Jugement n° 1442/2026

 

Notice n° 24318/25/CD

 

  

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

   demeurant ADRESSE2.)

 actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Nour HELLAL

 

          - p r é v e n u -

 

   en présence de

 

 PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant ADRESSE4.)

 

PERSONNE2.)

en sa qualité de représentante légale de son fils mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.),

demeurant ADRESSE4.)

 

comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

 

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

______________________________________________________________________

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 23 décembre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

Infraction à l’article 422-2 du Code pénal ; infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal 

 

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 14 avril 2026.

 

A l’audience publique du 14 avril 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Abdelmajid TLEMCANI, dûment assermenté à l’audience, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, tant en son nom personnel, qu’en agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE3.), demandeurs au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Nour HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2025 (not. 24318/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 997/25 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 octobre 2025, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2, 330-1 (menaces d’attentat à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé) et 442-2 du Code pénal (harcèlement obsessionnel).

 

Vu le procès-verbal numéro 747/2025 établi en date du 30 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

 

Vu le procès-verbal numéro 2435/2025 établi en date du 1er juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

 

Vu le procès-verbal numéro 770/2025 établi en date du 4 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

 

Vu le procès-verbal numéro 425/2025 établi en date du 4 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gasperich.

 

Vu le procès-verbal numéro 1156/2025 établi en date du 19 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 14 avril 2026.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« comme auteur,

 

entre mai 2024 et le 19 juin 2025 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1. en infraction à l’article 422-2 du Code pénal

 

d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

 

en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment (i.) en suivant PERSONNE2.) dans ses déplacements toute la journée, en la suivant à l’intérieur du Café « ENSEIGNE1.) » et en la menaçant de mort en lui disant « Pute, je vais te tuer, je m’en fous si j’entre en prison, je vais te tuer » pour ensuite la poursuivre en voiture à son lieu de travail, le restaurant ENSEIGNE2.) à ADRESSE5.), tourner en voiture autour du restaurant, la poursuivre quand elle sort du restaurant, l’injurier depuis son véhicule pour finalement sortir du véhicule, l’agripper par le bras, lui arracher le téléphone des mains et le jeter sur le sol (ii.) en la menaçant au téléphone de se rendre au lieu de travail de PERSONNE2.) et de la taper devant tout le monde pour ensuite se rendre effectivement sur le lieu de travail de PERSONNE2.) et de lui crier dessus depuis son véhicule en lui disant notamment « Descends grande pute ! Je t’attends devant la porte » (iii.) en se rendant à leur domicile et en cassant la soupape du pneu avant droit du véhicule de PERSONNE2.) de manière à faire échapper l’air et (iv.) en la menaçant, elle ainsi que son fils PERSONNE3.), né le DATE3.) par téléphone qu’il allait les tuer à la sortie de la garderie d’enfants, menace répétée par des appels à la tante et la sœur de PERSONNE2.) et en lui envoyant une photo d’une clef à molette alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ces comportements la tranquillité de PERSONNE2.), née le DATE2.),

 

2. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

 

en l'espèce, d'avoir à plusieurs reprises menacé verbalement d’un attentat son conjoint PERSONNE2.), née le DATE2.) notamment en lui disant « Pute, je vais te tuer, je m’en fous si j’entre en prison, je vais te tuer » et en la menaçant, elle et son fils PERSONNE3.), né le DATE3.), par téléphone qu’il allait les tuer à la sortie de la garderie d’enfants. »

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 30 mai 2025, PERSONNE2.) a porté plainte auprès de la police contre son ex-mari PERSONNE1.) alors que ce dernier l’aurait poursuivie et aurait détruit son téléphone portable. Le matin du 30 mai 2025, elle se serait rendue vers 9.00 heures dans le café « ENSEIGNE1.) » afin d’y prendre un café. Vers 09.20 heures elle aurait vu le véhicule de son ex-mari, de la marque ENSEIGNE3.) de couleur grise. Elle se serait tout de suite cachée aux toilettes dudit établissement, mais PERSONNE1.) l’aurait trouvée. Il l’aurait approchée en la menaçant et en l’insultant par les propos suivants : « Pute, t’es une pute, je vais te tuer, je m’en fous si je vais en prison, je vais te tuer ». Il aurait également essayé de la frapper, mais aurait été interrompu par l’intervention d’une serveuse dudit établissement.

 

Le même jour, PERSONNE2.) se serait rendue au travail auprès du Restaurant « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE5.), vers 10.00 heures, mais aurait de nouveau aperçu le véhicule de PERSONNE1.) qui aurait rodé autour de son lieu de travail. Elle aurait essayé de se sauver du restaurant, mais PERSONNE1.) l’aurait suivie, et l’aurait prise par le bras afin qu’elle s’arrête. Puis il l’aurait insultée de « pute ». Il lui aurait pris son téléphone portable pour qu’elle ne puisse pas faire appel aux forces de l’ordre et l’aurait jeté par terre, de sorte que l’écran et le côté arrière auraient été endommagés. Les photos du téléphone portable endommagé sont annexées au procès-verbal.  

