Jugt no       1340/2026  

     

not. 47780/23/CD

not. 5391/24/CD

not. 37320/24/CD

not. 40046/24/CD

not. 3238/25/CD

not. 29627/24/CD

not. 2581/25/CD

not. 43451/24/CD

not. 30436/24/CD

not. 30629/24/CD

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans les causes du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  alias PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.)

  alias ALIAS1.), né le DATE3.) à ADRESSE1.)

  alias ALIAS2.), né le DATE4.) à ADRESSE1.)

  alias ALIAS3.), né le DATE5.) à ADRESSE1.)

  alias ALIAS4.), né le DATE5.) en ADRESSE2.)

  alias ALIAS5.), né le DATE2.) en ADRESSE2.)

  alias ALIAS5.), né le DATE6.) en ADRESSE2.)

  alias ALIAS5.), né le DATE7.) en ADRESSE2.)

  alias ALIAS5.), né le DATE4.) à ADRESSE3.)

  alias ALIAS5.), né le DATE3.) en ADRESSE2.)

  alias ALIAS6.), né le DATE5.) en ADRESSE4.)

  alias ALIAS7.), né le DATE8.) en ADRESSE4.)

  alias ALIAS5.), né le DATE5.) en ADRESSE4.)

  actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg

 

               - p r é v e n u -

en présence de:

 

PERSONNE2.)

né le DATE9.) à ADRESSE5.)

demeurant ADRESSE6.)

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

______________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citations du 6 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

I. not. 47780/23/CD: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) ; blanchiment (article 506-1 du Code pénal),

 

II. not. 5391/24/CD: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) ; blanchiment (article 506-1 du Code pénal),

 

III. not. 37320/24/CD: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) ; blanchiment (article 506-1 du Code pénal),

 

IV. not. 40046/24/CD: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) ; blanchiment (article 506-1 du Code pénal),

 

V. not. 3238/25/CD: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) ; blanchiment (article 506-1 du Code pénal),

 

VI. not. 29627/24/CD: tentative de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal),

 

VII. not. 2581/25/CD: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) ; blanchiment (article 506-1 du Code pénal),

 

VIII. not. 43451/24/CD: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal), 

 

IX. not. 30436/24/CD: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) ; blanchiment (article 506-1 du Code pénal),

 

X. not. 30629/24/CD: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs (articles 461 et 467 du Code pénal) ; blanchiment (article 506-1 du Code pénal).

 

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Nadia TLEMCANI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

 

Vu les citations à prévenu du 6 mars 2026, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 47780/23/CD, 5391/24/CD, 37320/24/CD, 40046/24/CD, 3238/25/CD, 29627/24/CD, 2581/25/CD, 43451/24/CD, 30436/24/CD et 30629/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.

 

 

I. Quant à la notice no 47780/23/CD

 

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2026 (not. 47780/23/CD), ensemble l'ordonnance de renvoi numéro 1118/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 octobre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 141758-1/2023 établi en date du 18 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/141809-1/WASA établi en date du 18 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO1.) établi en date du 4 octobre 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport numéro 44920-1169/2024 établi en date du 30 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« I. Depuis un temps non-prescrit et notamment le 18 septembre 2023 entre 02.20 heures et 02.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

comme auteur, ayant lui-même exécuté les crimes et délits,

 

(…)

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,              

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE1.), notamment les choses suivantes, sans préjudice quant à d’autres choses :

 

- une dizaine de pairs de jeans,

- une dizaine de pullovers,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant notamment la porte coulissante de la cave à l’aide d’un objet non autrement déterminé afin de pouvoir accéder à l’intérieur de l’immeuble, partant à l’aide d’effraction,

 

II. Comme auteur, co-auteur ou complice,

 

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 18 septembre 2023, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

avec la circonstance que ces infractions visées à l’article 506-1 constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi numéro 1118/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025 sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellés dans l’ordonnance de renvoi no 1118/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

À l’audience publique du 24 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées à sa charge sous la notice numéro 47780/23/CD, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’exploitation des traces ADN trouvées sur le lieu d’infraction, l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance du magasin ENSEIGNE1.) et les déclarations de la plaignante PERSONNE3.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 24 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

 

 « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. Le 18 septembre 2023 entre 02.20 heures et 02.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,              

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE1.), notamment les choses suivantes, sans préjudice quant à d’autres choses :

 

- une dizaine de pairs de jeans,

- une dizaine de pullovers,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant notamment la porte coulissante de la cave à l’aide d’un objet non autrement déterminé afin de pouvoir accéder à l’intérieur de l’immeuble, partant à l’aide d’effraction. 

