Jugement no  1415/2026

 

not. 4363/22/CC

 

 

 2  x  i.c./s.

  

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026

 

 

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

 PERSONNE1.)

 née le DATE1.) à ADRESSE1.),

 demeurant ADRESSE2.), L-ADRESSE3.)

 

                                - p r é v e n u e –

 

 

               F A I T S :

 

Par citation du 19 février 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 17 avril 2026 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

circulation: coups et blessures involontaires ; contraventions.

 

A l’audience du 17 avril 2026, le vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

 

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Zoë FABER, avocat, en remplacement de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenue du 19 février 2026 (not. 4363/22/CC) régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 19 février 2026 à la Caisse Nationale de Santé  relative à la citation de la prévenue à l’audience, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

 

Vu le procès-verbal numéro 24298/2021 établi en date du 3 décembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 3 décembre 2021 entre 19.10 et 19.30 sur la ADRESSE4.) à ADRESSE5.), d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), et d’avoir commis six contraventions au code de la route.

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de la prévenue en raison de leur connexité avec le délit de coups et blessures involontaires.

 

En l’espèce, il y a d’une part connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) à 7).

 

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis six contraventions au code de la route.

 

Il résulte du procès-verbal numéro 24298/2021 prémentionné que la prévenue PERSONNE1.) avait heurté, sur un passage à piétons, PERSONNE2.), lui causant ainsi des blessures.

 

PERSONNE1.) ne s’est pas comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et à ne pas causer un dommage aux personnes. Elle n’avait plus constamment la maîtrise de son véhicule et n’a pas arrêté son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant, elle ne s’est pas arrêtée au passage pour piétons, le piéton ayant marqué son intention de s’y engager.

 

Les infractions libellées sub 2) à 7) à charge de la prévenue se trouvent partant établies en fait et en droit.

 

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.), d’avoir, en tant que conducteur, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), par l’effet des préventions prédécrites.

 

L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures.

 

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

 

- des coups ou des blessures : 

 

Les blessures de PERSONNE2.) sont documentées à suffisance par les constatations figurant au procès-verbal numéro 24298/2021 établi en date du 3 décembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange et plus particulièrement au certificat du Dr. PERSONNE3.) du 6 décembre 2021.

 

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE2.) a subi des coups et des blessures suite à l’accident du 3 décembre 2021.

 

- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

 

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

 

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute.

 

En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) a eu un comportement déraisonnable et imprudent causant un dommage à une personne en n’arrêtant pas son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant, au passage pour piétons, le piéton s’y étant déjà engagé. Pareil comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif.

 

La prévenue PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu.

 

- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par les victimes. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

 

En l’espèce, le Tribunal retient qu’il existe un lien de cause à effet évident entre les infractions au code de la route, retenues ci-avant et les coups et blessures subis par PERSONNE2.).

 

Par conséquent, la prévenue PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur PERSONNE2.) telle que libellée sub 1) à sa charge par le Ministère Public.

 

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui reprochées dans la citation sous la notice numéro 4363/22/CC.

 

 

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les dépositions du témoin à l’audience publique et ses propres aveux, des infractions suivantes:

 

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 3 décembre 2021 entre 19.10 et 19.30 heures sur la ADRESSE4.) à ADRESSE5.),

 

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) notamment par l’effet des préventions suivantes

 

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

 

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

 

5) défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton ayant marqué son intention de s’y engager,

 

6) défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé,

 

7) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. »

 

 

Le délits de coups et blessures involontaires et les contraventions retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

 

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 6 mois.

 

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

 

Le Tribunal constate que la prévenue n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

 

 

 

     P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

s e   d é c l a r e   c o m p é t e n t  pour connaître des contraventions reprochées à la prévenue PERSONNE1.);

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 38,97 euros;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de six (6) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

d i t    qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire;

 

a v e r t i t  la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

 

 

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 142 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.