Jugement n°   1392/2026

 

Not. n° 41457/24/CC

 

 2 x IC

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France)

  demeurant à F-ADRESSE2.)

    

    -  p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 18 février 2026, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 25 mars 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

-          infraction à l’article 276 du Code pénal ;

-          circulation: principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires, contravention.

 

A l’audience publique du 25 mars 2026, le premier juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)  furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 18 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal n°1532/2024, établi en date du 4 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/ADRESSE3.).

 

Entendues les dépositions des témoins sous la foi du serment à l’audience publique du 25 mars 2026.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« le 3 octobre 2024 vers 19:30 heures à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

l. Comme auteur,

 

en infraction à l'article 276 du Code pénal,

 

d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits et dessins, dirigé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public,

 

en l'espèce d'avoir outragé par paroles les agents communaux PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) dans l'exercice de leurs fonctions, dans les termes suivants

 

-          « Bande de connards »

-          « Vous êtes des sales chiens »

 

Il. Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique

 

Principalement, sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,

 

Subsidiairement, étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires,

 

Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. »

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de la prévenue dans la mesure où l’accident dans lequel elle a été impliqué, constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel.

 

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 3 octobre 2024, PERSONNE2.), employé comme agent municipal auprès de l’Administration communale de ADRESSE3.), s’est présenté au Commissariat de Police afin de porter plainte contre le conducteur d’un véhicule de marque SOCIETE1.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (F).

 

A l’appui de sa plainte, il a relaté que le jour même vers 19.15 heures, il était de faction à ADRESSE5.), ensemble avec ses collègues PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Ils auraient aperçu des véhicules qui auraient été stationnés sur les arrêts de bus se trouvant devant la gare. Suite à un rappel à l’ordre les voitures seraient parties. Le chauffeur du véhicule de la marque SOCIETE1.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (F), qui a pu être identifié par la suite comme étant PERSONNE1.), aurait déplacé son véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, situé en face des arrêts de bus. Les agents municipaux se seraient ensuite stationnés derrière ladite voiture afin d’expliquer au chauffeur qu’il ne pouvait pas s’y stationner et qu’il devait quitter ledit emplacement. A plusieurs reprises, le chauffeur serait sorti de son véhicule, afin de montrer son désaccord. Au vu de ce comportement, les agents municipaux auraient décidé de verbaliser le chauffeur et de lui donner un avertissement taxé.

 

PERSONNE2.) a continué en relatant qu’après avoir donné l’avertissement taxé à PERSONNE1.), les agents municipaux sont montés dans leur véhicule de service et à ce moment, PERSONNE1.) a fait marche arrière et a presque touché leur véhicule. PERSONNE2.) a précisé que le véhicule SOCIETE1.) se trouvait tellement proche d’eux qu’il lui était impossible de sortir de l’emplacement. PERSONNE1.) se serait énervé, aurait accéléré à fond et aurait finalement heurté le véhicule service.

 

Ce choc aurait amené PERSONNE2.) de sortir du véhicule et de prendre des photos. Il aurait informé PERSONNE1.) qu’il allait appeler la police et qu’il faudrait rester sur les lieux. Or,  PERSONNE1.) aurait contesté avoir touché le véhicule des agents municipaux et ce serait au contraire le véhicule de service qui aurait heurté son véhicule SOCIETE1.). Par la suite, il serait monté dans sa voiture et aurait quitté les lieux en proférant les propos suivants « Bande de connards » et « vous êtes des sales chiens ».

 

Les photos annexées au procès-verbal montrent le positionnement des deux voitures impliquées : on peut y voir que le véhicule SOCIETE1.) de couleur noire se trouvait collé au véhicule SOCIETE2.) de couleur blanche. Les photos montrent également une rayure dans la peinture au pare-chocs de celui-ci.

 

Lors de leurs auditions respectives du 6 novembre 2024, PERSONNE5.) et PERSONNE3.) ont confirmé les déclarations de PERSONNE2.) et ont porté plainte contre PERSONNE1.) pour outrage à agent.

 

PERSONNE1.) a admis, lors de son audition policière du 22 octobre 2024, avoir stationné sa voiture de la marque SOCIETE1.) sur un arrêt de bus à ADRESSE5.), alors qu’il attendait l’arrivée de sa copine. Suite à un rappel à l’ordre d’un agent municipal,  il aurait tout de suite essayé de quitter les lieux, mais en aurait été empêché alors que deux bus lui auraient bloqué la route. Un deuxième agent communal, qui aurait été fâché de la situation, lui aurait enjoint de quitter les lieux.

