Texte pseudonymisé
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Jugement n° 1334/2026
Notice n° 10790/23/CD
3 ex.p./s.prob.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
en présence de
Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour
établie en son étude à L-2628 Luxembourg, 9, rue des Trévires,
en sa qualité d’administratrice publique de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), conformément à une ordonnance no 2025TALJAF/003675 du 30 octobre 2025 demeurant et placée par jugement n°47/22 du 25 février 2022 dans un foyer géré par la SOCIETE1.), sis à ADRESSE4.)
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
F A I T S :
Par citation du 19 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :
Infraction à l’article 372 du Code pénal.
A l’audience publique du 17 mars 2026, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).
Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.
Maître Britanie BERTRAND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de Maître Valérie DUPONG, en sa qualité d’administratrice publique de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
L’expert Dr Guillaume VLAMYNCK, dûment assermenté, fut entendu en ses déclarations et explications par vidéoconférence.
La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Geoffrey PARIS exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Maître Geoffrey PARIS, en représentation de son mandant, eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 19 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information donnée en date du 19 décembre 2025 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale à la SOCIETE2.) relative à la citation du prévenu à l’audience.
AU PENAL :
Vu le procès-verbal numéro 188/2023 établi en date du 26 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 21 janvier 2023, au cours de l’après-midi, à ADRESSE5.), dans l’enceinte de la piscine « ENSEIGNE1.) », en infraction à l’article 372 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en plongeant en même temps qu’elle puis en l’attouchant sous l’eau au niveau des hanches, tout en se touchant lui-même son pénis.
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :
En date du 26 janvier 2023, PERSONNE2.), mineure à l’époque, s’est rendue, accompagnée de son éducatrice PERSONNE5.), au commissariat de police afin de porter plainte, suite à un incident se déroulant le 21 janvier 2023 dans la piscine « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE5.). A l’appui de sa plainte, elle a relaté que le 21 janvier 2023, elle se rendait avec son ami PERSONNE3.), également mineur à l’époque, dans la piscine « ENSEIGNE1.) » située à ADRESSE5.), où ils avaient passé toute la journée. Pour finir et avant de rentrer à la maison, ils auraient voulu plonger dans le grand bassin. A ce moment, un homme leur inconnu, en l’occurrence PERSONNE1.), les auraient abordés et leur aurait posé des questions concernant l’heure, leur origine et leur adresse. PERSONNE2.) a continué en relatant qu’elle expliquait à l’homme que les amis n’arrivaient pas à toucher le fond du bassin. A plusieurs reprises, PERSONNE1.) aurait proposé son aide. PERSONNE2.) a précisé qu’elle l’a refusée.
Or, PERSONNE1.) aurait été insistant et aurait proposé de la prendre avec la main afin de plonger ensemble dans le bassin, ce qu’elle aurait également refusé. PERSONNE2.) a plongé ensemble avec PERSONNE3.) dans le bassin, quand elle s’est rendue compte de la présence de PERSONNE1.) sous l’eau. Tout d’un coup, elle aurait senti les mains de PERSONNE1.) la prenant par-derrière aux hanches. Elle aurait paniqué et serait remontée à la surface. PERSONNE1.) par contre serait encore resté quelques instants sous l’eau. Quand il serait remonté il lui aurait demandé de plonger ensemble, ce qu’elle aurait refusé, alors qu’elle avait peur de lui. PERSONNE1.) n’aurait cessé d’essayer de la convaincre.
PERSONNE2.) a continué en expliquant qu’elle s’est mise sur la bordure du bassin afin de prendre l’air. PERSONNE1.) l’aurait de nouveau approchée et aurait mis ses bras en avant afin de la toucher. Elle aurait répété qu’elle ne voulait plus plonger. PERSONNE1.) lui aurait demandé ce qu’elle avait prévu pour le soir.
