Texte pseudonymisé
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Jugement n° 1344/2026
Notice n° 27006/23/CD
1 x ex.p./s
AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne)
demeurant à D-ADRESSE2.)
- p r é v e n u e -
en présence de
comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.
___________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 20 novembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions à l’article 401bis 1) et 3) du Code pénal.
A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 23 mars 2026.
A l’audience publique du 23 mars 2026, le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.
La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Stephan WONNEBAUER et Maître Stéphanie COLLMANN, avocats à la Cour et demeurant à Wasserbillig, exposèrent plus amplement les moyens de défense de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.).
La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenue du 20 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information donnée en date du 4 mars 2026 à la Caisse Nationale de Santé, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, relative à la citation de la prévenue à l’audience.
Vu le rapport numéro 2023/128824/9/SJM dressé en date du 8 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, SDPJ Centre-Est, Protection de la Jeunesse et tous les procès-verbaux et rapports y afférents.
AU PENAL
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
Seit einer nicht verjährten Zeit bis zur Entlassung von PERSONNE1.) im Februar 2023 im Kinderdorf in Mersch innerhalb der Maison SOS2,
unbeschadet genauerer Zeit- und Ortsangaben,
1) Unter Verstoß gegen Artikel 401bis Absätze 1 und 3 des Strafgesetzbuches,
ein Kind unter dem vollendeten vierzehnten Lebensjahr vorsätzlich verletzt oder geschlagen zu haben,
mit dem Umstand, dass die Körperverletzungen von den rechtmäßigen, natürlichen oder Adoptiveltern oder anderen rechtmäßigen Verwandten in aufsteigender Linie oder anderen Personen, die über das Kind Autorität oder das Sorgerecht für das Kind haben, begangen wurden,
im vorliegenden Fall PERSONNE2.)., geboren am DATE2.) ADRESSE3.), absichtlich verletzt und geschlagen zu haben, indem sie ihr regelmäßig Schläge, insbesondere Ohrfeigen, auf den Mund und den Nacken verpasste, ihr einen Waschlappen ins Gesicht warf, sie an den Armen festhielt, sie am Hals packte sowie sie zu Boden oder gegen eine Wand stieß, mit dem Umstand, dass PERSONNE1.), vorqualifiziert, die Autorität über das Kind hatte,
2) Unter Verstoß gegen Artikel 401 bis Absätze 1 und 3 des Strafgesetzbuchs,
ein Kind unter dem vollendeten vierzehnten Lebensjahr vorsätzlich verletzt oder geschlagen zu haben,
mit dem Umstand, dass Körperverletzungen von den rechtmäßigen, natürlichen oder adoptierten Eltern oder anderen rechtmäßigen Verwandten in aufsteigender Linie oder allen anderen Personen, die Gewalt über das Kind haben oder es ihrer Obhut haben, begangen wurde,
im vorliegenden Fall absichtlich PERSONNE3.), geboren am DATE3.), Verletzungen und Schläge zugefügt zu haben, indem sie ihr auf den Arm schlug sowie sie im Schlafanzug unter eine heiße Dusche stellte,
mit dem Umstand, dass PERSONNE1.), vorqualifiziert, die Autorität über das Kind hatte. »
Les faits, tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés en audience publique, peuvent être résumés comme suit :
Par un premier signalement du 9 février 2023, PERSONNE5.), agissant en sa qualité de directrice générale de la fondation « Fondation ORGANISATION1.) » (ci-après « ORGANISATION1.) »), a fait un signalement au Ministère Public concernant le mineur PERSONNE6.). Dans ce signalement, cette dernière a relaté qu’entre le 28 mai 2011 et le 13 décembre 2017, le mineur PERSONNE6.) a été accueilli dans la « maison NUMERO1.) » et que sa « mère SOS » était PERSONNE1.). Dans ce contexte, elle a expliqué que lors d’une réunion au sein du ORGANISATION1.) du 3 février 2023, le mineur PERSONNE6.) a déclaré qu’il avait vécu un temps d’horreur au sein de la « maison NUMERO1.) », pleurant et exprimant sa peur, confirmant qu’il avait été frappé, mais ne se rappelant plus du nombre concret d’incidents.
Lors d’une autre réunion du 6 février 2023, le mineur PERSONNE6.) a déclaré que PERSONNE1.) l’avait giflé, et ce dans un premier temps une fois par mois et plus tard quotidiennement, mais qu’aucun enfant ne l’avait vu étant donné que PERSONNE1.) le frappait uniquement lorsque personne n’était présent.