 

II. Depuis le 18 septembre 2023, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

avec la circonstance que ces infractions visées à l’article 506-1 constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi numéro 1118/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025 sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellés dans l’ordonnance de renvoi no 1118/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

 

 

II. Quant à la notice no 5391/24/CD

 

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2026 (not. 5391/24/CD), ensemble l'ordonnance de renvoi numéro 1234/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 octobre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 142190-1/2023 établi en date du 25 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2023/142206-1/MEPA établi en date du 25 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO2.) établi en date du 20 août 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO3.) établi en date du 5 décembre 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport numéro 32832-817/2025 établi en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. depuis un temps non-prescrit et notamment entre le 24 septembre 2023 vers 20.00 heures et le 25 septembre 2023 vers 08.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,              

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant ENSEIGNE2.) exploité par la société SOCIETE1.), notamment les choses suivantes, sans préjudice quant à d’autres choses :

 

- la somme de 320 euros,

- trois bouteilles de Campari,

- deux bouteilles de Cachaça

- deux bouteilles de Gin Bombay,

- des écouteurs de marque Apple,

- deux bouteilles de Whisky Jack Daniels,

- trois bouteilles de crémant rosé,

- une bouteille CRF old brandy,

- une bouteille de Martini Rosso,

- une bouteille de Martini Blanc,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée du prédit restaurant afin de pouvoir y accéder à l’intérieur, partant à l’aide d’effraction,

 

II. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 24 septembre 2023, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi numéro 1234/25 (XXIIe) du 29 octobre 2025 sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellés dans l’ordonnance de renvoi no 1234/25 (XXIIe) du 29 octobre 2025, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

À l’audience publique du 24 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées à sa charge sous la notice numéro 5391/24/CD, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’exploitation des traces ADN trouvées sur le lieu d’infraction et les déclarations du plaignant PERSONNE4.).

 

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées, sauf à rectifier le libellé du Ministère public en ce que le vol libellé sub I. à sa charge n’a pas été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante dans le chef du prévenu.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 24 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

 

 « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. Entre le 24 septembre 2023 vers 20.00 heures et le 25 septembre 2023 vers 08.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,  

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,             

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant ENSEIGNE2.) exploité par la société SOCIETE1.), notamment les choses suivantes, sans préjudice quant à d’autres choses :

 

- la somme de 320 euros,

- trois bouteilles de Campari,

- deux bouteilles de Cachaça

- deux bouteilles de Gin Bombay,

- des écouteurs de marque Apple,

- deux bouteilles de Whisky Jack Daniels,

- trois bouteilles de crémant rosé,

- une bouteille CRF old brandy,

- une bouteille de Martini Rosso,

- une bouteille de Martini Blanc,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

II. Depuis le 24 septembre 2023, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi numéro 1234/25 (XXIIe) du 29 octobre 2025 sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellés dans l’ordonnance de renvoi no 1234/25 (XXIIe) du 29 octobre 2025, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

 

 

III. Quant à la notice no 37320/24/CD

 

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2026 (not. 37320/24/CD), ensemble l'ordonnance de renvoi numéro 1235/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 octobre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 159163-1/2024 établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/159181-1/BAMA établi en date du 27 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO4.) établi en date du 16 décembre 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO5.) établi en date du 15 avril 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport numéro 25951-654/2025 établi en date du 7 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. Depuis un temps non-prescrit et notamment entre le 26 juin 2024 vers 20.30 heures et le 27 juin 2024 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,              

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.), notamment les choses suivantes, sans préjudice quant à d’autres choses :

 

- un ordinateur portable de marque ENSEIGNE3.),

- un ordinateur portable de marque ENSEIGNE4.),

- une sacoche pour ordinateur de marque ENSEIGNE5.),

- une sacoche pour ordinateur de marque inconnue,

- un câble ethernet,

- une clef USB,

- une bouteille de vin de marque ENSEIGNE6.),

- une bouteille de jus d’orange,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte de secours afin de pouvoir accéder à l’intérieur de l’immeuble, partant à l’aide d’effraction.