PERSONNE2.) a expliqué que quand elle disait à PERSONNE1.) qu’elle devait partir, ce dernier voulait l’accompagner et lui donner son numéro de téléphone. Elle a précisé qu’elle avait peur de PERSONNE1.), de sorte qu’elle cherchait des excuses afin de fuir la situation. Or, PERSONNE1.) aurait accompagné les amis jusqu’aux vestiaires.
Elle a encore précisé qu’en se rendant aux vestiaires, son ami PERSONNE3.) lui a relaté ce qui suit : « dass der Mann sich im Wasserbecken mit einer Hand in die Schwimmhose faste und gleichzeitig damit spielte ».
Elle a continué en relatant que PERSONNE1.) a insisté à demander son numéro de téléphone. PERSONNE3.) serait intervenu pour donner son numéro de téléphone, afin de se débarrasser enfin de PERSONNE1.). Ce dernier aurait finalement accepté d’enregistrer son numéro de téléphone dans le téléphone portable de PERSONNE3.).
Puis, PERSONNE1.) aurait voulu parler seul avec PERSONNE2.), l’aurait prise par la main afin de se diriger à un endroit plus calme, où il lui aurait demandé d’aller avec lui dans les vestiaires. Elle aurait dit « non ». PERSONNE1.) aurait de nouveau pris sa main. PERSONNE3.) les aurait interrompus sous prétexte que la mère de PERSONNE2.) voulait qu’ils rentrent. PERSONNE1.) se serait énervé.
PERSONNE2.) a expliqué qu’elle se rendait ensemble avec son ami dans les vestiaires afin de se changer rapidement pour quitter les lieux. Or, ils auraient pu remarquer que PERSONNE1.) les attendait devant le vestiaire pendant 10 minutes. Puis il se serait rendu au Parking de la piscine et serait monté dans sa voiture sans démarrer le moteur ou allumer les phares.
PERSONNE2.) a fini par relater que prise par la peur, elle a appelé son éducatrice pour que cette dernière vienne récupérer les amis.
Lors de son audition en date du 28 janvier 2023, PERSONNE3.) a confirmé les faits du 21 janvier 2023, tels que relatés par PERSONNE2.). Il a indiqué que le jour des faits, ils étaient abordés par PERSONNE1.), qui leur posait plusieurs questions. Ils auraient été en train de plonger dans l’eau, quand PERSONNE1.) les aurait rejoints, sans qu’ils en soient d’accord. Sous l’eau, il aurait pu observer que PERSONNE1.) aurait touché PERSONNE2.) au niveau de ses hanches et qu’il l’aurait poussée vers le haut.
PERSONNE3.) a continué en relatant qu’il se trouvait ensemble avec PERSONNE2.) sur la bordure du bassin et PERSONNE1.) essayait de toucher PERSONNE2.), laquelle lui disait explicitement qu’elle n’en voulait pas.
PERSONNE2.) lui aurait dit qu’elle avait peur de PERSONNE1.), de sorte qu’ils voulaient partir. PERSONNE1.) aurait voulu sortir avec eux.
PERSONNE3.) a encore précisé qu’il a plongé une dernière fois dans l’eau, alors que PERSONNE1.) a parlé à PERSONNE2.). Il aurait pu observer que PERSONNE1.) aurait touché son pénis. Il l’aurait relaté à PERSONNE2.) et les deux amis se seraient dirigés vers les vestiaires afin de quitter les lieux. PERSONNE1.) les aurait accompagnés afin de recevoir le numéro de téléphone de PERSONNE2.). Afin de se débarrasser de PERSONNE1.), PERSONNE3.) aurait donné son téléphone afin que PERSONNE1.) puisse y enregistrer son numéro de téléphone. A ce moment, PERSONNE1.) aurait de nouveau touché son pénis.
Ensuite, PERSONNE1.) aurait pris PERSONNE2.) par la main afin de la ramener près des vestiaires. PERSONNE3.) a expliqué qu’il les a interrompus sous prétexte que la mère de PERSONNE2.) l’avait contacté afin qu’ils rentrent.