PERSONNE1.) l’avait également obligé de rester dans sa chambre pendant six à sept heures, que parfois la chambre était fermée à clé et que parfois, lorsque la porte était ouverte, PERSONNE1.) le menaçait en lui disant que ça allait barder s’il sortait de la chambre.
Il a encore expliqué qu’il n’avait jamais dénoncé le comportement de PERSONNE1.) étant donné qu’il craignait sa réaction, rajoutant encore que son séjour de deux mois au sein de la psychiatrie sise à ADRESSE5.) fût plus agréable que le temps avec PERSONNE1.) au ORGANISATION1.).
Le mineur PERSONNE6.) a encore précisé que PERSONNE1.) l’avait menacé de prétendre qu’il aurait sexuellement agressé un autre enfant du ORGANISATION1.) s’il dénonçait ce que PERSONNE1.) lui faisait supporter.
Par un deuxième signalement du 1ier mars 2023, PERSONNE5.) a, au nom du ORGANISATION1.), fait un signalement au Ministère Public concernant le mineur PERSONNE7.). Dans ce signalement, elle a expliqué qu’entre le 26 mars 2013 et le 15 avril 2020, le mineur PERSONNE7.) a été accueilli dans la « maison NUMERO1.) » du ORGANISATION1.), et que sa « mère SOS » était PERSONNE1.). A ce sujet, il résulte dudit signalement qu’en date du 8 septembre 2022, le mineur PERSONNE7.) avait notamment indiqué à sa psychologue et psychothérapeute PERSONNE8.) que lorsqu’il employait des gros mots, PERSONNE1.) lavait sa bouche avec du liquide vaisselle.
Il a encore déclaré que lorsque PERSONNE1.) lui ordonnait de rester dans sa chambre, il n’avait pas le droit de se rendre aux toilettes, et qu’il n’avait pas le droit d’en parler à quiconque car sinon, PERSONNE1.) perdrait son travail. Il a enfin précisé que lorsque ses parents biologiques lui rendaient visite au ORGANISATION1.), PERSONNE1.) lui avait interdit de les appeler « papa » et « maman ».
Par un troisième signalement du 26 avril 2023, PERSONNE5.) a, au nom du ORGANISATION1.), fait un signalement au Ministère Public concernant la mineure PERSONNE3.). Dans ce signalement, elle a expliqué que depuis le 8 février 2011, la mineure PERSONNE3.) a été accueillie dans la « maison NUMERO1.) » du ORGANISATION1.), et que sa « mère SOS » était PERSONNE1.). A ce sujet, il résulte dudit signalement que dans le courant de la semaine du 18 au 25 janvier 2023, lorsque PERSONNE9.), auxiliaire de vie/mère-SOS remplaçante, a intégré ladite « maison ALIAS1.) », PERSONNE1.) lui a indiqué que la mineure PERSONNE3.) avait un hématome en haut des deux cuisses, mais qu’elle ne connaissait pas l’origine de ces hématomes, et que la mineure PERSONNE3.) disait que PERSONNE1.) aurait causé ces blessures.
Plus tard, lorsque PERSONNE9.) a aidé la mineure PERSONNE3.) à s’habiller, cette dernière lui a expliqué que cette blessure avait été causée par « maman ». A ce sujet, il ressort du signalement que la mineure PERSONNE3.) appelait PERSONNE1.) « maman ».
Il résulte encore dudit signalement que lorsqu’en date du 29 mars 2023, PERSONNE9.) douchait la mineure PERSONNE3.), cette dernière lui a demandé si elle se rappelait du fait que PERSONNE1.) l’avait douchée alors qu’elle portait encore son pyjama étant donné qu’elle n’avait pas été sage.
Par un quatrième signalement du 27 avril 2023, PERSONNE5.) a, au nom du ORGANISATION1.), fait un signalement au Ministère Public concernant la mineure PERSONNE2.). Dans ce signalement, elle a expliqué que depuis le 15 mars 2011 jusqu’au licenciement de PERSONNE1.) du 17 février 2023, la mineure PERSONNE2.) a été accueillie dans la « maison NUMERO1.) » du ORGANISATION1.), et que sa « mère SOS » était PERSONNE1.). A ce sujet, il résulte dudit signalement qu’en date du 18 avril 2023, une discussion a eu lieu entre PERSONNE10.), chargée de direction du ORGANISATION1.), la mineure PERSONNE2.) et la mineure PERSONNE11.), soit une autre bénéficiaire du ORGANISATION1.), en présence de PERSONNE12.), éducateur gradué et chef de groupe.
