1.) a subi un choc émotionnel, un hématome temporal gauche, un hématome de la face externe de l'avant-bras gauche ainsi qu’une griffure de la face droite du cou, retenant encore une incapacité de travail personnel de deux jours dans son chef.
Confrontée avec les déclarations et blessures prémentionnées de sa fille, PERSONNE1.) a reconnu de l’avoir frappée avec une chaussure et un fer à repasser, et de l’avoir punie en lui ordonnant de se mettre à genoux et de garder les bras en l’air. Elle a toutefois contesté d’avoir étranglé sa fille, expliquant qu’elle l’avait uniquement tirée par le capuchon de son pullover et que lors de cette action, un léger étranglement a peut-être eu lieu.
Lors de son audition policière du 27 novembre 2025, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir giflé sa fille dans le passé, tout en contestant de l’avoir étranglée, de lui avoir infligé des coups de poing ou encore de l’avoir frappée avec une ceinture, expliquant que sa fille serait difficile à gérer et vivait une crise d’adolescence intense. Elle a encore admis qu’elle a, en date du 25 novembre 2025, frappé sa fille avec un fer à repasser sur la tête et d’avoir jeté une botte d’hiver sur elle.
A l’audience publique du 11 mars 2026, la prévenue PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations policières antérieures.
En droit
A l’audience publique du 11 mars 2026, la prévenue PERSONNE1.) a partiellement contesté les infractions lui reprochées.
Compte tenu de ces contestations, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Quant à l’infraction libellée sub I.
Le Tribunal relève de prime abord qu’il est constant en cause et non contesté que la mineure SOCIETE1.), née le DATE2.), est la fille d’PERSONNE1.), soit qu’elle est une descendante de la prévenue, âgée de 14 ans, de sorte que cet élément constitutif prévu à l’article 409 alinéa 1er, 5° du Code pénal est caractérisé en l’espèce.
Le Tribunal constate ensuite que la matérialité des faits de coups et blessures libellés sub I. résulte à suffisance des déclarations policières de la mineure SOCIETE1.), des constatations policières, des photos de ses blessures et du certificat médical figurant au dossier répressif, ensemble les aveux partiels de la prévenue PERSONNE1.).
Quant au fait contesté par la prévenue PERSONNE1.) d’avoir étranglé sa fille, le Tribunal relève qu’aucun élément du dossier répressif et des débats menés en audience publique du 11 mars 2026 n’est de nature à remettre en question la conviction du Tribunal que la version des faits concernant la journée du 25 novembre 2025, fournie par la mineure SOCIETE1.), correspond à la réalité.
Il est partant établi qu’en date du 25 novembre 2025, la prévenue PERSONNE1.) a frappé sa fille mineure avec un fer à repasser sur la tête et les bras, l'a étranglée, l’a frappée avec une chaussure et une bottine sur la tête, et l’a forcée de se mettre à genoux avec les mains levées en l'air pendant environ une heure, lui causant ainsi de multiples blessures, de sorte que l’infraction telle que libellée sub I. à l’encontre de la prévenue est à retenir dans son chef.
Quant à la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal, le Tribunal constate qu’il ressort du certificat médical prémentionné du médecin urgentiste PERSONNE3.) que les coups et blessures portés à la mineure SOCIETE1.) ont entraîné une incapacité de travail personnel de deux jours dans son chef, de sorte que cette circonstance aggravante est également à retenir à l’encontre de la prévenue.
Quant à l’infraction libellée sub II.
Le Tribunal rappelle qu’il est constant en cause et non contesté que la mineure SOCIETE1.), née le DATE2.), est la fille d’PERSONNE1.), soit qu’elle est une descendante de la prévenue, âgée de 14 ans, de sorte que cet élément constitutif prévu à l’article 409 alinéa 1er, 5° du Code pénal est caractérisé en l’espèce.
A l’audience publique du 11 mars 2026, la prévenue PERSONNE1.) a été en aveu d’avoir giflé sa fille dans le passé, tout en contestant de lui avoir infligé des coups de poing et de l’avoir frappée avec une ceinture.
Le Tribunal constate néanmoins que la matérialité des faits de coups et blessures libellés sub II. résulte à suffisance des déclarations policières de la mineure SOCIETE1.), ensemble les aveux partiels de la prévenue PERSONNE1.).
