Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Jugt no 1411/2026
Not. 18838/24/CD
1 x ex.p.
1 x conf./rest.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026
Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à L-ADRESSE2.),
actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff
- p r é v e n u -
__________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 18 février 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 5 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
- Harcèlement obsessionnel (art. 442-2 du Code pénal),
- Infractions à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,
- Coups et blessures volontaires (art. 398, 399 et 409 du Code pénal),
- Viols (art. 375 et 377 du Code pénal),
- Atteintes à l’intégrité sexuelle (art. 372 du Code pénal),
- Menaces (art. 327 et 330-1 du Code pénal),
- Violation de domicile (art. 439 al. 1 du Code pénal),
- Destruction de biens mobiliers d’autrui (art. 528 du Code pénal),
- Destruction de clôtures (art. 545 du Code pénal),
- Vol à l’aide de violences et d’effraction dans une maison habitée ou ses dépendances (art. 461 et 471 du Code pénal)
- Vol simple (art. 461 et 463 du Code pénal),
- Blanchiment-détention (art. 506-1 du Code pénal),
A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 26 mars 2026.
A l’audience publique du 26 mars 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), assistée par l’interprète Nuné HAYRAPETYAN, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 18 février 2026 (not. 18838/24/CD) régulièrement notifiée au prévenu.
Vu l’ordonnance numéro 1501/25 (XXIIe) du 17 décembre 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions :
- sub I. du chef d’infractions à l’article 442-2 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,
- sub II. du chef d’infractions à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, sinon à l’article 398 du Code pénal,
- sub III. du chef d’infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,
- sub IV. du chef d’infractions aux articles 528 et 545 du Code pénal,
- sub V. du chef d’infractions à l’article 439 alinéa 1er du Code pénal,
- sub VI. du chef d’infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal,
- sub VII. du chef d’infraction aux articles 372 paragraphes 1 et 2 et 377 du Code pénal,
- sub VIII. du chef d’infraction aux articles 461, 463 et 506-1 du Code pénal.
Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), assistée par l’interprète Nuné HAYRAPETYAN, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à l’audience publique du 26 mars 2026.
Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.
Vu le procès-verbal numéro 31308/2024 du 22 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
Vu le procès-verbal numéro 31391/2024 du 29 avril 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.
Vu le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-SUD-OUEST-2024/156228-4/DEST du 13 mai 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ, PTR SUD OUEST.
Vu le procès-verbal numéro 31515/2024 du 10 mai 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région sud-ouest, Commissariat Dudelange.
Vu le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2024/156228-24/REDA du 18 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région sud-ouest, Commissariat Dudelange.
Vu le procès-verbal numéro 33488/2024 du 7 novembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région sud-ouest, Commissariat Dudelange.
Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2024/156228-29/REDA du 16 avril 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
Vu le procès-verbal numéro 32066/2025 du 2 juillet 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région sud-ouest, Commissariat Dudelange.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
Depuis un temps non encore prescrit et au moins entre le 7 novembre 2023 et le 5 juillet 2025 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dont notamment à ADRESSE3.) et au domicile de PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Liban), sis à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Liban), notamment :
- en se présentant à d’innombrables reprises et contre la volonté de cette dernière à son domicile pour la supplier de le laisser entrer en frappant contre sa porte d’entrée, en criant, en l’insultant et en la menaçant (notamment 21 fois entre le 17 novembre 2023 et le 4 juillet 2024, et le 22 avril 2024, le 27 avril 2024, le 1er mai 2024, le 9 mai 2024, le 12 mai 2024, le 26 juin 2024 ainsi que le 6 août 2024, le 7 novembre 2024, le 16 février 2025, le 11 avril 2025, le 13 mai 2025, le 18 juin 2025, le 26 juin 2025, le 28 juin 2025 et le 5 juillet 2025),
- en entrant contre sa volonté dans son appartement (not. le 27 avril 2024, 1er mai 2024, 6 août 2024 et le et le 5 juillet 2025),
- en la suivant contre sa volonté (not. le 22 août 2024, le 27 août 2024 et le 2 juillet 2025),
- en l’appelant régulièrement et à maintes reprises depuis son numéro 621 64 88 32, à l’aide d’un numéro masqué ou via l’application « Facebook Messenger »,
alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE3.), préqualifiée,
d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,
en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE3.), préqualifiée, par des appels téléphoniques répétés et intempestifs en l’appelant régulièrement et à maintes reprises depuis son numéro 621 64 88 32, à l’aide d’un numéro masqué ou via l’application « Facebook Messenger », dont notamment le 27 avril 2024, ainsi que 1.846 fois entre le 14 août 2024 et le 18 décembre 2024 et environ 147 fois entre le 21 juin 2025 et le 27 juin 2025,
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en lui donnant un coup de boule contre la tête et en la giflant à plusieurs reprises,
Subsidiairement : en infraction à l’article 398 alinéa 1er du Code pénal,
d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en lui donnant un coup de boule contre la tête et en la giflant à plusieurs reprises,
Principalement : en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en la giflant,
Subsidiairement : en infraction à l’article 398 alinéa 1er du Code pénal,
d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en la giflant,
Principalement : en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en attrapant sa main droite avec ses deux bras, alors qu’elle était allongée par terre, pour essayer de la tirer violemment à l’intérieur de son appartement,
Subsidiairement : en infraction à l’article 398 alinéa 1er du Code pénal,
d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en attrapant sa main droite avec ses deux bras, alors qu’elle était allongée par terre, pour essayer de la tirer violemment à l’intérieur de son appartement,
Le 19 avril 2024 à L-ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal
d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, en lui disant notamment « Je vais te tuer et ton Bébé. Moi je suis le père de notre fille et tu ne vas pas t’en aller avec un autre homme ! », partant sans ordre ou condition,
en infraction à l’article 528 du Code pénal,
d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,
en l’espèce, d’avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui en détruisant la bibliothèque de PERSONNE3.), préqualifiée, lors d’une dispute,
en infraction à l’article 545 du Code pénal,
d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,
en l’espèce, d’avoir volontairement détruit la porte d’entrée de l’appartement où vit PERSONNE3.), préqualifiée, en cassant la vitre, partant une clôture urbaine,
en infraction à l’article 545 du Code pénal,
d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,
en l’espèce, d’avoir volontairement détruit, du moins en partie, la fenêtre de la cuisine de l’appartement où vit PERSONNE3.), préqualifiée, partant une clôture urbaine,
en infraction à l’article 545 du Code pénal,
d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,
en l’espèce, d’avoir volontairement détruit la porte d’entrée de l’appartement où vit PERSONNE3.), préqualifiée, en cassant la vitre à l’aide d’une barre en bois, partant une clôture urbaine,
en infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal,
de s’être introduit, sans ordre de l’autorité ou hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, contre sa volonté, notamment en cassant la vitre de la porte d’entrée, partant à l’aide d’effraction,
en infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal,
de s’être introduit, sans ordre de l’autorité ou hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, contre sa volonté, notamment en forçant la porte d’entrée cassée, partant à l’aide d’effraction,
en infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal,
de s’être introduit, sans ordre de l’autorité ou hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, contre sa volonté, notamment en forçant la fenêtre de la cuisine pour ensuite grimper à l’intérieur de l’appartement par le biais de cette fenêtre, partant à l’aide d’effraction et d’escalade,
en infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal,
de s’être introduit, sans ordre de l’autorité ou hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, contre sa volonté, notamment en brisant la vitre de la porte d’entrée à l’aide d’une barre en bois pour pénétrer à l’intérieur de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,
en infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal,
de s’être introduit, sans ordre de l’autorité ou hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, contre sa volonté, notamment en forçant la porte d’entrée, partant à l’aide d’effraction,
en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,
d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,
avec la circonstance que la victime du viol est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur une personne qui n’y consent pas, à savoir sur la personne de PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en prenant ses deux poignets pour les fixer sur le lit pour ensuite la pénétrer vaginalement avec son sexe, partant à l’aide de violence,
avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement,
en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,
d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,
avec la circonstance que la victime du viol est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur une personne qui n’y consent pas, à savoir sur la personne de PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en lui enlevant ses vêtements et en s’allongeant à côté d’elle pour mettre un bras autour d’elle, toucher ses fesses, introduire un doigt dans ses fesses et ensuite la pénétrer vaginalement avec son sexe, malgré son refus et ses protestations réitérées,
avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement,
Le 12 mai 2024 entre 17.00 et 18.00 heures à L-ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 372 paragraphes 1 et 2 et 377 du Code pénal,
d’avoir commis toute atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise sans violence ni menace sur une personne ou à l’aide d’une personne, qui n’y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne,
avec la circonstance que la victime de l’atteinte à l’intégrité sexuelle est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir commis l’atteinte à l’intégrité sexuelle sur une personne qui n’y consent pas, à savoir sur la personne de PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en lui enlevant ses vêtements, en l’embrassant le long du ventre, en écartant ses jambes pour mettre son visage près de ses parties intimes pour ensuite s’allonger à côté d’elle, mettre un bras autour d’elle et toucher ses fesses, malgré son refus et ses protestations réitérées,
avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), préqualifiée, un téléphone portable, partant un objet ne lui appartenant pas,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire libellée sub. VIII) 1) d’avoir détenu le bien volé visé sub. VIII) 1) appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée, partant le produit direct ou indirect de l’infractions libellée sub. VIII) 1), sachant au moment où il le détenait, qu’il provenait de cette même infraction.
en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,
en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), préqualifiée, un téléphone portable, partant un objet ne lui appartenant pas. ».
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :
En date du 22 avril 2024 la Police a été appelée à se rendre à l’adresse L-ADRESSE7.), suite à une dispute entre un couple. Sur les lieux, PERSONNE3.) a expliqué que son ex-compagnon PERSONNE1.) ne cessait de se présenter à son adresse contre sa volonté. Il l’aurait également menacée de mort. Il ressort des constatations policières que les protagonistes étaient connus de la police.
Lors de son audition du même jour, PERSONNE3.) a expliqué qu’elle a rencontré PERSONNE1.) pour la première fois en mai ou juin 2023. Ils auraient formé un couple et au bout d’un certain temps, elle aurait voulu passer du temps seule, mais PERSONNE1.) l’aurait mal pris et se serait énervé.
PERSONNE3.) a expliqué que depuis le mois de juillet 2023, PERSONNE1.) est devenu de plus en plus agressif et jaloux. Lors d’une dispute entre le couple, PERSONNE1.) aurait détruit une bibliothèque lui appartenant et lui aurait donné un coup de boule ainsi qu’une gifle. Quelques jours plus tard, PERSONNE1.) lui aurait donné de nouveau une gifle.
PERSONNE3.) a précisé que le couple se disputait souvent ; PERSONNE1.) s’excusait à chaque fois et elle lui pardonnait.
Elle a également précisé que le couple se séparait souvent et puis se réconciliait. Or, PERSONNE1.) aurait du mal à accepter les séparations, et se serait présenté à plusieurs reprises à son adresse sans qu’elle ne le veuille, de sorte qu’elle se serait vue contrainte d’appeler la police.
En janvier 2024, PERSONNE3.) serait tombée enceinte de PERSONNE1.). Alors que le couple aurait été heureux de devenir parents, les disputes auraient recommencé après un certain temps. Elle a précisé que depuis qu’elle était enceinte, PERSONNE1.) ne l’a plus frappée.
PERSONNE3.) a précisé que PERSONNE1.) la menaçait et insultait régulièrement. Le 19 avril 2024, quand il aurait passé la nuit chez elle, et que cette dernière refusait de l’embrasser, PERSONNE1.) se serait tellement énervé qu’il l’aurait menacée en lui disant « Je vais te tuer et ton Bébé. Moi je suis le père de notre fille et tu ne vas pas t’en aller avec un autre homme ». Elle a précisé qu’à partir de ce moment, elle ne voulait plus avoir affaire à lui.
Le 29 avril 2024, PERSONNE3.) s’est présentée de nouveau au Commissariat de Police afin de porter plainte contre PERSONNE1.). Elle a relaté qu’elle s’est séparée de lui il y a une semaine. Le 27 avril 2024, elle aurait reçu de nombreux appels de PERSONNE1.), alors qu’il aurait voulu la voir. Lorsqu’elle aurait refusé, il lui aurait répondu « Je viens chez toi pour foutre le bordel ». Quelques instants plus tard, il aurait surgi devant sa porte, elle se serait rendue sur le balcon, alors qu’elle n’aurait voulu rien savoir. Elle aurait entendu un bruit d’une vitre cassée et PERSONNE1.) serait apparu sur le balcon, avec les mains saignantes. Elle a précisé qu’elle se souciait de lui, mais qu’elle avait également peur qu’il la frappe. Il serait resté avec elle jusqu’au 29 avril 2024.
Sur question si PERSONNE1.) l’avait frappée, elle a répondu que le 28 avril 2024, elle avait une discussion avec lui, au cours de laquelle il s’est tellement énervé qu’il essayait de jeter une table en lui disant « est-ce que tu veux que je te frappe ».
