Jugt no     1282/2026

 

notice no. 9349/25/CD

notice no. 1957/26/CD

 

 

4 x  t.i.g.

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

 

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

   demeurant ADRESSE2.)

 

  PERSONNE2.)

  née le DATE2.) à ADRESSE3.)

   demeurant ADRESSE4.)

 

              - p r é v e n u s -

 

 --------------------------------------------------------------------------------------------

 

   F A I T S :

 

Par citations du 23 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 10 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

not. 9349/25/CD : PERSONNE1.) et PERSONNE2.): infractions à l’article 409 du Code pénal 

 

not. 1957/26/CD : PERSONNE1.) : infraction à l’article 409 du Code pénal 

PERSONNE2.) : infractions aux articles 409 et 528 du Code pénal 

 

 

A l’audience publique du 10 mars 2026, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renonçèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en ses conclusions.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

   J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu les citations à prévenus du 23 février 2026 (Not. n°9349/25/CD et 1957/26/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 9349/25/CD et 1957/26/CD et de statuer par un seul et même jugement.

Notice no 9349/25/CD

Vu le procès-verbal numéro 32880/2024 établi en date du 19 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le rapport numéro 2024/38986/2369/DS établi en date du 19 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le procès-verbal numéro 33128/2024 établi en date du 8 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le rapport numéro 2024/41891/2513/SD établi en date du 8 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le procès-verbal numéro 30643/2025 établi en date du 27 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le rapport numéro 2025/9205/526/BM établi en date du 27 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le rapport numéro 9205-657/2025 établi en date du 14 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le rapport numéro 9205-609/2025 établi en date du 29 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le rapport numéro 2025/45561/2499/NC établi en date du 8 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le procès-verbal numéro 33221/2025 établi en date du 14 octobre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu l’information donnée en date du 23 février 2026 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation des prévenus à l’audience.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. le 19 septembre 2024 vers 22.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en la poussant en arrière,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poussant en arrière,

II. le 8 octobre 2024 vers 20.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poussant de sorte à ce qu’elle chute au sol,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poussant de sorte à ce qu’elle chute au sol,

III. le 27 février 2025 vers 19.45 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poussant en arrière,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poussant en arrière,

IV. le 14 octobre 2025 vers 18.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en jetant un tube de moutarde sur la main de PERSONNE2.), préqualifiée, en la poussant en arrière et en la retenant fermement par les bras et par la nuque,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en jetant un tube de moutarde sur la main de PERSONNE2.), préqualifiée, en la poussant en arrière et en la retenant fermement par les bras et par la nuque. »

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

I. le 19 septembre 2024 vers 22.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant plusieurs gifles,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), préqualifié, notamment en lui donnant plusieurs gifles,

II. le 8 octobre 2024 à 20.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), notamment en le poussant, en prenant sa chemise et en lui frappant au visage avec cette chemise, ainsi qu’en lui donnant plusieurs gifles,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le poussant, en prenant sa chemise et en lui frappant au visage avec cette chemise, ainsi qu’en lui donnant plusieurs gifles,

III. le 27 février 2025 vers 19.45 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le pinçant, griffant et lui frappant au visage avec sa main droite,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le pinçant, griffant et lui frappant au visage avec sa main droite,

IV. le 14 octobre 2025 vers 18.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le prenant par la mâchoire et en le griffant au visage, en lui donnant des gifles, en le prenant par les oreilles, en lui donnant un coup de tête, en le prenant par le cou, en le pinçant dans la poitrine et en le mordant dans la poitrine droite,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le prenant par la mâchoire et en le griffant au visage, en lui donnant des gifles, en le prenant par les oreilles, en lui donnant un coup de tête, en le prenant par le cou, en le pinçant dans la poitrine et en le mordant dans la poitrine droite. »

⃰ ⃰⃰⃰ ⃰

A l’audience publique du 10 mars 2026, les prévenus ont reconnu l’intégralité des infractions respectives leur reprochées. Sur question du Tribunal, ils ont confirmé ne pas avoir subi d’incapacité de travail personnel suite aux coups et blessures qu’ils se sont infligés.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 10 mars 2026 et ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. le 19 septembre 2024 vers 22.00 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en la poussant en arrière,