 

Il a continué en relatant qu’après avoir quitté l’arrêt de bus, il a fait demi-tour et s’est mis sur un emplacement qui venait de se libérer. Il a précisé qu’à ce moment-là, il n’a pas remarqué qu’il s’agissait d’un emplacement réservé aux personnes handicapées. Il aurait attendu l’arrivée de sa copine, quand il aurait remarqué qu’une voiture s’est mise derrière lui et aurait allumé les phares. La voiture aurait été tellement proche à sa voiture, qu’il lui aurait été impossible de reculer. Trois agents communaux seraient sorties afin de le verbaliser. Puis, ils seraient remontés dans leur voiture et y seraient restés en lui éblouissant avec les phares. Avec le radar de recul, il serait reculé un peu sans toucher le véhicule de service et aurait quitté l’emplacement. Il aurait par la suite stationné sa voiture sur un emplacement se trouvant en face, et serait revenu à pied. Dans la mesure où il n’aurait constaté aucun dommage, il serait finalement parti. Il a précisé qu’aucun accident n’a eu lieu.

 

Sur question de l’agent de police, il a confirmé que, sur le coup de la peur, il a pu avoir proféré une insulte mais a précisé qu’il ne souvenait plus.

 

A l’audience publique du 25 mars 2026, le témoin PERSONNE2.) a confirmé ses déclarations policières. Sur question du Tribunal, il a confirmé que le prévenu a heurté le véhicule de service en sortant de l’emplacement réservé aux personnes handicapées. Le témoin a encore précisé que lorsque PERSONNE1.) est sorti de sa voiture, il a indiqué que les agents communaux auraient touché son véhicule et non vice versa. Puis il serait remonté dans son véhicule et aurait quitté les lieux en les insultant.

 

PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, confirmé que lorsque PERSONNE1.) voulait quitter l’emplacement, il faisait marche arrière et a touché le véhicule de service dans lequel se trouvaient les agents communaux. Il serait revenu, aurait pris des photos, serait remonté dans sa voiture, et aurait quitté les lieux en les insultant. Sur question du Tribunal, il a précisé que les agents communaux lui ont demandé de rester les lieux alors qu’ils venaient d’informer la police suite à l’accident, mais qu’il refusait de rester sur les lieux.

 

PERSONNE4.), appelée à témoigner par la défense, a précisé, sous la foi du serment, que le jour du 3 octobre 2024, elle sortait de la gare, et a vu que la voiture de son compagnon PERSONNE1.) était stationnée sur une place réservée aux personnes handicapées. Elle se serait trouvée à une centaine de mètres de la scène. Elle aurait également vu qu’une voiture aurait été stationnée très proche derrière la voiture de PERSONNE1.) et aurait allumé les phares. La voiture de service aurait été tellement proche de la voiture ADRESSE6.), qu’il aurait été difficile pour cette dernière de sortir de l’emplacement.

 

Sur question, elle a précisé qu’elle n’avait pas pu voir qu’un accident se serait produit.

 

PERSONNE1.) a relaté que ce jour il allait chercher sa femme à ADRESSE5.). Dans la mesure où le lieu n’aurait pas été très sécurisé, et que sa femme aurait eu peur, il aurait voulu être le plus proche possible de la sortie, de sorte qu’il aurait stationné sa voiture sur un arrêt de bus. Les agents communaux seraient venus derrière lui et ils l’auraient enjoint de partir. Dans la mesure où il aurait été bloqué par deux bus, il n’aurait pas pu partir tout de suite. Les agents communaux l’auraient enjoint de nouveau, lui auraient demandé s’il ne comprenait pas ou qu’il n’avait pas bien entendu, et lui auraient mal parlé. Il aurait paniqué et serait parti un peu plus loin pour se mettre sur un emplacement, dont il aurait ignoré être un emplacement réservé aux personnes handicapées. La voiture de service se serait mise derrière lui, en lui collant au pare-chocs. Les agents communaux l’auraient insulté. Il serait sorti du véhicule pour voir s’il y avait assez de place pour sortir et serait parti.

 

Sur question, il a confirmé qu’il est sorti de l’emplacement sans toucher le véhicule de service. Les agents communaux lui auraient dit qu’il venait de heurter leur voiture, de sorte qu’il serait sorti du véhicule pour prendre des photos. Dans la mesure où il n’aurait constaté aucun dommage, il serait parti.

 

PERSONNE1.) a admis avoir proféré les propos tels que repris dans la citation à prévenu. Il a indiqué qu’il avait été stressé et a exprimé ses regrets.

 

Il a contesté le délit de fuite, et qu’il n’a pas entendu que les agents communaux ont appelé la police.