Quant aux faits contestés par la prévenue PERSONNE1.) d’avoir infligé des coups de poing dans le dos de sa fille et de l’avoir frappée avec une ceinture, le Tribunal relève qu’aucun élément du dossier répressif et des débats menés en audience publique du 11 mars 2026 n’est de nature à remettre en question la conviction du Tribunal que les déclarations de la mineure SOCIETE1.) concernant les violences domestiques dont elle a été victime dans le passé, correspondent à la réalité.
Il est partant établi que dans le passé, la prévenue PERSONNE1.) a porté plusieurs coups de poing dans le dos de sa fille mineure, qu’elle l’a frappée avec une ceinture et qu’elle l’a fréquemment giflée, de sorte que l’infraction telle que libellée sub II. à l’encontre de la prévenue est à retenir dans son chef.
Au vu de ce qui procède, il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub II. à son encontre, sauf à rectifier le libellé du Ministère public en ce que l’infraction de coups et blessures portés à un descendant de quatorze ans ou plus est réprimée par l’article 409 alinéa 1 du Code pénal.
Récapitulatif
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens des infractions telles que libellées à son encontre.
La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 11 mars 2026 et ses aveux partiels, des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un descendant de quatorze ans ou plus,
avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa fille PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en la frappant avec un fer à repasser sur la tête et les bras, en l'étranglant, en la frappant avec une chaussure et une bottine sur la tête ainsi qu'en la forçant de se mettre à genoux avec les mains levées en l'air pendant environ une heure, violences ayant causé un choc émotionnel, un hématome temporal gauche, un hématome de la face externe de l'avant-bras gauche, une griffure de la face droite du cou,
avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel de deux jours suivant certificat médical du médecin urgentiste Dr PERSONNE3.) établi le 26 novembre 2025,
en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,
d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à un descendant de quatorze ans ou plus,
en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa fille PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en lui portant plusieurs coups de poing dans le dos, en la frappant avec une ceinture ainsi qu'en lui donnant à itératives reprises des gifles afin de la punir. »
Quant à la notice n° 34389/25/CD
Vu le procès-verbal numéro 26/2025 établi en date du 9 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann.
Vu le rapport numéro 713-14/2026 établi en date du 6 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann.
Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :
depuis un temps non-prescrit et notamment depuis le 9 janvier 2025 jusqu’au 22 janvier 2026 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au domicile de la prévenue sis à ADRESSE5.),
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
d'avoir acquis un chien de race American Staffordshire sans disposer d'une autorisation ministérielle,
d'avoir détenu un chien de la race American Staffordshire sans que ce chien n'ait suivi les cours de dressage prévus à l'article 16 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens,
d'avoir omis de remettre à l'administration commADRESSE6.)
- un diplôme attestant la réussite de son chien de la race American Staffordshire dénommé « ALIAS1.) » des cours de dressage, tel que prévu à l'article 16 de la loi précitée ;
- un diplôme attestant la réussite du prévenu des cours de formation, tel que prévu à l'article 12(1) de la loi précitée. »
Les faits
Il résulte du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience publique du 11 mars 2026 :
Il ressort du procès-verbal numéro 26/2025 précité qu’en date du 9 janvier 2025, à 14.20 heures, PERSONNE5.), employé communal de la commune de ADRESSE7.), a déposé une plainte concernant un manquement à la législation relative aux chiens.
Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE5.) a déclaré qu’PERSONNE1.) détenait un chien de combat sans l’avoir correctement déclaré auprès de la commune de ADRESSE7.), et ce malgré plusieurs rappels de la part de la commune de ADRESSE7.). Cette dernière lui avait adressé un premier courrier le 22 mars 2024, auquel elle avait uniquement répondu en fournissant uniquement une attestation vétérinaire. Un second courrier lui avait été envoyé le 19 août 2024, ce dernier est cependant resté sans réponse.
Lors de son audition policière du 18 mars 2025, PERSONNE1.) a déclaré être en cours d’obtention de l’autorisation ministérielle pour détenir son chien de race American Staffordshire Terrier/Labrador dénommé « ALIAS1.) », identifié par la puce n° NUMERO1.)., et qu’elle l’avait fait pucer, vacciner et assurer. Dans ce contexte, elle a encore remis aux agents verbalisants des copies du carnet de vaccination, de l’assurance et du certificat d’identification du chien, ainsi que la preuve de sa participation à des cours de dressage.
Le 18 août 2025, la Police a de nouveau contacté PERSONNE1.) afin de se renseigner sur l’avancement de l’autorisation de détention de son chien. Cette dernière a expliqué qu’elle ne l’avait pas encore obtenue en raison du manque de disponibilités dans les écoles de dressage et qu’elle était par ailleurs enceinte, ce qui l’empêchait temporairement de poursuivre des cours de dressage.