Les amis se seraient cachés dans les vestiaires, et puis en sortant, ils seraient montés au fitness et auraient pu observer que PERSONNE1.) les attendait devant les vestiaires. Ensuite, il serait sorti de la piscine afin de monter dans sa voiture située sur le parking. Il n’aurait pas allumé les phares.
Le numéro de téléphone enregistré dans le téléphone portable de PERSONNE3.) a permis à la police d’identifier PERSONNE1.).
Lors de son audition du 27 juin 2023 par le Commissariat de police de ADRESSE6.), PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés en indiquant que PERSONNE2.) a menti. Elle serait en lien avec le gouvernement luxembourgeois, qui l’aurait payée pour qu’elle mente.
Dans son rapport du 13 février 2025, l’expert Docteur Guillaume VLAMYNCK a retenu que le prévenu PERSONNE1.) était atteint d’une schizophrénie paranoïde et que « bien qu’il soit atteint d’un trouble psychotique décompensé, la propension du sujet à volontairement et stratégiquement travestir la réalité reste patente, ce qui entrave le bon déroulement des opérations d’expertise.
Le discours est fluide, mais très souvent incohérent, marqué par un aspect projectif et procédurier s’inscrivant dans le cadre d’un processus psychopathologique évolutif chronique de nature psychotique non stabilisé ».
Lors des opérations de l’expertise, le prévenu a, après avoir été confronté avec les faits qui lui sont reprochés actuellement, déclaré :
« en fait moi je vais vous dire direct, moi c’est la fille qui m’a abordé, elle m’a dit bonjour… moi je me suis dit -c’est bizarre des filles comme ça, ouvertes comme ça, c’est pas possible-, elle était dans une ligne d’eau, et puis bon on a parlé parce que moi je me disais que c’était pas possible, y avait un truc, y avait quelque chose de bizarre dans son comportement… pourquoi je lui ai posé la question de sa nationalité ? Ben comme toutes les questions, est-ce que c’est adapté ? Ben bien sûr que oui, on pose toujours cette question là… »
L’expert a encore retenu que PERSONNE1.) « dispose de l’intégralité des capacités lui permettant d’appréhender des normes morales et sociétales élémentaires, autrement dit de distinguer ce qui est permis et interdit chez un individu qui ne présente aucune déviation de la personnalité qui pourrait être considérée comme une perversion ».
Concernant les faits tels que reprochés par le Ministère Public, l’expert a conclu « A notre sens, les éléments liés aux attouchements sur la jeune fille pourraient être rattachés directement à sa pathologie schizophrénique qui au moment des faits était particulièrement décompensée et à sa volonté et conviction inébranlable que la jeune fille était manipulée et payée pour des raisons obscures, ce qui l’aurait amené non pas pour des conduites sexuelles, à l’aborder mais pour d’autres rapports potentiellement à l’isoler et obtenir des réponses à des questions là encore tant délirantes que les motifs qui ont amené à la question du téléphone portable.
Dans ce contexte effectivement il existerait un lien direct entre sa pathologie mentale décompensée, rappelons qu’il a fait l’objet d’une hospitalisation d’office dans les semaines qui ont suivi ce fait, et considérer pour ces faits, que ces troubles et le lien direct et exclusif pouvant expliquer le passage à l’acte ont aboli son discernement et entravé partiellement le contrôle de ses actes.
Cependant le second élément étant les conduites éventuellement masturbatoires qui auraient été les siennes qui, pour le coup, ne relèvent aucunement et n’ont aucune caractéristique directe ou indirecte avec les éléments délirants qu’il rapporte ou qui sont amenés en procédure. Dans la mesure où il n’y aurait pas de lien direct entre ce fait et la maladie mentale, il en est responsable et donc aucune caractéristique visant à altérer ou abolir son discernement ».
