Jugement no.   1252/2026

 

not. 10902/24/CC

 

 

2 x i.c.

 

 

  J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du ministère public contre

 

 

  PERSONNE1.)

 né le DATE1.) à ADRESSE1.),

  demeurant ADRESSE2.)

 

          -  p r é v e n u -

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F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 23 janvier 2025 sous le numéro 249/2025 et dont le dispositif est conçu comme suit:

 

« P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

o r d o n n e    la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices no 10902/24/CC et 20335/24/CC ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 316,63 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.)  du chef de l’infraction retenue sub I) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.)  du chef de l’infraction retenue sub II.1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de quatorze (14) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. »

 

 

Par lettre du 25 mars 2025, entrée au Parquet le même jour, Maître Frankie NLOM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 23 janvier 2025.

 

Par citation du 20 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A l'appel de la cause à l’audience publique du 20 mars 2026, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Frankie NLOM, avocat, demeurant à Niederkorn, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

 

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Frankie NLOM exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Maître Frankie NLOM, en représentation de PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 20 février 2026 (not. 10902/24/CC) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 23 janvier 2025 sous le numéro 249/2025.

 

Vu l’opposition contre le prédit jugement relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg en date du 25 mars 2025.

 

L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 249/2025 du 23 janvier 2025 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Parquet à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

I. Quant à la notice no 10902/24/CC

 

Vu le rapport numéro 27971-906/2023 établi en date du 25 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 3 décembre 2022 vers 06.00 heures à ADRESSE3.) en provenance d’ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.), à hauteur du rond-point ADRESSE6.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments du dossier dont notamment les constatations faites par les agents de police et consignées dans le procès-verbal dressé en cause.

 

Il résulte ainsi du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans que le véhicule ait été couvert par un contrat d’assurance valable.

 

PERSONNE1.)  est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience de l’infraction suivante :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 3 décembre 2022 vers 06.00 heures à ADRESSE3.) en provenance d’ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.), à hauteur du rond-point ADRESSE6.),

 

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

 

II. Quant à la notice no 20335/24/CC

 

Vu le procès-verbal numéro 12892/2024 établi en date du 25 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 25 mai 2024 vers 16.05 heures à ADRESSE7.), d’avoir conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé par la loi et d'avoir commis deux contraventions au Code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de conduite en état d’ivresse mis à sa charge.

 

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,62 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 25 mai 2024.

 

L’infraction reprochée sub 1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

 

Les contraventions reprochées sub 2) et sub 3) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse, a constitué un danger pour la circulation et n’était plus constamment maître de son véhicule.

 

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées.

 

PERSONNE1.)  est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience des infractions suivantes :

 

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 25 mai 2024 vers 16.05 heures à ADRESSE7.),

 

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,62 mg par litre d’air expiré,

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

 

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu sub II. se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub I.. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

 

L'infraction retenue sub II.1) (notice 20335/24/CC) à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Le défaut d’assurance (notice 10902/24/CC) est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.), à une peine d’amende correctionnelle de 1.200 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction de défaut d’assurance valable retenue sub I) à sa charge et à une interdiction de conduire de 14 mois pour l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue sub II.1) à sa charge.

 

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Au vu d’antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

 

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

 

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e   l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement rendu par défaut à son égard sous le numéro numéro 249/2025 en date du 23 janvier 2025 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg  recevable;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations prononcées par le jugement numéro 249/2025 rendu à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 23 janvier 2025 ;

 

s t a t u a n t   à   n o u v e a u :

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 325,15 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12) jours ;

 

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

e x c e p t e   de  l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II.1) pour la durée de quatorze (14) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

e x c e p t e   de  l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

 

d i t   que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale; des articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.