Texte pseudonymisé
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Jugement no. 1416/2026
not. 28889/25/CC
2 x i.c. (i.c.prov.)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),
demeurant à F-ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
__________________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 20 février 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
Circulation : principalement : avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, subsidiairement : avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool ; refus de se prêter à une prise de sang ; contraventions.
A l’audience publique du 17 avril 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Maître Léa FAUVERTEIX, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 20 février 2026, régulièrement notifiée au prévenu.
Vu le procès-verbal numéro 14438/2025 établi en date du 16 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir
le 16 juillet 2025 vers 02.48 heures à L-ADRESSE3.),
d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie ;
subsidiairement
avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,
2) Présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée à défaut d'examen sommaire de l'haleine, par d'autres éléments de preuve, avoir refusé de se prêter à une prise de sang ;
3) d’avoir circulé en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l'influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine(libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés, refus examen de la sueur ou de la salive ;
4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »
Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 4) et 5) à charge de PERSONNE1.).
En l’espèce, il y a d’une part connexité entre les délits libellés sub 1) à 3) et des contraventions libellées sub 4) et 5).
D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).
Le Tribunal estime par conséquent que le prévenu a conduit son véhicule en présentant des signes manifestes d’ivresse même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1) principalement.
La police a prié le prévenu de se soumettre à une prise de sang au vu des indices graves prédécrits faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, ce que le prévenu a refusé et ceci malgré avoir été informé par les policiers des conséquences d’un tel refus.
Le Tribunal estime par conséquent que le prévenu a refusé de se prêter à une prise sang, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2).
Le prévenu a également refusé un examen de la sueur ou de la salive, alors qu’il circulait en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l'influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine(libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 3).
Les contraventions reprochées sub 4) et 5) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse, n’était plus constamment maître de son véhicule et il ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience des infractions suivantes:
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 16 juillet 2025 vers 02.48 heures à L-ADRESSE3.),
2) Présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée à défaut d'examen sommaire de l'haleine, par d'autres éléments de preuve, avoir refusé de se prêter à une prise de sang ;
3) d’avoir circulé en présentant un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous l'influence de tetrahydrocannabinol (THC), d'amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine(libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés, refus examen de la sueur ou de la salive ;
4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »
Les infractions retenues sub 1), 4) et 5) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 2) et 3) qui sont elles-mêmes en concours réel entre elles.
Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
Le refus de se prêter à l’examen de l’air expiré retenu à charge de PERSONNE1.) est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’infraction de conduite en état d’ivresse retenu à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.
Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».
En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.
Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.
En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
Au vu de la gravité des infractions commises le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 1.200 euros ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :
- une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1),
- une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2),
- une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 3).
PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.
Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.
Le Tribunal constate que le prévenu n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.) ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 23,77 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12) jours ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.
Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 26-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président.
Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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