Sur question, elle a précisé qu’elle avait trop peur d’appeler la police, de sorte qu’elle ne s’est rendue au Commissariat de police que lorsque PERSONNE1.) a quitté son appartement le matin du 29 juin 2024. Sur question de l’agent de police, elle a précisé ne pas avoir appelé la police parce qu’elle avait peur (« Ech hat zevill Angscht dass en mer géing eppes undinn »). A la fin de son audition elle a précisé « Ech well net dass nach eng Kéier sous eppes geschitt. Ech well just a Rou gelooss gin ».
Une photo de la vitre cassée de la porte d’entrée est annexée au procès-verbal.
Lors de son audition en date du 16 mai 2024, PERSONNE1.) a confirmé qu’il se disputait souvent avec PERSONNE3.). Confronté avec les reproches de cette dernière, il a reconnu lui avoir donné une gifle avec sa main lors d’une dispute, mais a indiqué qu’il ne se rappelait pas la date exacte. Il a précisé que cet incident s’est répété encore deux fois. Il a pourtant contesté lui avoir donné un coup de boule et de l’avoir menacée de mort. Il a expliqué qu’il était très jaloux et qu’il avait peur que PERSONNE3.) allait le quitter pour aller chez un autre homme.
Il ressort encore du procès-verbal dressé par la police, qu’après l’incident, la police a été appelée à plusieurs reprises par PERSONNE3.), alors que PERSONNE1.) ne cessait de la suivre et de surgir devant son domicile.
En date du 9 mai 2024, PERSONNE3.) s’est présentée auprès du Commissariat de Police afin de porter plainte contre PERSONNE1.). Elle a relaté qu’elle voulait promener son chien, quand PERSONNE1.) est apparu et ne voulait pas la laisser tranquille. Il l’aurait suivie jusqu’à son appartement. Quand elle aurait voulu rentrer, il lui aurait pris ses clés, l’aurait soulevée et portée à l’intérieur de l’appartement.
En date du 13 mai 2024, PERSONNE3.) s’est présentée au Commissariat de police afin de porter plainte contre PERSONNE1.) alors qu’il l’aurait violée. Elle a relaté que le 12 mai 2024, alors qu’elle voulait sortir avec le chien, PERSONNE1.) l’attendait devant son appartement. Il l’aurait approchée, tandis qu’elle aurait essayé de l’éviter. PERSONNE1.) l’aurait suivie jusqu’à arriver devant son appartement.
PERSONNE3.) a continué en relatant qu’une fois arrivée devant son appartement, elle a ouvert la porte, et PERSONNE1.) y est entré, sans qu’elle n’en soit d’accord. Elle n’aurait rien dit, alors que cela n’aurait rien changé. A l’intérieur, elle aurait voulu se reposer et se serait retirée dans sa chambre. Elle se serait allongée sur son lit, quand PERSONNE1.) se serait mis à côté d’elle et aurait commencé à lui parler. Elle l’aurait ignoré. Puis, il lui aurait dit « je veux faire l’amour avec toi », mais elle aurait refusé en disant « non je ne veux pas coucher avec toi ». Il aurait glissé son corps de plus en plus bas et aurait embrassé son ventre vers ses parties intimes tout en enlevant le pantalon de son pyjama jusqu’aux genoux. Elle lui aurait dit d’arrêter mais il n’aurait voulu rien entendre et aurait continué par la déshabiller complètement en lui enlevant le bas de son pyjama. Ensuite, il lui aurait écarté les jambes afin de mettre son visage près de ses parties intimes. Elle lui aurait rappelé qu’elle ne le voulait pas.
PERSONNE3.) a continué en relatant que PERSONNE1.) s’est allongé à côté d’elle, a touché ses fesses et la pénétrait avec son doigt. Puis il aurait pris son pénis afin de la pénétrer vaginalement. Elle a précisé qu’elle se sentait triste et qu’elle endurait la situation, malgré le fait qu’elle ne voulait pas coucher avec lui. « Il ne m’a pas écouté la première fois quand je lui ai dit que je ne voulais pas coucher avec lui et du coup j’ai abandonné, je ne lui ai plus rien dit, je n’ai plus parlé. (…) j’ai juste laissé faire pour que cela s’arrête ». Elle a précisé qu’elle avait peur de lui.
Lors de cette audition, elle a également révélé que le 9 mai 2024, PERSONNE1.) l’avait déjà violée. Elle a relaté que ce jour-là il l’attendait de nouveau devant la porte. Alors qu’elle aurait refusé de le laisser entrer, il l’aurait soulevée pour rentrer et aurait fermé la porte d’entrée à clés. Il aurait passé la soirée chez elle, alors qu’il n’aurait pas voulu partir. Vers 01.15 heures, elle se serait retirée dans sa chambre afin de dormir et PERSONNE1.) l’aurait suivie afin de coucher avec elle. PERSONNE3.) a précisé qu’elle lui avait dit qu’elle ne le voulait pas. « J’étais allongée nue en dessous de la couverture sur le dos, lorsque tout d’un coup, il a pris la couverture et m’a découverte, il a pris mes deux poignets et les a fixés avec ses mains sur le lit et il a inséré son pénis en moi ».
A la fin de l’audition, PERSONNE3.) a précisé « Je suis en train de faire une demande pour qu’il n’ait plus le droit de s’approcher de moi et pour qu’il me laisse tranquille. J’attends encore les papiers pour que je puisse aller chez l’avocat ».
Il ressort encore des constatations policières : « Der Zustand der Klägerin kann als unsicher und scheu betitelt werden. Weiter wirkte dieselbe als sei sie teils verwirrt und hatte leichte Schwierigkeiten sich klar auszudrücken und die Klage zu Protokoll zu geben. Dieser Zustand blieb über die gesamte Einsatzdauer unverändert » et « weiter war die Vernehmung von PERSONNE3.) sehr schwerfällig. Die Erklärungen recht behäbig. In der Vernehmung gab PERSONNE3.) an, dass PERSONNE1.) einen Schlüssel genommen habe jedoch anschließend auf der Tür belassen habe. Am Tatort erklärte PERSONNE3.) jedoch, dass PERSONNE1.) einen Schlüssel habe, war sich jedoch einige Zeit später nicht mehr sicher ».
Il ressort encore des constatations policières que le 12 mai 2024, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) aurait été vus se promener ensemble au centre-ADRESSE8.).
Suite à son audition, PERSONNE3.) a été soumise à un kit d’agression sexuelle. Lors de cet examen médical, le Docteur PERSONNE6.) a constaté une irritation au niveau du vagin de PERSONNE3.).
La police technique s’est rendue à l’appartement de PERSONNE3.) afin de recueillir les traces ADN. Les vêtements ainsi que la couverture du lit ont été saisis.
A la sortie de l’hôpital, et après consultation du gynécologue, PERSONNE3.) s’est confiée à l’enquêteur en disant que concernant les faits, elle aurait peut-être un peu exagéré, mais qu’elle souhaitait que PERSONNE1.) comprenne qu’un « non » de sa part, veut dire « non ».
Lors de son audition le 6 juin 2024, PERSONNE3.) a déclaré que PERSONNE1.) n’a jamais accepté un « non » de sa part. Il se serait présenté de manière régulière devant son appartement et s’y serait introduit, alors qu’elle ne le voulait pas. Elle a précisé qu’elle avait peur de lui.
Elle a relaté qu’en date du 9 mai 2024, elle s’est promenée avec son chien dans la rue où PERSONNE1.) l’approchait et la suivait. Elle aurait voulu rentrer seule chez elle, mais PERSONNE1.) aurait refusé de partir. Elle lui aurait demandé de partir, aurait ouvert la porte et à ce moment-là PERSONNE1.) l’aurait levée afin de la porter à l’intérieur de l’appartement et aurait fermé la porte derrière lui. Elle a précisé qu’elle se trouvait dans un état de choc.
Elle se serait rendue dans la cuisine afin de se préparer quelque chose à manger. PERSONNE1.) qui se serait trouvé sur le balcon, se serait énervé alors qu’elle aurait commencé à manger sans lui. Elle a continué en relatant qu’elle se trouvait sur le canapé et PERSONNE1.) a commencé à la masser. Elle s’est rendue dans sa chambre afin de se coucher vers 1.15 heures. PERSONNE1.) l’aurait suivi avec l’intention d’avoir un rapport sexuel avec elle. Elle aurait refusé qu’il se couche à côté d’elle. Il lui aurait dit qu’il voulait avoir un rapport avec elle. Elle aurait dit qu’elle n’en voulait pas, mais PERSONNE1.) aurait ignoré son désaccord et aurait continué.
PERSONNE3.) a expliqué qu’elle n’était plus capable de réagir et a finalement accepté d’endurer la situation.
Sur question, PERSONNE3.) a relaté que le 12 mai 2024, PERSONNE1.) la pénétrait vaginalement, alors qu’elle a dit non.
PERSONNE5.) a déclaré lors de son audition policière le 24 juin 2024 qu’il a fait connaissance avec PERSONNE1.) lors d’un repas, au début de la relation avec sa sœur, où cette dernière l’avait ramené. PERSONNE1.) se serait imposé et aurait forcé sa sœur de le ramener. PERSONNE5.) a qualifié sa sœur de « faible et naïve ». PERSONNE1.) se serait imposé à plusieurs reprises en disant à PERSONNE3.) « si je ne peux pas y aller avec toi, toi tu ne peux pas y aller ».
Dès le début de la relation entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.), il aurait eu un sentiment bizarre. PERSONNE3.) lui aurait raconté que la relation n’allait pas bien, elle se serait plainte de PERSONNE1.) et notamment du comportement insistant de ce dernier. Elle lui aurait raconté que PERSONNE1.) lui aurait pris son téléphone portable pour qu’elle n’appelle pas la police, qu’il lui aurait fait un coup de boule et aurait cassé une vitrine.
Sur question, PERSONNE5.) a indiqué que dès leur arrivée au ADRESSE1.) en 2017, PERSONNE3.) a développé un problème d’addiction à l’alcool, et elle ne faisait confiance à personne. Elle serait très méfiante à l’égard de la police, de sorte qu’elle n’aurait pas voulu porter plainte contre PERSONNE1.).
Sur une autre question, il a confirmé avoir poussé sa sœur à porter plainte contre PERSONNE1.).
PERSONNE7.) a encore raconté un épisode en 2023. PERSONNE1.) aurait surgi devant sa porte et serait entré dans son appartement contre son gré, alors qu’il aurait voulu voir PERSONNE3.). Une dispute aurait été éclatée, au cours de laquelle PERSONNE7.) se serait senti agressé et aurait eu peur de PERSONNE1.).
PERSONNE5.) a encore indiqué qu’il est passé chez PERSONNE1.), ensemble avec PERSONNE8.), sa fille PERSONNE4.), et PERSONNE3.), afin de récupérer les clés et les affaires personnelles de sa soeur. PERSONNE1.) aurait refusé de lui restituer ses affaires et aurait adressé à PERSONNE3.) les propos suivants « Je vais te tuer toi et ton frère ». Depuis cet incident, PERSONNE1.) se serait présenté une à deux fois par jour auprès de l’appartement de PERSONNE3.).
PERSONNE3.) lui aurait également raconté qu’un jour, lors d’une dispute, PERSONNE1.) l’aurait poussée par terre et lui aurait pris son argent.
Le 1er mai 2024, il aurait pu observer que PERSONNE1.) serait entré par effraction dans l’appartement de PERSONNE3.). Quelques jours avant, il aurait cassé la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE3.).
PERSONNE3.) lui aurait également raconté que PERSONNE1.) l’aurait violée.
PERSONNE5.) a indiqué qu’il essayait souvent de parler avec PERSONNE1.) pour qu’il se calme et cesse son comportement insistant et harcelant envers sa sœur, mais en vain.
Actuellement PERSONNE3.) habitait chez PERSONNE8.), afin qu’elle soit en sécurité au vu de son état de grossesse. Toutefois, PERSONNE1.) serait également apparu devant l’appartement de PERSONNE8.). PERSONNE5.) et PERSONNE8.) auraient essayé de trouver une solution pour que cette situation cesse. Ils auraient installé une caméra dans l’entrée de l’appartement de PERSONNE8.). Ils se seraient également tournés vers l’association ORGANISATION1.), afin de faire une demande auprès du Fonds de Logement pour chercher un nouveau logement pour PERSONNE3.).
Le matériel de vidéosurveillance a été saisi et exploité. Les images montrent que PERSONNE1.) apparaît pendant quelques secondes et essaie de voir par la fenêtre et la porte d’entrée à l’intérieur du domicile de PERSONNE3.) et ce les 26 et 9 juin 2024, ainsi que le 4 juillet 2024.
Il ressort d’un courriel du 24 mai 2024 de PERSONNE9.), de l’organisation ORGANISATION1.), que PERSONNE3.) s’est confiée à elle, en date du 13 mai 2024, en lui racontant que depuis des mois, elle était victime de violences psychologiques, physiques et sexuelles exercées par PERSONNE1.). Durant les nuits des 8 au 9 mai 2024 et 11 au 12 mai 2024, il l’aurait violée. PERSONNE9.) a également indiqué que PERSONNE3.) se trouvait dans un état de choc et avait besoin de soutien lors de leur rencontre. Sur question, PERSONNE3.) lui aurait indiqué qu’elle se disait trop fragile pour se rendre seule au commissariat de police pour relater les violences sexuelles subies. Avec son accord et pour la soutenir, PERSONNE9.) l’aurait dès lors accompagnée auprès du Commissariat de Police afin de porter plainte contre PERSONNE1.).
