Jugement no   1339/2026

 

not. 18323/25/CD

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Chine),

  demeurant à L-ADRESSE2.),

  actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

    

    -  p r é v e n u –

 

 

en présence de:

 

  PERSONNE2.)

  née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Tadjikistan),

  demeurant à L-ADRESSE3.)

 

  PERSONNE3.)

  né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Chine),

  demeurant à L-ADRESSE3.)

 

  PERSONNE3.)

  né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Chine),

  demeurant à L-ADRESSE3.),

agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), sise à L-ADRESSE5.)

 

parties civiles constituées contre le PERSONNE1.), préqualifié.

 

___________________________________________________________________

 

 

      F A I T S :

 

Par citation du 27 février 2026, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 19 mars 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

1.      Princ. infraction à l’article 399 du Code pénal, subs. infraction à l’article 398 du Code pénal,
2.      Infraction à l’article 528 du Code pénal.

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, Madame le premier juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Na SHI, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), assistés par l’interprète Na SHI, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Ensuite, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en son nom personnel et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., se constituèrent partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Na SHI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Anouck EWERLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit:

 

 

Vu la citation à prévenu du 27 février 2026 (not. 18323/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 2 mars 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

AU PENAL :

 

Vu l’ordonnance de renvoi no 101/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 janvier 2026 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal à titre principal du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel avec préméditation, sinon sans préméditation, et à titre subsidiaire du chef de coups et blessures volontaires avec préméditation, sinon sans préméditation, et du chef d’endommagement volontaire de biens mobiliers d’autrui.

 

Vu le rapport numéro 2025/179101-3 établi en date du 13 mai 2025 par la Police Grand-ducale, Service de Police judiciaire, section infractions contre les personnes, homicide.

 

Le Ministère Public reproche partant au prévenu PERSONNE1.), d’avoir

 

« Comme auteur ou co-auteur d’un crime ou d’un délit,

 

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

 

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

 

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

 

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

 

Comme complice d’un crime ou d’un délit ;

 

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

 

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir ;

 

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

 

Le 2 mai 2025 vers 12.00 heures, sur le territoire du grand-duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE6.),

 

Sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1.      Principalement. en infraction à l'article 399 du Code pénal

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

et avec la circonstance que l’auteur a agi avec préméditation, sinon sans cette circonstance,

 

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à PERSONNE5.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Chine) et à PERSONNE6.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Chine), notamment, après avoir jeté une substance poudreuse dans le visage de PERSONNE5.), lui infligeant des coups au visage et frappant sa tête avec la poignée du couperet, ainsi qu'en causant des blessures à PERSONNE6.), dont notamment certaines infligées à l'aide du couperet,

 

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

et avec la circonstance que l'auteur a agi avec préméditation, sinon sans cette circonstance,

 

Subsidiairement. en infraction à l'article 398 du Code pénal

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui,

 

avec la circonstance que l’auteur a agi avec préméditation, sinon sans cette circonstance,

 

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à PERSONNE5.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Chine) et à PERSONNE6.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Chine), notamment, après avoir jeté une substance poudreuse dans le visage de PERSONNE5.), lui infligeant des coups au visage et frappant sa tête avec la poignée du couperet, ainsi qu'en causant des blessures à PERSONNE6.), dont notamment certaines infligées à l'aide du couperet

 

avec la circonstance que l'auteur a agi avec préméditation, sinon sans cette circonstance,

 

2.      en infraction à l'article 528 du Code pénal

 

d’avoir volontairement endommagé et détérioré les biens mobiliers d'autrui,

 

en l'espèce, d'avoir endommagé et détérioré le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), de couleur rouge, portant les plaques d'immatriculation NUMERO2.), appartenant à la société SOCIETE1.), notamment en brisant la vitre du côté conducteur du véhicule à l'aide d'un couperet ».

