Jugt no  1337/2026

 

Notice no 30391/25/CD

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigeria)

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Ibrahima DIASSY

 

     - p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 3 mars 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

 

iinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanienfractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, dûment assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                        J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 3 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance numéro 30/26 (XXIIe) du 14 janvier 2026 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

 

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

 

Vu le rapport numéro 2025/35593/737/WJ établi en date du 7 août 2025 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

 

Vu le procès-verbal numéro 794/2025 établi e date du 30 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

 

Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur ayant commis lui-même l'infraction,

 

entre le mois de décembre 2023 et le 30 juillet 2025 (date de l'arrestation du prévenu) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.) et ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février 1973,

 

en l'espèce, d'avoir

• importé une quantité indéterminée de cocaïne depuis la France
• vendu respectivement offert des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment

-          pendant une période de trois à quatre mois, chaque jour une à trois boules contenant 0,5 grammes de cocaïne chacune à PERSONNE2.) pour le prix de 50 .- euros par boule

-          pendant une période de six mois, chaque jour une boule de cocaïne à PERSONNE3.) pour le prix de 20.- euros par boule ,

-          une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE4.) ;

-          pendant une période de dix mois une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE5.),

-          à quatre ou cinq reprises une boule de cocaïne pour le prix de 20.- euros à PERSONNE6.) ;

-          à trois ou quatre reprises une boule de cocaïne pour le prix de 20.- euros à PERSONNE7.)

-          pendant une période de six mois une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE8.) ;

-          quatre boules de cocaïne pour le prix de 200.- euros à PERSONNE9.).

 

2. En infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février 1973,

 

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transporté et détenu les stupéfiants repris sub. a. ainsi que douze boules contenant un poids total brut de 33,7 grammes de cocaïne saisis sur la personne du prévenu.

 

3. En infraction à l'article 8-1. 3) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er , 8, alinéa 1er , point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. a. et b. ainsi que les sommes d'argent et objets provenant de l'importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport de ces produits stupéfiants, et notamment la somme de 220.- euros en espèces, les deux téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.) ainsi que la trottinette électrique saisis sur la personne du prévenu, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, sommes d'argent et objets qu'ils provenaient de ces dites infractions. »

 

⃰ ⃰ ⃰

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, dont notamment les constatations policières, les saisies entreprises, l’exploitation des téléphones portables du prévenu, ensemble les déclarations des consommateurs ayant été auditionnés et les débats menés en audience publique.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des préventions libellées sub a., b. et c. à son encontre. 

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 19 mars 2026, ensemble ses aveux, des infractions suivantes:

 

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

 

entre le mois de décembre 2023 et le 30 juillet 2025 (date de l'arrestation du prévenu) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.) et ADRESSE3.),

 

1. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février 1973,

 

en l'espèce, d'avoir

• importé une quantité indéterminée de cocaïne depuis la France
• vendu respectivement offert des quantités indéterminées de cocaïne, et notamment

-          pendant une période de trois à quatre mois, chaque jour une à trois boules contenant 0,5 grammes de cocaïne chacune à PERSONNE2.) pour le prix de 50.- euros par boule

-          pendant une période de six mois, chaque jour une boule de cocaïne à PERSONNE3.) pour le prix de 20.- euros par boule ,

-          une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE4.);

-          pendant une période de dix mois une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE5.) ;

-          à quatre ou cinq reprises une boule de cocaïne pour le prix de 20.- euros à PERSONNE6.) ;

-          à trois ou quatre reprises une boule de cocaïne pour le prix de 20.- euros à PERSONNE7.)

-          pendant une période de six mois une quantité indéterminée de cocaïne à PERSONNE8.) ;

-          quatre boules de cocaïne pour le prix de 200.- euros à PERSONNE9.).

 

2. En infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février 1973,

 

en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transporté et détenu les stupéfiants repris sub. a. ainsi que douze boules contenant un poids total brut de 33,7 grammes de cocaïne saisis sur la personne du prévenu.

 

3. En infraction à l'article 8-1. 3) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er , 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. a. et b. ainsi que les sommes d'argent et objets provenant de l'importation, de la vente, de la mise en circulation et du transport de ces produits stupéfiants, et notamment la somme de 220.- euros en espèces, les deux téléphones portables de la marque ENSEIGNE1.) ainsi que la trottinette électrique saisis sur la personne du prévenu, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, sommes d'argent et objets qu'ils provenaient de ces dites infractions. » 

 

La peine

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

 

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, le représentant du Ministère public, ainsi que le mandataire du prévenu ont sollicité le bénéfice de l’application de l’article 31 (2) a) de la loi du 19 février 1973 précitée au bénéfice de PERSONNE1.).