Il ressort encore du dossier qu’en date du 31 mai 2024, une mise en demeure a été adressée à PERSONNE1.) par le mandataire de PERSONNE3.) le sommant de cesser ses agissements et lui interdisant de s’approcher d’elle.
Suivant plainte avec constitution de partie civile du 20 juin 2024, PERSONNE3.) a reproché à PERSONNE1.) de l’avoir harcelée de manière obsessionnelle à de multiples reprises depuis le mois de juillet 2023, d’avoir violé le domicile de PERSONNE3.) pour y pénétrer sans son consentement, ainsi que des faits d’agressions sexuelles avec la circonstance aggravante que les agressions ont eu lieu sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son état de grossesse était connue à l’auteur.
Par courrier du 5 juillet 2024, Maître Aurore MERZ-SPET a, en sa qualité de mandataire de PERSONNE3.), informé le représentant du Ministère Public que PERSONNE1.) s’était, en date du 4 juillet 2024, de nouveau présenté au domicile de PERSONNE3.) et l’agressait verbalement. PERSONNE3.) aurait peur de PERSONNE1.) et aurait fait appel à la police.
Maître Aurore MERZ-SPET a annexé à son courrier des déclarations écrites de PERSONNE4.), d’PERSONNE10.) et de PERSONNE8.).
PERSONNE4.) a déclaré que PERSONNE1.) a suivi PERSONNE3.), l’agressait et la menaçait verbalement, et ce de façon régulière et répétée.
Suivant déclaration écrite du 28 juin 2024, PERSONNE10.) a déclaré avoir personnellement pu témoigner que PERSONNE1.) l’avait poursuivie de façon obsessionnelle et qu’il était agressif envers cette dernière.
PERSONNE8.) a également déclaré par écrit que PERSONNE1.) avait suivi PERSONNE3.). Il l’aurait menacée. PERSONNE11.) a encore expliqué qu’il a pris en charge PERSONNE3.) au vu de l’agressivité de PERSONNE1.). Il a précisé que non seulement PERSONNE3.) était victime des menaces de PERSONNE1.) mais également chaque personne qui entendait porter son aide à celle-ci, dont notamment lui et le frère de PERSONNE3.). En date du 23 juin 2024, il aurait personnellement été victime de menaces de PERSONNE1.). Le même jour, il aurait pu témoigner que PERSONNE1.) attendait PERSONNE3.) devant son logement et lui aurait bloqué le passage afin de partir et qu’il l’aurait également « touché sexuellement ».
Le dossier répressif a montré les inscriptions dans la base de données interne suivantes :
- Concernant PERSONNE3.) : entre le 5 novembre 2019 et le 7 novembre 2023 plusieurs interventions en raison de disputes et d’une consommation excessive d’alcool.
Le 30 octobre 2020, elle a été internée par la police, en raison de problèmes psychiques.
- La base de données internes a pu révéler plusieurs inscriptions concernant des plaintes des voisins de PERSONNE3.) suite à des disputes entre elle et PERSONNE1.).
- De nombreuses interventions ont été nécessaires suite aux appels de PERSONNE3.), alors que PERSONNE1.) l’aurait suivie (le 21 novembre 2023), l’aurait menacée de mort (le 22 avril 2024), aurait détruit sa porte d’entrée (le 29 avril 2024), ne l’aurait pas laissée tranquille (le 3 mai 2024), lui aurait pris ses clés (le 10 mai 2024), et aurait refusé de quitter son domicile (les 10 et 12 mai 2024).
- Le 4 juillet 2024, la police a pu retrouver PERSONNE1.) à l’adresse de PERSONNE3.), se trouvant dans un état alcoolisé et regrettait que PERSONNE3.) ne voulait plus le voir. Elle serait partie afin de passer la nuit chez un ami à elle.
Le rapport d’expertise génétique du 7 août 2024 du Laboratoire National de Santé a révélé ce qui suit « Les analyses par immunodétection de l’antigène prostatique (PSA) et de recherche de spermatozoïdes en microscopie optique, réalisées à partir des prélèvements de la trace brunâtre et des traces fluorescentes n’ont pas confirmé la présence de sperme.
L’analyse par immunodétection d’hémoglobine (OBTI) réalisé à partir du prélèvement de la trace brunâtre n’a pas confirmé la présence de sang humain.
Le 14 août 2024, PERSONNE3.) a porté plainte au commissariat de police contre PERSONNE1.), alors que ce dernier se serait introduit, en date du 6 août 2024, dans son appartement contre son gré, en forçant la fenêtre de la cuisine. Elle a relaté qu’il se rendait auprès de son appartement mais elle ne voulait pas qu’il rentre. La fenêtre de la cuisine était entrouverte. Elle aurait voulu fermer la fenêtre complètement mais PERSONNE1.) l’aurait bloquée avec son bras et s’y serait introduit avec force. Le métal de la fenêtre aurait été endommagé.
PERSONNE3.) a continué en relatant qu’elle s’est par la suite enfermée dans sa chambre. PERSONNE1.) n’aurait quitté son appartement que le 13 août 2024. Elle a précisé qu’elle n’a pas osé quitter l’appartement alors qu’elle avait peur de PERSONNE1.).
En date du 27 août 2024, la police a été appelée par PERSONNE3.) à se rendre au Restaurant « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE3.), alors qu’elle aurait été frappée par son ex-compagnon PERSONNE1.). Elle a expliqué qu’elle s’est rendue audit Restaurant afin de commander une pizza, quand elle s’est rendue compte que PERSONNE1.) l’avait suivie. Une dispute aurait éclaté entre les deux, à l’occasion de laquelle PERSONNE1.) lui aurait donné une gifle et aurait pris la fuite.
Les policiers ont constaté une blessure au niveau de la lèvre de PERSONNE3.), laquelle était gonflée. La blessure a été photographiquement documentée.
Lors de son audition policière du 18 septembre 2024, PERSONNE4.) a déclaré qu’elle avait une très bonne relation avec PERSONNE3.), laquelle habitait temporairement chez elle et sa famille, alors qu’elle avait peur de son ex-compagnon PERSONNE1.). PERSONNE4.) a indiqué que PERSONNE1.) contactait constamment PERSONNE3.), alors que cette dernière ne le voulait pas. Elle a précisé que fin août, début septembre 2024, PERSONNE3.) lui racontait que PERSONNE1.) lui avait porté un coup dans le visage. Elle aurait constaté que le côté gauche du visage de PERSONNE3.) était gonflé.
Sur question, PERSONNE4.) a décrit PERSONNE1.) comme une personne agressive et ayant un problème d’addiction à l’alcool. PERSONNE3.) lui aurait raconté qu’elle aurait été forcée d’être en relation avec PERSONNE1.).
Dans le cadre de l’enquête de voisinage du 27 septembre 2024, PERSONNE12.) a qualifié la relation entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.) de « toxique ». Il a relaté d’un épisode où PERSONNE3.) lui a demandé d’appeler la police suite à une dispute avec PERSONNE1.) en disant « je suis en danger ».
PERSONNE13.) a indiqué avoir personnellement entendu de manière régulière des disputes entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.). Elle a précisé que les deux ont consommé des drogues et de l’alcool.
PERSONNE14.) a confirmé les disputes régulières entre le couple. Il a également indiqué que tout au début de leur relation, PERSONNE1.) a frappé PERSONNE3.). PERSONNE1.) aurait cassé la fenêtre de l’appartement de PERSONNE3.), alors que cette dernière n’aurait pas voulu qu’il y rentre. La police serait intervenue à d’itératives reprises. Le couple se serait disputé et puis réconcilié.
PERSONNE15.) a déclaré lors de son audition policière en date du 5 octobre 2024, que PERSONNE3.) a souvent logé chez eux, par mesure de sécurité, alors qu’elle avait peur de PERSONNE1.), lequel la harcelait. Elle l’aurait souvent appelée afin de la récupérer par peur de PERSONNE1.). Il a encore relaté que PERSONNE3.) avait un hématome et que son œil était gonflée. Elle lui aurait raconté que cette blessure proviendrait d’un coup lui infligé par PERSONNE1.). Elle lui aurait également raconté que PERSONNE1.) l’avait menacée de mort.
PERSONNE8.) a déclaré devant la police en date du 10 octobre 2024 que PERSONNE3.) habitait depuis le mois de mai 2024 avec lui et sa famille, alors qu’elle avait peur de PERSONNE1.). Avant l’accouchement, PERSONNE1.) l’aurait souvent suivie.
En date du 27 août 2024, PERSONNE3.) l’aurait contactée et demandée de la récupérer, qu’elle avait peur, alors que PERSONNE1.) l’aurait frappée. Il l’aurait récupérée auprès du restaurant « ENSEIGNE1.) » sis à ADRESSE3.), et aurait remarqué qu’elle avait un hématome au niveau de sin visage.
Il a précisé que PERSONNE3.) refusait de porter plainte contre PERSONNE1.), alors qu’elle ne voulait pas qu’il supporte les conséquences de ses actes, alors qu’il était le père de leur enfant. Elle aurait toutefois précisé qu’elle avait peur qu’il prenne l’enfant mais qu’elle voulait qu’il la laisse tranquille. PERSONNE3.) lui aurait raconté que PERSONNE1.) l’a menacée en lui disant qu’il allait la tuer et leur enfant.
En date du 7 novembre 2024, la police a été appelée par PERSONNE5.) à se rendre à l’adresse de PERSONNE3.) alors que PERSONNE1.) l’aurait menacée et aurait refusé de quitter son domicile. Sur les lieux, PERSONNE3.) a indiqué qu’elle a entendu un bruit et quelques instants après, PERSONNE1.) se trouvait à l’intérieur de son appartement. La poignée de la porte d’entrée aurait été endommagée. Elle a indiqué qu’elle ne se sentait plus en sécurité dans son appartement.
Lors de son audition du même jour, PERSONNE3.) a relaté qu’elle était en couple avec PERSONNE1.) depuis le mois de juin 2023. Elle ne pouvait pas se rappeler de leur première nuit passée ensemble ayant eu un « black-out ». Quand elle se serait réveillée le lendemain après, elle se serait effrayée, n’ayant aucun souvenir à la nuit, de sorte qu’elle aurait voulu que PERSONNE1.) parte tout de suite. Or, ce dernier n’aurait pas voulu, se serait mis en colère et aurait même détruit un meuble dans son appartement. A ce moment, elle se serait dit qu’elle ne voulait pas être dans une situation pareille. Elle a toutefois précisé que comme PERSONNE1.) pouvait aussi être très gentil, elle avait quand-même décidé d’avoir une relation avec lui. Or, les situations se seraient multipliées et ils se seraient séparés constamment. Elle a qualifié sa relation de « on-off ». Elle a décrit PERSONNE1.) comme une personne très gentille, avec laquelle elle voulait une relation, mais qui pouvait également changer d’humeur d’une seconde à l’autre pour devenir très agressive. En ces moments, elle n’aurait pas voulu le voir, ne lui aurait ainsi pas répondu à ses appels et ne lui aurait pas ouvert la porte. Ainsi, il l’appellerait à maintes reprises et lui enverrait de nombreux messages. Elle aurait pitié avec lui et le pardonnerait à chaque fois.
Elle a expressément déclaré qu’elle souhaitait porter plainte contre PERSONNE1.) pour destruction de la porte d’entrée et harcèlement.
Deux photos de la porte endommagée sont versées au procès-verbal.
Lors de son audition le 7 novembre 2024, PERSONNE1.) a relaté que depuis 2 semaines, il a, ensemble avec PERSONNE3.) et leur enfant PERSONNE16.) (âgée à l’époque de quatre mois), habité à l’adresse de son grand-père PERSONNE17.). Le 7 novembre 2024, quand il serait retourné le soir du travail, PERSONNE3.) serait partie avec leur petite fille. PERSONNE1.) a expliqué qu’il a essayé de la contacter à plusieurs reprises. En l’absence de réponse de PERSONNE3.), il aurait décidé de se rendre à l’adresse de celle-ci. Sur question il a contesté avoir endommagé la porte.
Lors de son audition policière en date du 18 décembre 2024, PERSONNE1.) a relaté que lors de quelques disputes avec PERSONNE3.), celle-ci le frappait à deux reprises, mais il n’a jamais voulu porter plainte contre elle. Sur question, il lui aurait également donné une gifle.
Il a précisé qu’elle lui a donné deux gifles à la gare de ADRESSE9.). Puis au retour à la maison, il lui a donné une gifle, alors qu’il était jaloux.
Il a contesté l’avoir violée alors qu’elle a toujours donné son consentement avant chaque rapport sexuel. Depuis leur première rencontre, ils auraient eu des rapports sexuels consensuels, de sorte qu’il ne pourrait pas comprendre pourquoi elle lui reproche de l’avoir violée. Elle ne lui aurait jamais clairement communiqué qu’elle ne voulait plus être en relation avec lui. Le couple ne se serait jamais séparé.