A l’audience publique du 17 mars 2026, PERSONNE3.) a confirmé, sous la foi du serment, que le 23 janvier 2023, il se trouvait dans la piscine à ADRESSE5.) avec son amie PERSONNE2.). Ils auraient voulu plonger dans le bassin afin de toucher le fond, quand ils auraient été abordés par PERSONNE1.), qui aurait proposé son aide. PERSONNE3.) a confirmé que PERSONNE1.) a touché PERSONNE2.) au niveau de ses hanches, et qu’il a par la suite touché son pénis à travers son slip.
Le témoin a continué en précisant que PERSONNE1.) a voulu le contact avec eux, et plus précisément avec PERSONNE2.) « il s’est focussé sur PERSONNE2.) ».
Sur question du Tribunal, il a indiqué qu’il avait peur de PERSONNE1.) au vu du comportement étrange de ce dernier. Il se serait comporté comme s’il voulait quelque chose de PERSONNE2.).
PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières. Elle a précisé que le jour des faits, PERSONNE1.) les a abordés afin de poser plusieurs questions. Il aurait également voulu les aider à plonger et toucher le fond du bassin. Elle aurait plongé, suivie de PERSONNE1.), lequel l’aurait prise aux hanches afin de la descendre encore plus dans l’eau. Elle aurait paniqué et serait tout de suite remontée à la surface.
PERSONNE2.) a encore précisé que son ami PERSONNE3.) lui avait relaté que PERSONNE1.) avait touché son pénis.
Elle a précisé que pendant la rencontre avec PERSONNE1.), elle avait un sentiment bizarre au vu du comportement étrange et insistant de ce dernier. Il aurait posé des questions concernant son adresse, son numéro de téléphone portable ainsi que ses plans pour la soirée. Il lui aurait également demandé de la suivre aux vestiaires.
Sur demande de Maître Geoffrey PARIS, le Tribunal a entendu PERSONNE4.), mère du prévenu. Cette dernière a relaté l’historique médical de PERSONNE1.), expliqué l’état de santé actuel de son fils, et finalement le développement de sa maladie mentale.
L’expert Docteur Guillaume VLAMYNCK a résumé les conclusions de son rapport d’expertise. Il a réitéré que les reproches d’attouchement sur PERSONNE2.) s’expliquaient par la schizophrénie paranoïde de PERSONNE1.), dans la mesure où ce dernier aurait abordé les amis, et plus concrètement PERSONNE2.), pour avoir des informations de cette dernière, alors qu’il était convaincu que PERSONNE2.) aurait été payée et manipulée par le gouvernement luxembourgeois.
Sur question du Tribunal, l’expert a indiqué qu’il a scindé les reproches du Ministère Public en deux : les attouchements seraient en lien avec la maladie mentale, d’où la responsabilité atténuée du prévenu concernant ce fait, alors que pour les gestes masturbatoires, sinon le fait d’avoir touché son sexe, le prévenu serait pleinement et entièrement responsable.
Sur une autre question, l’expert a précisé que la schizophrénie paranoïde pourrait entraîner un comportement inapproprié, alors que ce comportement n’aurait jamais de vocation sexuelle.
Maître Geoffrey PARIS, représentant le prévenu à l’audience publique, a contesté l’intégralité des faits reprochés à son mandant, en contestant tout d’abord la matérialité des faits. A ce titre, il a donné à considérer que bien que PERSONNE1.) ait touché PERSONNE2.) au niveau de ses hanches, ce ne serait que dans un but de l’aider à descendre. Il a conclu que le fait de toucher une personne aux hanches ne revêtirait pas le caractère de gravité tel que prévu par le texte.
Il ne résulterait d’ailleurs d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE1.), quand il s’est touché son sexe, aurait eu des pensées inappropriées envers PERSONNE2.).
