Jugt no   1413/2026

 

not.:  18569/22/CD

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

alias ALIAS1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Algérie)

alias ALIAS2.), né le DATE3.),

alias ALIAS3.), né le DATE2.),

alias ALIAS2.), né le DATE4.),

alias ALIAS2.), né le DATE5.) au Maroc,

alias ALIAS4.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (Maroc)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

                                 - p r é v e n u -

___________________________________________________________________

 

                                         F A I T S :

 

Par citation du 4 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

1) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal ;

2) infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

3) infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal.

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 16 avril 2026.

 

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète Abdelmajid TLEMCANI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                               J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 18 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l'ordonnance de renvoi no 2/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 janvier 2026 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de blanchiment-détention, de vol à l’aide d’escalade ainsi que de tentative d’un tel vol.

 

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

 

Vu le procès-verbal numéro 2022/112886-01 établi en date du 22 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service central : SPJ, Cellule PTR CAPITALE.

 

Vu le procès-verbal numéro 112756-1/2022 établi en date du 22 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

 

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

 

sinon comme complice d’un crime ou d’un délit ;

 

d’avoir donné des instructions pour le commettre ;

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir ;

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qu’ils l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

 

I. Le 22 mai 2022 vers 01.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE4.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes

 

1. En infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE6.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.), partant une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'escalade, notamment en escaladant la haie entourant la propriété pour s'introduire dans le jardin, puis à l'intérieur de l'appartement situé au rez-de-chaussée.

2. En infraction aux articles 51.52, 461 et 467 du Code pénal.

d 'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à I‘aide d’effraction d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE6.), un rouge à lèvres, partant une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’escalade, notamment en escaladant la haie entourant la propriété pour s’introduire dans le jardin, puis à l’intérieur de l’appartement situé au rez-de-chaussée,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’ exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

II. Depuis le 22 mai 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux lus exactes

 

En infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 0, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point l) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu le bien énuméré ci-dessus sub I.1., formant l'objet de l'infraction de vol à l'aide d'escalade, sachant, au moment où il recevait cet objet, qu'il provenait de ladite infraction ou de la participation à cette infraction. »

 

A l’audience publique du 16 avril 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments objectifs du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, les déclarations de la plaignante, le résultat de l’expertise ADN du 23 mars 2023, le résultat du rapport de mise en correspondance du 10 août 2023 ainsi que les informations reçues par les autorités françaises en date du 17 octobre 2023, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions mises à sa charge.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 16 avril 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

 

I. le 22 mai 2022 vers 01.45 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE4.),

 

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE6.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE1.), partant une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'escalade, notamment en escaladant la haie entourant la propriété pour s'introduire dans le jardin, puis à l'intérieur de l'appartement situé au rez-de-chaussée.

2. en infraction aux articles 51.52, 461 et 467 du Code pénal,

d 'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à I’aide d’effraction d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE6.), un rouge à lèvres, partant une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’escalade, notamment en escaladant la haie entourant la propriété pour s’introduire dans le jardin, puis à l’intérieur de l’appartement situé au rez-de-chaussée,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’ exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

II. Depuis le 22 mai 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

 

en infraction à l'article 506-1 (3) du Code pénal,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 0, formant I'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point l) ou de la participation à I'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu le bien énuméré ci-dessus sub I.1., formant l'objet de l'infraction de vol à l'aide d'escalade, sachant, au moment où il recevait cet objet, qu'il provenait de ladite infraction ou de la participation à cette infraction. »

 

Les infractions de vol et de blanchiment-détention ont été commises dans une intention délictueuse commune et se trouvent partant en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction de tentative de vol retenue sub I.2. à l’encontre du prévenu.

 

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

 

 

 

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal qui punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

 

PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 9 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

 

-          un paquet de cigarettes,

-          des lunettes de soleil,

-          un sac,

-          une montre,

 

saisis suivant procès-verbal JDA/112886-1/KOCL dressé en date du 22 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service central.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 3.572,40 euros ;

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de neuf (9) mois de cette peine d’emprisonnement,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

-          un paquet de cigarettes,

-          des lunettes de soleil,

-          un sac,

-          une montre,

 

saisis suivant procès-verbal JDA/112886-1/KOCL dressé en date du 22 mai 2022 par la Police Grand-Ducale, Service central.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467 et 506-1 (3) du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.