PERSONNE1.) a expliqué que la police a été appelée par PERSONNE5.) et ses amis, alors qu’ils ne voulaient pas que la relation entre lui et PERSONNE3.) perdure. Ils auraient forcé cette dernière à déposer des plaintes auprès de la police.
Confronté avec les prétendues menaces, il les a contestées.
Lors de son audition en date du 2 avril 2025, PERSONNE17.), grand-père de PERSONNE1.), a confirmé que le couple PERSONNE3.) et PERSONNE1.) a habité pour partie chez lui pour partie chez PERSONNE3.). Il a également confirmé qu’à un moment donné PERSONNE3.) ne voulait plus que PERSONNE1.) lui rende visite. Or, PERSONNE1.) n’aurait pas pu accepter, se serait constamment rendu auprès de son domicile et aurait même endommagé sa porte d’entrée. PERSONNE3.) aurait partant porté plainte.
PERSONNE18.) a relaté lors de son audition policière en date du 27 mai 2025 que depuis le début de la relation avec PERSONNE1.), ce dernier avait un comportement atypique, obsessionnel et agressif envers PERSONNE3.).
Il a indiqué que le comportement de PERSONNE3.) n’était pas cohérent alors qu’un jour elle dit avoir été violée, agressée et harcelée par PERSONNE1.), et l’autre jour on les voit se promener ensemble dans la rue.
Il a indiqué que la situation s’aggravait, alors que PERSONNE1.) ne cessait de harceler PERSONNE3.). Lorsque la police interviendrait, il partirait pour après revenir après 20 minutes. Sur question, il a indiqué que PERSONNE3.) était une femme en détresse, avait peur de PERSONNE1.) et n’osait pas appeler la police elle-même. Elle aurait toujours appelé son frère, pour que lui il fasse quelque chose.
Sur une autre question PERSONNE18.) a précisé que PERSONNE3.) voulait protéger PERSONNE1.) à tout prix de sorte qu’elle ne voulait pas porter plainte et qu’elle est revenue sur ses déclarations en disant qu’il ne l’aurait pas frappée, il ne lui aurait donné qu’une simple gifle.
En date du 11 avril 2025, les policiers ont de nouveau été appelés à intervenir à l’adresse de PERSONNE3.), cette fois-ci ils y ont été appelés par PERSONNE5.), déclarant ayant vu PERSONNE1.) apparaître devant l’appartement de sa sœur, via la caméra de vidéo-surveillance y installée et lui a demandé de quitter les lieux. Après avoir quitté les lieux, PERSONNE5.) aurait reçu un appel de sa sœur, lui indiquant qu’elle serait sortie de son appartement afin de se promener et PERSONNE1.) l’aurait suivie.
En date du 2 juillet 2025, PERSONNE3.) s’est présentée au Commissariat de Police afin de porter plainte contre PERSONNE1.) lequel se serait introduit dans son appartement et ce à l’aide d’effraction, en date du 28 juin 2025. Il lui aurait également enlevé son téléphone portable pour l’empêcher de contacter la police. Elle a indiqué que le 2 juillet 2025 elle a finalement réussi à sortir de l’appartement afin de se rendre au commissariat de police. PERSONNE3.) a indiqué qu’elle avait peur de PERSONNE1.) : celui-ci ne cessait de la suivre et de se présenter quotidiennement auprès de son adresse.
Il ressort des constatations sur place que la vitre de la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE3.) a été brisée. Des éclats de verre se trouvaient par terre, à l’intérieur et à l’extérieur de l’appartement. Des mouchoirs couverts de sang, ainsi qu’une veste appartenant à PERSONNE1.), qui était déchirée, dans laquelle se trouvait un couteau de cuisine, ont également été trouvés et saisis.
L’exploitation des images de vidéo-surveillance a montré que PERSONNE1.) se présentait au domicile de PERSONNE3.) le 28 juin 2025 vers 01.43 heures et portait une barre en bois dans ses mains.
Par ailleurs, les images de vidéo-surveillance montrent également que PERSONNE1.) se présentait à plusieurs reprises par jour auprès du domicile de PERSONNE3.) :
- Le 16 février 2025, on voit PERSONNE1.) et lui entend dire « Stalker, Stalker, Stalker, laisse moi rentrer alors. (…) j’ai pas besoin de faire stalker si tu me laisses rentrer »,
- Le 13 mai 2025, PERSONNE1.) a été enregistré 10 fois,
- Le 18 juin 2025, PERSONNE1.) a été enregistré 2 fois.
En date du 5 juillet 2025, la police a été appelée à se rendre à l’adresse de PERSONNE3.), suite à des cris que l’appelante a entendu de l’appartement de PERSONNE3.). Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu trouver PERSONNE3.) et PERSONNE1.). PERSONNE3.) a indiqué qu’elle se trouvait sur le balcon de son appartement, quand PERSONNE1.) s’est introduit dans son appartement et se dirigeait vers le balcon. Prise de peur, elle se serait allongée par terre. PERSONNE1.) aurait pris son téléphone portable afin qu’elle ne puisse pas appeler la police. Puis, il l’aurait prise par la main droite et aurait essayé de la tirer à l’intérieur de l’appartement. Elle aurait appelé aux secours et se serait retenue à la grille du balcon.
Quand la police serait arrivée, PERSONNE1.) se serait rendu à l’intérieur de l’appartement, se serait mis derrière la porte d’entrée et aurait enjoint PERSONNE3.) de se taire. Elle a précisé qu’elle avait peur de lui.
PERSONNE3.) a encore précisé qu’elle avait entre le 21 juin 2025 et le 27 juin 2025 de nombreux appels en absence de PERSONNE1.) et a remis des captures d’écran de son téléphone portable, desquelles il ressort la liste d’appels suivante :
- Le 21 juin 2025 : 8 appels en absence
- Le 22 juin 2025 : 8 appels en absence
- Le 23 juin 2025 : 22 appels en absence
- Le 24 juin 2025 : 23 appels en absence
- Le 25 juin 2025 : 17 appels en absence
- Le 26 juin 2025 : 19 appels en absence
- Le 27 juin 2025 : 16 appels en absence.
Sur question des agents de police, elle a confirmé qu’elle disait à plusieurs reprises à PERSONNE1.) qu’elle ne voulait plus de contact avec lui, mais que ce dernier ne voulait pas entendre.
PERSONNE1.) n’a pas été formellement été entendu par la police alors qu’il a fait usage de son droit de se taire. Toutefois, à l’arrivée de la police sur les lieux, il a indiqué qu’il se présentait au domicile de PERSONNE3.) sur invitation de celle-ci et a contesté avoir endommagé la porte d’entrée de son appartement afin de s’y introduire.
Les agents de police ont procédé à une fouille corporelle, lors de laquelle PERSONNE1.) a remis le téléphone portable de PERSONNE3.).
L’exploitation des images de vidéo-surveillance n’a pas permis de voir l’incident. Or, on peut y voir que PERSONNE1.) est apparu pour la première fois le 5 juillet 2025 à l’adresse de PERSONNE3.) vers 13.53 heures et a tourné la caméra avec un parapluie pour manipuler l’angle de la prise de vue. Puis il est revenu vers 17.30 heures mais a quitté les lieux alors que PERSONNE3.) a refusé de le laisser entrer.
La police technique s’est également rendue sur les lieux ; des photos de la vitre brisée de la porte d’entrée sont annexées au procès-verbal, et les traces de sang (Spur 5) présentes sur la porte de la chambre à coucher, ainsi que des serviettes avec du sang (Spur 1 et 2) ont été prélevées. Ces traces ont été prélevées
L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.) du 30 octobre 2025 a permis de révéler ce qui suit :
Pendant la période du 14 août 2024 au 18 décembre 2024, 1.867 appels par PERSONNE1.) à PERSONNE3.) ont été effectués, dont 1.766 auxquels elle n’a pas répondu, et 21 appels de PERSONNE3.) à PERSONNE1.).
En date du 25 novembre 2024, PERSONNE3.) a écrit à PERSONNE1.) « que je ne veux pas de contact avec vous et je ne veux pas tu viens chez moi, et il faut vous respecter ».
L’exploitation de l’application SOCIETE1.) a également permis de trouver plusieurs appels téléphoniques et envois de nombreux messages depuis le téléphone portable de PERSONNE1.) auxquels PERSONNE3.) n’a pas répondu.
Le rapport de mise en correspondance du 9 décembre 2024 n’a pas rapporté de résultat.
Déclarations devant le juge d’instruction
Confrontée par le juge d’instruction avec les innombrables plaintes déposées contre PERSONNE1.), PERSONNE3.) a expliqué, le 22 octobre 2024, qu’à l’époque, elle était sous pression d’autres personnes à porter plainte. Elle a déclaré « Ce que j’ai déclaré aux policiers était en fait comme si je parlais à ma mère ou à mes amis. Je souffre beaucoup. Mon frère a pris un rendez-vous chez une assistante sociale pour moi. Je ne voulais pas y aller, l’assistante sociale m’a donné une carte de ORGANISATION1.). J’ai pris un rendez-vous chez ORGANISATION1.), mais en fait je ne savais pas pourquoi j’y étais. Je ne savais pas quoi y faire. C’était en avril-mai. J’ai parlé un peu avec une personne chez ORGANISATION1.), et en fait c’est cette personne qui a appelé la police et pas moi. Je ne voulais pas qu’elle porte plainte, je ne comprenais pas vraiment le mot plainte. Je n’avais pas connaissance des conséquences que ces déclarations pourraient avoir ».
Sur question du juge d’instruction, PERSONNE3.) a confirmé que ses déclarations faites devant la police étaient vraies et qu’elle n’avait rien inventé.
Elle a précisé que son frère PERSONNE7.) était très protecteur d’elle et que c’était ainsi qu’il voulait qu’elle porte plainte contre PERSONNE1.). Souvent, elle n’aurait pas vraiment l’intention d’appeler la police, mais ce serait sur initiative de son frère qu’elle l’aurait quand même fait.
Sur question elle a confirmé avoir eu une gifle de PERSONNE1.) alors qu’elle avait rendu visite à un ami de son frère.
PERSONNE3.) a également confirmé qu’au cours du 27 avril 2024, PERSONNE1.) la harcelait par des appels téléphoniques répétés et qu’il s’est présenté à son adresse et a endommagé sa porte d’entrée pour accéder son appartement.
Elle a également confirmé que PERSONNE1.) la menaçait le 28 avril 2024.
Confronté avec les reproches par le juge d’instruction lors de son interrogatoire le 18 décembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré que la relation avec PERSONNE3.) est devenue compliquée depuis la naissance de leur enfant PERSONNE16.). PERSONNE3.) aurait voulu le voir un jour et l’autre elle n’aurait plus voulu.
Confronté avec les faits du 23 juillet 2023, PERSONNE1.) a indiqué que lors d’une dispute, PERSONNE3.) lui a donné deux gifles, mais qu’il ne voulait pas porter plainte. Puis de nouvelles disputes se seraient produites, au cours desquelles il aurait donné une gifle à PERSONNE3.).
Il a contesté l’avoir menacée en date du 19 avril 2024, et d’avoir endommagé la porte d’entrée de son appartement en date du 27 avril 2024, alors qu’il est tombé dans la porte en se blessant.
Il a contesté s’être introduit dans l’appartement de PERSONNE3.) contre le gré de cette dernière.
Il a également contesté de l’avoir violée. Elle ne lui aurait jamais dit non pour des rapports sexuels (ou des intimités). Quand ils auraient formé un couple, ils auraient eu des rapports sexuels tous les jours, même le jour de leur première rencontre, et ceci sur initiative de PERSONNE3.).
PERSONNE1.) a également contesté avoir donné une gifle à PERSONNE3.) le 27 août 2024 devant le restaurant ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.).
Confronté avec les faits du 5 juillet 2025, PERSONNE1.) a déclaré que quand il est arrivé au domicile de PERSONNE3.) le 5 juillet 2025, il a toqué à la porte et le panneau en bois, qui était déjà cassé avant son arrivée, est tombé par terre. Il a contesté avoir détruit la porte. PERSONNE3.) aurait été assise sur le balcon et aurait pris peur quand elle l’a vu, alors qu’elle aurait cru que c’était une personne inconnue. Il se serait soucié alors qu’elle aurait commencé à crier et se serait rendu sur le balcon afin de la conforter.
Confronté avec le reproche de l’avoir tirée à l’intérieur de l’appartement, PERSONNE1.) a indiqué qu’il a pris PERSONNE3.) afin qu’elle se mette debout. Concernant le prétendu vol du téléphone portable, il a indiqué avoir pris le téléphone portable afin de regarder l’heure.
Lors de l’interrogatoire du 4 août 2025 (suite aux reproches de harcèlement du 4 et 7 novembre 2024), PERSONNE1.) a reconnu de s’être présenté au domicile de PERSONNE3.) et de l’avoir appelée. Il a expliqué que deux semaines avant les faits, il habitait ensemble avec PERSONNE3.) auprès de son grand-père PERSONNE17.), puis elle est disparue de sorte qu’il se souciait d’elle. Ainsi, il l’aurait contactée à plusieurs reprises, n’ayant eu aucune nouvelle d’elle. Il a pourtant contesté avoir endommagé la porte d’entrée en date du 7 novembre 2024. Il serait rentré dans l’appartement de PERSONNE3.) sur demande de cette dernière.