 

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu des infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquels sont encore établies par les éléments du dossier répressif, dont notamment les dépositions des témoins, les déclarations des victimes, réitérées à l’audience publique sous la foi du serment, les constatations policières, les saisies, les images vidéo versées au dossier, ainsi que les certificats médicaux constatant les blessures des victimes ainsi que les incapacités de travail de celles-ci, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de ces infractions.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

Le 2 mai 2025 vers 12.00 heures, sur le territoire du grand-duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE6.),

 

1) en infraction à l'article 399 du Code pénal

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, et avec la circonstance que l’auteur a agi avec préméditation,

 

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à PERSONNE5.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (Chine) et à PERSONNE6.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Chine), notamment, après avoir jeté une substance poudreuse dans le visage de PERSONNE5.), lui infligeant des coups au visage et frappant sa tête avec la poignée du couperet, ainsi qu'en causant des blessures à PERSONNE6.), dont notamment certaines infligées à l'aide du couperet, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, et avec la circonstance que l'auteur a agi avec préméditation,

 

2.   en infraction à l'article 528 du Code pénal

 

d’avoir volontairement endommagé et détérioré les biens mobiliers d'autrui,

 

en l'espèce, d'avoir endommagé et détérioré le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), de couleur rouge, portant les plaques d'immatriculation NUMERO2.), appartenant à la société SOCIETE1.), notamment en brisant la vitre du côté conducteur du véhicule à l'aide d'un couperet. »

    

La peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’infraction retenue à l’encontre du prévenu est punissable, conformément à l’article 399 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnent de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

 

L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une peine d’amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue par l’article 399 du Code pénal, la peine d’amende y étant obligatoire.

 

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant compte des aveux et du repentir paraissant sincère du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros, qui tient compte de sa situation financière.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité de l’infraction commise, de la gratuité des coups portés et de la grande violence de l’attaque, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 9 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Confiscations et restitutions

 

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre l’infraction retenue à l’égard du prévenu, sinon par mesure de sûreté :

 

-          un couperet « ENSEIGNE2.) »,

 

saisi suivant procès-verbal , n°12694/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

 

-          un sachet en plastique contenant 127,2 gr brut d’une substance poudreuse,

-          un sachet en plastique contenant 150,2 gr brut d’une substance poudreuse,

 

saisis suivant procès-verbal n°12693/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

 

Le Tribunal décide encore d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :

 

-          un pantalon en jean et des chaussures de la marque ENSEIGNE3.), saisis suivant procès-verbal n°12705/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

-          un pantalon en jean, un t-shirt, une veste turquoise, des chaussures de la marque ENSEIGNE4.), saisis suivant procès-verbal n°12704/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

-          un pantalon jogging noir, un t-shirt noir, des chaussures noires, une veste, un maillot de corps, saisis suivant procès-verbal n°12703/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.), de couleur noire (IMEI NUMERO3.)), saisi suivant procès-verbal n°12693/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

AU CIVIL :

 

Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

La demanderesse au civil PERSONNE2.) demande la somme de 441 euros (58 + 383 euros) à titre de remboursement de son certificat médical et son incapacité de travail.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

Concernant les frais médicaux : les mémoires d’honoraires médicaux et les factures pour prestations hospitalières étant remboursables, du moins en partie, par la Caisse nationale de santé, le Tribunal ne saura les prendre en considération faute par PERSONNE2.) d’avoir versé un décompte de la Caisse nationale de santé. En effet, les remboursements effectués par la sécurité sociale doivent être déduits de la réclamation de la victime à qui il appartient par conséquent de faire apparaître d’un côté tout ce qu’elle a décaissé et, de l’autre, les versements qui ont été faits par cet organisme.

 

A défaut pour le demandeur au civil de prouver que ces frais médicaux ne sont pas pris en charge, sa demande en indemnisation n’est pas fondée.

 

Concernant la perte de salaire, il n’est ni établi, ni offert en preuve que pendant son arrêt de maladie, PERSONNE2.) ait subi une perte de salaire. En effet, PERSONNE2.) n’a pas fait expliquer pour quelle raison c’est elle qui réclame l’indemnisation de ce chef de préjudice alors qu’au cas où elle avait envoyé le certificat d’incapacité de travail à son employeur, ce serait celui-ci sinon sa caisse de maladie sinon tout autre organisme de sécurité social éventuel qui lui auraient payé son salaire durant son congé de maladie.