Maître Geoffrey PARIS a encore donné à considérer que l’élément moral de l’infraction d’attentat à la pudeur ferait défaut en l’espèce, et a renvoyé au rapport d’expertise, précisant que PERSONNE1.) n’aurait jamais eu l’intention d’attenter à la pudeur de PERSONNE2.), son comportement s’expliquerait par sa maladie mentale, et notamment ses idées de persécution. En outre, il a donné à considérer, tout en renvoyant à ses pièces versées à l’audience publique, que la schizophrénie paranoïde pourrait entraîner des comportements sociaux et sexuels inappropriés, d’où le comportement de PERSONNE1.) du 23 janvier 2023.
A titre subsidiaire, il a demandé au Tribunal de faire bénéficier son mandant des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal, en soutenant que le discernement de son mandant a été altéré au moment des faits.
Quant à l’application de la loi dans le temps
S’agissant de l’infraction à l’article 372 du Code pénal reprochée au prévenu, à la supposer établie, le Tribunal constate que l’article 372 du Code pénal a été modifié en vertu d’une loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs.
Il se pose dès lors la question de savoir quelles sont les dispositions légales applicables aux faits en cause qui se sont produits le 21 janvier 2023.
L’article 2 alinéa 1er du Code pénal pose le principe de l’effet immédiat et de la non-rétroactivité de la loi nouvelle.
L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce).
Le Tribunal constate que l’actuel article 372bis du Code pénal, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précité, sanctionne toujours les faits libellés à charge de PERSONNE1.), à savoir le fait d’attenter, sans violences ou menaces, à la pudeur d’un enfant âgé de moins de seize ans, et que ledit article prévoit des peines identiques à celles prévues par l’ancien article 372 du Code pénal, tel qu’en vigueur au moment des faits, à savoir un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 251 à 50.000 euros.
Le législateur n’a partant pas modifié la peine et seul le libellé du texte a subi des modifications, sans qu’une aggravation n’ait été retenue.
Le Tribunal retient partant qu’au vu du principe de la non-rétroactivité des lois, l’article 372 du Code pénal tel qu’en vigueur au moment des faits est applicable en l’espèce.
Quant au fond
Compte tenu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.
Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).
Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :
a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?
b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?
c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).
En l’espèce, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits pour lesquelles plainte a été déposée.
Par ailleurs, aucun élément objectif du dossier n’est susceptible de mettre en cause les déclarations de la victime entendue sous la foi serment, laquelle était toujours fortement troublée et perturbée par les évènements, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations de PERSONNE2.), lesquelles ont encore été confirmées par les déclarations du témoin PERSONNE3.), tant devant la police qu’à l’audience publique.
Pour être constitué, l'attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes, à savoir :
Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).
Pour que l’attentat soit consommé, il n’est pas nécessaire qu’on ait matériellement touché le corps de la victime, mais il suffit qu’on ait mis à découvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L’attentat existe encore, quelle que soit la moralité de la victime ; de même la moralité de la victime est indifférente (DE BUSCHESE, Le viol et l’attentat à la pudeur, p. 21).
L’attentat à la pudeur suppose donc une agression contre l’intégrité sexuelle, c’est-à-dire l’acte matériel d’attentat à la pudeur, qui consiste en un acte contraire aux mœurs, acte immoral ou impudique exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, n°. 398 ; Dalloz, Répertoire de droit pénal et procédure pénale, verbo attentat aux mœurs).
En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral.
Il ressort en effet des déclarations des témoins, réitérées à l’audience publique sous la foi du serment, ensemble avec les aveux de PERSONNE1.) sur ce point, que ce dernier a effectivement touché PERSONNE2.) au niveau de ses hanches, lorsque les deux ont plongé ensemble dans le bassin et qu’il s’est touché lui-même son sexe. L’acte physique en soi est partant établi.
La défense a contesté le caractère de gravité requis par le texte de l’acte commis par PERSONNE1.) afin de constituer une action physique contraire aux bonnes mœurs.