 

II. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 26 juin 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

avec la circonstance que ces infractions visées à l’article 506-1 constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi numéro 1235/25 (XXIIe) du 29 octobre 2025 sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellés dans l’ordonnance de renvoi no 1235/25 (XXIIe) du 29 octobre 2025, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

À l’audience publique du 24 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées à sa charge sous la notice numéro 37320/24/CD, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’exploitation des traces ADN trouvées sur le lieu d’infraction, l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance de la société anonyme SOCIETE2.) et les déclarations du plaignant PERSONNE5.).

 

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées, sauf à rectifier le libellé du Ministère public en ce que le vol libellé sub I. à sa charge n’a pas été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir cette circonstance aggravante dans le chef du prévenu.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 24 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

 

 « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. Entre le 26 juin 2024 vers 20.30 heures et le 27 juin 2024 vers 07.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.),

 

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.), notamment les choses suivantes, sans préjudice quant à d’autres choses :

 

- un ordinateur portable de marque ENSEIGNE3.),

- un ordinateur portable de marque ENSEIGNE4.),

- une sacoche pour ordinateur de marque ENSEIGNE5.),

- une sacoche pour ordinateur de marque inconnue,

- un câble ethernet,

- une clef USB,

- une bouteille de vin de marque ENSEIGNE6.),

- une bouteille de jus d’orange,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

II. Depuis le 26 juin 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

avec la circonstance que ces infractions visées à l’article 506-1 constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi numéro 1235/25 (XXIIe) du 29 octobre 2025 sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellés dans l’ordonnance de renvoi no 1235/25 (XXIIe) du 29 octobre 2025, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

 

 

IV. Quant à la notice no 40046/24/CD

 

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2026 (not. 40046/24/CD), ensemble l'ordonnance de renvoi numéro 688/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juin 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 159333-1/2024 établi en date du 30 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/159331-1/WASA établi en date du 30 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO6.) établi en date du 29 janvier 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO7.) établi en date du 16 mai 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport numéro 48034-1242/2024 établi en date du 19 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. le 30 juin 2024, entre 04.00 heures et 05.26 heures, à ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,  

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE3.), ayant son siège social à ADRESSE11.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO8.), plusieurs objets dont notamment :

 

- un sac à dos de la marque ENSEIGNE7.), de couleur grise, d’une valeur de 129,90 euros,

- la somme de 380 euros,

- un dispositif mains-libres de la marque ENSEIGNE8.), d’une valeur inconnue,

- un haut-parleur Bluetooth de la marque ENSEIGNE9.), d’une valeur de 170,14 euros,

- une paire de chaussures de course de la marque ENSEIGNE10.), de couleur noire, d’une valeur de 90 euros,

- un pantalon de jogging de la marque ENSEIGNE11.), d’une valeur de 37,95 euros,

 

partant des objets ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en escaladant par la fenêtre à l’intérieur de l’immeuble et en forçant la porte donnant accès aux bureaux de l’SOCIETE3.) à l’aide d’un objet pointu, probablement des ciseaux de secours.

 

 II. le 30 juin 2024, entre 04.00 heures et 05.26 heures, à ADRESSE10.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et/ou utilisé les biens dont il est question sub. I., soit l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions y visées ou constituant un avantage patrimonial quelconque de ces infractions, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’une ou plusieurs infractions visées aux points 1) et 2) de l’article 506. »

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

À l’audience publique du 24 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées à sa charge sous la notice numéro 40046/24/CD, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’exploitation des traces ADN trouvées sur le lieu d’infraction, l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance de l’SOCIETE3.) et les déclarations du plaignant PERSONNE6.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 24 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. le 30 juin 2024, entre 04.00 heures et 05.26 heures, à ADRESSE10.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,              

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE3.), ayant son siège social à ADRESSE11.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO8.), plusieurs objets dont notamment :

 

- un sac à dos de la marque ENSEIGNE7.), de couleur grise, d’une valeur de 129,90 euros,

- la somme de 380 euros,

- un dispositif mains-libres de la marque ENSEIGNE8.), d’une valeur inconnue,

- un haut-parleur Bluetooth de la marque ENSEIGNE9.), d’une valeur de 170,14 euros,

- une paire de chaussures de course de la marque ENSEIGNE10.), de couleur noire, d’une valeur de 90 euros,

- un pantalon de jogging de la marque ENSEIGNE11.), d’une valeur de 37,95 euros,

 

partant des objets ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en escaladant par la fenêtre à l’intérieur de l’immeuble et en forçant la porte donnant accès aux bureaux de l’SOCIETE3.) à l’aide d’un objet pointu, probablement des ciseaux de secours.

