Jugt no.   1281/2026

 

not. 3003/25/CD

not. 18796/25/CD

not. 19013/25/CD

 

1   x  ex.p.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

   PERSONNE1.)

   né le DATE1.) à ADRESSE1.)

   demeurant ADRESSE2.)

actuellement sous contrôle judiciaire

ayant élu son domicile auprès l’étude de Maître Gabriela SCHMIT

 

     -  p r é v e n u -

 

 _________________________________________________________________

 

      F A I T S :

 

Par citations du 25 novembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

not. 3003/25/CD : infractions aux articles 327 alinéa 2, 330, 330-1, 409, 528 et 545 du Code pénal 

not. 18796/25/CD : infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal 

not. 19013/25/CD : infractions aux articles 439 alinéa 2 et alinéa 4 du Code pénal.

 

A l’audience publique du 10 décembre 2025, les affaires furent remises contradictoirement au 10 mars 2026.

 

A l’audience publique du 10 mars 2026, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Gabriela SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu les citations à prévenu du 25 novembre 2025 régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 3003/25/CD, 18796/25/CD et 19013/25/CD et de statuer par un seul et même jugement.

 

Entendues les déclarations des témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’audience publique du 10 mars 2026.

 

 

I. Quant à la notice 3003/25/CD

 

Vu le procès-verbal numéro 10438/2025 établi en date du 18 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le procès-verbal numéro 10550/2025 établi en date du 23 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le rapport numéro 2025/3038/136/NJ établi en date du 9 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le procès-verbal numéro 11551/2025 établi en date du 9 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le rapport numéro 2025/10654/566/ST établi en date du 9 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le procès-verbal numéro 11559/2025 établi en date du 10 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le rapport complémentaire numéro 36829-1895/2025 établi en date du 21 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le procès-verbal numéro 12587/2025 établi en date du 28 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le rapport numéro 2025/19068/947/HD établi en date du 28 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le procès-verbal numéro 12588/2025 établi en date du 28 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date des 25 novembre 2025 et 23 février 2026 à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1) le 18 janvier 2025 vers 20.37 heures à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

a) en infraction à l'article 545 du Code pénal,

 

d'avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages,

 

en l'espèce, d'avoir cassé la porte d'entrée de l'appartement sis à ADRESSE2.),

 

b) en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine d'emprisonnement de huit jours au moins,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), en lui disant notamment qu'elle recevra des coups à partir du moment où il aurait de nouveau accès à l'appartement,

 

partant avec condition, et

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard de sa conjointe, partant une personne avec laquelle il a vécu habituellement,

 

2) le 18 janvier 2025 vers 20.37 heures à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 409 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE2.), préqualifiée, en la poussant violemment ainsi qu'à PERSONNE5.) née le DATE3.) à ADRESSE4.), notamment en la ceinturant avec ses bras au niveau du cou, tout en se préparant à lui donner un coup de poing au visage,

 

partant chaque fois des personnes avec lesquelles il a vécu habituellement,

 

3) le 28 avril 2025 vers 00.25 heures à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

a) en infraction à l'article 528 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé un miroir appartenant à PERSONNE2.), préqualifiée,

 

b) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement sa conjointe PERSONNE2.)

PERSONNE2.), préqualifiée, ainsi que les enfants habitant dans le même appartement en leur disant notamment qu'il vont voir ce qui va se passer, partant sans ordre ou condition. »

 

A l’audience publique, le représentant du Ministère Public demanda à voir rectifier les circonstances de temps libellées sub 2), à savoir de remplacer le 18 janvier 2025 par le 9 mars 2025.

 

⃰ ⃰⃰ ⃰

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

Fait du 18 janvier 2025

 

Il ressort du procès-verbal numéro 10550/2025 précité qu’en date du 18 janvier 2025 vers 20.37 heures, la Police est intervenue auprès d’un immeuble d’appartements sis à ADRESSE2.) étant donné que l’appelante PERSONNE2.) a expliqué que son mari, en état d’ébriété, se trouvait devant le domicile commun et qu’il frappait contre la porte d’entrée.

 

Arrivés dans les parties communes de l’immeuble prémentionné, au niveau de l’appartement de PERSONNE2.), les forces de l’ordre ont retrouvé un individu, identifié en la personne de PERSONNE1.), qui était visiblement agressif dans la mesure où il frappait contre la porte d’entrée.