Lors de cette discussion, la mineure PERSONNE2.) a expliqué qu’elle avait été victime de maltraitances physiques de la part de PERSONNE1.). Dans ce contexte, elle a relaté qu’elle avait souvent été frappée sur la bouche et dans la nuque, soit une fois par semaine ou par mois. Elle a encore expliqué qu’elle avait été prise et retenue par les bras ainsi que par le cou, qu’elle avait été poussée contre le mur, ayant ainsi subi des bleus sur les bras, et que ces coups lui avaient toujours été infligés dans sa chambre, sans que personne d’autre n’en soit devenu témoin. La mineure PERSONNE2.) a encore rajouté qu’elle avait été forcée de laver sa bouche avec des lingettes humides lorsqu’elle employait des gros mots et qu’elle ne s’en excusait pas.
Elle a enfin précisé que PERSONNE1.) jetait également des gants de toilette au visage des enfants, et que cette dernière a laissé la mineure PERSONNE2.) dehors sur la terrasse et a fermé la porte, de sorte qu’elle ne pouvait plus rentrer à l’intérieur.
La mineure PERSONNE2.) a encore rajouté qu’elle a également subi des maltraitances psychologiques de la part de PERSONNE1.) étant donné qu’elle l’insultait avec les mots « blödes Weibstück » et qu’elle la mettait sous pression afin que la mineure PERSONNE13.) ne se confie à personne quant à ce que PERSONNE1.) lui faisait vivre.
Lors de cette même discussion du 18 avril 2023, la mineure PERSONNE11.) a néanmoins expliqué qu’elle était d’avis que le comportement de PERSONNE1.) envers la mineure PERSONNE2.) était également dû au comportement de cette dernière, et ce notamment étant donné que la mineure PERSONNE2.) a également frappé PERSONNE1.). La mineure PERSONNE11.) a encore rajouté que PERSONNE1.) lui a également jeté un gant de toilette dans son lit, mais ce cependant en rigolant.
La mineure PERSONNE11.) s’est encore rappelée d’un incident où la mineure PERSONNE2.) avait frappé contre la porte du salon étant donné que PERSONNE1.) retenait cette porte pour l’empêcher d’y accéder. Elle a encore déclaré que PERSONNE1.) avait forcé le mineur PERSONNE14.), soit un autre bénéficiaire du ORGANISATION1.), de se laver la bouche avec des lingettes humides lorsque ce dernier était insolent et qu’il ne s’excusait pas immédiatement. Concernant la mineure PERSONNE15.), également bénéficiaire du ORGANISATION1.), la mineure PERSONNE11.) s’est encore rappelée d’un incident, au cours duquel la mineure PERSONNE15.) montait de la cave après y avoir été avec PERSONNE1.) et que la joue de la mineure PERSONNE15.) était rouge.
La mineure PERSONNE11.) et la mineure PERSONNE2.) ont encore expliqué que le mineur PERSONNE7.) avait été frappé sur la bouche.
Il ressort encore du rapport numéro 2023/128824/7/SJM précité qu’en date du 13 février 2023, une audition audio-visuelle a été effectuée avec le mineur PERSONNE6.). Au cours de cette audition, le mineur PERSONNE6.) a déclaré que sa mère d’accueil PERSONNE1.), l’ayant assisté lorsqu’il demeurait dans la « maison n°2 » du ORGANISATION1.), se fâchait rapidement et qu’elle employait de la violence.
Dans ce contexte, il a expliqué que PERSONNE1.) infligeait des gifles aux enfants du ORGANISATION1.), dont elle assurait la garde, qu’elle les frappait uniquement avec la main lorsqu’elle les frappait au visage, et que de tels actes de violence avaient lieu au moins trois fois par semaine. Il a encore précisé qu’il avait vu que PERSONNE1.) avait frappé un certain mineur dénommé « PERSONNE16.) », rajoutant encore que PERSONNE1.) avait menacé « PERSONNE16.) » et lui-même que s’ils dénonçaient qu’elle les a frappés, la situation s’empirerait.