Le Tribunal tient à souligner que l’acte physique, afin de revêtir le caractère de gravité tel que requis par l’article 372 du Code pénal, doit avoir une connotation sexuelle. Ainsi, la connotation sexuelle est présumée si l’acte physique s’est dirigé vers les parties intimes de la victime. Toutefois, si tel n’est pas le cas, si l’acte physique s’est dirigé sur les autres parties du corps humain, le Tribunal doit reposer son intime conviction sur un faisceau d’indice sérieux, précis et concordant afin de conclure que l’acte s’est inscrit dans un contexte sexuel pour revêtir le caractère de gravité requis par le texte.
Le Tribunal rejoint en principe le raisonnement de la défense soutenant que le fait de toucher les hanches d’une personne, pour ne pas faire partie des parties intimes, et de se toucher son sexe à travers le slip dans une piscine, sous l’eau, après avoir fait un effort physique, et sans qu’il ne soit établi si le pénis en l’espèce ait été ou non en érection, n’a pas forcément une connotation sexuelle, afin de remplir la condition de gravité de l’acte physique requise par le texte de loi.
Toutefois, et contrairement aux conclusions de l’expert, il n’y a pas lieu de scinder en deux l’action physique reprochée au prévenu : l’action physique de toucher la victime aux hanches et de se toucher son sexe, est un ensemble et doit être analysée comme tel.
S’il est vrai que les gestes effectués par le prévenu, pris isolément ne sont pas forcément de nature à porter atteinte à la pudeur, force est de constater qu’il résulte des déclarations des témoins que le prévenu était très insistant à chercher le contact verbal et physique avec PERSONNE2.), après que cette dernière ait, à plusieurs reprises, exprimé son refus.
Le comportement du prévenu ne se limitait pas seulement à poser des questions de la vie quotidienne et à toucher aux hanches de PERSONNE2.), mais également à isoler la victime de son ami, à vouloir aller avec elle dans les vestiaires, à la toucher à plusieurs reprises sans son consentement, à la demander de manière répétitive de le suivre, à la prendre par la main pour qu’elle le suive aux vestiaires, à lui demander son numéro de téléphone, à s’énerver quand elle refuse, et à se toucher son sexe quand il était en contact avec PERSONNE2.). S’y ajoute que PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) se sentaient inconfortables dès le début de leur rencontre avec le prévenu, en raison du comportement très insistant et inapproprié d’un homme âgé de 39 ans à l’époque, et qu’ils avaient peur de ce dernier, de sorte qu’ils se trouvaient contraints de se cacher dans les vestiaires et d’inventer des excuses afin de fuir la situation désagréable.
Tous ces éléments pris dans leur ensemble forment un faisceau d’indices graves et concordants qui donne à l’acte physique de toucher les hanches de PERSONNE2.) et puis de se toucher son pénis lui-même, indubitablement une connotation sexuelle.
Il en résulte que le Tribunal a acquis l’intime conviction que les faits décrits par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont contraires aux mœurs, en tant que tels immoraux et de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos jours, ce d’autant plus que tout comportement à connotation sexuelle exercé à l’égard d’une fille âgée de 14 ans, commis par un homme de 39 ans, est tout à fait inapproprié et inacceptable.
Il y a dès lors lieu de retenir que les agissements prémentionnés commis par le prévenu PERSONNE1.) sont constitutifs d’actes impudiques.
L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARÇON, op. cit., t. 1er, art. 330 à 333 ; Cass. Fr. 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).
Toutefois le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de lucre, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76).
En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (RiIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328).
En ce qui concerne les agissements de PERSONNE1.) envers la personne de PERSONNE2.), l’intention criminelle ne fait aucun doute et traduisent de par leur nature l’intention du prévenu d’attenter à la pudeur de la victime PERSONNE2.).
Le prévenu a pratiqué ces gestes à connotation sexuelle tout en sachant que ces actes étaient immoraux.