 

L’article 31 (2) de la loi du 19 février 1973 précitée prévoit que « les peines de réclusion, d’emprisonnement et d’amende seront réduites dans la mesure déterminée par l’article 414 du Code pénal :

 

1.      à l’égard des coupables d’infractions aux articles 7-1, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a), b), d) e), i) et 10, alinéa 1er, ou des coupables de participation à l’association ou à l’entente prévue à l’article 11 qui, après le commencement des poursuites judiciaires, auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs restés inconnus d’infractions aux articles, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a), b), d), f), i), 9, 10 et 11 ; ».

 

Le Tribunal constate en premier lieu que l’article prémentionné vise des infractions à l’article 8.1.a) et 8.1.b), soit des infractions dans les liens desquels le prévenu a été retenu.

 

Dans ce contexte, il ressort des débats menés en audience publique que PERSONNE1.) a collaboré avec les autorités judiciaires dans la mesure où il a révélé l’identité d’auteurs restés inconnus d’infractions à l’article 8, alinéa 1ier point 1, lettres a) et b) de la loi du 19 février 1973 précitée et ceci après le commencement de poursuites judiciaires.

 

Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que le prévenu peut bénéficier d’une réduction de peine en ce qui concerne les infractions retenues dans son chef.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 31 (2) a) de la loi du 19 février 1973 précitée.

Selon l’article 414 du Code pénal, s’il s’agit d’un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de 251 à 1.000 euros.

Au vu des développements qui précèdent, ensemble la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux complets et l’application des dispositions de l’article 31 de la loi du 19 février 1973 précitée, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois ainsi qu’à une amende de 500 euros.

 

Compte tenu de son casier judiciaire, tout aménagement de peine est légalement exclu à l’égard du prévenu.

 

Confiscation

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a encore sollicité la restitution des deux téléphones portables saisis sur la personne du prévenu.

 

Le Tribunal ordonne cependant la confiscation des objets suivants comme produits des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions retenues à charge du prévenu :

 

-          22,8 grammes bruts de cocaïne,

-          1 x 0,7 gramme brut de cocaïne,

-          1 x 0,8 gramme brut de cocaïne,

-          1 x 0,8 gramme brut de cocaïne,

-          1 x 1,2 grammes bruts de cocaïne,

-          1 x 1,2 grammes bruts de cocaïne,

-          1 x 1,3 grammes bruts de cocaïne,

-          1 x 1,2 grammes bruts de cocaïne,

-          1 x 0,7 gramme brut de cocaïne,

-          1 x 0,8 gramme brut de cocaïne,

-          1 x 0,8 gramme brut de cocaïne,

-          1 x 1,4 grammes bruts de cocaïne,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 824 du 13 août 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre,

 

-       Smartphone de la marque ENSEIGNE1.), de couleur grise, IMEI: NUMERO1.),

-       Smartphone de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire dans une housse de protection, de couleur noire, IMEI : NUMERO2.),

-       220 euros (1 x 100€, 2 x 50 euros, 2 x 10 euros),

-       1 trottinette de la marque ENSEIGNE2.), de couleur noire, avec le numéro de série NUMERO3.),

 

saisis suivant procès-verbal numéro 795/2025 du 30 juillet 2025 dressé par la Police Grand-Ducale. Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cent (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,52 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours ;

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

-            22,8 grammes bruts de cocaïne,

-            1 x 0,7 gramme brut de cocaïne,

-            1 x 0,8 gramme brut de cocaïne,

-            1 x 0,8 gramme brut de cocaïne,

-            1 x 1,2 grammes bruts de cocaïne,

-            1 x 1,2 grammes bruts de cocaïne,

-            1 x 1,3 grammes bruts de cocaïne,

-            1 x 1,2 grammes bruts de cocaïne,

-            1 x 0,7 gramme brut de cocaïne,

-            1 x 0,8 gramme brut de cocaïne,

-            1 x 0,8 gramme brut de cocaïne,

-            1 x 1,4 grammes bruts de cocaïne,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 824 du 13 août 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre,

 

-            Smartphone de la marque ENSEIGNE1.), de couleur grise, IMEI: NUMERO1.),

-            Smartphone de la marque ENSEIGNE1.), de couleur noire dans une housse de protection, de couleur noire, IMEI : NUMERO2.),

-            220 euros (1 x 100€, 2 x 50 euros, 2 x 10 euros),

-            1 trottinette de la marque ALIAS1.), de couleur noire, avec le numéro de série NUMERO3.),

 

saisis suivant procès-verbal numéro 795/2025 du 30 juillet 2025 dressé par la Police Grand-Ducale. Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 414 du Code pénal, des articles 1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1, 18 et 31 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.