PERSONNE6.) a enfin précisé que parfois, PERSONNE1.) l’avait enfermé dans sa chambre pendant une à six heures.
En date du 16 mai 2023, la Police a encore voulu procéder à une audition audio-visuelle de la mineure PERSONNE3.) au ORGANISATION1.). Cependant, étant donné que PERSONNE3.) était intimidée par les agents de Police, ces derniers se sont limités à effectuer un simple entretien avec cette dernière. Au cours de cet entretien, elle a déclaré que PERSONNE1.) l’avait frappée sur le bras, respectivement qu’elle l’avait douchée avec de l’eau chaude, et ce alors qu’elle portait son pyjama.
Le même jour, la Police a encore voulu procéder à une audition audio-visuelle de la mineure PERSONNE2.), mais cette dernière a refusé de faire enregistrer les déclarations qu’elle entendait faire. Cette dernière a néanmoins expliqué aux agents verbalisants que PERSONNE1.) était souvent sévère avec elle et qu’elle l’avait frappée à plusieurs reprises. Dans ce contexte, elle a précisé qu’en cas de « crises » de sa part, PERSONNE1.) la poussait et la frappait dans sa chambre tout en lui disant qu’elle devrait s’enfuir.
Elle a encore précisé que PERSONNE1.) l’avait poussée par terre, qu’elle lui a fait un croche-pied pour qu’elle trébuche et que souvent, PERSONNE1.) l’avait prise par le cou et poussée contre le mur, mais que personne d’autre n’avait vu les actes de violence que PERSONNE1.) lui infligeait. Elle a encore rajouté que PERSONNE1.) l’avait laissée dehors sur la terrasse et qu’elle avait ensuite fermé la porte, de sorte qu’elle ne pouvait plus rentrer à l’intérieur, et ce alors que les températures extérieures étaient basses.
La mineure PERSONNE2.) a encore expliqué qu’elle n’avait pas non plus dénoncé ces actes de violence étant donné qu’elle craignait que PERSONNE1.) serait licenciée, précisant qu’elle était contente avec PERSONNE1.) et qu’elle ne voulait pas qu’elle parte du ORGANISATION1.).
Toujours d’après ses déclarations, PERSONNE1.) insérait des lingettes humides ou du savon liquide dans la bouche des enfants qui employaient des gros mots, et ce parfois à un tel point que ces enfants punis ont failli vomir, rajoutant encore qu’elle-même avait subi ce « nettoyage buccal » à quatre reprises.
Elle a enfin précisé que PERSONNE1.) lui avait également craché au visage, se réjouissant du fait que depuis le départ de PERSONNE1.), de tels actes avaient cessé.
En date du 5 juin 2023, la Police a encore voulu procéder à une audition de PERSONNE7.), soit le mineur visé par le signalement de PERSONNE5.) du 1ier mars 2023, mais la mère de ce dernier n’a jamais réagi aux tentatives de prise de contact de la Police.
Lors de son audition policière du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’entre le 1ier mars 2010 et le 16 février 2023, elle travaillait auprès du ORGANISATION1.), et qu’elle avait été suspendue en date du 6 février 2023 en raison de prétendues fautes lourdes commises à l’égard du mineur PERSONNE6.).
Elle a encore expliqué qu’elle s’y occupait, tout au long de sa carrière, d’un total de douze enfants, mais qu’elle n’aurait commis aucune infraction pénale à l’égard de ces enfants. Elle ne pouvait s’expliquer les déclarations des enfants qui se prétendaient victimes par le fait qu’ils auraient été manipulés, et ce étant donné que la direction du ORGANISATION1.) entendait cesser la collaboration avec elle en sa qualité de mère d’accueil et que la direction aurait dès lors voulu se débarrasser d’elle.
Elle a de plus déclaré aux agents de Police que lors de son entretien d’embauche, elle avait expliqué qu’elle était également devenue victime de violences lors de son enfance et que dans des situations extrêmes, elle pourrait utiliser la violence, ce qu’elle n’aurait cependant jamais fait.
Confronté aux déclarations du mineur PERSONNE6.), suivant lesquelles PERSONNE1.) l’avait enfermé dans sa chambre pendant une à six heures, elle a contesté ce reproche en expliquant que les chambres des enfants ne disposaient pas de clés.
