Jugement no.  1250/2026

 

Notice no. 5262/21/CC

 

(action publique éteinte)

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u –

 

en présence de

 

1. PERSONNE2.)

  né le DATE2.) à ADRESSE3.)

            demeurant ADRESSE4.)

 

comparant par Maître Laetitia DEFFO, avocat, demeurant à Pétange,

 

2. l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (en abrégé AAA), établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J16, représenté par le Président de son conseil d’administration, Monsieur Claude SEYWERT, demeurant à Luxembourg,

dûment représenté à l’audience par Madame Catia OLIVEIRA, employée auprès de l’AAA, en vertu d’une procuration du 16 mars 2026,

 

 parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

___________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 16 septembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation: coups et blessures involontaires ; principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences; contraventions.

 

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 16 janvier 2026.

 

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 26 mars 2026.

 

A l’audience publique du 20 mars 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, attaché de justice, demanda à ce que les débats soient limités à la question sur la prescription de l’affaire et renonça à l’audition du témoin PERSONNE2.).

 

Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, fut entendu en ses déclarations.

 

Maître Laetitia DEFFO, avocat, demeurant à Pétange, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Catia OLIVEIRA, employée auprès de l’AAA, dûment mandatée, se constitua partie civile pour et au nom l’AAA contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, attaché de justice, fut entendu en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

   J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 16 septembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu le procès-verbal numéro 31741/2020 établi en date du 16 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 16 juillet 2020 vers 19.05 heures à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) notamment par l’effet des préventions suivantes,

 

2) principalement,

 

sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

 

subsidiairement,

 

étant impliqué dans un accident, de ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences,

 

3) vitesse dangereuse selon les circonstances,

 

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. »

 

 

A l'audience le mandataire du prévenu et le Parquet ont conclu à la prescription de l'action publique, plus de cinq ans s'étant écoulés depuis le 16 juillet 2020, jour des faits faisant l’objet de la poursuite.

 

Aux termes des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, l'action publique résultant d'un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

 

En l’occurrence, tel est le cas et il faut donc constater que l'action publique est éteinte par prescription.

 

 

AU CIVIL

 

1. Demande civile de PERSONNE2.):

 

A l'audience publique du 20 mars 2020, Maître Laetitia DEFFO, avocat, demeurant à Pétange, se constitua ensuite partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Le demandeur au civil réclame le montant de 25.000 euros qui se divisent en 15.000 euros pour préjudice moral et 10.000 euros pour préjudice physique et le montant de 10.828,08 euros pour la perte de gain subie des suites de l’accident

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande civile, eu égard au fait que l’action publique dirigée contre PERSONNE1.) est éteinte par prescription.

 

2. Demande civile de l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT:

 

A l'audience publique du 20 mars 2020, Catia OLIVEIRA, employée auprès de l’AAA, dûment mandatée, se constitua partie civile pour et au nom l’AAA contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Le demandeur au civil réclame le montant de 11.971,41 euros correspondant aux débours de l’AAA.

 

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande civile, eu égard au fait que l’action publique dirigée contre PERSONNE1.) est éteinte par prescription.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les mandataires et représentants des demanderesses au civil entendus en leurs explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

AU PENAL

 

d é c l a r e  l'action publique dirigée contre PERSONNE1.) éteinte par prescription,

 

l a i s s e   les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

 

 

AU CIVIL

 

1. Demande civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

 

d o n n e   acte   au demandeur au civil, PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile;

 

se   d é c l a r e    incompétent pour en connaître;

 

l a i s s e   les frais de cette demande civile à charge du demandeur;

 

2. Demande civile de l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT:

 

d o n n e   acte   au demandeur au civil, l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, de sa constitution de partie civile;

 

se   d é c l a r e    incompétent pour en connaître;

 

l a i s s e   les frais de cette demande civile à charge du demandeur.

 

 

Le tout en application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 195, 196, 637 et 638 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.