 

Après son interpellation par les agents de Police, PERSONNE2.), accompagnée de ses quatre enfants mineurs, a ouvert la porte de l’appartement et a expliqué aux forces de l’ordre que PERSONNE1.) avait, à plusieurs reprises, violemment frappé contre la porte d’entrée et qu’il l’a encore menacée en lui disant qu'il va la frapper dès qu’il pourra accéder de nouveau à l’appartement. PERSONNE2.) a d’ailleurs précisé que PERSONNE1.) menaçait régulièrement de frapper ses enfants et elle-même.

 

Sur décision du représentant du Ministère public de permanence, PERSONNE1.) a été expulsé du domicile commun.

 

PERSONNE2.) a été convoqué au Commissariat de Police, elle a cependant, à chaque fois, remis cette convocation à une autre date pour finalement informer les forces de l’ordre qu’elle n’entendait pas faire de déclarations.

 

La voisine PERSONNE4.) a encore indiqué aux agents verbalisants qu’elle avait filmé et observé PERSONNE1.) lorsqu’il était en train de démolir sa porte d’entrée. Cet enregistrement vidéo a encore été saisi. Les agents de Police ont enfin pris des photos de la portée d’entrée endommagée.

 

Lors de son audition policière du 28 avril 2025, PERSONNE1.) a contesté d’avoir menacé ou frappé sa femme en date du 18 janvier 2025, rajoutant qu’il ne se souvenait plus du déroulement de la soirée du 18 janvier 2025.

 

Fait du 9 mars 2025

 

Il résulte du procès-verbal numéro 11551/2025 précité qu’en date du 9 mars 2025 vers 22.40 heures, la Police est de nouveau intervenue au domicile commun de  PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sis à ADRESSE2.), et ce pour des faits de violence domestique.

 

Arrivés sur les lieux, PERSONNE2.) a expliqué aux forces de l’ordre que vers 22.30 heures, PERSONNE1.) a d’abord cassé la plaque de cuisson, pour ensuite la pousser, ce à quoi la fille mineure de PERSONNE2.), soit PERSONNE5.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), s’est immiscée.

 

PERSONNE1.) a alors ceinturé PERSONNE5.) avec ses bras au niveau du cou et s’est préparé à lui donner un coup de poing au visage, ce que PERSONNE2.) a réussi à empêcher. PERSONNE1.) a par la suite quitté les lieux.

 

PERSONNE5.) a confirmé les déclarations de sa mère PERSONNE2.).

 

Le même soir, vers 23.55 heures, PERSONNE2.) a rappelé les forces de l’ordre étant donné que PERSONNE1.) est revenu au domicile commun. Les forces de l’ordre sont dès lors retournés sur les lieux et l’ont interpellé et placé en cellule de dégrisement compte tenu de son état alcoolisé.

 

Le 10 mars 2025, à 03.15 heures, le représentant du Ministère public de permanence a décidé d’expulser PERSONNE1.) du domicile familial.

 

Lors de son audition policière du 21 mars 2025, PERSONNE2.) a expliqué qu’en date du 9 mars 2025, PERSONNE1.) l’a insultée de « fille de pute », pour ensuite prendre leur fille commune sous le bras en essayant de la frapper. PERSONNE2.) a alors gratté PERSONNE1.) pour l’en empêcher, ce à quoi ce dernier l’a poussée et a quitté le domicile commun.

 

Fait du 21 mars 2025

 

Il ressort du procès-verbal numéro 11792/2025 précité qu’en date du 21 mars 2025 vers 19.35 heures, la Police est de nouveau intervenue au domicile commun de  PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sis à ADRESSE2.) après que PERSONNE2.) avait signalé que son mari se trouvait devant le domicile commun malgré l’existence d’une mesure d’expulsion prononcée en date du 10 mars 2025.

 

A la vue de PERSONNE2.), PERSONNE1.) l’a insultée et menacée, ce à quoi cette dernière l’a informé qu’elle allait avertir la Police. PERSONNE1.) a alors quitté les lieux.

 

Fait du 28 avril 2025

 

Il ressort du procès-verbal numéro 12587/2025 précité qu’en date du 28 avril 2025 à 00.25 heures, la Police est de nouveau intervenue au domicile commun de  PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sis à ADRESSE2.) en raison d’une dispute familiale.

 

Arrivés sur les lieux, les agents verbalisants ont constaté la présence d’éclats de verre à l’entrée de l’appartement, provenant d’un miroir cassé qui se trouvait derrière la porte d’entrée.

