Jugt no  1412/2026  

     

not. 4095/18/CD

 

 

1 x ex.p./s.

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Géorgie),

  alias ALIAS1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Ukraine),

  alias ALIAS2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Ukraine),

alias PERSONNE1.), né le DATE3.), demeurant à ADRESSE3.) (Géorgie)

  actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

                - p r é v e n u -

______________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 9 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

vol à l’aide d’effraction.

 

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 16 avril 2026.

 

A cette audience du 16 avril 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Kateryna TIMAKOVA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

 

Vu la citation à prévenu du 9 février 2026 (not. 4095/18/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1502/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 décembre 2025, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

 

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 25 janvier 2018 entre 7.45 heures et 13.20 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), plusieurs objets, notamment 3 montres pour dames, 6 bijoux, de l'argent liquide à hauteur de 720 euros, 2 montres pour hommes, 1 téléphone portable, 1 casque ENSEIGNE1.), 1 ENSEIGNE2.), 1 Laptop ENSEIGNE3.), 2 Hard-disc, 2 cartes SD, 1 ENSEIGNE4.), 1 caméra ENSEIGNE5.) et un objectif ENSEIGNE5.) et une caméra ENSEIGNE6.), avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte de la cave, puis en forçant les portes coulissantes de la terrasse et finalement en brisant la fenêtre de la cave après avoir ôté la grille permettant l'accès à cette fenêtre, partant à l'aide d'effraction.             

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

À l’audience publique du 16 avril 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction libellée à sa charge, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, l’exploitation des traces ADN trouvées sur le lieu d’infraction et les déclarations de la plaignante PERSONNE2.).

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 16 avril 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux complets, de l’infraction suivante :

 

 « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

entre le 25 janvier 2018 entre 7.45 heures et 13.20 heures à ADRESSE4.),

 

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), plusieurs objets, notamment 3 montres pour dames, 6 bijoux, de l'argent liquide à hauteur de 720 euros, 2 montres pour hommes, 1 téléphone portable, 1 casque ENSEIGNE1.), 1 ENSEIGNE2.), 1 Laptop ENSEIGNE3.), 2 Hard-disc, 2 cartes SD, 1 ENSEIGNE4.), 1 caméra ENSEIGNE5.) et un objectif ENSEIGNE5.) et une caméra ENSEIGNE6.), avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte de la cave, puis en forçant les portes coulissantes de la terrasse et finalement en brisant la fenêtre de la cave après avoir ôté la grille permettant l'accès à cette fenêtre, partant à l'aide d'effraction. »                                         

 

 

Quant à la peine

 

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et une amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans.

 

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant également compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, ensemble l’ancienneté relative des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Compte tenu de la gravité intrinsèque de l’infraction retenue à sa charge et pour éviter une réitération de faits du même type compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral.

 

Le prévenu PERSONNE1.) ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal compte tenu de ses aveux et de l’absence d’antécédents judiciaires au moment de l’infraction retenue dans son chef, de sorte qu’il convient de lui accorder la faveur du sursis partiel pour la durée de 12 mois quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.), assisté par un interprète et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois,

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq cent (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.616,05 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours.

 

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.