Lors de son interrogatoire du 12 novembre 2025, PERSONNE1.) a reconnu avoir cassé la porte en date du 28 juin 2025 à l’aide d’une barre en bois.
Déclarations à l’audience publique du 26 mars 2026
A l’audience publique, PERSONNE3.) a confirmé que le couple a connu des disputes et des différends dès le début de leur relation. Or, elle a précisé que chaque couple devrait résoudre leurs problèmes en interne et qu’elle voulait fonder une famille solide avec PERSONNE1.). Elle ne voulait pas que leur enfant souffre de leur passé.
Elle a précisé qu’à l’époque elle avait eu l’information que si PERSONNE1.) séjourne chez elle, elle pourrait avoir des problèmes avec le Fonds du logement, raison pour laquelle elle a appelé la police à plusieurs reprises.
Elle a indiqué que concernant les reproches à l’égard de PERSONNE1.) elle avait des troubles de mémoires. Or, elle a confirmé, sur question expresse du Tribunal, la véracité de ses déclarations policières et qu’elle n’avait pas raconté des mensonges.
Sur question du Tribunal concernant les reproches du harcèlement obsessionnel, elle a contesté avoir été troublée dans sa tranquillité par les agissements de PERSONNE1.) à l’époque.
PERSONNE3.) a précisé qu’au cours de leur relation, PERSONNE1.) l’avait frappée une seule fois, mais qu’il n’était jamais une personne agressive. Sur question du Tribunal, elle a précisé qu’il s’agissait du fait d’août 2024.
Elle ne pouvait pas se souvenir que PERSONNE1.) l’avait menacée. Elle a précisé que le couple attendait avec impatience la naissance de leur enfant PERSONNE16.).
PERSONNE3.) a indiqué que sa famille avait une influence sur la relation avec PERSONNE1.). Elle aurait en outre eu peur des intervenants du SCAS.
Elle a confirmé que PERSONNE1.) a détruit la fenêtre de son appartement afin de s’introduire dans son appartement, mais que sa famille l’avait influencée afin de porter plainte auprès de la police. Elle aurait voulu rester seule ce jour, de sorte qu’elle aurait refusé de lui ouvrir la porte.
Sur question du Tribunal, PERSONNE3.) a précisé qu’elle n’avait eu qu’un seul rapport sexuel avec PERSONNE1.), sans consentement. Elle n’aurait pas eu envie de coucher avec PERSONNE1.). Elle se serait rendue par après auprès l’association ORGANISATION1.) et se serait confiée à une personne. Cette dernière aurait appelé la police. Elle n’aurait pas voulu porter plainte alors qu’elle était enceinte à l’époque. Elle a précisé qu’ils s’aimaient et qu’elle ne voulait pas que PERSONNE1.) soit puni pour ces faits.
Sur question du Ministère Public, PERSONNE3.) a précisé qu’elle n’avait pas envie d’avoir un rapport sexuel avec PERSONNE1.) mais qu’elle s’est laissée faire au final.
Elle a contesté les reproches de l’attentat à la pudeur et de vols de son téléphone portable.
Sur question, elle a précisé qu’elle n’a pas peur de PERSONNE1.), mais que quand il est apparu dans son appartement, elle avait quand-même peur de lui.
PERSONNE5.) a déclaré lors de l’audience publique que sa sœur lui avait raconté que PERSONNE1.) avait cassé les vitres et qu’il était violent. Il aurait été contraint de la prendre en charge et d’appeler la police vu les agissements harcelant de PERSONNE1.), qui se serait présenté régulièrement au domicile de sa sœur sans qu’elle ne le veuille.
A plusieurs reprises, PERSONNE3.) lui aurait demandé son aide, alors qu’elle aurait eu peur de PERSONNE1.).
Sur question, il a confirmé que sa sœur n’était pas très claire à l’époque, ni dans ses déclarations ni dans son comportement, alors qu’un jour elle a porté plainte contre PERSONNE1.) et l’autre jour elle se promenait avec lui.
Il aurait voulu l’aider de sortir de cette situation, mais en vain. Elle aurait voulu à tout prix rester avec PERSONNE1.), alors qu’elle était amoureuse de lui et attendait son enfant.
PERSONNE4.) a confirmé que PERSONNE1.) était violent et qu’il avait fait des menaces. PERSONNE3.) aurait été très amoureuse de PERSONNE1.), mais quand ce dernier serait devenu violent, elle n’aurait plus voulu la relation. Par peur, elle aurait même habité pour quelques mois chez sa famille. Tout le monde aurait eu peur de lui. Il l’aurait suivie. PERSONNE3.) lui aurait raconté que PERSONNE1.), lors d’une dispute, aurait endommagé des effets personnels et qu’il l’aurait frappée.
Elle a confirmé qu’un jour, sans qu’elle se souvienne de la date exacte, PERSONNE3.) appelait son père PERSONNE8.), alors qu’elle était frappée par PERSONNE1.). Arrivés sur les lieux du restaurant ENSEIGNE1.), PERSONNE4.) a confirmé avoir vu la présence d’un hématome dans le visage de PERSONNE3.).
PERSONNE1.) a déclaré à l’audience publique que concernant l’infraction d’harcèlement obsessionnel, il s’est présenté au domicile de PERSONNE3.) sur demande et sur invitation de cette dernière. Il a confirmé l’avoir contacté à plusieurs reprises par des appels téléphoniques et des messages.
Concernant les coups et blessures il a déclaré ne pas pouvoir se rappeler des faits tels que reprochés par le Ministère Public. Or, il a indiqué qu’il avait frappé PERSONNE3.) une fois, à l’occasion d’une dispute et a précisé qu’elle l’avait également frappé.
Il a expliqué que la situation entre lui et PERSONNE3.) était compliquée. La relation aurait été influencée par la famille de PERSONNE3.) et surtout son frère PERSONNE5.). Ce dernier aurait amené sa sœur à porter plainte contre lui.
Il a encore précisé qu’actuellement, ils sont en contact régulier et qu’il souhaitait, à la sortie de la prison, de se remettre ensemble avec elle, de fonder une famille ensemble avec leur enfant PERSONNE16.).
Les contestations de part et d’autre ainsi que les moyens de défense de la défense seront analysés plus amplement aux développements qui suivent.
Au vu des contestations de part et d’autre du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.
Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167).
Dans les affaires qui impliquent des relations intimes, ce sont très fréquemment les déclarations des victimes qui constituent les principaux, sinon les seuls éléments de preuve sur lesquels les juges peuvent fonder leur intime conviction et la crédibilité de ces victimes est déterminante pour que leurs déclarations puissent être considérées comme établissant le bien-fondé des infractions reprochées, la crédibilité des victimes s’appréciant au regard de la personnalité des victimes et par rapport aux éléments objectifs du dossier dont les éventuels constats de la Police et les témoignages recueillis. Pour pouvoir asseoir une condamnation, il faut que la version des victimes se trouve corroborée par d’autres circonstances de l’espèce et présente une certaine cohérence.
Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, on ne saurait se contenter de probabilités ou de simples possibles. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au prévenu.
A titre liminaire, le Tribunal tient à soulever que les déclarations de PERSONNE3.) à l’audience publique, qui manquaient tant de clarté, que de précision et de cohérence doivent être analysées au regard du contexte du déroulement des faits et doivent ainsi être traitées avec la plus grande circonspection.
Il résulte des éléments du dossier, tant des dépositions de PERSONNE3.) devant la police, le juge d’instruction et à l’audience publique, que des déclarations du prévenu, que la relation spécifique entretenue entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.) a connu des hauts et des bas, était marquée par un climat très conflictuel, et était compliquée depuis le départ, et l’est devenue de plus en plus avec la naissance de leur enfant commun. PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont tous les deux affirmé à l’audience publique qu’ils souhaitaient laisser derrière eux leur passé afin de fonder une famille solide ensemble avec leur enfant PERSONNE16.). Certes, PERSONNE3.), qui, au vu de son passé avec PERSONNE1.) mais surtout leur commun projet futur, avait une certaine réticence de faire des déclarations à l’audience publique, mais elle n’est pas complètement revenue sur ses déclarations faites devant la police et le juge d’instruction.
Force est de constater que si les déclarations de PERSONNE3.) semblent être contradictoires avec ses dépositions policières, pour revenir sur ses déclarations sur quelques points devant la police, pour certains points, elle a déclaré pour d’autres, qu’elle ne se souvenait plus, et a ainsi essayé de relativiser et de minimiser les agissements de PERSONNE1.), toujours est-il que les déclarations faites devant la police, dans un temps très rapproché aux faits, et en l’absence de PERSONNE1.), ont été cohérentes et précises.
Tous ces éléments amènent le Tribunal à analyser les déclarations de PERSONNE3.) tout au long de la procédure avec la plus grande circonspection, tout en prenant en compte des éléments objectifs du dossier.
L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».
D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Cette condition est remplie en l’espèce eu égard des nombreuses plaintes déposées par PERSONNE3.).
Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis:
a) des actes de harcèlement posés de façon répétée,
b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,
c) un élément moral.
ad a) Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la répétition des actes. Un évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant. Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère répétitif.
En l’espèce, il résulte de l’exploitation du téléphone portable de de PERSONNE1.), des plaintes de PERSONNE3.), de l’exploitation des images de vidéosurveillance, que PERSONNE1.) se présentait à d’itératives reprises au domicile de celle-ci, s’y est introduit (cf. point 6 du présent jugement), la contactait constamment via appels téléphoniques et messages écrits et la suivait dans la rue.
Bien que le prévenu ait prétendu à l’audience publique qu’il ne se présentait à l’adresse de PERSONNE3.) qu’à la demande de cette dernière, il résulte à suffisance des plaintes que cette dernière a déposées à la police, qu’elle n’avait pas l’intention de le voir.
Si PERSONNE3.) n’était pas claire dans ses actions, alors qu’un jour elle porte plainte contre PERSONNE1.) et l’autre jour elle se promène avec lui, elle était toujours très claire dans ses déclarations devant la police, que les jours où elle ne voulait pas le voir, PERSONNE1.) ne pouvait pas l’accepter et ne cessait ainsi pas de la harceler. Ainsi, il résulte de ses propres déclarations que le couple entretenait une relation « on-off », et que dans les moments où le couple était séparé, elle voulait avoir sa paix que PERSONNE1.) la laisse tranquille. Ce dernier, n’ayant pas pu accepter une quelconque séparation, se présentait respectivement au domicile de PERSONNE3.) et la contactait constamment, de sorte qu’elle se sentait contrainte de porter plainte contre lui. Il ressort en outre du dossier répressif que PERSONNE3.), qui a contesté à l’audience publique avoir été troublée dans sa tranquillité par les agissements de PERSONNE1.), a pourtant déclaré devant la police avoir été contrainte de bloquer le numéro de téléphone de ce dernier, afin qu’il ne puisse plus la contacter. Aussi, l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.), a révélé des messages lui envoyés par PERSONNE3.) lui indiquant qu’elle ne voulait plus qu’il la contacte. Elle a en outre été contrainte de demander de l’aide auprès de son frère PERSONNE7.).
Les contestations à l’audience de PERSONNE3.), qui a essayé de minimiser les agissements de PERSONNE1.), afin qu’il ne soit pas condamné, ne sauraient convaincre le Tribunal.
Il ressort en outre des déclarations de témoins, confirmées par les déclarations de PERSONNE7.) et de PERSONNE4.) à l’audience publique, que PERSONNE1.) l’a suivie à de multiples reprises, la harcelait et se présentait constamment à son domicile.
Le caractère répétitif et, par conséquence, harcelant des actes posés par PERSONNE1.) qui s’étalent sur une longue période de temps, est établi en l’espèce.
Ad b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).
En l’espèce, le caractère harcelant des actes de PERSONNE1.) découle en l’espèce dans un premier temps de leur caractère répétitif.
Il découle également de leur nature et de leur finalité, à savoir que le prévenu cherchait par tous moyens, et contre le gré de la plaignante, d’entrer en contact avec elle.
A l’audience publique, et sur question expresse du Tribunal, PERSONNE3.) a contesté avoir été troublée dans sa tranquillité. Or, tel que retenu ci-avant, les nombreuses plaintes déposées par PERSONNE3.), sa demande d’aide auprès de son frère et de PERSONNE8.), ainsi que le fait qu’elle n’ait ni répondu aux appels téléphoniques de PERSONNE1.), d’avoir bloqué son numéro de téléphone et en lui refusant l’entrée dans son appartement, démontrent à suffisance qu’à l’époque des faits, PERSONNE3.) se sentait troublée par ces actes et qu’elle était affectée dans sa tranquillité, même si elle a essayé à l’audience publique de minimiser les faits, ayant affirmé qu’elle ne voulait pas que PERSONNE1.) soit puni pour ces faits.
ad c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».
En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels PERSONNE1.) a nécessairement dû se rendre compte qu’il importunait gravement PERSONNE3.).
Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de le prévention libellée sub 1. à son encontre.
L’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée incrimine « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages écrits ou autres ».