 

 II. le 30 juin 2024, entre 04.00 heures et 05.26 heures, à ADRESSE10.),

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et/ou utilisé les biens dont il est question sub.I., soit l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions y visées ou constituant un avantage patrimonial quelconque de ces infractions, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’une ou plusieurs infractions visées aux points 1) et 2) de l’article 506. »

 

 

V. Quant à la notice no 3238/25/CD

 

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2026 (not. 3238/25/CD), ensemble l'ordonnance de renvoi numéro 1450/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 décembre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 159794-1/2024 établi en date du 8 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/159796-1/SCNI établi en date du 8 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO9.) établi en date du 22 avril 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO10.) établi en date du 2 juillet 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport numéro 45471-993/2025 établi en date du 12 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, co-auteur ou complice,

 

le 8 juillet 2024 entre 02.27 heures et 03.40 heures, à la pâtisserie « ENSEIGNE12.) », sise à ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,              

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE13.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO11.), plusieurs objets dont notamment

 

- 4 bouteilles de champagne d’une valeur inconnue,

- 8 portefeuilles d’une valeur inconnue,

- la valeur totale de 32 EUR,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte coulissante donnant accès à l’intérieur du magasin, partant avec effraction,

 

2. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir détenu les objets sub 1), formant l’objet ou le produit de l’infraction libellée sub 1), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal. »

  

⃰ ⃰ ⃰

À l’audience publique du 24 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées à sa charge sous la notice numéro 3238/25/CD, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’exploitation des traces ADN et dactyloscopiques trouvées sur le lieu d’infraction, l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance de la pâtisserie « ENSEIGNE12.) » et les déclarations de la plaignante PERSONNE7.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 24 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

 

 « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 8 juillet 2024 entre 02.27 heures et 03.40 heures, à la pâtisserie « ENSEIGNE12.) », sise à ADRESSE12.),

 

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,              

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE13.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO11.), plusieurs objets dont notamment

 

- 4 bouteilles de champagne d’une valeur inconnue,

- 8 portefeuilles d’une valeur inconnue,

- la valeur totale de 32 euros,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte coulissante donnant accès à l’intérieur du magasin, partant avec effraction.

 

2. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir détenu les objets sub 1), formant l’objet ou le produit de l’infraction libellée sub 1), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal.  »

 

 

VI. Quant à la notice no 29627/24/CD

 

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2026 (not. 29627/24/CD).

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 161120-1/2024 établi en date du 29 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/161152-1/SCNI établi en date du 29 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO12.) établi en date du 6 janvier 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO13.) établi en date du 5 mai 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport numéro 32839-821/2025 établi en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

 

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis,

 

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

 

pour avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à la commettre,

 

comme complice d'un crime ou d'un délit,

 

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir,

 

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

 

Depuis un temps non-prescrit et notamment entre le 27 juillet 2024 vers 19.00 heures et le 29 juillet 2024 vers 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE14.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

Comme auteur, co-auteur ou complice,

 

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal,    

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus ou qui n'ont manqué leur effet que par des circonstance indépendantes de la volonté de l'auteur,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE13.) exploité par la société SOCIETE1.), notamment des choses non autrement déterminée, partant des choses ne lui appartenant pas,                                                       

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en utilisant notamment en tentant d'ouvrir de force la porte coulissante d'entrée du magasin afin de pouvoir accéder à l'intérieur, partant à l'aide d'effraction, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus ou qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. »

 

⃰ ⃰ ⃰

 

À l’audience publique du 24 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction libellée à sa charge sous la notice numéro 29627/24/CD, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’exploitation des traces ADN trouvées sur le lieu d’infraction et les déclarations de la plaignante PERSONNE8.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 24 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, de l’infraction suivante :

 

 « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

entre le 27 juillet 2024 vers 19.00 heures et le 29 juillet 2024 vers 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE14.),

 

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code Pénal,    

 

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus ou qui n'ont manqué leur effet que par des circonstance indépendantes de la volonté de l'auteur,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE13.) exploité par la société SOCIETE1.), notamment des choses non autrement déterminée, partant des choses ne lui appartenant pas,                                                       

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en utilisant notamment en tentant d'ouvrir de force la porte coulissante d'entrée du magasin afin de pouvoir accéder à l'intérieur, partant à l'aide d'effraction, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus ou qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. »

 

 

VII. Quant à la notice no 2581/25/CD

 