Il ressort encore du procès-verbal 713-14/2026 précité qu’en date du 22 janvier 2026, la Police s’est présentée au domicile d’PERSONNE1.) pour vérifier si elle disposait de l’autorisation ministérielle prémentionnée, du diplôme des cours de dressage réussi ainsi que de la confirmation de réception de ces documents par la commune de ADRESSE7.).
PERSONNE1.) a déclaré qu’elle n’en disposait pas, ce à quoi les agents verbalisants ont saisi son chien et l’ont placé au refuge Association pour la protection des animaux ADRESSE8.).
A l’audience publique du 11 mars 2026, PERSONNE1.) a été en aveu des infractions lui reprochées, expliquant qu’elle ignorait l’existence de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. Elle a encore précisé qu’elle avait entretemps obtenu le « Hondführerschein », versant par ailleurs aux débats un récépissé de la commune de ADRESSE7.) concernant son chien, établi en date du 18 mars 2025, en vertu de l’article 3 (1) de la loi prémentionnée.
Quant à l’infraction libellée sub 1. à charge de la prévenue, son mandataire a encore versé aux débats un jugement du Tribunal de police d’ADRESSE9.) du 28 mars 2025, duquel il ressort qu’PERSONNE1.) a déjà été condamnée du chef d’infraction à l’article 15(1) de la loi du 9 mai 2008 pour avoir détenu ledit chien « ALIAS1.) » de race American Staffordshire Terrier/Labrador sans disposer d'une autorisation ministérielle, et en conclut que sa mandante serait à acquitter du chef de cette prévention.
En droit
Le Tribunal relève à titre liminaire que l’article 10 de la loi du 9 juin 2008 relative aux chiens dispose que :
« Les dispositions du chapitre 2 s'appliquent aux chiens suivants susceptibles d'être dangereux:
1)
a) les chiens de race Staffordshire bull terrier;
b) les chiens de race Mastiff;
c) les chiens de race American Staffordshire terrier;
d) les chiens de race Tosa;
e) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires, désigné dans la présente loi par les termes «le ministre»;
Ce type de chiens étant communément appelé «pit-bulls»;
f) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre, ces chiens étant communément appelés «boer-bulls»;
g) les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre.
Un règlement grand-ducal énumère les éléments de reconnaissance de ces chiens.
2) les chiens dont il a été constaté par une décision du directeur de l'Administration des services vétérinaires telle que prévue à l'article 9(4), qu'ils se sont révélés dangereux. »
En l’espèce, il ressort du dossier répressif que le chien d’PERSONNE1.), répondant au nom de « ALIAS1.) », est un chien de race American Staffordshire Terrier/Labrador.
Le chien répondant au nom de « ALIAS1.) » faisant ainsi partie des chiens visés à l’article 10 (1) c) de la loi précitée du 9 mai 2008, les dispositions des articles 10 à 19 de ladite loi trouvent à s’appliquer.
Quant à l’infraction libellée sub 1.
L’article 15(1) de la loi précitée du 9 mai 2008 fait obligation aux détenteurs de chiens visés par l'article 10(1) d’être en possession d’une autorisation ministérielle spéciale.
En l’espèce, il est constant en cause et non contesté par la prévenue PERSONNE1.) que depuis le 9 janvier 2025 jusqu’au 22 janvier 2026, cette dernière n’était pas détentrice d’une autorisation spéciale du ministre pour détenir son chien « ALIAS1.) » de race American Staffordshire Terrier/Labrador.
Le Tribunal constate néanmoins qu’au vu du jugement du Tribunal de police d’ADRESSE9.) du 28 mars 2025 versé aux débats par le mandataire de la prévenue, PERSONNE1.) a déjà été condamnée du chef d’infraction à l’article 15(1) de la loi du 9 mai 2008 pour la détention, sans disposer d'une autorisation ministérielle, du même chien, de sorte qu’en vertu du principe non bis in idem, le Tribunal constate que les poursuites pénales du chef de l’infraction reprochée sub 1) à la prévenue sont irrecevables.
Quant à l’infraction libellée sub 2.
L’article 16(1) de la loi du 9 juin 2008 relative aux chiens fait obligation aux détenteurs de chiens visés à l’article 10(1) de ladite loi de faire suivre des cours de dressage à son chien.
A l’audience publique du 11 mars 2026, la prévenue PERSONNE1.) a admis que depuis le 9 janvier 2025 jusqu’au 22 janvier 2026, elle n’avait pas suivi de cours de dressage avec son chien répondant au nom de « ALIAS1.) ».