 

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE2.) a expliqué qu’elle avait refusé à PERSONNE1.) d’ouvrir la porte lorsque ce dernier s’est présenté devant l’entrée de l’immeuble dans lequel se trouvait leur appartement.

 

Dans ce contexte, elle a encore précisé qu’il était probable que ce dernier avait également sonné auprès des voisins et que quelqu’un a dû lui ouvrir la porte d’entrée de l’immeuble. PERSONNE1.) s’est alors présenté devant la porte de leur appartement et a indiqué à PERSONNE2.) et à ses enfants qu’ils verront ce qui va se passer si elle n’ouvrait pas la porte.

 

PERSONNE2.) et ses enfants ont alors placé un miroir derrière la porte d’entrée de l’appartement afin d’éviter que PERSONNE1.) réussisse à l’ouvrir.

 

PERSONNE1.) a néanmoins réussi à ouvrir la porte d’entrée à l’aide d’un coup de pied, ce à quoi le miroir de trouvant derrière cette porte s’est cassé. PERSONNE2.) et ses enfants se sont alors enfermés dans une chambre à coucher en attendant l’arrivée de la Police. PERSONNE1.) les a enfin menacés qu’ils mourront tous et que les enfants souffriront.

 

Les enfants mineurs présents sur les lieux ont confirmé les déclarations de leur mère PERSONNE2.).

 

Entendu par la Police le même jour, PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait accédé au domicile commun à travers la porte d’entrée qui était endommagée et qu’il n’avait dès lors pas besoin d’utiliser de clés, contestant d’avoir commis une quelconque infraction.

 

Sur décision du représentant du Ministère public de permanence, PERSONNE1.) a encore été expulsé du domicile commun.

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

A l’audience publique du 10 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté d’avoir poussé PERSONNE2.) et d’avoir pris sa fille PERSONNE5.) par le cou. Il a encore rajouté qu’il aurait involontairement cassé le miroir qui se trouvait derrière la porte d’entrée de l’appartement familial dans la mesure où il ignorait que ledit miroir s’y trouvait lorsqu’il a ouvert la porte. Il n’a pas concrètement répondu à la question du Tribunal qui était celle de savoir s’il avait cassé la porte d’entrée de l’appartement le 18 janvier 2025. Le prévenu a enfin contesté d’avoir menacé PERSONNE2.) ou ses enfants, expliquant qu’il aurait uniquement mal parlé en raison de son état alcoolisé.

 

A cette même audience, le témoin PERSONNE2.) a déclaré qu’elle n’a pas été frappée en date du 18 janvier 2025, et que PERSONNE1.) l’a uniquement menacée, sans qu’elle n’ait pris ces menaces au sérieux, expliquant qu’elle aurait été mal comprise par l’interprète portugais l’ayant assisté lors de ses auditions par la Police étant donné qu’elle maîtriserait uniquement la langue créole.

 

Toujours à cette même audience, le témoin PERSONNE4.) a réitéré ses déclarations policières antérieures.

 

En Droit

 

A l’audience publique du 10 mars 2026, le prévenu a contesté les infractions lui reprochées.

 

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

Le Tribunal relève encore que les déclarations effectuées par PERSONNE2.) lors de l’arrivée des forces de l’ordre sur les lieux des différents faits ainsi que lors de ses auditions policières sont en contradiction avec les déclarations que cette dernière a effectuées sous la foi du serment à l’audience publique du 10 mars 2026.

 

Quant au caractère contradictoire des déclarations de PERSONNE2.), le Tribunal rappelle son droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

 

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

 

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

 

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

Les déclarations effectuées par PERSONNE2.) lors de l’arrivée des agents verbalisants sont en effet précises, claires, détaillées et cohérentes et concordantes par rapport à celles que PERSONNE2.) a effectué lors de ses auditions policières respectives.

 

A cela s’ajoute qu’une partie de ses déclarations ont été confirmées par les enfants de PERSONNE2.), et qu’elles sont encore corroborées par les constatations de la Police consignées dans les procès-verbaux dressés en cause ainsi que par les photos figurant au dossier répressif.

 

Quant à l’explication suivant laquelle PERSONNE2.) aurait été mal comprise par la Police lors de ses auditions policières étant donné qu’elle maîtriserait uniquement la langue créole et non pas la langue portugaise, le Tribunal constate que la communication avec le Tribunal en audience publique, au cours de laquelle cette dernière était également assistée d’un interprète portugais, ne posait aucun problème de compréhension.