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2026 (not. 2581/25/CD), ensemble l'ordonnance de renvoi numéro 84/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 janvier 2026, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 161087-1/2024 établi en date du 28 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/161147-1/LUTO établi en date du 28 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO14.) établi en date du 22 avril 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport numéro 2025/38565/726/RCK établi en date du 24 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

 

Entre le 27 juillet 2024 à 20.00 heures et le 28 juillet 2024 à 13.15 heures, dans le pop-up store ENSEIGNE14.) sis à ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

I. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis avec effraction,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du pop-up store ENSEIGNE14.), divers objets, dont notamment :

 

- un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE15.),

- une lunette « ENSEIGNE16.) »,

- une tablette de la marque ENSEIGNE17.),

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE18.),

- un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE19.),

- deux haut-parleurs de musique de la marque ENSEIGNE20.),

 

partant des objets ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en défonçant la porte du magasin pour pouvoir ainsi pénétrer à l’intérieur de l’immeuble,

 

II. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1), formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de ces infractions, sachant que ces objets provenaient de ces infractions. »

  

⃰ ⃰ ⃰

 

À l’audience publique du 24 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées à sa charge sous la notice numéro 2581/25/CD, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’exploitation des traces ADN trouvées sur le lieu d’infraction, l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance du pop-up store ENSEIGNE14.) et les déclarations du plaignant PERSONNE9.) et du témoin PERSONNE10.).

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 24 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

 

 « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

entre le 27 juillet 2024 à 20.00 heures et le 28 juillet 2024 à 13.15 heures, dans le pop-up store ENSEIGNE14.) sis à ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

I. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis avec effraction,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du pop-up store ENSEIGNE14.), divers objets, dont notamment :

 

- un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE15.),

- une lunette « ENSEIGNE16.) »,

- une tablette de la marque ENSEIGNE17.),

- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE18.),

- un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE19.),

- deux haut-parleurs de musique de la marque ENSEIGNE20.),

 

partant des objets ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en défonçant la porte du magasin pour pouvoir ainsi pénétrer à l’intérieur de l’immeuble.

 

II. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1), formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de ces infractions, sachant que ces objets provenaient de ces infractions. »

 

 

VIII. Quant à la notice no 43451/24/CD

 

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2026 (not. 43451/24/CD), ensemble l'ordonnance de renvoi numéro 1169/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 octobre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 161158-1/2024 établi en date du 29 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le rapport numéro JDA 161169-1/2024 établi en date du 29 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/161273-1/SCNI établi en date du 29 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO15.) établi en date du 3 février 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO16.) établi en date du 12 mai 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport numéro 33396-829/2025 établi en date du 21 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, co-auteur ou complice,

 

Le 29 juillet 2024 vers 02.31 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE16.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.), une caisse enregistreuse contenant notamment des chèques SOCIETE6.) d’une valeur d’environ 150 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée du magasin, partant à l’aide d’effraction. »

 

  

⃰ ⃰ ⃰

 

À l’audience publique du 24 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction libellée à sa charge sous la notice numéro 43451/24/CD, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’exploitation des traces ADN trouvées sur le lieu d’infraction, l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance de la société SOCIETE5.) et les déclarations du plaignant PERSONNE2.) et du témoin PERSONNE11.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 24 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, de l’infraction suivante :

 

 « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 29 juillet 2024 vers 02.31 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE16.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.), une caisse enregistreuse contenant notamment des chèques SOCIETE6.) d’une valeur d’environ 150 euros,

 

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée du magasin, partant à l’aide d’effraction. »

 

 

AU CIVIL :

 

A l'audience publique du 24 mars 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande 200 euros à titre de remboursement pour son téléphone portable de la marque ENSEIGNE21.), qui aurait été volé, de même que la somme de 700 euros, argent personnel qu’il avait gardé dans une enveloppe qui se serait trouvée dans la caisse.

 

Le Tribunal est incompétent pour connaître de cette demande civile, étant donné qu’elle n’est pas en lien causal avec la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

IX. Quant à la notice no 30436/24/CD

 

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2026 (not. 30436/24/CD), ensemble l'ordonnance de renvoi numéro 1113/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 octobre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 161523-1/2024 établi en date du 5 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/161624-1/SCNI établi en date du 5 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le rapport numéro JDA 161523-9/2024 établi en date du 27 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO17.) établi en date du 17 décembre 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO18.) établi en date du 8 avril 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. depuis un temps non-prescrit et notamment le 5 août 2024 entre 07.50 heures et 14.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,              