2. En droit

 

-          Quant à l’outrage envers des officiers ministériels

 

A l’audience publique du 25 mars 2026, PERSONNE1.) a reconnu l’infraction libellée sub I) mise à sa charge et il a exprimé ses regrets.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont résumé les éléments du dossier répressif et ont confirmé sous la foi du serment que le prévenu a prononcé les insultes telles que libellées dans la citation à prévenu.

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention telle que libellée sub I) à son encontre.

 

-          Quant au délit de fuite

 

Le Ministère Public reproche sub II.1) de la citation à prévenu à PERSONNE1.) principalement, d’avoir commis un délit de fuite, subsidiairement, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels de ne pas être resté sur place pour procéder un commun aux constatations nécessaires.

 

Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction.

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

-          le fait matériel d’un accident de la circulation ;

-          le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;

-          l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

Le prévenu a contesté tout accident de la circulation.

 

En l’espèce, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont déclaré, sous la foi du serment, qu’en sortant de l’emplacement, le véhicule conduit par PERSONNE1.) a touché le véhicule SOCIETE2.). Les déclarations des témoins ont été cohérentes tout au long de la procédure et sont encore corroborées par les photos annexées au dossier répressif, desquelles il ressort que la voiture SOCIETE1.) a touché la voiture SOCIETE2.) et que celle-ci avait une rayure dans la peinture du pare-chocs avant.

 

Les déclarations du témoin PERSONNE4.), compagne du prévenu, ne permettent pas de décrédibiliser les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), alors que cette dernière a précisé, sur question expresse du Tribunal, ne pas avoir vu d’accident, alors qu’il résulte de ses propres déclarations qu’elle ne se trouvait pas sur les lieux de la scène. Le simple fait qu’elle n'ait pas pu voir un accident, n’exclut pas qu’un choc s’est produit.  La nature même du dommage démontre que le choc n'était pas d’une grande ampleur, de sorte qu’il est plausible qu’une personne se trouvant à 100 mètres de la scène, n’a pas pu le voir.

 

Aussi, les déclarations du prévenu n’ont pas été cohérentes : alors que le prévenu a déclaré à l’audience publique que la voiture de service SOCIETE2.) était « collée » derrière lui, il y avait pourtant assez de place pour sortir de l’emplacement.

 

Le Tribunal constate encore que si le prévenu était persuadé qu’aucun choc n’a été lieu, ce dernier était par contre sorti de son véhicule afin de prendre des photos. Aussi, il a refusé de rester sur les lieux afin d’attendre l’arrivée de la police et de faire les constatations nécessaires.

 

Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) a causé un accident en heurtant la voiture SOCIETE2.) immatriculée NUMERO2.) (L) appartenant à l’Administration communale de ADRESSE3.) et qu’il a ensuite quitté les lieux de l’accident.

 

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

 

Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

 

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

 

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).

 

Au vu du dossier répressif, et des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait causé un accident et qu’il a pris la fuite en pleine connaissance de cause.

 

Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas manifesté de lui-même auprès des autorités publiques.

 

L’élément intentionnel se trouve partant également établi.

 

Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit.

 

L’infraction libellée sub II. principalement à charge du prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

 

-          Quant à la contravention

 

La contravention reprochée au prévenu se trouve également établie en l’espèce. Le prévenu a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer des dommages à une propriété privée.

 

-          Récapitulatif

 

Le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, par les débats menés à l’audience publique du 25 mars 2026 et ses aveux partiels, des infractions suivantes :

 

« le 3 octobre 2024 vers 19:30 heures à L-ADRESSE4.),

 

l. Comme auteur,

 

en infraction à l'article 276 du Code pénal,

 

d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits et dessins, dirigé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public,

 

en l'espèce d'avoir outragé par paroles les agents communaux PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) dans l'exercice de leurs fonctions, dans les termes suivants

 

-          Bande de connards

-          Vous êtes des sales chiens

 

Il. Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique

 

1.      sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,

 

2.      Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. »

 

-          Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 59 du Code pénal.

 

L’article 276 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et une amende de 251 euros à 2.000 euros.             

 

La contravention retenue sub 3) est punie d’une amende de 25 à 1.000 euros en vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière.

 

L’infraction du délit de fuite retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en prenant en compte des aveux partiels du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros et à une peine d’amende de police de 200 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

s e   d é c l a r e   compétent  pour connaître de la contravention reprochée au prévenu PERSONNE1.) ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, et à amende de police de deux cent (200) euros, une ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 32,17 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à dix (10) jours et celle en cas de non-paiement de l’amende de police à deux (2) jours ;

 

p r o n o n c e  contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II.1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

 

a v e r t i t  le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59 et 276 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.