 

Le Tribunal n’accorde dès lors pas crédit aux déclarations effectuées par PERSONNE2.) lors de l’audience publique du 10 mars 2026, mais accorde crédit aux premières déclarations de PERSONNE2.) effectuées lors de l’arrivée des forces de l’ordre sur les lieux des différents faits ainsi que lors de ses auditions policières.

 

1.                                                                                                                                                                                                                                                      Quant à l’infraction à l’article 545 du Code pénal libellée sub 1)a)

 

Le Ministère public reproche sub 1)a) au prévenu d'avoir, le 18 janvier 2025 vers 20.37 heures, à ADRESSE2.), cassé la porte d’entrée de l’appartement s’y trouvant.

 

Le Tribunal relève qu’il ressort des déclarations de PERSONNE2.) effectuées lors de l’arrivée des forces de l’ordre en date du 18 janvier 2025 ainsi que des constatations policières du même jour que PERSONNE1.) avait, à plusieurs reprises, violemment frappé contre la porte d’entrée.

 

Les déclarations prémentionnées de PERSONNE2.) sont encore corroborées par les photos de la portée d’entrée endommagée figurant au dossier répressif, ainsi que par les déclarations de la voisine PERSONNE4.) et par la vidéo enregistrée par cette dernière.

 

Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a partant acquis l’intime conviction qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 1)a) à sa charge.

 

2.                                                                                                                                                                                                                                                      Quant à l’infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal libellée sub 1)b)

 

Le Ministère public reproche encore sub 1)b) au prévenu d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, menacé verbalement d’un attentat sa conjointe PERSONNE2.) en lui disant notamment qu’elle recevra des coups à partir du moment où il aurait de nouveau accès à l’appartement, partant avec condition.

 

Le Tribunal relève de prime abord qu’il ressort des déclarations de PERSONNE2.) effectuées lors de l’arrivée des forces de l’ordre en date du 18 janvier 2025 que PERSONNE1.)  l’a menacée en lui disant qu'il va la frapper dès qu’il pourra accéder de nouveau à l’appartement.

 

A ce sujet, le Tribunal constate que lesdites paroles constituent certes une menace d’un attentat contre une personne punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours au moins, mais que le fait qu’il exécuterait cette menace « dès qu’il pourra accéder de nouveau à l’appartement » ne constitue ni un ordre, ni une condition.

 

Au vu du fait que cette menace d’un attentat contre une personne punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours au moins, a été proférée sans ordre ou condition, ce comportement n’est pas réprimé par l’article 330 du Code pénal, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) du chef de cette prévention.

 

3.                                                                                                                                                                                                                                                      Quant à l’infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal libellée sub 2)

 

Le Ministère public reproche encore sub 2) au prévenu d'avoir, le 9 mars 2025 vers 20.37 heures, au domicile familial prémentionné, volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE2.), en la poussant violemment ainsi qu'à PERSONNE5.) née le DATE3.) à ADRESSE4.), notamment en la ceinturant avec ses bras au niveau du cou, tout en se préparant à lui donner un coup de poing au visage, partant chaque fois des personnes avec lesquelles il a vécu habituellement. 

 

Le Tribunal met en exergue qu’il ressort des déclarations effectuées par PERSONNE2.) en date du 9 mars 2025, lors de l’arrivée sur les lieux des forces de l’ordre, réitérées lors de son audition policière du 21 mars 2025, que PERSONNE1.) l’a poussée, et qu’il a par la suite  ceinturé sa fille mineure PERSONNE5.) avec ses bras au niveau du cou et s’est préparé à lui donner un coup de poing au visage, ce que PERSONNE2.) a réussi à empêcher.

 

A cela s’ajoute que la mineure PERSONNE5.) a confirmé les déclarations prémentionnées de PERSONNE2.) auprès des agents verbalisants intervenus au soir du 9 mars 2025.

 

Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a porté des coups à PERSONNE2.) et à la fille mineure PERSONNE5.).

 

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 2) à sa charge, sauf à rectifier les circonstances de temps libellées par le Ministère Public en ce que les faits ont eu lieu le 9 mars 2025, vers 22.30 heures.

 

4.                                                                                                                                                                                                                                                      Quant à l’infraction à l'article 528 du Code pénal libellée sub 3)a)

 

Le Ministère public reproche encore sub 3)a) au prévenu d'avoir, le 28 avril 2025 vers 00.25 heures, au domicile familial prémentionné, volontairement endommagé un miroir appartenant à PERSONNE2.).