Confronté au fait qu’elle aurait infligé une douche à l’eau chaude à la mineure PERSONNE3.) alors que cette dernière portait son pyjama, PERSONNE1.) a déclaré qu’une fois, la mineure PERSONNE3.) avait fait un caca qui remontait jusqu’au dos, et qu’elle l’a dès lors lavée dans la douche avec de l’eau tempérée.
Confrontée aux reproches formulés par PERSONNE2.), PERSONNE1.) a expliqué que cette dernière faisait régulièrement des crises, au cours desquelles PERSONNE1.) l’a saisie par les épaules afin de la calmer, ou qu’elle l’a poussée dans sa chambre.
A l’audience publique du 23 mars 2026, PERSONNE4.) a résumé les éléments de l’enquête.
A cette même audience, la mineure PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations antérieures, rajoutant encore que la prévenue PERSONNE1.) avait frappé PERSONNE3.) sur la bouche et qu’elle avait douchée cette dernière avec de l’eau chaude. La mineure PERSONNE2.) a encore relaté que PERSONNE1.) avait jeté un gant de toilette dans son visage étant donné qu’elle avait mal plié ses vêtements, qu’elle l’avait enfermée dans la cave et qu’elle lui a craché au visage. Elle n’avait pas dénoncé les agissements de PERSONNE1.) étant donné que cette dernière l’avait mise sous pression. Sur question du mandataire de la prévenue, la mineure PERSONNE2.) a expliqué que les agissements de PERSONNE1.) ont eu lieu vers l’été de l’année 2022.
La prévenue PERSONNE1.) quant à elle a catégoriquement contesté les infractions lui reprochées, admettant néanmoins d’avoir parfois été dépassée dans ses fonctions de mère d’accueil du ORGANISATION1.). Concernant la mineure PERSONNE2.), elle a admis de l’avoir prise par les poignets et par les épaules pour la ramener vers sa chambre, expliquant les déclarations des mineurs dont elle assurait la garde par le fait que ces derniers auraient été manipulés par la direction du ORGANISATION1.).
Au vu des contestations de la prévenue, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.
Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).
Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.
Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).
Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :
a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?
b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?
c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).
Le Tribunal relève de prime abord qu’il est constant en cause et non contesté que la prévenue PERSONNE1.) avait, au moment des faits lui reprochés, l’autorité sur la mineure PERSONNE2.).
Le Tribunal constate ensuite que les coups et blessures que PERSONNE1.) a infligé à la mineure PERSONNE2.) résultent du signalement du ORGANISATION1.) du 27 avril 2023, des déclarations que la mineure PERSONNE2.) a fait lors de son entretien avec les agents de Police en date du 16 mai 2023 ainsi que des déclarations effectuées par cette dernière sous la foi du serment en audience publique.
Dans ce contexte, le Tribunal relève que si certes, les déclarations de la mineure PERSONNE2.) ne sont pas précises en ce qui concerne les circonstances de temps, cette dernière a fait des déclarations claires, détaillées et cohérentes relatives aux faits reprochés à la prévenue.
A ce sujet, le Tribunal relève encore que les déclarations de la mineure PERSONNE2.) contiennent des similitudes avec le contenu des signalements du ORGANISATION1.) concernant les mineurs PERSONNE6.) et PERSONNE7.) en ce qu’ils ont tous les trois relaté que PERSONNE1.) nettoyait les bouches des enfants avec des lingettes humides, respectivement avec du liquide vaisselle lorsqu’ils employaient des gros mots, qu’elle leur ordonnait régulièrement de rester dans leur chambre pendant une longue durée et qu’elle les menaçait et mettait sous pression pour éviter qu’ils dénonçaient les agissements de PERSONNE1.).
Le Tribunal souligne en outre qu’aucun autre élément du dossier répressif n’est susceptible de mettre en cause les déclarations de la mineure PERSONNE2.)., de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité de ces déclarations et les tient partant pour établies.
Quant à l’argumentation de PERSONNE1.), suivant laquelle les mineurs auraient été manipulés par la direction du ORGANISATION1.) afin de se débarrasser d’elle en tant que mère d’accueil, le Tribunal relève qu’aucun élément du dossier répressif n’est de nature à corroborer ces allégations. Dans ce contexte, le Tribunal constate encore que le ORGANISATION1.) a émis quatre signalements pendant une période de trois mois, desquels il ressort que les différents mineurs se plaignant de maltraitances de la part de PERSONNE1.) se sont chacun confiés à divers éducateurs neutres et non pas à un seul et même membre du ORGANISATION1.).
