Jugement n°  1345/2026

 

Notice n° 27357/22/CD

 

1 x ex.p./s

  

 

 

J u g e m e n t   s u r   O P P O S I T I O N

 

     AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le 8 novembre 2023 sous le numéro 2127/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :

 

«                                             P A R    C E S    MOTIFS :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

 

(…)

 

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,22 euros ;

 

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX (10) jours. »

Par lettre datée du 11 décembre 2023, entrée au Parquet de et à Luxembourg le 12 décembre 2023, Maître Philippe STROESSER releva opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre le prédit jugement no. 2127/2023 du 8 novembre 2023.

 

Par citation du 2 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 23 mars 2026.

 

A l’audience publique du 23 mars 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Isabelle ALTMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour et demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Revu le jugement numéro 2127/2023 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023.

 

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) en date du 11 décembre 2023, entrée au Parquet de et à Luxembourg le 12 décembre 2023.

 

Il y a lieu de constater que l’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

 

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par jugement numéro 2127/2023 du 8 novembre 2023 sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

Vu la citation à prévenu du 2 décembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27357/22/CD.

 

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n°676/23 du 29 mars 2023 renvoyant notamment PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 15 juin 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.) et à L-ADRESSE4.), dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures privées en établissant un contrat de vente fictif d’un véhicule de marque SOCIETE1.), immatriculé NUMERO1.), entre PERSONNE2.), né le DATE2.), vendeur, et PERSONNE1.), né le DATE1.), acheteur, au prix de 1.000 euros, soit par fabrication de conventions, et d’en avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage par la signature et en le transmettant à Maître Carlos CALVO, huissier de justice, pour échapper à la saisie mobilière du véhicule.

 

Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés en audience publique peuvent être résumés comme suit :

 

Le 9 août 2022, Maître Carlos CALVO a déposé une plainte contre PERSONNE2.) entre les mains du Procureur d’État. Il ressort de cette plainte que dans le cadre de l’exécution d’un jugement rendu contre PERSONNE2.), il avait dressé le 16 mai 2022 un procès-verbal de saisie mobilière portant sur un véhicule de marque SOCIETE1.), immatriculé NUMERO1.).

 

Une sommation d’assister à la vente forcée de ce véhicule, fixée au 21 juin 2022, avait été signifiée à PERSONNE2.) le 24 mai 2022. Cependant, le 17 juin 2022, PERSONNE2.) a fait part à Maître Carlos CALVO de l’existence d’un contrat portant sur la vente du véhicule précité signé le 15 juin 2022 entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), de sorte qu’une vente aux enchères n’a jamais eu lieu.

 

Interrogé le 27 novembre 2022 par les agents de Police, PERSONNE2.) a confirmé avoir connaissance de la procédure de recouvrement forcée exécutée à son encontre par l’huissier de justice Carlos CALVO, mais que le véhicule saisi était un véhicule de la marque SOCIETE2.) et non pas le véhicule de la marque SOCIETE1.), objet du contrat de vente signé le 15 juin 2022 entre lui-même et PERSONNE1.).

 

L’enquête menée en cause a néanmoins révélé que PERSONNE2.) n’était pas propriétaire d’un véhicule de la marque SOCIETE2.) lorsque l’huissier de justice Carlos CALVO a procédé à l’établissement d’un procès-verbal de saisie à son encontre, ce qui est même confirmé par les propres déclarations de PERSONNE2.).

 

Le 12 février 2023, PERSONNE1.) a été interrogé par les agents de Police et a confirmé avoir acheté le véhicule de la marque SOCIETE1.), alors que PERSONNE2.) lui avait indiqué qu’il rencontrait des difficultés financières. Il a encore expliqué avoir signé le contrat de vente du 15 juin 2022, puis d’avoir laissé le véhicule dans le garage et d’être parti en Allemagne durant trois mois. Il a finalement déclaré qu’à son retour, « je ne me suis même plus rappelé dudit véhicule ».

 

Il a encore déclaré que lorsqu’il a été contacté par la Police en vue de son audition du 12 février 2023 pour avoir signé un faux contrat, il avait confronté PERSONNE2.), qui lui avait déclaré que non pas ledit véhicule de la marque SOCIETE1.) avait fait l’objet d’une saisie mobilière, mais son autre véhicule de la marque SOCIETE2.), lui envoyant dans ce contexte une affiche d’une vente forcée concernant un véhicule de la marque SOCIETE2.) dressée à son égard.