II. le 8 octobre 2024 vers 20.00 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poussant de sorte à ce qu’elle chute au sol,

III. le 27 février 2025 vers 19.45 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poussant en arrière,

IV. le 14 octobre 2025 vers 18.00 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en jetant un tube de moutarde sur la main de PERSONNE2.), préqualifiée, en la poussant en arrière et en la retenant fermement par les bras et par la nuque. »

 

La prévenue PERSONNE2.) est convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 10 mars 2026 et ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

 

I. le 19 septembre 2024 vers 22.00 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), notamment en lui donnant plusieurs gifles,

II. le 8 octobre 2024 à 20.00 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), notamment en le poussant, en prenant sa chemise et en lui frappant au visage avec cette chemise, ainsi qu’en lui donnant plusieurs gifles,

III. le 27 février 2025 vers 19.45 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le pinçant, griffant et lui frappant au visage avec sa main droite,

IV. le 14 octobre 2025 vers 18.00 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le prenant par la mâchoire et en le griffant au visage, en lui donnant des gifles, en le prenant par les oreilles, en lui donnant un coup de tête, en le prenant par le cou, en le pinçant dans la poitrine et en le mordant dans la poitrine droite. »

 

 

Notice no 1957/26/CD

Vu le procès-verbal numéro 30119/2026 établi en date du 13 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le rapport numéro 1968-99/2026 établi en date du 13 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu l’information donnée en date du 23 mars 2022 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation des prévenus à l’audience.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 13 janvier 2026 entre 20.00 heures et 22.04 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en la retenant par les épaules et en la poussant en arrière contre la cuisine,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifile, notamment en la retenant par les épaules et en la poussant en arrière contre la cuisine. »

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

le 13 janvier 2026 entre 20.00 heures et 22.04 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 409 du Code pénal,

principalement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), notamment en le griffant au visage,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le griffant au visage,

2. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré le téléphone portable de PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le jetant au sol. »

A l’audience publique du 10 mars 2026, les prévenus ont reconnu l’intégralité des infractions respectives leur reprochées. Sur question du Tribunal, ils ont confirmé ne pas avoir subi d’incapacité de travail personnel suite aux coups et blessures qu’ils se sont infligés.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 10 mars 2026 et ses aveux, de l’infraction suivante:

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 13 janvier 2026 entre 20.00 heures et 22.04 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son épouse PERSONNE2.), préqualifile, notamment en la retenant par les épaules et en la poussant en arrière contre la cuisine. »

 

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE2.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 10 mars 2026 et ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

 

le 13 janvier 2026 entre 20.00 heures et 22.04 heures, à ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son époux PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le griffant au visage,

2. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré le téléphone portable de PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le jetant au sol. »

Les peines

PERSONNE1.)

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement.

Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité des infractions retenues dans son chef, mais aussi les aveux du prévenu et ses regrets exprimés à l’audience.

Le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 10 mars 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 200 heures.

PERSONNE2.)

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de destruction de biens mobiliers d’autrui est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.

L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 1 du Code pénal.

Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité des infractions retenues dans son chef, mais aussi les aveux de la prévenue et ses regrets exprimés à l’audience.

Le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE2.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, la prévenue a, à l'audience publique du 10 mars 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 200 heures.

 

 

 

                                  P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

o r d o n n e    la jonction des affaires introduites par le Ministère public sous les notices no 9349/25/CD et 1957/26/CD;

 

d o n n e    acte  au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent (200) heures ;

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,52 euros ;

 

 

d o n n e    acte  à la prévenue PERSONNE2.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré;

 

c o n d a m n e    la prévenue PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent (200) heures ;

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE2.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t  la prévenue PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

c o n d a m n e  la prévenue PERSONNE2.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,52 euros.

 

 

 

Par application des articles 14, 22, 60, 409 et 528 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Annabelle GABAIL, juge-déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.