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), PERSONNE13.) et de PERSONNE14.), notamment les choses suivantes sans préjudice quant à d’autres choses :

 

- divers manteaux d’hiver de marque ENSEIGNE22.) et ENSEIGNE23.),

- cinq pullovers de marque ENSEIGNE22.) et ENSEIGNE24.),

- deux vestes en cuir, dont une de marque ENSEIGNE25.),

- une veste de marque ENSEIGNE26.) d’une valeur de 400 euros,

- une paire de chaussures pour football en salle de marque ENSEIGNE27.),

- une veste de marque ENSEIGNE28.) d’une valeur de 200 euros,

- une veste de marque ENSEIGNE29.) d’une valeur de 50 euros,

- une veste de marque ENSEIGNE23.) d’une valeur de 320 euros,

- deux pullovers de marque ENSEIGNE22.) d’une valeur totale de 100 euros,

- deux pullovers de marque ENSEIGNE24.) d’une valeur totale de 100 euros,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant un mur pour accéder sur la terrasse pour ensuite forcer la porte de terrasse afin de pouvoir accéder à l’intérieur de l’immeuble et en forçant encore les portes des caves, partant à l’aide d’escalade et d’effraction,

 

II. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 5 août 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

avec la circonstance que ces infractions visées à l’article 506-1 constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi numéro 1113/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025 sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellés dans l’ordonnance de renvoi no 1113/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

  

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 24 mars 2025, peuvent être résumés comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal n° JDA 161523-1/2024 prémentionné qu’en date du 5 août 2024, vers 14.25 heures, la Police a été informée qu’un cambriolage a eu lieu dans une maison d’habitation sise à ADRESSE17.) et que les malfaiteurs étaient encore sur place.

 

Arrivés sur les lieux, les agents de Police ont accédé à l’intérieur de ladite maison en escaladant un mur pour accéder au jardin, pour ensuite y pénétrer par la porte de la terrasse qui était ouverte. Ils y ont appréhendé deux personnes, identifiées comme étant PERSONNE1.) et PERSONNE15.), qui se trouvaient au niveau souterrain de ladite maison d’habitation mais qui ne détenaient aucun objet volé. Les agents de Police ont encore dû constater que les portes des caves avaient été forcées.

 

Pour sortir PERSONNE1.) et PERSONNE15.) de ladite maison sans devoir passer par le mur par lequel les forces de l’ordre ont escaladé afin d’y accéder et croyant initialement qu’il s’agissait d’une maison inoccupée, ces derniers ont cassé la porte d’entrée de la maison.

 

La Police technique a également été diligentée sur les lieux, mais n’a pu constater aucune trace d’effraction au niveau de la porte de la terrasse de la maison étant donné que cette dernière semblait uniquement avoir été fermée avec un clou.

 

Lors de leurs auditions policières respectives du même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE15.) ont fait usage de leur droit au silence.

 

Entendu le même jour par la Police, le témoin PERSONNE16.), ayant averti la Police, a expliqué qu’il avait vu un individu d’origine arabe, qui avait accédé à l’intérieur de la maison d’habitation prémentionnée après avoir escaladé un mur pour ensuite y accéder par la porte de la terrasse. PERSONNE16.) a dès lors interpellé ledit individu verbalement, ce à quoi ce dernier lui a indiqué qu’il réveillait uniquement sa copine qui dormait dans ladite maison et qu’ils quitteront les lieux par la suite. Quelques instants plus tard, l’individu prémentionné et une femme d’origine luxembourgeoise sont revenus dans le jardin et ont indiqué à PERSONNE16.) qu’ils quitteront la maison par la porte d’entrée, ce qu’ils n’ont cependant jamais fait.

 

Une vérification policière interne a encore révélé que ladite maison était toujours habitée par le couple PERSONNE13.) et PERSONNE14.), ainsi que par leurs deux fils, dont PERSONNE12.). Dans ce contexte, les forces de l’ordre ont contacté PERSONNE12.), qui leur a déclaré qu’il était sur le point d’appeler les forces de l’ordre étant donné qu’il venait de constater que la porte d’entrée de sa maison avait été endommagée et que certains vêtements, qui se trouvaient dans des boites en carton au premier étage de ladite maison, avaient disparus.

 

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE12.) a déclaré que la porte de la terrasse par laquelle PERSONNE1.) et PERSONNE15.) ont accédé à la maison était fermée à clé. Ce dernier a encore expliqué que la porte d’entrée d’un appartement se trouvant au niveau souterrain de ladite maison avait été cassée et que des vêtements s’y trouvant avaient disparus.