 

Il ressort encore de l’arrêt numéro 86/25 rendu en date du 26 février 2026 par la Cour d’appel de Luxembourg à l’égard de PERSONNE2.), retenant ce dernier dans les liens des mêmes infractions que celles reprochées à PERSONNE1.), qu’à l’audience de la Cour d’appel de Luxembourg du 29 janvier 2025, PERSONNE2.) a notamment déclaré qu’il avait racheté le véhicule de la marque SOCIETE1.), qu’il avait vendu à PERSONNE1.), et ce pour un prix de vente de 1.000 euros.

 

A l’audience publique du 23 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées, expliquant qu’il n’avait pas confectionné le contrat de vente litigieux mais qu’il l’avait uniquement signé, d’autant plus qu’il aurait acheté ledit véhicule de bonne foi dans la mesure où il aurait ignoré que ce véhicule avait fait l’objet d’une saisie par l’huissier de justice Carlos CALVO et qu’il n’aurait dès lors par été de mèche avec le vendeur PERSONNE2.) pour éviter une vente aux enchères dudit véhicule. Il a encore précisé qu’après l’achat dudit véhicule, il serait parti en Allemagne pendant environ trois mois et qu’il ne s’est pas occupé de ladite voiture.

 

Son mandataire a contesté toute intention frauduleuse dans son chef, soutenant qu’aucun élément du dossier répressif serait de nature à prouver que le prévenu PERSONNE1.) savait que le véhicule qu’il a acquis avait été saisi par un huissier de justice.

 

En droit

 

Au vu des contestations du prévenu quant aux infractions lui reprochées, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le Tribunal rappelle encore que le délit de détournement d'objets saisis n'exige aucun dol spécial autre que l'intention de soustraire les objets saisis aux créanciers. L'intention frauduleuse existe en effet dès que l'auteur du détournement a eu connaissance de la saisie et vend néanmoins l’objet saisi. 

 

En l’espèce, le Tribunal constate que le placard apposé par l’huissier de justice Carlos CALVO, faisant référence à la vente forcée du véhicule, mentionne effectivement « 1 voiture SOCIETE2.) ». Cependant, l’article 507 du Code pénal vise explicitement la saisie des objets et non pas les actes qui peuvent en découler. Or, le procès-verbal de saisie-exécution dressé le 16 mai 2022 à l’encontre de PERSONNE2.) par l’huissier de justice vise précisément le « véhicule SOCIETE1.) immatriculé NUMERO1.) ».

 

Étant donné que PERSONNE2.) affirme lui-même avoir été en contact régulier avec l’huissier de justice et que le procès-verbal de saisie-exécution précité lui avait été signifié, le Tribunal estime que PERSONNE3.) ne pouvait se méprendre sur l’objet saisi par l’huissier de justice, surtout que le numéro de la plaque d’immatriculation était précisé dans ledit procès-verbal et qu’il ne possédait pas de véhicule de la marque SOCIETE2.).

 

En vendant l’objet saisi, PERSONNE2.) a fait « échec à la saisie », même si l’objet devait être vendu à un prix supérieur à celui qu’aurait procuré une vente aux enchères publiques ou si la partie saisie verserait l’intégralité du prix de vente à l’huissier - ce qui n’a pas été fait en l’espèce - ces circonstances ne sont pas de nature à faire disparaître le caractère infractionnel des agissements du saisi (Cour 14 juin 2002, n° 160/02 V). La loi punit en effet le mépris de la mainmise apposée par l’autorité sur les biens saisis.

