Jugement n°   1395/2026

 

Notice n° 44563/23/CD

 

2 x TIG.

  

 

 

 

     AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Monténégro)

demeurant à F-ADRESSE2.)

 

                                     - p r é v e n u e -

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 20 novembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infractions à l’article 401bis alinéas 1 et 3 et à l’article 409 du Code pénal, infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

 

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 13 avril 2026.

 

A l’audience du 13 avril 2026, le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenue du 20 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 11 mars 2026, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation de la prévenue à l’audience.

 

Vu le procès-verbal numéro 32838/2023 dressé en date du 1ier octobre 2023  par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Vu le procès-verbal de saisie numéro 33232/2023 dressé en date du 5 novembre 2023  par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« Comme auteur,

 

le 1er octobre 2023 vers 4.45 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

 

d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A,

 

en l'espèce, d'avoir transporté et détenu l’arme prohibée suivante :

 

- un gaz lacrymogène (catégorie A15).

 

2) en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son ex-conjoint, PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en l'aspergeant de gaz lacrymogène en plein visage ainsi qu'en le percutant à l'aide de son véhicule à la jambe gauche,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

3) en infraction à l'article 401 bis alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés par les parents légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) (France), notamment en la tirant par les cheveux,

 

avec la circonstance que PERSONNE1.), préqualifiée, est la mère. »

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

A l’audience du 13 avril 2026, la représentante du Ministère Public demanda la rectification des circonstances de temps libellées dans la citation à prévenue, précisant que les faits se sont déroulés le 1er octobre 2023, vers 02.12 heures et non pas vers 04.45 heures. La prévenue a marqué son accord avec cette rectification.

 

Les faits

 

Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 13 avril 2026, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal n°32838/2023 prémentionné qu’en date du 1ier octobre 2023, vers 02.12 heures, la Police est intervenue au café « ENSEIGNE1.) » sis ADRESSE3.) à la suite du signalement d’une dispute.

Arrivés sur les lieux, PERSONNE2.) a relaté aux forces de l’ordre qu’il se trouvait dans le café prémentionné ensemble avec sa fille mineure PERSONNE4.) et que lorsqu’ils ont quitté le café, son épouse PERSONNE1.) se trouvait à l’extérieur et était assise dans son véhicule. Une altercation verbale a alors éclaté concernant leur fille commune PERSONNE4.).

Dans ce contexte, PERSONNE1.) a manœuvré son véhicule en direction de PERSONNE2.), le touchant ainsi légèrement à la jambe gauche, pour ensuite l’asperger de gaz lacrymogène au visage depuis son véhicule, ce à quoi PERSONNE2.) ne voyait plus rien et s’est mis à crier de douleur. La jambe gauche de PERSONNE2.) ne présentait cependant pas de blessure.

 

PERSONNE2.) a encore précisé qu’PERSONNE1.) et lui-même étaient mariés, qu’ils se sont cependant séparés, mais qu’ils cohabitaient toujours.

 

Entendu sur les lieux, le témoin PERSONNE3.) a relaté qu’elle a pu observer qu’une femme lui inconnue avait tiré la fille de PERSONNE2.) et que cette dernière tenait dans sa main un objet avec laquelle cette dernière a vaporisé le visage de PERSONNE2.), qui s’est mis à crier de douleurs.

 

La femme que PERSONNE3.) a observé a par la suite agressivement traîné la fille mineure dans sa voiture et a fait demi-tour, moment où cette dernière a légèrement percuté la jambe de PERSONNE2.).

 

Etant donné qu’PERSONNE1.) est une résidente française, la Police a pris contact avec les autorités françaises, qui se sont par la suite rendues au domicile d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sis à ADRESSE6.), où ils ont pu constater que la mineure PERSONNE4.) allait bien.

 

Lors de son dépôt de plainte du 10 octobre 2023, PERSONNE2.) a déclaré que lors de l’incident du 1ier octobre 2023, sa fille ne souhaitait pas quitter le café avec sa mère et que l’usage du gaz lacrymogène à son égard était totalement injustifié.

 

Entendue par la Police en date du 15 octobre 2023, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle souffrait de problèmes de santé et que le soir des faits, elle tentait en vain de joindre PERSONNE2.) par voie téléphonique alors qu’elle souhaitait qu’il l’accompagne à l’hôpital. Elle a reconnu avoir utilisé le gaz lacrymogène à l’égard de PERSONNE2.) étant donné que ce dernier l’avait agressé à l’intérieur du véhicule.

 

PERSONNE1.) a cependant nié de l’avoir heurté avec sa voiture. Elle a précisé avoir acheté le gaz lacrymogène en France et ignorer son caractère illégal au Luxembourg.

 

A l’audience publique du 13 avril 2026, le témoin PERSONNE2.) a déclaré qu’PERSONNE1.) l’avait aspergé de gaz lacrymogène au visage et qu’elle l’avait effleuré avec la voiture, mais qu’il n’en aurait pas subi de blessures. PERSONNE2.) a encore expliqué que qu’PERSONNE1.) n’a pas tiré leur fille commune par les cheveux.

 

A cette même audience, le témoin PERSONNE3.) a déclaré qu’elle ne se souvenait plus du déroulement de la soirée du 1ier octobre 2023.

 

Toujours à cette même audience, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu d’avoir aspergé PERSONNE2.) de gaz lacrymogène au visage, contestant encore de lui avoir causé des blessures à l’aide de sa voiture, reconnaissant néanmoins qu’elle l’a frôlé avec la voiture. Elle a encore contesté d’avoir tiré les cheveux de sa fille.

