Jugt no   1338/2026

 

Not. 34208/24/CD

 

 

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

                     ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Ibrahima DIASSY

 

                                     - p r é v e n u -

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.)  par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le 29 janvier 2026 sous le numéro 353/26 et dont le dispositif est conçu comme suit :

 

«                                             P A R  C E S  M O T I F S

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.392,62 euros,

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours,

 

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.)ENSEIGNE1.) de couleur jaune

- une boule en plastique contenant 1,5 grammes brut de poudre blanche

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes de poudre blanche

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) de couleur noire

- une boule en plastique contenant 1,4 grammes brut de poudre blanche

- une boule en plastique contenant 0,8 grammes brut de poudre blanche

- une boule en plastique contenant 0,8 grammes brut de poudre blanche

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche

- une boule en plastique contenant 1,4 grammes brut de poudre blanche

- 679,80 euros en argent liquide (12 billets de 50 euros (600 euros), 1 billet de 20 euros, 5 billets de 10 euros (50 euros), 1 billet de 5 euros, 1 pièce de 2 euros, 1 pièce de 0,50 euros, 10 pièces de 0,20 euros (2 euros), 3 pièces de 0,10 euros (0,30 euros))

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche

 

saisis suivant procès-verbal numéro 15298 du 19 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. »

 

___________________________________________________________________

 

Par lettre datée du 20 février 2026, entrée au Parquet de Luxembourg le même jour, Maître Ibrahima DIASSY releva opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre le prédit jugement no. 353/26 du 29 janvier 2026.

 

Par citation du 5 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, dûment assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Revu le jugement numéro 353/26 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29 janvier 2026, notifié à PERSONNE1.) en date du 16 février 2026.

 

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) en date du 20 février 2026, entrée au Parquet de Luxembourg le même jour.

 

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 353/26 du 29 janvier 2026 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu la citation à prévenu du 5 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, co-auteur ou complice,

 

1. Entre le 29 août à 19.34 heures et le 30 août 2024 à 01.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

1.         en infraction à l’article 8.1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé et vendu ou de quelque autre façon offert, surtout

 

-            vendu à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), des quantités indéterminées de stupéfiants,

 

2.         en infraction à l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 et 7-1 de la prédite loi, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux, une quantité indéterminée de produits de stupéfiants,

 

3.         en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ;

 

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et sub 2), à savoir les quantités indéterminées de stupéfiants, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ;

 

2. Le 19 septembre 2024, vers 22.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment ADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1.        en infraction à l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 et 7-1 de la prédite loi, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux :

 

- dix boules de cocaïne d’un poids entre 0,8 et 1,5 grammes brut chacune,

 

1) bis en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, importé dix boules de cocaïne d’un poids entre 0,8 et 1,5 grammes brut chacune,

 

2.        en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l’espéce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et sub 1 bis), à savoir un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur jaune et un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) de couleur noire, les 679,80 euros en liquide ainsi que les quantités de cocaïne, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

 

⃰ ⃰ ⃰

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les saisies entreprises, l’exploitation du téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) du prévenu, et les débats menés en audience publique.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des préventions libellées à son encontre. 

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

1. Entre le 29 août à 19.34 heures et le 30 août 2024 à 01.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

1.      en infraction à l’article 8.1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la présente loi modifiée du 19 février 1973,

 

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé et vendu ou de quelque autre façon offert, surtout

 

-            vendu à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), des quantités indéterminées de stupéfiants,

 

2.         en infraction à l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 et 7-1 de la prédite loi, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux, une quantité indéterminée de produits de stupéfiants,

 

3.         en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ;

 

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et sub 2), à savoir les quantités indéterminées de stupéfiants, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ;

 

2. Le 19 septembre 2024, vers 22.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment ADRESSE3.),

 

1.         en infraction à l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 et 7-1 de la prédite loi, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

 

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre gratuit ou onéreux :

 

- dix boules de cocaïne d’un poids entre 0,8 et 1,5 grammes brut chacune,

 

1) bis en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, importé dix boules de cocaïne d’un poids entre 0,8 et 1,5 grammes brut chacune,

 

2.         en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et sub 1 bis), à savoir un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), de couleur jaune, les 679,80 euros en liquide ainsi que les quantités de cocaïne, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

 

La peine

 

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre, respectivement d’importer des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

 

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Au vu du casier judiciaire vierge du prévenu PERSONNE1.) au moment de la commission des faits, ensemble ses aveux complets et son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Confiscation et restitution

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a encore sollicité la restitution des téléphones portables et de la somme d’argent saisis sur la personne du prévenu.

 

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) de couleur noire, saisi suivant procès-verbal numéro 15298 du 19 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch étant donné que ce téléphone portable n’est pas en lien avec les infractions retenues dans le chef du prévenu.

 

Le Tribunal ordonne cependant la confiscation des objets suivants comme produits des infractions retenues à charge du prévenu, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions retenues à charge du prévenu :

 

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) de couleur jaune,

- une boule en plastique contenant 1,5 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 1,4 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,8 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,8 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 1,4 grammes brut de poudre blanche,

- 679,80 euros en argent liquide (12 billets de 50 euros (600 euros), 1 billet de 20 euros, 5 billets de 10 euros (50 euros), 1 billet de 5 euros, 1 pièce de 2 euros, 1 pièce de 0,50 euros, 10 pièces de 0,20 euros (2 euros), 3 pièces de 0,10 euros (0,30 euros)),

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 15298 du 19 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e  l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 353/26 du 29 janvier 2026   r e c e v a b l e ;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations y prononcées ;

 

 

s t a t u a n t    à    n o u v e a u :

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

 

d i t   qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

 

a v e r t i t   le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.393,84 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours,

 

o r d o n n e    la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) de couleur noire, saisi suivant procès-verbal numéro 15298 du 19 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

 

 

o r d o n n e    la confiscation des objets suivants :

 

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) de couleur jaune,

- une boule en plastique contenant 1,5 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 1,4 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,8 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,8 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 1,4 grammes brut de poudre blanche,

- 679,80 euros en argent liquide (12 billets de 50 euros (600 euros), 1 billet de 20 euros, 5 billets de 10 euros (50 euros), 1 billet de 5 euros, 1 pièce de 2 euros, 1 pièce de 0,50 euros, 10 pièces de 0,20 euros (2 euros), 3 pièces de 0,10 euros (0,30 euros)),

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche,

- une boule en plastique contenant 0,9 grammes brut de poudre blanche,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 15298 du 19 septembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.