L’expert a encore retenu dans son rapport d’expertise que PERSONNE1.) « dispose de l’intégralité des capacités lui permettant d’appréhender des normes morales et sociétales élémentaires, autrement dit de distinguer ce qui est permis et interdit chez un individu qui ne présente aucune déviation de la personnalité qui pourrait être considérée comme une perversion ». La défense ne saurait dès lors se retrancher derrière la pathologie du prévenu afin d’arguer l’absence d’intention coupable.
Le Tribunal ne partage pas non plus le raisonnement de la défense, en ce que l’élément moral de l’infraction ne serait pas établi en raison de la maladie mentale du prévenu. S’il est vrai que PERSONNE1.) présentait, au moment des faits, une schizophrénie paranoïde, le Tribunal se doit de constater que cette pathologie n’a aucun lien avec les faits reprochés au prévenu. Si le prévenu avait des idées de persécution l’ayant amené à aborder PERSONNE2.), le Tribunal ne voit pas en quoi ces idées peuvent être en relation avec l’attouchement de PERSONNE2.), fait dans un contexte sexuel (tel que développé supra).
Ainsi, comme l’expert Dr Guillaume VLAMYNCK a confirmé à l’audience publique que la schizophrénie paranoïde, bien qu’elle puisse entraîner des comportements sociaux inappropriés, alors caractérisés par des idées de persécution, il n’existe aucun élément que cette pathologie a entraîné que le prévenu se sentait contraint d’attenter à la pudeur de PERSONNE2.).
Le Tribunal en conclut qu’il n’existe aucun élément du dossier que le comportement insistant et inapproprié du prévenu aurait pu être dicté par sa maladie mentale.
L’intention criminelle est dès lors établie dans le chef du prévenu qui a partant agi volontairement et avec l’intention de commettre un attentat à la pudeur.
Aux termes de l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution de l'infraction.
En l’espèce, au vu de ce qui précède, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute.
L’infraction d’attentat à la pudeur est donc établie à charge du prévenu de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, l’audition sous la foi du serment des témoins et les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante:
« comme auteur, ayant commis l’infraction lui-même,
le 21 janvier 2023, au cours de l’après-midi, à ADRESSE5.), dans l’enceinte de la piscine « ENSEIGNE1.) »
en infraction à l’article 372 du Code pénal,
d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violences ni menaces, sur la personne de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de 16 ans accomplis,
en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en plongeant en même temps qu’elle puis en l’attouchant sous l’eau au niveau des hanches, et en se touchant lui-même son pénis. »
La peine
Aux termes de l’ancien article 372 alinéa 3 du Code pénal, l’attentat à la pudeur commis sur un enfant de moins de seize ans est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.
A l’audience publique du 12 mars 2026, Maître Geoffrey PARIS a demandé de faire application de l’article 71-1 du Code pénal, le prévenu ayant été atteint d’un trouble mental au moment des faits.
Pour la détermination de la peine à prononcer, le mandataire du prévenu a demandé au Tribunal de faire application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal et de faire bénéficier le prévenu de circonstances atténuantes.
La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. Dalloz, Droit criminel, verbo° responsabilité pénale, n°14).
Aux termes de l’article 71-1 du Code pénal tel que modifié par la loi du 8 août 2000, « la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine ».
L'article 71-1 du Code pénal a pour objectif de tenir compte des situations intermédiaires n'ayant qu'altéré le discernement ou entravé le contrôle par l'auteur de ses actes. Le juge peut donc tenir compte, lors du prononcé de la peine, de troubles mentaux n'ayant pas aboli, mais seulement altéré le discernement du prévenu ou ayant seulement entravé le contrôle de ses actes, le prévenu restant pénalement responsable.