 

Aucun dommage n’est ainsi à réparer de ce chef.

 

Quant à la partie civile de PERSONNE3.)

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, PERSONNE3.), préqualifié, demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le demandeur au civil PERSONNE3.) demande la somme de 304,88 euros (60 + 1.918,56 euros) à titre de remboursement de son certificat médical et son incapacité de travail.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec la faute commise par PERSONNE1.).

 

Il faut retenir qu’en l’absence de toute pièce établissant que l’atteinte à la personne de PERSONNE3.) lui a causé un préjudice matériel se traduisant par des frais médicaux ou une perte économique (perte de salaire, de pension, de gains professionnels etc.), l’existence de telles conséquences reste à l’état de pure allégation de sorte que le demandeur au civil est à débouter de sa prétention de ce chef.

 

Quant à la partie civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

 

A l’audience publique du 19 mars 2026, PERSONNE2.), agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

La demanderesse au civil la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demande la somme de 35,05 euros à titre de remboursement de la TVA des frais de réparation de la vitre de la voiture ainsi que la somme de 1.650 euros à titre de réparation du préjudice subi en raison à la perte du chiffre d’affaires correspondant à trois jours.  

 

A l’audience publique, PERSONNE2.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.), a déclaré que l’assurance n’aurait pris en compte que la somme de 209,30 euros, et aurait refusé de prendre en charge la TVA de 35,05 euros.

 

Or, le Tribunal estime qu’à défaut de pièces versées par la partie civile, sa demande est à rejeter sur ce point.

Le Tribunal se doit également de constater que la demanderesse au civil reste oen défaut de rapporter qu’elle aurait subi un préjudice matériel à titre de la perte du chiffre d’affaires. D’une part, il ne résulte pas des pièces versées au dossier que le restaurant SOCIETE1.) a dû être fermé pendant trois jours suite à l’attaque du 2 mai 2025, et d’autre part, elle reste en défaut de rapporter la preuve que la prétendue fermeture du restaurant aurait eu pour conséquence une perte du chiffre d’affaires.

 

Il y a partant lieu de déclarer la demande non fondée pour absence d’établissement d’un dommage.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de neuf (9) mois de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu  PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 5.094,61 euros, y compris les frais d’analyse ADN ;

 

f i x e    la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours,

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre l’infraction retenue à l’égard du prévenu, sinon par mesure de sûreté :

 

-          un couperet « ENSEIGNE2.) »,

saisi suivant procès-verbal , n°12694/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

 

-          un sachet en plastique contenant 127,2 gr brut d’une substance poudreuse,

-          un sachet en plastique contenant 150,2 gr brut d’une substance poudreuse,

saisis suivant procès-verbal n°12693/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

 

o r d o n n e   la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :

 

-          un pantalon en jean et des chaussures de la marque ENSEIGNE3.), saisis suivant procès-verbal n°12705/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

-          un pantalon en jean, un t-shirt, une veste turquoise, des chaussures de la marque ENSEIGNE4.), saisis suivant procès-verbal n°12704/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

-          un pantalon jogging noir, un t-shirt noir, des chaussures noires, une veste, un maillot de corps, saisis suivant procès-verbal n°12703/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.), de couleur noire (IMEI NUMERO3.)), saisi suivant procès-verbal n°12693/2025 établi en date du 2 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;

 

 

AU CIVIL :

 

Quant à la partie civile de PERSONNE2.) :

 

d o n n e    a c t e    à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande non fondée ;

 

laisse les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse au civil ;

 

Quant à la partie civile de PERSONNE3.) :

 

d o n n e    a c t e    à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande non fondée ;

 

laisse les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse au civil ;

 

Quant à la partie civile de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. :

 

d o n n e    a c t e    à la partie demanderesse au civil à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande non fondée ;

 

laisse les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse au civil.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 31, 32, 60, 66 et 399 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté par les parties par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.