 

Par courriel du 6 août 2024, PERSONNE12.) a transmis une liste des vêtements ayant été volés en date du 5 août 2024.

 

L’exploitation de traces ADN retrouvées sur les boites en carton, desquels les vêtements ont été soustraits, ont pu être attribuées à PERSONNE1.).

 

Entendue par la Police en date du 19 février 2025, PERSONNE15.) a déclaré que PERSONNE1.) avait accédé à ladite maison en escaladant un mur et qu’il a ensuite pénétré dans ladite maison par une fenêtre qui était ouverte, et qu’il lui a enfin ouvert la porte d’entrée sans la casser. Elle a déclaré d’avoir retrouvé des vêtements à l’intérieur de ladite maison et de les avoir utilisé afin de se couvrir avec, respectivement de les utiliser comme coussin.

 

À l’audience publique du 24 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions libellées à sa charge sous la notice numéro 30436/24/CD, expliquant qu’il n’aurait pas eu l’intention de voler des objets, qu’il ne se souvenait pas d’avoir volé quelque chose et qu’il entendait uniquement dormir dans la maison d’habitation concernée.

 

En droit

 

Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Quant aux infractions de vol commis à l’aide d’escalade et d’effraction et de blanchiment reprochées au prévenu

 

Le prévenu a contesté les infractions lui reprochées en soutenant qu’il aurait uniquement dormi dans l’immeuble concerné et qu’il n’avait aucune intention de voler.

 

Le Tribunal relève de prime abord que la présence de PERSONNE1.) à l’intérieur de l’immeuble sis à ADRESSE17.) et occupé par PERSONNE13.) et PERSONNE14.), ainsi que par leurs deux fils, en date du 5 août 2024 n’est pas contestée, PERSONNE1.) y ayant été arrêté.

 

Quant à l’intention frauduleuse de PERSONNE1.) d’y commettre un vol, le Tribunal estime que cette intention se matérialise par le fait pour ce dernier d’avoir accédé dans ladite maison à l’aide d’escalade et d’avoir forcé les portes des caves.

 

A cela s’ajoute que des traces ADN retrouvées sur les boites en carton, desquels les vêtements ont été soustraits, ont pu être attribuées à PERSONNE1.).

 

Le fait que les objets soustraits n’ont pas été retrouvés sur la personne de PERSONNE15.), ni du prévenu, ensemble les déclarations policières de PERSONNE15.) ne sont pas de nature à énerver la conviction du Tribunal.

 

Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal a partant acquis l’intime conviction qu’il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à sa charge sous la notice numéro 30436/24/CD.

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 24 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

 

 « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. le 5 août 2024 entre 07.50 heures et 14.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE17.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,              

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), PERSONNE13.) et de PERSONNE14.), notamment les choses suivantes,  sans préjudice quant à d’autres choses :

 

- divers manteaux d’hiver de marque ENSEIGNE22.) et ENSEIGNE23.),

- cinq pullovers de marque ENSEIGNE22.) et ENSEIGNE24.),

- deux vestes en cuir, dont une de marque ENSEIGNE25.),

- une veste de marque ENSEIGNE26.) d’une valeur de 400 euros,

- une paire de chaussures pour football en salle de marque ENSEIGNE27.),

- une veste de marque ENSEIGNE28.) d’une valeur de 200 euros,

- une veste de marque ENSEIGNE29.) d’une valeur de 50 euros,

- une veste de marque ENSEIGNE23.) d’une valeur de 320 euros,

- deux pullovers de marque ENSEIGNE22.) d’une valeur totale de 100 euros,

- deux pullovers de marque ENSEIGNE24.) d’une valeur totale de 100 euros,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant un mur pour accéder sur la terrasse pour ensuite forcer la porte de terrasse afin de pouvoir accéder à l’intérieur de l’immeuble et en forçant encore les portes des caves, partant à l’aide d’escalade et d’effraction,

 

II. depuis le 5 août 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

avec la circonstance que ces infractions visées à l’article 506-1 constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi numéro 1113/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025 sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellés dans l’ordonnance de renvoi no 1113/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

 

X. Quant à la notice no 30629/24/CD

 

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2026 (not. 30629/24/CD), ensemble l'ordonnance de renvoi numéro 1114/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 octobre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 161747-1/2024 établi en date du 8 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/161761-1/HEMI établi en date du 8 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO19.) établi en date du 2 janvier 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO20.) établi en date du 15 avril 2025 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département médecine légale.