 

En droit

 

-          Quant à l’infraction libellée sub 1.

 

A l’audience publique du 13 avril 2026, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu l’infraction sub 1., laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations du témoin PERSONNE2.) et les déclarations policières de PERSONNE3.).

 

Le Tribunal décide dès lors de retenir la prévenue PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 1. à sa charge.

 

-          Quant à l’infraction libellée sub 2.

 

A l’audience publique du 13 avril 2026, la prévenue PERSONNE1.) a partiellement contesté les faits lui reprochés sous l’infraction libellée sub 2..

 

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

Le Tribunal constate de prime abord qu’il est constant en cause et non contesté que la prévenue et la victime PERSONNE2.) étaient mariés et cohabitaient au moment des faits reprochés à la prévenue.

 

Quant au reproche, suivant lequel PERSONNE1.) aurait percuté PERSONNE2.) à l'aide de son véhicule et qu’elle lui aurait ainsi causé des blessures, le Tribunal relève qu’il ressort des déclarations de PERSONNE2.) qu’elle l’avait effleuré avec la voiture, mais qu’il n’en a pas subi de blessures.

 

A cela s’ajoute qu’il ne ressort d’aucun autre élément du dossier répressif que PERSONNE2.) a véritablement été percuté par le véhicule d’PERSONNE1.) et que l’impact ait été tel que des blessures aient été causées.

 

Le Tribunal ne saurait dès lors retenir, à l’abri de tout doute, qu’PERSONNE1.) a effectivement fait des coups ou causé des blessures à PERSONNE2.) lorsqu’elle l’a frôlé avec son véhicule. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction pour ce fait, et de rectifier le libellé du Ministère public en ce sens.

 

Pour le surplus, le Tribunal relève qu’il ressort des aveux de la prévenue PERSONNE1.), ensembles les débats menés en audience et les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations de PERSONNE2.) et les déclarations policières de PERSONNE3.) qu’PERSONNE1.) a aspergé du gaz lacrymogène au visage de PERSONNE2.). Il y a dès lors lieu le retenir la prévenue dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéa 1ier pour ce fait.

 

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle les coups et blessures infligés par la prévenue auraient causé une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE2.), le Tribunal relève qu’aucun certificat médical concernant d’éventuelles blessures ne figure au dossier répressif.

 

A cela s’ajoute que les blessures causées par la prévenue ne relèvent pas d’une telle gravité qu’elles justifient une incapacité de travail au sens de l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. 

 

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir cette circonstance aggravante.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 409 alinéa 1 à sa charge par le Ministère Public, sous réserve des rectifications prémentionnées.

 

-          Quant à l’infraction libellée sub 3.

 

A l’audience publique du 13 avril 2026, PERSONNE1.) a contesté d’avoir tiré les cheveux de sa fille.

 

Le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations policières de PERSONNE3.) qu’une femme lui inconnue avait tiré la fille de PERSONNE2.) par les cheveux. A l’audience publique du 13 avril 2026, cette dernière a néanmoins déclaré qu’elle ne se souvenait plus du déroulement de l’incident du 1ier octobre 2023, précisant encore qu’elle ne connaissait pas PERSONNE1.).

 

Dans ce contexte, le Tribunal constate encore qu’il ressort des déclarations du témoin PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) n’a pas tiré leur fille commune par les cheveux.

 

Il ne saurait dès lors être retenu, à l’abri de tout doute, qu’PERSONNE1.) a effectivement tiré sa fille par les cheveux, de sorte qu’il y a partant lieu d’acquitter la prévenue PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub 3) à sa charge.

PERSONNE1.) est dès lors à acquitter du chef de l’infraction suivante :

 

« Comme auteur,

 

le 1er octobre 2023 vers 4.45 heures à ADRESSE3.),

 

3) en infraction à l'article 401 bis alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés par les parents légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants légitimes ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa fille PERSONNE4.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) (France), notamment en la tirant par les cheveux, avec la circonstance que PERSONNE1.), préqualifiée, est la mère. »

 

 

La prévenue PERSONNE1.) est cependant convaincue, par les débats menés à l’audience publique du 13 avril 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

 

le 1er octobre 2023 vers 02.12 heures à ADRESSE3.),

 

1) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

 

d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l'espèce, d'avoir transporté et détenu l’arme prohibée suivante :

 

- un gaz lacrymogène (catégorie A15).

 

2) en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son ex-conjoint, PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en l'aspergeant de gaz lacrymogène en plein visage. »

 

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement.

 

Conformément à l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la détention d’une arme de la catégorie A est punie d’un emprisonnement de trois ans à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

 

L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

 

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

 

Le Tribunal décide, par application de circonstances atténuantes, soit compte tenu des aveux de la prévenue et de son repentir paraissant sincère, que les infractions commises par PERSONNE1.) sont à sanctionner d’une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi et plus précisément ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, la prévenue a, à l'audience publique du 13 avril 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré.

 

Il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

 

Le Tribunal considère encore que les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) sont encore adéquatement sanctionnées par une amende de 1.000 euros.

 

 

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

a c q u i t t e   la prévenue PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

 

d o n n e    acte à la prévenue PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré ;

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures ;

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t    la prévenue PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

 

c o n d a m n e  la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 46,27 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 78 et 409 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.