Jugement no.   1251/2026

 

not. 8813/23/CC

 

 

 

 

 

  J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du ministère public contre

 

 

  PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

 

          -  p r é v e n u -

====================================================

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 13 mars 2025 sous le numéro 893/2025 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

« P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 467,76 euros, y inclus les frais de l’analyse toxicologique;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1)  à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique. »

 

 

Par lettre du 2 avril 2025, entrée au Parquet le même jour, Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 13 mars 2025.

 

Par citation du 20 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A l’audience du 20 mars 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 20 février 2026 (not. 8813/23/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 13 mars 2025 sous le numéro 893/2025.

 

Vu l’opposition contre le prédit jugement relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg en date du 2 avril 2025.

 

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 893/2025 du 13 mars 2025 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Parquet à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 115/2023 du 10 février 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 10 février 2023 vers 18.00 heures, à ADRESSE3.), circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 36,9 ng/ml et d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 14 octobre 2021, notifié au prévenu le 29 octobre 2021.

 

Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines de PERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de tetrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de 36,9 ng/ml, tel qu’il résulte du rapport d’analyse du 24 février 2023.

 

L’infraction reprochée sub 1) au prévenu se trouve donc établie en fait et en droit, de sorte que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1) de la citation.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 14 octobre 2021, notifié au prévenu le 29 octobre 2021.

 

Le prévenu est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées par le Ministère Public.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 10 février 2023 vers 18.00 heures à ADRESSE3.),

 

1) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 36,9 ng/ml;

 

2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

 

en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 14 octobre 2021, notifié au prévenu le 29 octobre 2021. »

 

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.), qui constitue la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13.13 de la loi modifiée du 14 février 1955.

 

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Aux termes de l’article 13.1. al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

Les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 20 mars 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des antécédents judiciaires en matière de circulation routière du prévenu, il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne en outre PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Au vu d’antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e   l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement rendu par défaut à son égard sous le numéro numéro 893/2025 en date du 13 mars 2025 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg  recevable;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations prononcées par le jugement numéro 893/2025 rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 13 mars 2025 ;

 

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u :

 

d o n n e  acte  au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures,

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 476,28 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

e x c e p t e   de  l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

e x c e p t e   de  l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.