Jugement no.  1249/2026

 

Notice no. 30053/21/CC

 

2 x i.c.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u –

 

en présence de

 

  PERSONNE2.)

  né le DATE2.) à ADRESSE3.)

            demeurant ADRESSE4.)

 

comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

___________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 17 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation: délit de fuite ; étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences ; défaut de permis de conduire valable ; contravention.

 

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 20 mars 2026.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique du 20 mars 2026, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Najma OUCHENE, avocat à la Cour, demeurant à Rodange, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

 

Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua ensuite partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Najma OUCHENE exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Najma OUCHENE, en représentation de PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

   J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 17 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu le procès-verbal numéro 14577/2021 établi en date du 24 septembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 24 septembre 2021 vers 21.00 heures à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,                                                       

 

2) étant impliqué dans un accident, ne pas s'être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences,                                                       

 

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées.»

 

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu sub 2) et 4) en raison de leur connexité avec le délit libellé sub 1) à sa charge.

 

Le Ministère Public reproche sub 1) de la citation à prévenu à PERSONNE1.) d’avoir commis un délit de fuite.

 

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

• le fait matériel d’un accident de la circulation ;
• le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;
• l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident en heurtant un muret de la commune de ADRESSE6.) et qu’il a ensuite quitté les lieux de l’accident.

 

Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci.

 

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

 

Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).

Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.

 

Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques.

 

L’élément intentionnel se trouve partant également établi.

 

Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.

 

L’infraction libellée sub 1) à charge du prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

 

Il résulte également du procès-verbal numéro 14577/2021 prémentionné que PERSONNE1.) avait conduit, le 24 septembre 2021 vers 21.00 heures à ADRESSE5.), un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Les contraventions reprochées sub 2) et 4) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, étant impliqué dans un accident, ne s’est pas arrêté immédiatement pour en constater les conséquences et il a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer un dommage à une propriété publique.

 

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 24 septembre 2021 vers 21.00 heures à ADRESSE5.),

 

1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,                                                       

 

2) étant impliqué dans un accident, ne pas s'être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences,                                                       

 

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques. »

 

 

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 3) et 4) qui se trouvent en concours réel entre elles.

 

Il convient partant d’appliquer les articles 59, 60 et 65 du Code pénal.

 

Les infractions retenues sub 1) et sub 3) à charge de PERSONNE1.) sont punies de la même peine, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros, à une amende de police de 200 euros pour la contravention sub 4), à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1) et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 3).

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Le Tribunal constate que le prévenu n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.

 

AU CIVIL

 

A l'audience publique du 20 mars 2026, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua ensuite partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

La partie civile réclame les montants suivants :

 

- Frais de réparation :       10.152,70 euros

- Indemnisation d’immobilisation :          250      euros

  (10 jours x 25 euros)

- Moins-value de 15 % :       6.052,94 euros

   au moment de reprise en raison de l’accident

   et des réparations

 

Total :         16.455,64 euros

  

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 20 mars 2026 et des éléments du dossier répressif, la demande en relation avec les frais de réparation fondée pour le montant réclamé de 10.152,70 euros et la demande concernant l’indemnité d’immobilisation fondée pour le montant de 250 euros. Pour ce qui est de la demande en relation avec la moins-value du véhicule, le Tribunal la déclare fondée ex aequo et bono pour le montant de 2.500 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 12.902,70 euros (10.152,70 euros + 250 euros + 2.500 euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 24 septembre 2021, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.) ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) à 3) à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 60,27 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12) jours ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge à une amende de police de deux cents (200) euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à deux (2) jours ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e    a c t e   à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de douze mille neuf cent deux virgule soixante-dix (12.902,70 euros) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de douze mille neuf cent deux virgule soixante-dix (12.902,70 euros) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 24 septembre 2021, jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cent (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cent (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 3, 7,  9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.