 

A l’audience publique du 10 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée sub 3)a), en expliquant qu’il avait involontairement cassé le miroir qui se trouvait derrière la porte d’entrée de l’appartement familial dans la mesure où il ignorait que ledit miroir s’y trouvait lorsqu’il a ouvert la porte.

 

Dans ce contexte, PERSONNE2.) a confirmé que PERSONNE1.) ne savait pas que ledit miroir se trouvait derrière la porte d’entrée.

 

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal constate qu’il ne saurait être retenu, à l’abri de tout doute, que PERSONNE1.) a eu l’intention d’endommager le miroir prémentionné, de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter du chef de cette prévention.

 

5.                                                                                                                                                                                                                                                      Quant à l’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal libellée sub 3)b)

 

Le Ministère public reproche enfin sub 3)b) au prévenu d'avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, menacé verbalement sa conjointe PERSONNE2.) ainsi que les enfants habitant dans le même appartement en leur disant notamment qu'il vont voir ce qui va se passer, partant sans ordre ou condition.

 

Le Tribunal relève qu’il ressort des déclarations effectuées par PERSONNE2.) que PERSONNE1.) a indiqué à ses enfants et à elle-même qu’ils verront ce qui va se passer si elle n’ouvrait pas la porte.

 

A ce sujet, le Tribunal constate que les mots « ils verront ce qui va se passer » prononcés par le prévenu ne sont pas concrets, dans la mesure où ces mots peuvent être interprétés subjectivement, mais qu’il ne s’agit pas de menaces au sens de l’article 327 du Code pénal.

 

Le Tribunal décide dès lors d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) du chef de cette prévention.

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1.                                                                                                                                                                                                                                                      le 18 janvier 2025 vers 20.37 heures à ADRESSE2.),

 

b) en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine d'emprisonnement de huit jours au moins,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), en lui disant notamment qu'elle recevra des coups à partir du moment où il aurait de nouveau accès à l'appartement,

 

partant avec condition, et

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard de sa conjointe, partant une personne avec laquelle il a vécu habituellement,

 

3) le 28 avril 2025 vers 00.25 heures à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

a) en infraction à l'article 528 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé un miroir appartenant à PERSONNE2.), préqualifiée,

 

b) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement sa conjointe PERSONNE2.)

PERSONNE2.), préqualifiée, ainsi que les enfants habitant dans le même appartement en leur disant notamment qu'il vont voir ce qui va se passer, partant sans ordre ou condition. »

 

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1.                                                                                                                                                                                                                                                      le 18 janvier 2025 vers 20.37 heures à ADRESSE2.),

 

a) en infraction à l'article 545 du Code pénal,

 

d'avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages,

 

en l'espèce, d'avoir cassé la porte d'entrée de l'appartement sis à ADRESSE2.),

 

2) le 9 mars 2025 vers 22.30 heures, à ADRESSE2.),

 

en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, au conjoint ou au conjoint divorcé, sinon à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE2.), préqualifiée, en la poussant violemment ainsi qu'à PERSONNE5.) née le DATE3.) à ADRESSE4.), notamment en la ceinturant avec ses bras au niveau du cou, tout en se préparant à lui donner un coup de poing au visage,

 

partant chaque fois des personnes avec lesquelles il a vécu habituellement. »

 

 

II. Quant à la notice 18796/25/CD

 

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 665/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 juillet 2025, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro 12829/2025 établi en date du 6 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, 

 

le 6 mai 2025 entre 17.00 et 22.04 heures à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal,

 

de s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi du 8  décembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

en l'espèce, de s'être introduit dans l'immeuble résidentiel sis à ADRESSE2.) dans lequel se trouve l'appartement de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), ainsi que d'avoir sonné de façon incessante à la porte de cette dernière, ceci en violation d'une mesure d'expulsion du 28 avril 2025. »

 

 

⃰ ⃰⃰ ⃰

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

Il ressort du procès-verbal numéro 12829/2025 précité qu’en date du 6 mai 2025 à 21.03 heures, la Police est intervenue auprès de l’immeuble d’appartements sis à ADRESSE2.).

