Jugement no.  1253/2026

 

Notice no. 34324/25/CC

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

 

   -  p r é v e n u –

 

en présence de

 

  PERSONNE2.)

  née le DATE2.) à ADRESSE1.)

            demeurant ADRESSE3.)

 

 partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

___________________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 20 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation: principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police ; refus de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine; principalement : avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, subsidiairement : avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool ; défaut de permis de conduire valable ; contraventions.

 

A l’audience publique du 20 mars 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

 

PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Celia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

   J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 20 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu le procès-verbal numéro 3165/2025 établi en date du 25 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

 

Vu le rapport numéro 38781-826/2025 établi en date du 27 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

 

Vu le rapport numéro 42284-1354/2025 établi en date du 29 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

 

 

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 25 août 2025 vers 20.41 heures à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) principalement,    

sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,                                                       

 

subsidiairement,

étant impliqué dans un accident, ne pas s'être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences,                                                       

 

plus subsidiairement,

étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police,

 

2) présentant  un  indice  grave  faisant présumer l'existence d'un état alcoolique  prohibé  par la loi, avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine,

 

3) principalement,    

avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,                                                       

 

subsidiairement,

avoir circulé en présentant des signes manifestes d'influence d'alcool, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,

 

4) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 23.12.2019, notifié au prévenu le 15.01.2020,

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées

 

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu sub 5) et 6) en raison de leur connexité avec les délit libellés sub 1) et 3) principalement à sa charge.

 

Le Ministère Public reproche sub 1) principalement de la citation à prévenu à PERSONNE1.) d’avoir commis un délit de fuite.

 

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

• le fait matériel d’un accident de la circulation ;
• le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;
• l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Il résulte du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) a causé des accidents en heurtant un monument à ADRESSE5.), le véhicule ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) de PERSONNE2.), un autobus de la société SOCIETE1.) immatriculé NUMERO2.) et des glissières de sécurité de l’autoroute et qu’il a ensuite quitté les lieux des différents accidents.

 

Les dégâts causés résultent également du procès-verbal préqualifié et des photos annexées à celui-ci.

 

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

 

Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).

 

Le prévenu PERSONNE1.) a quitté à plusieurs reprises les lieux des accidents sans procéder aux constatations utiles. Les constatations quant aux dommages et la détermination des causes de l'accident n’ont pas non plus pu être établies au vu du fait que le prévenu avait quitté les lieux de l’accident. 

 

Au vu du dossier répressif le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé des accidents et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.

 

Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques.

 

L’élément intentionnel se trouve partant également établi.

 

Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.

 

L’infraction libellée sub 1) principalement à charge du prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

 

Il résulte également du dossier répressif que le prévenu qui avait conduit un véhicule sentait l’alcool, avait les yeux larmoyants et présentait des problèmes d’équilibre et d’élocution. De plus il y a lieu de noter que le prévenu avait causé plusieurs accidents et avait quitté les lieux de ces accidents.

 

Il résulte partant du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.), qui avait conduit un véhicule et qui présentait des indices graves faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, a refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2).

 

Le Tribunal estime par conséquent que le prévenu a conduit son véhicule en présentant des signes manifestes d’ivresse même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 3) principalement.

 

Il résulte encore du dossier ainsi que des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 23.12.2019, notifié au prévenu le 15.01.2020.

 

Les contraventions reprochées sub 5) et 6) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse, n’était plus constamment maître de son véhicule et a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer des dommages aux propriétés publiques et privées.

 

Il y a finalement lieu de préciser les circonstances de lieu en ajoutant à ADRESSE6.), à ADRESSE5.) et à ADRESSE7.).

 

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 25.08.2025 vers 20.41 heures à ADRESSE4.), à ADRESSE6.), à ADRESSE5.) et à ADRESSE7.),

 

1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,                                                       

 

2) présentant  un  indice  grave  faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé  par la loi, avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine,

 

3) avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie,                                                       

 

4) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 23.12.2019, notifié au prévenu le 15.01.2020,

 

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées,

 

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

 

 

Les infractions retenues sub 3), 5) et 6) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1), 2) et 4) qui se trouvent en concours réel entre elles.

 

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.), qui constitue la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

 

Au vu de la gravité des infractions commises et de ses antécédents judiciaires en matière de circulation routière et de stupéfiants, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois, à une amende correctionnelle de 2.500 euros, ainsi qu’aux peines d’interdiction de conduire suivantes :

 

- une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1),

- une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2),

- une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 3),

- une peine d’interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 4).

 

Au vu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue.

 

 

AU CIVIL

 

A l'audience publique du 20 mars 2026, PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

 

La partie civile réclame la somme de 2.000 euros à titre de réparation de son dommage moral.                                                         

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

 

Au vu des informations fournies à l’audience, le Tribunal déclare la demande à titre de dédommagement pour le préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.) ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 996,19 euros ;

 

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e    a c t e   à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable;

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de mille (1.000) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 3, 7,  9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.