Jugt no  1414/2026

 

Not. 3939/23/CD

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Guinée-Bissau),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff

 

- p r é v e n u –

 

 --------------------------------------------------------------------------------------------

 

F A I T S :

 

Par citation du 22 janvier 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 5 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

 

Infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; infraction aux articles 1, 2, 7 et 59(1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

 

 

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement au 16 avril 2026.

 

A l’audience publique du 16 avril 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

 

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                      J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2026 (not. 3939/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1533/24 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 novembre 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et du chef d’infraction aux articles 1, 2, 7 et 59(1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.

 

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause, dont notamment le procès-verbal numéro 10531/2023 établi en date du 28 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le rapport d’expertise toxicologique établi en date du 6 mars 2023 par le Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie analytique, chimie pharmaceutique.

 

Vu le rapport d’expertise génétique P00501601 établi en date du 27 février 2023 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique, Département de médecine légale.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 16 avril 2026.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, coauteur ou complice,

 

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu'au 28 janvier 2023, vers 10.05 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1.      en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

 

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis,

 

2.      en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, I'une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu 'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de I'acquisition de des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu des quantités indéterminées de cannabis, et notamment les quantités visées ci-dessus au point sub 1) ainsi que :

 

-          un sachet en plastique contenant 3,4 gammes bruts de haschisch,

-          un sachet en plastique contenant 7,6 grammes bruts de marihuana,

-          un plastique contenant 3,4 grammes bruts de marihuana,

-          un sachet sous vide contenant 1.043,9 grammes bruts de marihuana,

 

3.      en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus, et l'argent provenant des infractions visées sub 1) et 2), et notamment la somme de 4.800,00 euros,

 

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions,

 

4.      en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

 

d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B,

 

en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, détenu les armes et munitions suivantes relevant de la catégorie B :

 

-          un revolver d'alarme de la marque ENSEIGNE1.), portant le numéro de série NUMERO1.),

-          un fusil à pompe de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE2.), portant le numéro de série NUMERO2.),

-          un pistolet de marque inconnue, modèle 17, Cal. 9 mm, portant le numéro de série NUMERO3.),

-          une munition de marque inconnue, modèle Pobjeda 9mm PAK,

-          trois munitions de calibre .22

-          six munitions de la marque ENSEIGNE3.), ENSEIGNE3.),

-          quatre munitions de la marque ENSEIGNE4.), ENSEIGNE4.),

-          dix-neuf munitions de marque inconnue, modèle PAK. »

 

 

⃰ ⃰⃰ ⃰

 

1. Quant à l’infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973

 

A l’audience publique du 13 avril 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction libellée sub 1. à sa charge.

 

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

En l’espèce, le Tribunal relève que le dossier répressif ne contient aucun élément objectif établissant, à l’abri de tout doute, que PERSONNE1.) a, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu'au 28 janvier 2023, vendu ou offert en vente ou mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis, de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter du chef de l’infraction libellée sub 1. à sa charge.

 

2. Quant à l’infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973

 

À l’audience publique du 13 avril 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction libellée sub 2. à sa charge, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, la perquisition et les saisies entreprises, l’expertise toxicologie menée en cause, l’exploitation des traces ADN trouvées sur la face interne d’un sachet contenant des stupéfiants ayant été saisi sur sa personne, les déclarations de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), ainsi que l’exploitation du téléphone portable de la marque « ENSEIGNE5.) » du prévenu.

 

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 2. à sa charge.

 

 

3. Quant à l’infrENSEIGNE6.) à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

 

À l’audience publique du 13 avril 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction libellée sub 3. à sa charge, laquelle est encore établie par les mêmes éléments que ceux retenus concernant l’infraction retenue sub 2..

 

Il y a dès lors également lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 3. à sa charge, sauf à rectifier le libellé du Ministère public en ce que la somme de 4.800 euros ne provient pas de l’infrENSEIGNE6.) retenue sub 2..

 

4. Quant à l’infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions

 

À l’audience publique du 13 avril 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction libellée sub 4. à sa charge, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, la perquisition et les saisies entreprises, les déclarations de PERSONNE3.), de PERSONNE4.), de PERSONNE5.) et d’PERSONNE6.) ainsi que l’exploitation du téléphone portable de la marque « ENSEIGNE5.) » du prévenu.

 

Il y a dès lors enfin lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 4. à sa charge.