 

Arrivés sur les lieux, PERSONNE2.) et sa fille mineure PERSONNE5.) ont expliqué aux forces de l’ordre que PERSONNE1.) s’est présenté devant l’immeuble résidentiel du domicile commun à 21.00 heures et qu’il a, de manière incessante, sonné à leur porte, et ce malgré l’existence d’une mesure d’expulsion prononcée en date du 28 avril 2025 à son égard.

 

La voisine PERSONNE3.) a encore expliqué aux forces de l’ordre qu’au cours de l’après-midi du 6 mai 2025, vers 17.00 heures, elle avait observé une dispute verbale entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) devant l’immeuble résidentiel.

 

Les agents de Police se sont par la suite rendus dans un café situé à 250 mètres de l’adresse prémentionnée, où ils ont retrouvé PERSONNE1.). Ce dernier a contesté d’avoir été devant l’immeuble résidentiel.

 

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE3.) a rajouté que vers 20.00 heures, elle avait vu PERSONNE1.) dans les parties communes de l’immeuble et que vers 21.00 heures, ce dernier avait appuyé sur toutes les sonnettes de l’immeuble.

 

Lors de son audition par le Juge d’instruction du 7 mai 2025, PERSONNE1.) a reconnu qu’en date du 6 mai 2025, il s’était présenté au domicile commun et qu’il avait sonné à l’appartement dont il avait été expulsé.

 

A l’audience publique du 10 mars 2026, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée.

 

A cette même audience, le témoin PERSONNE2.) a confirmé qu’en date du 6 mai 2025, PERSONNE1.) s’est présenté devant le domicile familial malgré l’expulsion prononcée à son égard, expliquant cette présence par le fait que leur enfant commun, âgé d’un an, était malade.

 

Toujours à cette même audience, le témoin PERSONNE3.) a réitéré ses déclarations policières antérieures.

 

Compte tenu des aveux du prévenu, ensemble les débats menés en audience publique, dont notamment les déclarations du témoin PERSONNE3.) et les éléments du dossier répressif, le Tribunal décide de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction lui reprochée sous la notice numéro 18796/25/CD.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, 

 

le 6 mai 2025 entre 17.00 et 22.04 heures à ADRESSE2.),

 

en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal,

 

de s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi du 8  décembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

en l'espèce, de s'être introduit dans l'immeuble résidentiel sis à ADRESSE2.) dans lequel se trouve l'appartement de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), ainsi que d'avoir sonné de façon incessante à la porte de cette dernière, ceci en violation d'une mesure d'expulsion du 28 avril 2025. »

 

 

III. Quant à la notice 19013/25/CD

 

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 788/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2025, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 439 alinéas 2 et 4 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro 12871/2025 établi en date du 9 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 

 

le 09 mai 2025 entre 15.00 et 18.30 heures à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

a) en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal,

 

de s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi du 8 décembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

en l'espèce, de s'être introduit dans l'appartement de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), ainsi que l'immeuble résidentiel dudit appartement sis à L-4243 Esch-sur-Alzette, 162, rue Jean-Pierre

Michels, ceci en violation d'une mesure d'expulsion du 28/04/2025,

 

b) en infraction à l'article 439 alinéa 4 du Code pénal,

 

d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi du 8 décembre 2003 sur la violence domestique

 

en l'espèce, de s'être intentionnellement approché de et pris contact avec PERSONNE2.), préqualifiée, ainsi que sa fille PERSONNE6.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), toutes les deux personnes à protéger, interdiction qui découle de la mesure d'expulsion du 28 avril 2025, ceci alors qu'il se trouvait déjà sous contrôle judiciaire décerné par le juge d'instruction le 7 mai 2025 (cf. Not. 18796/25/CD) vu qu'il avait déjà fait l'objet d'une arrestation par la police pour des faits similaires (non-respect de la mesure d'expulsion) en date du 6 mai 2025. »

 

 

⃰ ⃰⃰ ⃰

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

Il ressort du procès-verbal numéro 12871/2025 précité qu’en date du 9 mai 2025 à 17.09 heures, la Police est intervenue auprès de l’immeuble d’appartements sis à ADRESSE2.) après avoir été informée qu’un individu s’est présenté à son domicile familial malgré l’existence d’une mesure d’expulsion prononcée à son égard.

 

Arrivés sur place, l’appelant PERSONNE7.), habitant également dans l’immeuble prémentionné, a déclaré aux forces de l’ordre que vers 16.00 heures, il avait vu son voisin PERSONNE1.) dans les parties communes de l’immeuble malgré l’existence d’une mesure d’expulsion prononcée à son égard.