 

Vu le rapport numéro 32837-820/2025 établi en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. depuis un temps non-prescrit et notamment le 8 août 2024 entre 14.15 heures et 22.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE18.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,              

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), notamment les choses suivantes,  sans préjudice quant à d’autres choses :

 

- une paire de lunettes de soleil de marque ENSEIGNE30.) d’une valeur de 130 euros,

- un portefeuille y compris son contenu dont au moins la somme de 210 euros,

- des médicaments,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en utilisant notamment un câble pour pouvoir ouvrir la portière du véhicule de marque ENSEIGNE31.) afin de pouvoir accéder à l’intérieur de la voiture, partant à l’aide de fausses clefs,

 

II. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis le 8 août 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

avec la circonstance que ces infractions visées à l’article 506-1 constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi numéro 1114/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025 sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellés dans l’ordonnance de renvoi no 1114/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

  

 

⃰ ⃰ ⃰

 

À l’audience publique du 24 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions libellées à sa charge sous la notice numéro 30629/24/CD, lesquelles sont encore établies par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’exploitation des traces dactyloscopiques trouvées sur le lieu d’infraction et les déclarations de la plaignante PERSONNE17.).

 

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions lui reprochées, sauf à rectifier le libellé de l’infraction retenue sub I. en ce que le vol qualifié a été commis à l’aide d’effraction et non pas à l’aide de fausses clés.

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 24 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

 

 « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

I. le 8 août 2024 entre 14.15 heures et 22.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE18.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,    

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,              

 

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE17.), notamment les choses suivantes,  sans préjudice quant à d’autres choses :

 

- une paire de lunettes de soleil de marque ENSEIGNE30.) d’une valeur de 130 euros,

- un portefeuille y compris son contenu dont au moins la somme de 210 euros,

- des médicaments,

 

partant des choses ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le vol a été commis en utilisant notamment un câble pour pouvoir ouvrir la portière du véhicule de marque ENSEIGNE31.) afin de pouvoir accéder à l’intérieur de la voiture, partant à l’aide d’effraction,

 

II. depuis le 8 août 2024, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

 

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

 

avec la circonstance que ces infractions visées à l’article 506-1 constituent des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ou organisation,

 

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens renseignés dans l’ordonnance de renvoi numéro 1114/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025 sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou les produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellés dans l’ordonnance de renvoi no 1114/25 (XXIIe) du 8 octobre 2025, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

  

 

Quant à la peine

 

Les infractions de vol qualifié et de blanchiment retenues sous les numéros de notices 47780/23/CD, 40046/24/CD, 3238/25/CD, 2581/25/CD, 30436/24/CD et 30629/24/CD sont en concours idéal entre elles.

 

Les infractions de vol simple et de blanchiment retenues sous les numéros de notices 5391/24/CD et 37320/24/CD sont également en concours idéal entre elles.

 

Tous ces ensembles infractionnels sont encore en concours réel entre eux, ainsi qu’avec l’infraction de tentative de vol qualifié retenue sous le numéro de notice 29627/24/CD et l’infraction de vol qualifié retenue sous le numéro de notice 43451/24/CD, qui sont également en concours réel entre eux.

 

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

Le vol qualifié est puni en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

L’article 506-1, 3) du Code pénal punit l’infraction de blanchiment-détention d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues dans le chef du prévenu, mais en tenant également compte de ses aveux, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 ans.

 

Le Tribunal décide encore de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

 

Confiscation

 

Le Tribunal ordonne encore la confiscation de l’objet suivant :

 

-          un câble brun, tordu,

 

saisi suivant procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/161761-2/HEMI établi en date du 8 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL :

 

o r d o n n e    la  jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les numéros de notices 47780/23/CD, 5391/24/CD, 37320/24/CD, 40046/24/CD, 3238/25/CD, 29627/24/CD, 2581/25/CD, 43451/24/CD, 30436/24/CD et 30629/24/CD ;

 

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26.021,97 euros ;

 

o r d o n n e   la confiscation  de l’objet suivant :

 

-          un câble brun, tordu,

 

saisi suivant procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/161761-2/HEMI établi en date du 8 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ – PTR CAPITALE.

 

 

AU CIVIL:

 

d o n n e    a c t e   à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se   d é c l a r e   incompétent pour en connaître,

 

l a i s s e    les frais de la partie civile à charge du demandeur au civil.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.