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, co-auteur ou complice,

 

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu'au 28 janvier 2023, vers 10.05 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),

 

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1.      en infraction à l'article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi,

 

en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis. »

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ainsi que les débats menés à l’audience publique du 16 avril 2026, ensemble ses aveux, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu'au 28 janvier 2023, vers 10.05 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.),

 

2.      en infraction à l'article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de des substances visées aux articles 7 et 7-1,

 

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu des quantités indéterminées de cannabis, et notamment les quantités visées ci-dessus au point sub 1) ainsi que :

 

-          un sachet en plastique contenant 3,4 gammes bruts de haschisch,

-          un sachet en plastique contenant 7,6 grammes bruts de marihuana,

-          un plastique contenant 3,4 grammes bruts de marihuana,

-          un sachet sous vide contenant 1.043,9 grammes bruts de marihuana,

 

3.      en infraction à l'article 8-1 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

 

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1) lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infrENSEIGNE6.)s ou de la participation à l'une de ces infractions,

 

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point sub 2) ci-dessus,

 

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de l’infraction retenue sub 2) ci-dessus, ou de la participation à cette même infraction,

 

4.      en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

 

d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B,

 

en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, détenu les armes et munitions suivantes relevant de la catégorie B :

 

-          un revolver d'alarme de la marque ENSEIGNE1.), portant le numéro de série NUMERO1.),

-          un fusil à pompe de la marque ENSEIGNE2.), modèle ENSEIGNE2.), portant le numéro de série NUMERO2.),

-          un pistolet de marque inconnue, modèle 17, Cal. 9 mm, portant le numéro de série NUMERO3.),

-          une munition de marque inconnue, modèle Pobjeda 9mm PAK,

-          trois munitions de calibre .22

-          six munitions de la marque ENSEIGNE3.), ENSEIGNE3.),

-          quatre munitions de la marque ENSEIGNE4.), ENSEIGNE4.),

-          dix-neuf munitions de marque inconnue, modèle PAK. »

 

Quant à la peine

 

Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à l’encontre de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.

 

Cet ensemble infractionnel se trouve encore en concours réel avec les infractions aux dispositions de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

La violation de l’article 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

 

Conformément à l’article 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la détention d’une arme prohibée de la catégorie B sans autorisation ministérielle est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une peine d’amende de 2.500 euros.

 

Comme cependant PERSONNE1.) n’avait pas encore subi, au moment des faits, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, ensemble ses aveux, il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Confiscations et restitution 

 

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a demandé la restitution de la somme de 4.800 euros à PERSONNE1.) étant donné que cette somme proviendrait d’une activité de revente de bonbonnes de gaz à prototype d’azote et qu’une telle activité ne serait pas illégale étant donné que le législateur n’a pas encore incriminé la mise en circulation de ce gaz.

 

Le Tribunal constate néanmoins qu’il ressort des déclarations policières du prévenu PERSONNE1.) ainsi que de celles effectuées lors de sa première comparution devant le Juge d’instruction qu’il aurait reçu cette somme d’argent, ensemble avec les stupéfiants et les armes saisies à son domicile, de la part de quatre personnes d’origine arabe qu’il aurait rencontré dans une discothèque, mais qu’il ne connaissait pas.

 

Les déclarations effectuées à l’audience par le prévenu sont dès lors en contradiction avec celles effectuées lors de son audition policière ainsi que par-devant le Juge d’instruction. Le Tribunal n’accorde dès lors aucun crédit aux déclarations du prévenu PERSONNE1.) selon lesquelles cette somme de 4.800 euros proviendrait d’une activité de revente de bonbonnes de gaz à prototype d’azote.

 

Cette somme d’argent ne provient cependant pas des infractions retenues dans le chef du prévenu, de sorte qu’il y a dès lors lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) de cette somme de 4.800 euros, saisie suivant procès-verbal numéro 10533/2023 établi le 28 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) d’un téléphone de la marque « ENSEIGNE7.) », modèle inconnu, IMEI 1 : NUMERO4.) IMEI 2 : NUMERO5.), saisi suivant procès-verbal numéro 10533/2023 établi le 28 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

 

 

 

 

 

Il y a cependant lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme objets des infractions, respectivement comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge du prévenu :

 

-                 Arme de poing, Typ: Revolver de la marque ENSEIGNE8.), brun, Cal.: 22. SN: NUMERO6.)