 

Une autre voisine, PERSONNE4.) a également expliqué qu’en cours d’après-midi, elle avait vu PERSONNE1.) accéder dans son appartement et d’avoir parlé avec PERSONNE2.) ou avec une des filles de cette dernière.

 

Il s’est encore avéré que PERSONNE1.) était soumis à une mesure de contrôle judiciaire décernée par le Juge d'instruction le 7 mai 2025 (Not. 18796/25/CD) vu qu'il avait, en date du 6 mai 2025, méconnu une mesure d'expulsion du 28 avril 2025

 

Le même jour, vers 18.30 heures, PERSONNE4.) a appelé la Police en signalant que PERSONNE1.) est à nouveau présent dans l’immeuble. Arrivés sur les lieux, ce dernier n’était cependant plus là.

 

Toujours le même jour, vers 21.00 heures, PERSONNE1.) a été appréhendé dans un café et transporté au Commissariat de Police où il a été soumis à un test de dépistage à l’alcool. Ce test a donné un résultat de 1,26 mg par litre d’air expiré, raison pour laquelle PERSONNE1.) n’a pas été auditionné.

 

Sur décision du représentant du Ministère public de permanence, PERSONNE1.) a été arrêté.

 

Lors de son audition par le Juge d’instruction du lendemain, PERSONNE1.) a déclaré qu’au cours de l’après-midi du 9 mai 2025, il s’est rendu auprès de l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement duquel il a été expulsé étant donné qu’il voulait récupérer sa moto, sachant qu’il n’avait pas le droit d’y retourner. Il a pourtant contesté d’avoir été à l’intérieur de l’immeuble.

 

A l’audience publique du 10 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées sous la notice numéro 19013/25/CD.

 

A cette même audience, PERSONNE4.) a réitéré ses déclarations policières antérieures.

 

Toujours à cette même audience, PERSONNE2.) a confirmé qu’en date du 9 mai 2025, PERSONNE1.) s’est présenté devant le domicile familial malgré l’expulsion prononcée à son égard, expliquant cette présence par le fait que leur enfant commun, âgé d’un an, était malade.

 

Compte tenu des aveux du prévenu, ensemble les débats menés en audience publique, dont notamment les déclarations du témoin PERSONNE4.) et les éléments du dossier répressif, le Tribunal décide de retenir le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées sous la notice numéro 19013/25/CD.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 

 

le 09 mai 2025 entre 15.00 et 18.30 heures à ADRESSE2.),

 

a) en infraction à l'article 439 alinéa 2 du Code pénal,

 

de s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi du 8 décembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code de Procédure Civile,

 

en l'espèce, de s'être introduit dans l'appartement de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), ainsi que l'immeuble résidentiel dudit appartement sis à L-4243 Esch-sur-Alzette, 162, rue Jean-Pierre

Michels, ceci en violation d'une mesure d'expulsion du 28/04/2025,

 

b) en infraction à l'article 439 alinéa 4 du Code pénal,

 

d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi du 8 décembre 2003 sur la violence domestique

 

en l'espèce, de s'être intentionnellement approché de et pris contact avec PERSONNE2.), préqualifiée, ainsi que sa fille PERSONNE6.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), toutes les deux personnes à protéger, interdiction qui découle de la mesure d'expulsion du 28 avril 2025, ceci alors qu'il se trouvait déjà sous contrôle judiciaire décerné par le juge d'instruction le 7 mai 2025 (cf. Not. 18796/25/CD) vu qu'il avait déjà fait l'objet d'une arrestation par la police pour des faits similaires (non-respect de la mesure d'expulsion) en date du 6 mai 2025. »

 

Quant à la peine :

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour quiconque aura fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement.

 

L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

L’infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

L’infraction à l’article 545 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 1 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, mais en prenant également en considération ses aveux partiels et son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

 

Il ressort notamment du casier judiciaire de PERSONNE1.) que par décision du « Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Oeste – Sintra - JC Criminal – Juiz 4 » du 3 novembre 2015, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans et 6 mois.

 

Au vu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue.

 

Au vu de la situation financière du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal décide encore de ne pas prononcer de peine d’amende, moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

 

 

 

      P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

o r d o n n e    la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 3003/25/CD, 18796/25/CD et 19013/25/CD ;

 

 

a c q u i t t e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 993,77 euros.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 409, 439 et 545 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.