 

Il s’y ajoute que les déclarations tant de PERSONNE2.) que de PERSONNE1.), consistant à dire que le véhicule saisi aurait été un véhicule de la marque SOCIETE2.), ne sont pas crédibles, alors qu’il ressort des échanges entre le Ministère Public et la Société Nationale de la Circulation Automobile que PERSONNE2.) n’était pas en possession d’un véhicule SOCIETE2.). Considérant que les deux prévenus étaient voisins et, selon leurs propres déclarations, en contact régulier, PERSONNE1.) devait nécessairement savoir que PERSONNE2.) n’était pas en possession d’un tel véhicule.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève encore que PERSONNE1.) a déclaré lors de son audition policière qu’en rentrant d’Allemagne, il ne se souvenait plus d’avoir acheté le véhicule, ce qui confirme l’intime conviction du Tribunal suivant laquelle ce dernier s’est limité à signer le contrat de vente, tout en sachant qu’il était fictif, afin de tenter d’aider son voisin, PERSONNE2.), à échapper à la vente forcée de son véhicule.

 

Finalement, si la vente dudit véhicule avait effectivement été réelle, PERSONNE1.) aurait procédé à l’immatriculation dudit véhicule, ce qui n’a, selon les informations transmises par la Société Nationale de la Circulation Automobile, cependant pas été effectué. En outre, il ressort des déclarations effectuées par PERSONNE2.) lors de l’audience de la Cour d’appel de Luxembourg du 29 janvier 2025, et qui ont été confirmées en audience publique par PERSONNE1.), que PERSONNE2.) a racheté ledit véhicule, et ce au même prix de vente que celui contenu dans le contrat de vente fictif signé le 15 juin 2022.

 

Au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment la plainte déposée par Maître Carlos CALVO, le procès-verbal de saisie-exécution dressé par ce dernier, ensemble les débats menés en audience publique, les infractions de faux et d’usage de faux libellées à l’encontre de PERSONNE1.) sont établies à suffisance de droit, de sorte qu’il y a lieu de le retenir du chef de ces infractions.

 

Étant donné que PERSONNE1.) a signé un contrat de vente fictif avec PERSONNE2.), PERSONNE1.) est à retenir comme co-auteur pour avoir participé à la commission de l’infraction de faux. Bien que PERSONNE1.) n’ait pas remis le faux contrat à l’huissier de justice, le Tribunal retient que sans l’aide de celui-ci, à savoir la commission du faux au préalable, PERSONNE2.) n’aurait pas pu commettre l’infraction d’usage de faux en remettant le contrat à Maître Carlos CALVO. Dès lors, le Tribunal retient que PERSONNE1.) a agi en qualité de co-auteur de ladite infraction d’usage de faux pour avoir prêté une aide telle que sans son assistance, le crime n’eût pu être commis.

 

 

⃰ ⃰⃰ ⃰

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

 

« 1. comme co-auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

 

en date du 15 juin 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.) et à L-ADRESSE4.),

en infraction à l’article 196 du Code pénal,

 

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées, par fabrication de conventions,

 

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux intellectuel en écritures privées en établissant un contrat de vente fictif d’un véhicule de marque SOCIETE1.), immatriculé NUMERO1.), entre PERSONNE2.), né le DATE2.), vendeur, et PERSONNE1.), né le DATE1.), acheteur, au prix de 1.000 euros, soit par fabrication de conventions,

 

2. comme co-auteur de l’infraction suivante, pour avoir prêté une aide telle que sans son assistance, le crime n’eût pu être commis,

 

en date du 15 juin 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.) et à L-ADRESSE4.),

 

en infraction à l’article 197 du Code pénal,

 

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage du faux,

 

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage par la signature et en le transmettant à Maître Carlos CALVO, huissier de justice, pour échapper à la saisie mobilière du véhicule ».

 

La peine

 

Les infractions de faux et d'usage de faux se trouvent en concours idéal, étant donné qu’elles ont été commises dans une intention frauduleuse unique, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

Les articles 196 et 197 du Code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement correctionnel de trois mois à cinq ans. Il ressort encore des dispositions de l’article 77 du Code pénal que les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 à 10.000 euros.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, ensemble la dénégation des faits par le prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

 

Comme le prévenu n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

d é c l a r e  l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 2127/2023 du 8 novembre 2023   r e c e v a b l e  ;

 

d é c l a r e   non avenues  les condamnations y prononcées au pénal ;

 

 

s t a t u a n t    à    n o u v e a u :

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 41,74 euros ;

 

d i t   qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

 

a v e r t i t   le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

 

 

Par application des articles 14, 15, 65, 66, 74, 77, 196 et 197 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.