Le Tribunal n’accorde dès lors aucun crédit aux allégations de la prévenue PERSONNE1.).
Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention telle que libellée sub 1. à son encontre.
Le Tribunal relève de prime abord qu’il est constant en cause et non contesté que la prévenue PERSONNE1.) avait, au moment des faits lui reprochés, l’autorité sur la mineure PERSONNE3.).
Le Tribunal constate ensuite que les coups et blessures que PERSONNE1.) a infligé à la mineure PERSONNE3.) résultent du signalement du ORGANISATION1.) du 26 avril 2023, des déclarations que la mineure PERSONNE3.) a fait lors de son entretien avec les agents de Police en date du 16 mai 2023 ainsi que des déclarations effectuées par la mineure PERSONNE2.) sous la foi du serment en audience publique.
A ce sujet, le Tribunal relève encore qu’en audience publique, la mineure PERSONNE2.) a confirmé que PERSONNE1.) avait douché la mineure PERSONNE3.) avec de l’eau chaude, et ce alors qu’elle portait son pyjama, et qu’elle l’avait frappée sur la bouche.
Dans ce contexte, le Tribunal souligne par ailleurs que si certes, les déclarations de la mineure PERSONNE3.) ne sont pas précises en ce qui concerne les circonstances de temps, ceci s’explique par le bas âge de cette dernière au moment des faits. La mineure PERSONNE3.) a néanmoins fait des déclarations claires, détaillées et cohérentes relatives aux faits reprochés à la prévenue.
Le Tribunal souligne en outre qu’aucun élément du dossier répressif n’est susceptible de mettre en cause les déclarations de la mineure PERSONNE3.), de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité de ces déclarations et les tient partant pour établies.
Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention telle que libellée sub 2. à son encontre.
⃰ ⃰ ⃰
Compte tenu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience publique du 23 mars 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et les déclarations des témoins, des infractions suivantes :
« Als Täter
Seit einer nicht verjährten Zeit bis zur Entlassung von PERSONNE1.) im Februar 2023 im Kinderdorf in Mersch innerhalb der Maison SOS2,
1) Unter Verstoß gegen Artikel 401bis Absätze 1 und 3 des Strafgesetzbuches,
ein Kind unter dem vollendeten vierzehnten Lebensjahr vorsätzlich verletzt oder geschlagen zu haben,
mit dem Umstand, dass die Körperverletzungen von den rechtmäßigen, natürlichen oder Adoptiveltern oder anderen rechtmäßigen Verwandten in aufsteigender Linie oder anderen Personen, die über das Kind Autorität oder das Sorgerecht für das Kind haben, begangen wurden,
im vorliegenden Fall PERSONNE2.)., geboren am DATE2.) ADRESSE3.), absichtlich verletzt und geschlagen zu haben, indem sie ihr regelmäßig Schläge, insbesondere Ohrfeigen, auf den Mund und den Nacken verpasste, ihr einen Waschlappen ins Gesicht warf, sie an den Armen festhielt, sie am Hals packte sowie sie zu Boden oder gegen eine Wand stieß, mit dem Umstand, dass PERSONNE1.), vorqualifiziert, die Autorität über das Kind hatte,
2) Unter Verstoß gegen Artikel 401 bis Absätze 1 und 3 des Strafgesetzbuchs,
ein Kind unter dem vollendeten vierzehnten Lebensjahr vorsätzlich verletzt oder geschlagen zu haben,
mit dem Umstand, dass Körperverletzungen von den rechtmäßigen, natürlichen oder adoptierten Eltern oder anderen rechtmäßigen Verwandten in aufsteigender Linie oder allen anderen Personen, die über das Kind Autorität oder das Sorgerecht für das Kind haben, begangen wurde,
im vorliegenden Fall absichtlich PERSONNE3.), geboren am DATE3.), Verletzungen und Schläge zugefügt zu haben, indem sie ihr auf den Arm schlug sowie sie im Schlafanzug unter eine heiße Dusche stellte,
mit dem Umstand, dass PERSONNE1.), vorqualifiziert, die Autorität über das Kind hatte. »
Quant à la peine
Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
Aux termes de l’article 401bis alinéas 1 et 3 du Code pénal, les coups et blessures portés à un enfant de moins de quatorze ans accomplis par une personne ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde sont punis d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.), le Tribunal décide de la condamner à une peine d’emprisonnement de 36 mois et une amende de 2.500 euros.
Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’elle ne semble de ce fait pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
AU CIVIL
A l’audience publique du 23 mars 2026, Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les mineures PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiées, demanderesses au civil, se constitua parties civiles contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Demande civile de la mineure PERSONNE2.)
La demande est conçue comme suit :
« recevoir la partie civile en la forme ;
au fond la dire juste et bien fondée ;
déclarer Madame PERSONNE1.) précitée, responsable des préjudices subis par l'enfant PERSONNE2.)
partant, dire que Madame PERSONNE1.) est tenue de réparer le préjudice de la partie civile, lequel fut causé par les faits prémentionnés,
partant condamner le prévenu à la réparation du préjudice moral subi par la mineure et le fixer, sous toutes réserves quelconques, à 50.000.-EUR (cinquante mille euros), sinon à toute autre somme, même supérieure, à arbitrer ex aequo et bono par le Tribunal,
condamner le prévenu sur base de l'article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à payer à la partie civile une indemnité de procédure de 1.500.-EUR (mille cinq cents euros),
réserver à la partie civile tous droits, dus et actions, notamment le droit de modifier et/ou majorer la présente demande en cours d'instance et même en instance d'appel, condamner le prévenu aux frais et dépens de l'instance. »
Le Tribunal constate de prime abord qu’eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par la défenderesse au civil.
Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par la mineure PERSONNE2.) à la somme de 5.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de représentante de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.), le montant de 5.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2026, date de sa demande en justice, jusqu’à solde.
Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de représentante de la mineure PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Comme Maître Elisabeth KOHLL a été nommé administrateur ad hoc par décision de justice et que les frais de représentation en justice de la mineure PERSONNE2.) sont pris en charge par l’Etat, le Tribunal déclare la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée au nom et pour le compte de la mineure PERSONNE2.) non fondée.
Demande civile de la mineure PERSONNE3.)
La demande est conçue comme suit :
« recevoir la partie civile en la forme ;
au fond la dire juste et bien fondée ;
déclarer Madame PERSONNE1.) précitée, responsable des préjudices subis par l'enfant PERSONNE2.)
partant, dire que Madame PERSONNE1.) est tenue de réparer le préjudice de la partie civile, lequel fut causé par les faits prémentionnés,
partant condamner le prévenu à la réparation du préjudice moral subi par la mineure et le fixer, sous toutes réserves quelconques, à 15.000.-EUR (quinze mille euros), sinon à toute autre somme, même supérieure, à arbitrer ex aequo et bono par le Tribunal,
condamner le prévenu sur base de l'article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à payer à la partie civile une indemnité de procédure de 1.500,00.-EUR (mille cinq cents euros),
réserver à la partie civile tous droits, dus et actions, notamment le droit de modifier et/ou majorer la présente demande en cours d'instance et même en instance d'appel, condamner le prévenu aux frais et dépens de l'instance. »
Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont la partie demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec la faute commise par la défenderesse au civil.
Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice subi par la mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), à la somme de 1.500 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de représentante de la mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), le montant de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2026, date de sa demande en justice, jusqu’à solde.
Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de représentante de la mineure PERSONNE3.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Comme Maître Elisabeth KOHLL a été nommé administrateur ad hoc par décision de justice et que les frais de représentation en justice de la mineure PERSONNE3.) sont pris en charge par l’Etat, le Tribunal déclare la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée au nom et pour le compte de la mineure PERSONNE3.) non fondée.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la mandataire des parties civiles entendus en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
AU PENAL
c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;
a v e r t i t la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 31,92 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25) jours ;
AU CIVIL
Demande civile de la mineure PERSONNE2.)
d o n n e acte à la partie demanderesse au civil, Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de représentante de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.), de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq mille (5.000) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de représentante de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.), la somme de cinq mille (5.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2026 jusqu’à solde ;
d i t non fondée la demande de Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de représentante de la mineure PERSONNE2.), en obtention d’une indemnité de procédure ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle ;
Demande civile de la mineure PERSONNE3.)
d o n n e acte à la partie demanderesse au civil, Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de représentante de la mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de représentante de la mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), la somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2026 jusqu’à solde ;
d i t non fondée la demande de Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de représentante de la mineure PERSONNE3.), en obtention d’une indemnité de procédure ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 266 et 401bis du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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