D’après l’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, l’atteinte à la protection de la vie privée ne pourra être poursuivie que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Tel que développé ci-avant, cette condition est remplie au regard des plaintes déposées par PERSONNE3.).
Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).
Il est constant en cause que le prévenu a passé plusieurs appels téléphoniques et envoyé un grand nombre de messages écrits à PERSONNE3.), et ce durant une période prolongée, alors qu’ils n’étaient plus en couple, sur lesquels elle n’a pas répondu.
Compte tenu des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal retient que la fréquence des appels téléphoniques effectués et des messages envoyés par PERSONNE1.) est démesurée et revêt partant le caractère répétitif tel que prévu à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.
Ces appels et messages constituent par leur nombre un acte de harcèlement effectué sciemment.
L’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 est partant établie dans son chef.
L’article 409 du Code pénal incrimine notamment le fait d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou au conjoint divorcé, respectivement à la personne avec laquelle on vit ou a vécu habituellement.
Le Tribunal rappelle que les coups s’entendent de toute impression faite sur le corps d’une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors même qu’ils n’auraient laissé aucune trace de blessure ou de contusion.
La Cour supérieure de Justice a notamment retenu que le fait de repousser la victime à deux mains est constitutif de coups volontaires (CSJ corr. 14 février 2011 n°77/11 VI).
A l’audience publique, le prévenu était en aveu d’avoir donné une gifle à PERSONNE3.), mais qu’il ne se souvenait pas de la date exacte. Il a pourtant contesté lui avoir donné un coup de boule. PERSONNE3.) a indiqué que pendant toute leur relation, PERSONNE1.) l’avait frappé une fois et notamment au mois d’août 2024, devant le restaurant ENSEIGNE1.).
Lors du dépôt de son plainte le 22 avril 2024, PERSONNE3.) a déclaré que PERSONNE1.) lui avait donné, au cours du mois de juillet 2023, deux gifles ainsi qu’un coup de boule.
Ayant été confronté avec ces reproches, PERSONNE1.) a confirmé lors de son audition policière en date du 16 mai 2024, avoir donné une gifle à PERSONNE3.) avec sa main lors d’une dispute, mais a indiqué qu’il ne se rappelait pas la date exacte. Il a précisé que cet incident s’est répété encore deux fois. Il a pourtant contesté lui avoir donné un coup de boule.
Dans la mesure où les déclarations de PERSONNE3.) ont été confirmées pour partie par l’aveu partiel de PERSONNE1.) lors de son audition policière, et que le Tribunal estime ainsi que la version des faits présentée par celui-ci à l’audience publique manque de crédibilité, l’infraction mise à sa charge sub A) est partant établie.
En l’absence d’autres éléments dans le dossier répressif, tel un certificat médical ou des photographies documentant des blessures subies par PERSONNE3.), il n’y a pas lieu de retenir que PERSONNE1.) lui a donné un coup de boule, de sorte qu’il y a lieu de modifier le libellé en ce sens.
La circonstance aggravante de la cohabitation résulte par ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique, de sorte qu’il y a lieu de la retenir à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).
A l’audience publique, son mandataire a justifié cet agissement en soutenant que PERSONNE1.) aurait agi en état de légitime défense, suite aux coups donnés par PERSONNE3.).
Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d’autrui.
La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte.
Ainsi, pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d’un acte criminel, plusieurs conditions doivent être données :
La jurisprudence définit la légitime défense comme la situation où le prévenu, n’ayant pas la possibilité d’écarter une agression grave et actuelle contre sa personne ou celle d’un tiers autrement qu’en commettant l’infraction, se défend d’une manière proportionnée à cette attaque injuste (Cassation belge, 19 avril 2006, Pas. Belge, 2006, no 221).
La légitime défense suppose donc l’impérieuse nécessité de se protéger ou de protéger une autre personne.
La légitime défense, en tant que moyen de défense, doit encore être établie par le prévenu qui l’invoque.
Or, le Tribunal constate que la version de PERSONNE1.) demeure isolée dans le dossier répressif. Aucune plainte n’a été portée concernant de prétendus coups de la part de PERSONNE3.). Ainsi, aucun élément du dossier répressif ne corrobore l’existence d’un acte de violence exercée par PERSONNE3.) à l’encontre du prévenu, pouvant être qualifié d’attaque injustifiée, actuelle et imminente au sens des exigences légales de la légitime défense.
Aussi, le Tribunal se doit de constater que même s’il était établi que des coups auraient été infligés par PERSONNE3.), il n’en demeure pas moins que la riposte de PERSONNE1.), si elle s’avérait établie, est intervenue tardive, alors que ce dernier a déclaré devant la police « (…) C’était dans la suite de notre première dispute que je viens de mentionner. Ce n’était pas le même jour, c’était un peu plus tard (…) ».
Dans ces circonstances, le moyen d’exonération de PERSONNE1.) basé sur la légitime défense n’emporte pas la conviction du Tribunal et doit être écarté dans son intégralité.
Il y a partant lieu de retenir l’infraction libellée sub. II. A) 1.
Il résulte des déclarations de PERSONNE3.), tant à l’audience publique que devant la police, que des aveux du prévenu, et des déclarations des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE8.), ainsi que des photos et constatations policières, que PERSONNE1.) a, en date du 27 août 2024, donné des coups et fait des blessures à PERSONNE3.).
Dans la mesure où la circonstance aggravante de la cohabitation est remplie, l’infraction telle que libellée par le Ministère Public est établie.
Dans la mesure où aucun élément du dossier répressif ne corrobore l’existence d’un acte de violence exercée par PERSONNE3.) à l’encontre du prévenu, pouvant être qualifié d’attaque injustifiée, actuelle et imminente, le moyen exonératoire de la légitime défense est à rejeter.
Il y a partant lieu de retenir l’infraction libellée sub II. B).
Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.) en attrapant sa main droite avec ses deux bras, alors qu’elle était allongée par terre, pour essayer de la tirer violemment à l’intérieur de son appartement.
Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, le prévenu a indiqué avoir pris PERSONNE3.) par les bras, afin qu’elle se mette debout. Il se serait soucié d’elle alors qu’elle aurait crié lorsqu’elle l’aurait vu. Il aurait uniquement eu l’intention de la conforter.
A l’audience publique, le prévenu a contesté dans son intégralité l’infraction mise à charge.
Le Tribunal se doit de constater qu’il est établi que le 5 juillet 2025, au vu des éléments du dossier répressif, et des développements qui suivent, que PERSONNE1.) s’est introduit dans l’appartement de PERSONNE3.) par effraction, contre la volonté de cette dernière. Il résulte encore des constatations policières, qu’à l’arrivée de la police, PERSONNE1.) a refusé d’ouvrir la porte. Lors de son audition policière, PERSONNE3.) était formelle pour dire que PERSONNE1.) l’a prenait par les bras, afin d’essayer de la tirer à l’intérieur, quand il a entendu que la police était arrivée.
A l’audience publique, PERSONNE3.), sans qu’elle n’ait précisé les faits reprochés à PERSONNE1.), n’est pas revenu sur ses déclarations policières.
Les déclarations de PERSONNE3.) étant précises, claires et cohérentes devant la police, ne sauraient être contredites par la version des faits peu crédibles du prévenu devant le juge d’instruction et qui a complètement changé de stratégie à l’audience publique pour contester dans son intégralité l’infraction mise à sa charge. Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que le prévenu a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.) en attrapant sa main droite avec ses deux bras, alors qu’elle était allongée par terre, pour essayer de la tirer violemment à l’intérieur de son appartement, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II. C) principalement.
La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.
Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.
En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, t. V, p. 29 ss. ; TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).
En l’espèce, PERSONNE3.) a déclaré lors de son audition policière en date du 22 avril 2024 que PERSONNE1.) la menaçait avec les propos suivants « Je vais te tuer et ton Bébé. Moi je suis le père de notre fille et tu ne vas pas t’en aller avec un autre homme », et ceci dans le cadre d’une dispute suite au refus de lui donner un bisou.
Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique du 19 mars 2026, elle a déclaré ne plus pouvoir se rappeler que PERSONNE1.) l’avait menacée.
PERSONNE1.) a contesté les menaces lui reprochées et Maître Philippe STROESSER en a demandé l’acquittement.
Les témoins ont tous déclaré, soit devant la police soit à l’audience publique, que PERSONNE3.) avait été, à plusieurs reprises, menacée par PERSONNE1.). Par ailleurs, PERSONNE7.) a également déclaré avoir été victime de menaces de mort de la part de PERSONNE1.). Le Tribunal tient également à souligner qu’il ressort de toutes les déclarations de PERSONNE3.), que PERSONNE1.) avait toujours des difficultés à gérer les rejets de la part de PERSONNE3.) et a adopté un comportement complètement démesuré, inapproprié et répréhensible.
Il est partant plus que plausible que PERSONNE1.) a menacé PERSONNE3.) de mort, quand elle lui refusait de l’embrasser.
Sur question du Tribunal, elle a contesté avoir eu peur de PERSONNE1.).
Une fois de plus la victime n’a pas été claire dans ses déclarations : devant la police, elle a porté plainte, soit peu de temps après les faits reprochés, tout en précisant qu’elle avait peur de son ex-compagnon, alors qu’à l’audience publique elle a indiqué ne plus pouvoir se rappeler de menaces. Sur question expresse du Tribunal, elle est revenue sur sa position, en estiment qu’elle n’avait eu jamais peur de PERSONNE1.). Ici, aussi, le Tribunal se doit de constater qu’il paraît que PERSONNE3.) a minimisé les faits, afin d’éviter des conséquences pénales pour PERSONNE1.), avec lequel elle entend fonder un futur.
Force est encore de constater que la multitude de plaintes déposées par elle sur une période prolongée de faits, fait notamment preuve qu’elle avait peur de PERSONNE1.). Le fait qu’elle avait déposé formellement plainte pour les menaces telles qu’elles sont libellées dans la citation à prévenu, ensemble avec ses propres déclarations à la police, suivant lesquelles elle avait peur de PERSONNE1.) et avait pris au sérieux les menaces, décrédibilise les déclarations de la victime à l’audience publique.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub III. à son encontre.
A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu d’avoir détruit la bibliothèque appartenant à PERSONNE3.).
L’infraction telle que reprochée au prévenu est partant établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif. Il y a lieu de la retenir à l’encontre de PERSONNE1.).
A l’audience publique, PERSONNE1.) a contesté avoir cassé la vitre de la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE3.).
Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 18 décembre 2024, PERSONNE1.) a indiqué « je n’ai pas cassé la porte, je suis tombé dans la porte. J’étais alcoolisé je crois ».
PERSONNE3.) a confirmé lors de l’audience publique et sur question du Tribunal que PERSONNE1.) avait endommagé et détruit les objets tels que renseignés dans la citation à prévenu. Or, elle a précisé que concrètement au fait sub. IV. B), elle n’a pas vu comment PERSONNE1.) est entré dans son appartement, mais a confirmé qu’il y est rentré sans son consentement.
Il est établi par les éléments du dossier, tel que développé dans le cadre du présent jugement et notamment par les infractions retenues à l’encontre du prévenu, que ce dernier se présentait à de nombreuses reprises au domicile de la victime, y accédait sans le consentement de cette dernière, et même par effraction (et notamment le fait du 6 août 2024 pour lequel il est en aveu). Il avait donc une facilité à commettre ces infractions, à passer outre non seulement le refus de la victime, mais également des clôtures fermées, afin de s’introduire dans le domicile de celle-ci.
Tous ces éléments, ensemble avec les déclarations de la victime à la police, et l’absence de contestations de cette dernière à l’audience publique sous la foi du serment, la photo de la porte endommagée versée au dossier, et de l’absence de contestations crédibles du prévenu, emportent la conviction du Tribunal à retenir l’infraction libellée sub IV. B) à l’encontre du prévenu.
A l’audience publique, le prévenu a contesté avoir détruit la fenêtre donnant accès à la cuisine de l’appartement, en indiquant qu’elle avait déjà été cassée. Il aurait poussé la fenêtre afin d’accéder à l’intérieur de l’appartement alors qu’elle était « op Kipp ».
L’article 545 du Code pénal sanctionne quiconque aura détruit des clôtures rurales ou urbaines.
Le mot « clôture » doit être entendu dans son acceptation la plus étendue, il comprend tout ouvrage, de quelques matériaux qu’il soit fait, destiné à empêcher qu’on ne s’introduise dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics.
L’article 545 du Code pénal s’applique aux clôtures intérieures et aux clôtures extérieures ; il punit le bris de clôture de l’intérieur à l’extérieur, comme le bris de clôture de l’extérieur vers l’intérieur (Nypels et Servais, t. IV, p. 336). D’après les jurisprudences belges et françaises, tombent également sous l’effet de cet article le bris des clôtures sises à l’intérieur d’une maison divisée en plusieurs entités distinctes et séparées (Liège, 16.2.1894, Jurispr. Cour de Liège, 1894, 66; Beltjens, Droit criminel belge, v° destruction de clôture; Nypels et Servais sub article 545).
L’article ne définissant pas ce qu’il faut entendre par clôture, le juge du fond décide souverainement si l’objet détruit constitue ou non une clôture.