Il s’ajoute qu’aucun diplôme constatant la réussite à un cours de dressage est versé au dossier répressif, ni aux débats, de sorte que la prévenue est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 16 (1) de la loi du 9 juin 2008 relative aux chiens libellée sub 2..
Quant à l’infraction libellée sub 3.
L’article 13 de la loi du 9 juin 2008 relative aux chiens fait obligation aux détenteurs de chiens visés à l’article 10(1) de ladite loi de remettre à l'administration communale du lieu de sa résidence un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage, tels que prévus à l'article 16, un certificat vétérinaire indiquant la date de castration du chien, un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation, tels que prévus à l'article 12(1) ainsi que le récépissé de la première déclaration prévue à l’article 3 (1) de cette même loi.
A l’audience publique du 11 mars 2026, la prévenue PERSONNE1.) a admis que depuis le 9 janvier 2025 jusqu’au 22 janvier 2026, elle n’avait pas remis à la commune de ADRESSE7.) d’un diplôme attestant la réussite de son chien des cours de dressage, tel que prévu à l'article 16 de la loi précitée, ni d’un diplôme attestant la réussite de la prévenue des cours de formation, tel que prévu à l'article 12(1) de la loi précitée, concernant son chien répondant au nom de « ALIAS1.) ».
Il s’ajoute qu’aucun récépissé de la commune de ADRESSE7.) constatant la remise des documents prémentionnés ne figure au dossier répressif, de sorte que la prévenue est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 13 de la loi du 9 juin 2008 relative aux chiens libellée sub 3..
⃰⃰ ⃰ ⃰
Compte tenu de ce qui précède, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 11 mars 2026 et ses aveux des infractions suivantes :
« comme auteur et en sa qualité de détenteur et propriétaire d'un chien de la race American Staffordshire dénommé « ALIAS1.) », portant de la puce électronique NUMERO1.),
depuis le 9 janvier 2025 jusqu’au 22 janvier 2026 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au domicile de la prévenue sis à ADRESSE5.),
d'avoir détenu un chien de la race American Staffordshire sans que ce chien n'ait suivi les cours de dressage prévus à l'article 16 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens,
d'avoir omis de remettre à l'administration commADRESSE6.)
- un diplôme attestant la réussite de son chien de la race American Staffordshire dénommé « ALIAS1.) » des cours de dressage, tel que prévu à l'article 16 de la loi précitée ;
- un diplôme attestant la réussite de la prévenue des cours de formation, tel que prévu à l'article 12(1) de la loi précitée. »
La peine
Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant de quatorze ans ou plus.
L’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant de quatorze ans ou plus, si ces coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel.
En vertu de l’article 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, les infractions aux dispositions des articles 13 et 16(1) de cette même loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 25 euros à 20.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.
Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros.
Le Tribunal considère encore que la prévenue n’est pas indigne d’une certaine clémence compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de réitération de faits du même type, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du chien de la race American Staffordshire Terrier/Labrador dénommé « ALIAS1.) », portant la puce électronique NUMERO1.), saisi suivant rapport numéro 713-14/2026 établi en date du 6 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann, et sa remise ultérieure à une association agréée telle que prévue à l'article 15(3) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.
Il convient enfin, en vertu de l’article 23 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, dont notamment les frais de gardiennage du chien saisi d’un montant de 760 euros.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère public sous les notices numéros 34389/25/CD et 3348/26/CD,
d é c l a r e irrecevables les poursuites à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction à l'article 15 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens,
c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre la prévenue PERSONNE1.) et la place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
1. se soumettre à un suivi psychologique auprès des services de « Riicht Eraus » en vue de la prise en charge de son problème d’agressivité ;
2. justifier de ce suivi par des attestations régulières à communiquer tous les 6 mois au Parquet Général, service de l’exécution des peines ;
a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;
a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;
a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 922,04 euros, y inclus les frais de gardiennage du chien, ces frais liquidés à 760 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;
o r d o n n e la confiscation du chien de la race American Staffordshire Terrier/Labrador dénommé « ALIAS1.) », portant la puce électronique NUMERO1.), saisi suivant rapport numéro 713-14/2026 établi en date du 6 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann ;
o r d o n n e sa remise à une association agréée telle que prévue à l'article 15(3) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens qui peut en disposer librement.
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 66 et 409 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 13, 15(3), 16 (1) et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé, en présence de David Grober, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si la prévenue est détenue, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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