-                 Arme de poing, Typ: pistolet, de la marque ENSEIGNE9.), noir, Cal. 1x9mm, SN : NUMERO3.)

-                 Chargeur de l'arme de poing GLOCK 17 (vide)

-                 6 x Munition 9 mm (Munition réelle)

-                 19 x Munition 9 mm (blancs)

-                 Arme d'épaule Typ: fusil à pompe de la marque ENSEIGNE10.), brun, SN: NUMERO2.)

-                 4 x Cal 12 Munition (Munition réelle)

-                 3 x Munition 22. (Munition réelle)

-                 Un sac économique de la marque „ENSEIGNE6.)" contenant les objets suivants :

-                 1 sachet en plastique contenant du Haschisch --> 3.4 grammes,

-                 1 sachet en plastique contenant de la Marihuana —> 7.6 grammes,

-                 1 sachet en plastique contenant de la Marihuana --> 3.4 grammes,

-                 1 sachet vacuum contenant de la Marihuana —> 1043.9 grammes,

-                 1 Grinder de la marque « ENSEIGNE11.) », doré

-                 1 sac à dos de la marque „ENSEIGNE12.)" de couleur noir

-                 1 facture sous le nom de PERSONNE1.)

-                 3 gants de la marque „ENSEIGNE13.)" de couleur grise/noir

-                 1 paire de gants de la marque „ENSEIGNE14.)" de couleur grise/noir

-                 1 paire de gants, marque inconnu de couleur noir

-                 1 gant, marque inconnu de couleur noir

 

saisis suivant procès-verbal numéro 10533/2023 établi le 28 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

 

-                 un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.), ENSEIGNE5.), doré, Nr. IMEI : NUMERO7.),

 

saisi suivant procès-verbal numéro 10532/2023 établi le 28 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

 

                                     P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

 

 

a c q u i t t e  le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois,

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de cette peine d’emprisonnement;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal;

 

 

c o n d a m n e    le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.108,95 euros;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25) jours ;

 

 

o r d o n n e  la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

 

-       la somme de 4.800 euros (69 x 50€, 67 x 20€, 1 x 10€),

 

saisie suivant procès-verbal numéro 10533/2023 établi le 28 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

 

-       un téléphone de la marque « ENSEIGNE7.) », modèle inconnu, IMEI 1 : NUMERO4.) IMEI 2 : NUMERO5.),

 

saisi suivant procès-verbal numéro 10533/2023 établi le 28 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

 

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

-          Arme de poing, Typ: Revolver de la marque ENSEIGNE8.), brun, Cal.: 22. SN: NUMERO6.)

-          Arme de poing, Typ: pistolet, de la marque ENSEIGNE9.), noir, Cal. 1x9mm, SN: NUMERO3.)

-          Chargeur de l'arme de poing GLOCK 17 (vide)

-          6 x Munition 9 mm (Munition réelle)

-          19 x Munition 9 mm (blancs)

-          Arme d'épaule Typ: fusil à pompe de la marque ENSEIGNE10.), brun, SN: NUMERO2.)

-          4 x Cal 12 Munition (Munition réelle)

-          3 x Munition 22. (Munition réelle)

-          Un sac économique de la marque „ENSEIGNE6.)" contenant les objets suivants :

-       1 sachet en plastique contenant du Haschisch --> 3.4 grammes,

-       1 sachet en plastique contenant de la Marihuana —> 7.6 grammes,

-       1 sachet en plastique contenant de la Marihuana --> 3.4 grammes,

-       1 sachet vacuum contenant de la Marihuana —> 1043.9 grammes,

-          1 Grinder de la marque « ENSEIGNE11.) », doré

-          1 sac à dos de la marque „ENSEIGNE12.)" de couleur noir

-          1 facture sous le nom de PERSONNE1.)

-          3 gants de la marque „ENSEIGNE13.)" de couleur grise/noir

-          1 paire de gants de la marque „ENSEIGNE14.)" de couleur grise/noir

-          1 paire de gants, marque inconnu de couleur noir

-          1 gant, marque inconnu de couleur noir

 

saisis suivant procès-verbal numéro 10533/2023 établi le 28 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

 

-                 un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.), ENSEIGNE5.), doré, Nr. IMEI : NUMERO7.),

 

saisi suivant procès-verbal numéro 10532/2023 établi le 28 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.