L’article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de faire disparaître en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture, tandis que la dégradation visée par l’article 563 2° du Code pénal comprend tout acte qui a pour résultat d’endommager la clôture, de la détériorer, de l’affaiblir, tout en la laissant subsister dans ses éléments et selon sa destination, c’est-à-dire sans faire disparaître l’obstacle au passage. (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VI).
Au vu des déclarations précises de PERSONNE3.) à la police, confirmées pour partie à l’audience publique, l’aveu du prévenu qu’il avait forcé la fenêtre de la cuisine afin de s’y introduire, et en l’absence de preuve que la fenêtre était déjà cassée avant son arrivée, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub IV) C).
Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) a admis avoir brisé la vitre de la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE3.), à l’aide d’une barre en bois.
L’infraction telle que mise à charge au prévenu est également établie par les éléments objectifs du dossier, dont notamment les constatations policières documentant la vitre brisée de la porte d’entrée, la présence d’une barre en bois à côté de ladite porte, ainsi que la veste appartenant à PERSONNE1.) qui était déchirée, les images de vidéo-surveillance qui montrent que PERSONNE1.) est apparu à l’entrée de PERSONNE3.) en date du 28 juin 2025 vers 01.43 heures avec une barre de bois dans ses mains ainsi que par les déclarations de PERSONNE3.).
Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub IV) D).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.) contre la volonté de celle-ci, en cassant la vitre de la porte d’entrée.
A l’audience publique, la défense a contesté l’infraction reprochée à PERSONNE1.), au motif que d’une part, ce dernier ne se serait pas introduit dans l’appartement de PERSONNE3.) en cassant la vitre et d’autre part que celle-ci l’aurait invitée.
Commet le délit de violation de domicile, tel que prévu à l’article 439 alinéa 1er du Code pénal, celui qui, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés.
Les éléments constitutifs du délit de violation de domicile par un particulier sont :
Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 26 février 1963, Bull.crim. 1963, no 92).
En l’espèce, tel que retenu ci-avant, il est établi que PERSONNE1.) a détruit la vitre de la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE3.). Il résulte également des déclarations policières de celle-ci que PERSONNE1.) s’est introduit dans son appartement, sans qu’elle ne le veuille, alors qu’elle ne voulait pas lui ouvrir la porte.
Il importe peu, contrairement aux développements de la défense, qu’une fois introduit dans l’appartement de PERSONNE3.), cette dernière a accepté sa présence, et n’a pas immédiatement appelé la police. Toujours est-il qu’elle a précisé à la police qu’elle avait peur de PERSONNE1.), de sorte qu’elle n’osait pas faire appel aux secours.
En tout état de cause, et dans la mesure où le Tribunal a retenu ci-avant que le prévenu a cassé la vitre de la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE3.) afin de s’y introduire, il est difficile à croire que PERSONNE3.) aurait invité PERSONNE1.) d’entrer dans son appartement. En d’autres termes, le fait pour PERSONNE1.) d’avoir cassé la porte d’entrée démontre à suffisance son intention de s’introduire dans l’appartement de PERSONNE3.) contre la volonté de celle-ci.
Tous ces éléments démontrent que PERSONNE1.) s’est introduit dans le domicile de PERSONNE3.), et en cassant la vitre de la porte afin de s’y introduire, il a passé outre le refus de celle-ci.
Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub V) A).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.) contre sa volonté, en forçant la porte d’entrée cassée.
Maître Philippe STROESSER a contesté l’infraction reprochée à PERSONNE1.) et en a demandé l’acquittement.
Il résulte des déclarations de PERSONNE7.) lors de son audition policière en date du 24 juin 2024, il suivait PERSONNE1.) en voiture, et qu’ « il est entré par effraction dans l’appartement de ma sœur. Je l’ai vu de mes propres yeux ». Il a également précisé que la porte d’entrée était déjà cassée, suite à l’incident du 27 avril 2024.
Or, aucune plainte n’a été portée par PERSONNE3.) suite à ce fait, de sorte qu’il existe un doute quant à l’absence de volonté de cette dernière de l’accès de PERSONNE1.) dans son appartement.
S’il est vrai que PERSONNE7.) a déclaré que PERSONNE1.) s’introduisait « par effraction » dans l’appartement de PERSONNE19.), les déclarations ne sont toutefois pas suffisamment claires sur le déroulement exact, ni sur les circonstances de la prétendue violation de domicile, ni sur la position de PERSONNE7.) lorsqu’il a témoigné de la scène, alors qu’il a déclaré lors de son audition qu’il se trouvait trop loin pour filmer la scène. Ces déclarations ne permettent partant pas au Tribunal de déterminer avec exactitude si PERSONNE3.), dont l’humeur changeait d’un jour à l’autre concernant les réconciliations avec PERSONNE1.), voulait ou non que celui-ci entre dans son appartement.
Le doute devant profiter au prévenu, il y a lieu de l’acquitter de l’infraction libellée sub V) B).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.) en forçant la fenêtre de la cuisine pour ensuite grimper à l’intérieur de l’appartement par le biais de cette fenêtre.
A l’audience publique, Maître Philippe STROESSER a rappelé que PERSONNE1.) a reconnu avoir cassé la fenêtre de la cuisine afin de s’introduire dans le domicile de PERSONNE3.). Or, il a donné à considérer qu’une fois y entré, celle-ci n’aurait pas appeler la police, n’aurait pas non plus quitter l’appartement, par contre elle aurait purement et simplement accepté qu’il reste chez elle.
Le Tribunal tient à souligner qu’il importe peu que une fois introduit dans le domicile de PERSONNE3.), cette dernière a accepté la présence de PERSONNE1.), alors que la violation de domicile est une infraction instantanée et est consommée une fois l’introduction contre le gré de l’habitant est faite.
Il y a partant lieu de le retenir dans les liens de cette infraction, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont les développements qui précèdent, les déclarations de PERSONNE3.) devant la police, ainsi que les constatations policières.
Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de cette prévention.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être introduit dans l’appartement de PERSONNE3.), contre sa volonté, notamment en brisant la vitre de la porte d’entrée à l’aide d’une barre en bois pour pénétrer à l’intérieur de l’appartement.
Le Tribunal tient à prime abord à rappeler que les comportements des deux protagonistes PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se répétaient de manière schématique et systématique tout au long de leur relation : le couple se réconciliait, vivait ensemble, puis des disputes éclatent, PERSONNE3.) veut sa tranquillité, et restée seule dans son appartement et PERSONNE1.) de son côté a du mal à accepter cette séparation, la contacte à maintes reprises et se trouve au final devant la porte de PERSONNE3.), afin de la confronter et de chercher le contact avec elle, soit en la recontactant par appels, soit en la suivant quand elle promène son chien, soit en s’introduisant dans son appartement.
Le fait du 28 juin 2025 s’inscrit dans ce contexte. Aussi, il ressort des éléments du dossier et notamment des déclarations et des captures d’écran, que les jours qui ont précédé le fait du 28 juin 2025, PERSONNE1.) a contacté PERSONNE3.) à plusieurs reprises, sans qu’elle n’ait répondu.
Dans la mesure où le Tribunal a retenu ci-avant que suite à l’aveu du prévenu devant le juge d’instruction d’avoir cassé la porte d’entrée à l’aide d’une barre en bois, démontre à suffisance qu’il s’est introduit dans le domicile de PERSONNE3.) contre le gré de celle-ci.
Il y a partant lieu de retenir l’infraction libellée sub V) D) à l’encontre de PERSONNE1.).
A l’audience publique, la défense a contesté ce fait et en a demandé l’acquittement.
Lors de son audition policière, PERSONNE3.) a été formelle pour dire que même si elle n’a pas personnellement vu comment PERSONNE1.) est entré dans son appartement, elle lui avait refusé l’accès et se rendait sur son balcon ne voulant plus être en contact avec lui. Or, lorsque la police est arrivée sur les lieux, suite aux appels des voisins, ayant entendu des cris venant de l’appartement de PERSONNE3.), PERSONNE1.) se trouvait à l’intérieur de l’appartement de celle-ci, et a refusé d’abord d’ouvrir la porte aux policiers.
L’exploitation des images de vidéo-surveillance a permis de voir que PERSONNE1.) est apparu pour la première fois le 5 juillet 2025 à l’adresse de PERSONNE3.) vers 13.53 heures et a tourné la caméra avec un parapluie pour manipuler l’angle de la prise de vue. Puis il est revenu vers 17.30 heures mais a quitté les lieux alors que PERSONNE3.) a refusé de le laisser entrer.
Au vu de ces considérations, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) s’est introduit dans le domicile de PERSONNE3.) contre sa volonté, en forçant la porte d’entrée, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub V) E).
A l’audience publique, le prévenu a contesté les faits lui reprochés. Certes des rapports sexuels auraient eu lieu entre lui et PERSONNE3.), mais jamais sans le consentement de celle-ci.
Les déclarations de PERSONNE3.) manquaient de clarté et de constance l’audience publique : alors qu’elle a confirmé au début de sa déposition qu’un rapport sexuel avec PERSONNE1.) avait eu lieu sans son consentement, sans qu’elle n’ait pu préciser la date exacte, elle a précisé plus tard dans sa déposition et sur question du Tribunal, que bien qu’elle n’ait pas envie d’avoir un rapport sexuel avec PERSONNE1.), elle s’est laissée faire. Elle a également précisé qu’elle ne voulait pas que PERSONNE1.) soit sanctionné.
Le Ministère Public a demandé l’acquittement de PERSONNE1.) concernant les viols lui reprochés, au profit du doute, au vu des déclarations à l’audience publique de PERSONNE3.).
Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, on ne saurait se contenter de probabilités ou de simples possibles. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter au prévenu.
Il ressort des éléments du dossier répressif que PERSONNE3.) a signalé lors de son audition en date du 12 mai 2024, qu’elle était victime de deux viols : dans la nuit du 11 au 12 mai ainsi que dans la nuit du 8 au 9 mai 2024 de la part de PERSONNE1.).
Suite à cette révélation, la police technique s’est rendue sur les lieux d’infraction suite aux déclarations du 12 mai 2024 en vue de la collecte de traces : KIT d’agression sexuelle a été effectué. Le rapport d’expertise génétique du 7 août 2024 n’a pas permis de déceler des traces de sperme sur le pantalon de pyjama porté par PERSONNE3.) lors du présumé viol du 12 mai 2024. Le médecin n’a en effet pas constaté de blessures que ce soit sur ses parties intimes ou sur d’autres parties de son corps qui auraient été en lien avec un de ces prétendus viols.
Aussi compréhensible et humain que puisse paraître le choix de PERSONNE3.) de ne pas signaler immédiatement les faits de la nuit du 8 au 9 mai 2024, à les supposer établis, aux autorités en raison de leur caractère troublant et de la peur qu’ils ont suscitée, ce comportement a néanmoins eu pour effet de restreindre les possibilités d’investigations.
Le seul élément à charge pour retenir que le prévenu aurait imposé des relations sexuelles à PERSONNE3.) consiste dans les accusations qu’elle a formulées le 12 mai 2024 devant les agents de police et maintenue devant le juge d’instruction.
En l’espèce, et à défaut d’éléments supplémentaires, le Tribunal considère que ces seules déclarations ne présentent pas le degré de précision requis pour retenir indubitablement que le prévenu ait imposé des relations sexuelles à PERSONNE3.) sans le consentement de celle-ci. Ainsi, ses déclarations incohérentes et contradictoires font naître un doute raisonnable quant à la culpabilité de PERSONNE1.).
En ces circonstances, bien que le Tribunal ne remette pas en doute le fait que PERSONNE3.) n’était pas encline à avoir des rapports sexuels avec le prévenu, il n’est pas établi à l’abri de tout doute que les actes de pénétration sexuelle effectués par le prévenu sur sa personne l’aient été sans le consentement libre de celle-ci ou sans que celle-ci ait pu y opposer de la résistance.
Bien qu’il soit établi, tout au long du présent jugement, que PERSONNE1.) a fait preuve à d’itératives reprises d’une agressivité et d’une impulsivité manifeste envers PERSONNE3.), le Tribunal ne saurait fonder sa conviction sur ce seul élément afin de retenir les infractions de viol dans son chef.
Le Tribunal ne saurait dès lors sur base de ces seules dépositions que PERSONNE3.) n’a de surcroît pas confirmées sous la foi du serment, retenir à l’abri de tout doute que le prévenu a commis deux viols sur elle.
Le doute devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) des infractions libellées sub VI) A) et B).
A l’audience publique, le prévenu a contesté l’infraction lui reprochée. Sur question, PERSONNE3.) a précisé ne pas avoir été victime d’un attentat à la pudeur de la part de PERSONNE1.).
Pour les raisons telles que reprises ci-avant, il subsiste un doute quant au déroulement des faits de la nuit du 12 mai 2024, au vu des déclarations contradictoires de PERSONNE3.), et à défaut d’éléments objectifs supplémentaires dans le dossier, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu au bénéfice du doute.
Tant devant la police, que devant la juge d’instruction et à l’audience publique le prévenu a contesté avoir volé le téléphone portable à PERSONNE3.).