L’expert a retenu que « les éléments liés aux attouchements sur la jeune fille pourraient être rattachés directement à sa pathologie schizophrénique » et « que ces troubles et le lien direct et exclusif pouvant expliquer le passage à l’acte ont aboli son discernement et entravé partiellement le contrôle de ses actes ». Cependant « le second élément étant les conduites éventuellement masturbatoires qui auraient été les siennes qui, pour le coup, ne relèvent aucunement et n’ont aucune caractéristique directe ou indirecte avec les éléments délirants qu’il rapporte ou qui sont amenés en procédure. Dans la mesure où il n’y aurait pas de lien direct entre ce fait et la maladie mentale, il en est responsable et donc aucune caractéristique visant à altérer ou abolir son discernement ». L’expert a précisé que le deuxième volet du reproche fait au prévenu, pour avoir un caractère sexuel, n’est pas en lien avec sa pathologie, alors qu’en général, la schizophrénie paranoïde n’entraînait pas un comportement inapproprié à vocation sexuelle.
Pour les motifs repris ci-avant, le Tribunal ne partage pas le raisonnement de l’expert concernant le fait de scinder l’action reprochée à PERSONNE1.) en deux, pour distinguer l’acte de toucher aux hanches de PERSONNE2.) de l’acte de toucher lui-même son sexe et conclut que l’acte physique reproché au prévenu, pris dans son ensemble, à un caractère sexuel.
Le Tribunal se doit de constater qu’à aucun moment, le prévenu a parlé avec PERSONNE2.) de ses idées de persécution ni de l’avoir confronté avec des pensées délirantes. La version des faits telle que relatée par le prévenu devant l’expert, soit 2 ans après les faits ne coïncide pas avec la version des faits telle que relatée par les témoins tant devant la police qu’à l’audience publique.
Il ne résulte dès lors pas des éléments du dossier que les actes qualifiés d’attentat à la pudeur aient été dictés par la maladie mentale dont le prévenu a été atteint.
Aussi, l’expert écrit lui-même dans son rapport que le prévenu « dispose de l’intégralité des capacités lui permettant d’appréhender des normes morales et sociétales élémentaires, autrement dit de distinguer ce qui est permis et interdit chez un individu qui ne présente aucune déviation de la personnalité qui être considérée comme une perversion ».
Tel que retenu ci-avant, et également pour partie par l’expert, le contexte dans lequel les faits ont été commis a une connotation sexuelle et ne s’explique pas par la maladie mentale du prévenu.
Ainsi, il ne résulte pas du dossier répressif que le prévenu était au moment des faits atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes.
Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois.
Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive et au vu des conclusions de l’expert, qui retient qu’une surveillance et un traitement est nécessaire, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.
Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.
AU CIVIL
A l’audience du 17 mars 2026, Maître Britanie BERTRAND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de Maître Valérie DUPONG, en sa qualité d’administratrice publique de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.
La partie demanderesse au civil réclame le montant de 1.500 euros du chef des préjudices moral et d’agrément subis, tous postes confondus.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec la faute commise par le défendeur au civil.
Au vu des explications données et du dossier répressif, le Tribunal évalue le préjudice subi par PERSONNE2.) au montant de 1.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Valérie DUPONG, en sa qualité d’administratrice publique de PERSONNE2.), le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 21 janvier 2023, jusqu’à solde.
Maître Valérie DUPONG réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Dans la mesure où PERSONNE2.), représentée par son administrateur publique suivant ordonnance n°2025TALJAF/003675 du 30 octobre 2025, n’aura à supporter ni frais ni dépens de la présente instance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,
AU PÉNAL
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.074,57 euros, y compris les frais du rapport d’expertise (Dr Guillaume VLAMYNCK) qui s’élèvent à 1.350 euros;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son trouble de comportement détecté par l’expert ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;
2. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ;
AU CIVIL
d o n n e acte au demandeur au civil Maître Valérie DUPONG, en sa qualité d’administratrice publique de PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande en indemnisation du chef du préjudice total fondée pour le montant de mille (1.000) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître Valérie DUPONG, en sa qualité d’administratrice publique de PERSONNE2.), la somme de mille (1.000) euros ;
d i t la demande en indemnité de procédure non fondée ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
Par application des articles 14, 15, 20 et 372 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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