A l’audience publique, PERSONNE3.) a déclaré ne pas pouvoir s’en souvenir.
Aux termes de l’article 461 du Code pénal le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :
La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.
L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas.
En l’espèce, force est de constater que lors de son audition policière, PERSONNE3.) a déclaré que PERSONNE1.) s’est introduit contre sa volonté dans son appartement et lui a pris son téléphone portable pour qu’elle ne puisse pas faire appel aux secours.
La version des faits de PERSONNE1.), soutenue lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, suivant laquelle il n’aurait pris le téléphone portable de PERSONNE3.) que dans l’intention de savoir l’heure, alors qu’il n’aurait jamais de téléphone portable sur lui ni porté de montre, n’emporte pas la conviction du Tribunal, alors que lors de la fouille corporelle effectuée le jour même des faits, après avoir été appelés à se rendre sur les lieux, les agents de police ont pu retrouver sur la personne de PERSONNE1.) le téléphone portable appartenant à PERSONNE3.).
Au vu de ses considérations, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a volé le téléphone portable de PERSONNE3.), de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub VII).
Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé en connaissance de cause des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées à l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées à l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de infractions.
Seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte de blanchiment-détention, c’est-à-dire qui ont détenu l’objet ou le produit d’une infraction primaire en connaissance de cause de son origine délictuelle et criminelle au moment où ils l’ont reçu seront punies comme auteur du délit de blanchiment.
Au vu des développements qui précèdent, et du résultat de la fouille corporelle, il est établi que PERSONNE1.) savait, au moment où il détenait le téléphone portable de PERSONNE3.) qu’il venait de voler, qu’il provenait d’un vol, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention est établie dans son chef.
Il est encore reproché au prévenu d’avoir, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), un téléphone portable.
A l’audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a contesté cette infraction.
Lors de son audition policière du 2 juillet 2025, PERSONNE3.) a déclaré que PERSONNE1.) lui enlevait son téléphone portable afin qu’elle ne puisse pas faire appel aux secours. A l’audience publique, elle a déclaré ne plus pouvoir s’en rappeler.
Dans la mesure où les déclarations policières de PERSONNE3.) étaient claires et précises sur le fait que PERSONNE1.) lui a enlevé son téléphone portable afin qu’elle ne puisse pas appeler la police et que le vol est une infraction instantanée, il a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol simple libellée sub VIII) B).
Récapitulatif
Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes :
« Comme auteur,
B) Le 1er mai 2024 à L-ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal,
de s’être introduit, sans ordre de l’autorité ou hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, contre sa volonté, notamment en forçant la porte d’entrée cassée, partant à l’aide d’effraction,
en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,
d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,
avec la circonstance que la victime du viol est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur une personne qui n’y consent pas, à savoir sur la personne de PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en prenant ses deux poignets pour les fixer sur le lit pour ensuite la pénétrer vaginalement avec son sexe, partant à l’aide de violence,
avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement,
en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,
d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale, ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,
avec la circonstance que la victime du viol est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur une personne qui n’y consent pas, à savoir sur la personne de PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en lui enlevant ses vêtements et en s’allongeant à côté d’elle pour mettre un bras autour d’elle, toucher ses fesses, introduire un doigt dans ses fesses et ensuite la pénétrer vaginalement avec son sexe, malgré son refus et ses protestations réitérées,
avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement,
Le 12 mai 2024 entre 17.00 et 18.00 heures à L-ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 372 paragraphes 1 et 2 et 377 du Code pénal,
d’avoir commis toute atteinte à l’intégrité sexuelle, de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise sans violence ni menace sur une personne ou à l’aide d’une personne, qui n’y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne,
avec la circonstance que la victime de l’atteinte à l’intégrité sexuelle est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir commis l’atteinte à l’intégrité sexuelle sur une personne qui n’y consent pas, à savoir sur la personne de PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en lui enlevant ses vêtements, en l’embrassant le long du ventre, en écartant ses jambes pour mettre son visage près de ses parties intimes pour ensuite s’allonger à côté d’elle, mettre un bras autour d’elle et toucher ses fesses, malgré son refus et ses protestations réitérées,
avec la circonstance que PERSONNE3.), préqualifiée, est la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement . »
Pour le surplus, et au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience du 26 mars 2026 et ses aveux partiels, des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
Depuis un temps non encore prescrit et au moins entre le 7 novembre 2023 et le 5 juillet 2025 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dont notamment à ADRESSE3.) et au domicile de PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Liban), sis à L-ADRESSE5.),
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (Liban), notamment :
- en se présentant à d’innombrables reprises et contre la volonté de cette dernière à son domicile pour la supplier de le laisser entrer en frappant contre sa porte d’entrée, en criant, en l’insultant et en la menaçant (notamment 21 fois entre le 17 novembre 2023 et le 4 juillet 2024, et le 22 avril 2024, le 27 avril 2024, le 9 mai 2024, le 12 mai 2024, le 26 juin 2024 ainsi que le 6 août 2024, le 7 novembre 2024, le 16 février 2025, le 11 avril 2025, le 13 mai 2025, le 18 juin 2025, le 26 juin 2025, le 28 juin 2025 et le 5 juillet 2025),
- en entrant contre sa volonté dans son appartement (not. le 27 avril 2024, 1er mai 2024, 6 août 2024 et le et le 5 juillet 2025),
- en la suivant contre sa volonté (not. le 22 août 2024, le 27 août 2024 et le 2 juillet 2025),
- en l’appelant régulièrement et à maintes reprises depuis son numéro 621 64 88 32, à l’aide d’un numéro masqué ou via l’application « Facebook Messenger »,
alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE3.), préqualifiée,
d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,
en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE3.), préqualifiée, par des appels téléphoniques répétés et intempestifs en l’appelant régulièrement et à maintes reprises depuis son numéro 621 64 88 32, à l’aide d’un numéro masqué ou via l’application « Facebook Messenger », dont notamment le 27 avril 2024, ainsi que 1.846 fois entre le 14 août 2024 et le 18 décembre 2024 et environ 147 fois entre le 21 juin 2025 et le 27 juin 2025,
en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en la giflant à plusieurs reprises,
en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en la giflant,
en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en attrapant sa main droite avec ses deux bras, alors qu’elle était allongée par terre, pour essayer de la tirer violemment à l’intérieur de son appartement,
Le 19 avril 2024 à L-ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal
d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, en lui disant notamment « Je vais te tuer et ton Bébé. Moi je suis le père de notre fille et tu ne vas pas t’en aller avec un autre homme ! », partant sans ordre ou condition,
en infraction à l’article 528 du Code pénal,
d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,
en l’espèce, d’avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui en détruisant la bibliothèque de PERSONNE3.), préqualifiée, lors d’une dispute,
en infraction à l’article 545 du Code pénal,
d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,
en l’espèce, d’avoir volontairement détruit la porte d’entrée de l’appartement où vit PERSONNE3.), préqualifiée, en cassant la vitre, partant une clôture urbaine,
en infraction à l’article 545 du Code pénal,
d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,
en l’espèce, d’avoir volontairement détruit, du moins en partie, la fenêtre de la cuisine de l’appartement où vit PERSONNE3.), préqualifiée, partant une clôture urbaine,
en infraction à l’article 545 du Code pénal,
d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,
en l’espèce, d’avoir volontairement détruit la porte d’entrée de l’appartement où vit PERSONNE3.), préqualifiée, en cassant la vitre à l’aide d’une barre en bois, partant une clôture urbaine,
en infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal,
de s’être introduit, sans ordre de l’autorité ou hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, contre sa volonté, notamment en cassant la vitre de la porte d’entrée, partant à l’aide d’effraction,
C) Le 6 août 2024 vers 19.30 heures à L-ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal,
de s’être introduit, sans ordre de l’autorité ou hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, contre sa volonté, notamment en forçant la fenêtre de la cuisine pour ensuite grimper à l’intérieur de l’appartement par le biais de cette fenêtre, partant à l’aide d’effraction et d’escalade,
D) Le 28 juin 2025 vers 01.43 heures à L-ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal,
de s’être introduit, sans ordre de l’autorité ou hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, contre sa volonté, notamment en brisant la vitre de la porte d’entrée à l’aide d’une barre en bois pour pénétrer à l’intérieur de l’appartement, partant à l’aide d’effraction,
E) Le 5 juillet 2025 entre 23.23 heures et 23.56 heures à L-ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction à l’article 439 alinéa 1 du Code pénal,
de s’être introduit, sans ordre de l’autorité ou hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,
en l’espèce, de s’être introduit dans le domicile de PERSONNE3.), préqualifiée, contre sa volonté, notamment en forçant la porte d’entrée, partant à l’aide d’effraction,
A) Le 5 juillet 2025 entre 23.23 heures et 23.56 heures à L-ADRESSE5.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), préqualifiée, un téléphone portable, partant un objet ne lui appartenant pas,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire libellée sub. VIII) 1) d’avoir détenu le bien volé visé sub. VIII) 1) appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée, partant le produit direct ou indirect de l’infractions libellée sub. VIII) 1), sachant au moment où il le détenait, qu’il provenait de cette même infraction.
en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,
en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), préqualifiée, un téléphone portable, partant un objet ne lui appartenant pas. »
Quant à la peine
Les infractions de harcèlement obsessionnel au sens de l’article 442-2 du Code pénal et les infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée sont en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictuelle unique.
Ces infractions se trouvent également en concours idéal avec les infractions de violations de domicile, qui constituent les mêmes faits de harcèlement obsessionnel.
L’infraction de vol libellée sub VIII) A) est en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention libellée sub VIII) B).
Ces groupes d’infractions sont en concours réel entre eux ainsi qu’avec les autres infractions retenues à charge du prévenu lesquelles sont également en concours réel entre elles.
Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
L’article 6 de la loi du 11 août 1982 sanctionne d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le fait d’inquiéter ou d’importuner sciemment une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de la harceler par des messages écrits ou autres.
Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
L’article 327 alinéa 2 du Code pénal punit la menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.
Par application de l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 du Code pénal sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard du conjoint. L’article 266 du Code pénal stipule que le minimum sera doublé, s’il s’agit de l’emprisonnement, et élevé de deux ans, s’il s’agit de la réclusion à temps.
En application des dispositions de l’article 330-1 et 266 du Code pénal, la peine prévue par l’article 327 alinéa 2 est désormais sanctionné par une peine d’emprisonnement de 6 mois à deux ans, si les faits sont commis à l’égard de la personne avec laquelle le prévenu vit ou a vécu habituellement.
L’article 409 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vivait habituellement.
L’infraction de violation de domicile est punie, en vertu de l’article 439 alinéa 1er du Code pénal d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.
L’infraction de vol simple est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.
L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement, la destruction ou la détérioration de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une peine d’amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
La destruction de clôtures urbaines prévue à l’article 545 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l’amende étant, lorsqu’elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418, p. 429).
En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte et celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé.
Le minimum de la peine d’emprisonnement est uniquement pris en considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d’amende (Jean CONSTANT, n° 68 Traité de droit pénal).
Par voie de conséquence, il doit en être de même lorsque les peines d’amende prévues sont identiques.
La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 1er du Code pénal.
Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.
Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, l’octroi d’un sursis est légalement exclu.
Le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.
Restitution et confiscation
Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :
- un soutien-gorge de couleur blanche et un pullover de couleur blanche et noire saisie suivant procès-verbal n°SPJ/JEUN/2024/156228-2/REDA du 13 mai 2024,
- une brique de couleur grise et une veste d’hiver de la marque ENSEIGNE2.) de couleur noire, saisies suivant procès-verbal n°32066/2025 du 2 juillet 2025, région Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange.
Le Tribunal décide encore d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à l’égard du prévenu, sinon par mesure de sûreté :
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), de couleur noire (IMEI NUMERO1.)) saisi suivant procès-verbal n°SPJ/JEUN/2024/156228-25/REDA du 18 décembre 2024, service de police judiciaire, protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel
- un couteau de cuisine de la marque ENSEIGNE4.) de couleur verte, saisi suivant Procès-verbal n°32066/2025 du 2 juillet 2025, région Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions ;
a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) des infractions non retenues à sa charge ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 4.419,08 euros,
o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :
- un soutien-gorge de couleur blanche et un pullover de couleur blanche et noire saisie suivant procès-verbal n°SPJ/JEUN/2024/156228-2/REDA du 13 mai 2024,
- une brique de couleur grise et une veste d’hiver de la marque ENSEIGNE2.) de couleur noire, saisies suivant procès-verbal n°32066/2025 du 2 juillet 2025, région Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange.
o r d o n n e la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à l’égard du prévenu, sinon par mesure de sûreté :
- un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), de couleur noire (IMEI NUMERO1.)) saisi suivant procès-verbal n°SPJ/JEUN/2024/156228-25/REDA du 18 décembre 2024, service de police judiciaire, protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel
- un couteau de cuisine de la marque ENSEIGNE4.) de couleur verte, saisi suivant Procès-verbal n°32066/2025 du 2 juillet 2025, région Sud-Ouest, Commissariat de Dudelange.
Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 60, 61, 65, 66, 266, 327, 330-1, 409, 439, 442-2, 461, 463, 506-1, 528 et 545 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Chargement en cours...