 

Lors de son audition en date du 27 juillet 2025, PERSONNE1.) a contesté s’être rendu, le 30 mai 2025 au Café « ENSEIGNE1.) ». Il n’aurait contacté PERSONNE2.) ce jour que afin de trouver une solution concernant les impôts. A cet effet, il se serait également rendu au travail de son ex-femme. Une dispute y aurait éclaté au cours de laquelle il aurait endommagé le téléphone portable de PERSONNE2.), après que cette dernière aurait essayé la même chose.

 

En date du 1er juin 2025, PERSONNE2.) a porté plainte auprès de la police contre son ex-mari PERSONNE1.) alors que ce dernier l’aurait menacée. Elle a relaté que le 1er juin 2025 quand elle travaillait au restaurant « ENSEIGNE2.) », son ex-mari serait venu près du restaurant, l’appelait en lui disant qu’il se rendait au domicile des enfants afin de les récupérer. Or, elle aurait refusé, de sorte que PERSONNE1.) se serait fâché et l’aurait menacée en lui disant « Descends grande pute ! Je t’attends devant la porte ! ».

 

Lors de son audition en date du 2 juin 2025, PERSONNE1.) a contesté les reproches formulés par PERSONNE2.). Il a confirmé l’avoir contactée en date du 1er juin 2025 afin de voir ses enfants, mais elle a refusé. Il a également confirmé avoir vérifié si elle se trouvait vraiment au travail. Il n’aurait toutefois pas tenté d’entrer dans le restaurant ni d’avoir menacé PERSONNE2.).

 

En date du 4 juin 2025, PERSONNE2.) s’est de nouveau présentée au Commissariat de Police afin de porter plainte contre son-mari. A l’appui de sa plainte, elle a relaté que le dimanche 1er juin 2025, quand elle était en route pour rentrer à la maison vers 22.45 heures, son fils l’alertait que PERSONNE1.) avait sonné à la porte. Elle aurait enjoint à son fils de ne pas ouvrir la porte et d’attendre son arrivée à la maison. Le lendemain matin à 08.30 heures, elle aurait remarqué que la soupape du pneu avant droit de son véhicule de leasing de la marque ENSEIGNE4.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.), aurait été cassée.

 

Elle a encore précisé que PERSONNE1.) prenait des drogues et des médicaments à la suite d’une dépression. Il aurait vu un psychiatre qui lui aurait prescrit des médicaments. Sans ces médicaments, il deviendrait agressif.

 

La soupape du pneu cassée a été documentée et annexée au procès-verbal.

 

Le même jour, PERSONNE2.) s’est de nouveau présentée au Commissariat de Police, alors que la soupape du pneu arrière côté conducteur aurait été endommagée. Elle a relaté que le même jour, elle stationnait son véhicule vers 18.00 heures dans la ADRESSE6.), afin d’aller au travail. Vers 19.30 heures un couple serait rentré au restaurant afin de l’avertir qu’une personne aurait dégradé le pneu de sa voiture en arrachant le ventile. Le couple aurait précisé que la personne serait partie avec une voiture de la marque ENSEIGNE3.) de couleur grise.

 

Auditionné par la police en date du 3 juillet 2025, PERSONNE4.) a confirmé les faits, qu’il a pu témoigner que vers 19.35 heures, il a entendu un bruit « wei wann Loft aus eppes géif gelooss ginn », et qu’un homme avait rapidement pris la fuite dans son véhicule ENSEIGNE3.).

 

En date du 19 juin 2025, la police a été informée par le parquet que PERSONNE1.) a menacé de mort PERSONNE2.) ainsi que leurs deux enfants. Afin de garantir leur sécurité, deux patrouilles ont été envoyées à se rendre à la crèche des enfants et PERSONNE1.) a été arrêté.

 

Lors de son audition le 19 juin 2026, PERSONNE2.) a relaté que le même jour son ex-mari PERSONNE1.) l’appelait en la traitant de « fils de pute », en l’agressant verbalement, et en la menaçant qu’il allait la tuer. Il l’aurait encore contactée une dizaine de fois. Puis, il aurait également contacté sa tante PERSONNE5.), par des messages vocaux envoyés via application Whatsapp, en lui disant qu’il allait tuer PERSONNE2.) et son fils aîné PERSONNE3.) et qu’il allait récupérer les enfants PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à la crèche.

 

En même temps, sa sœur PERSONNE8.) aurait reçu une photo de PERSONNE1.) d’une clé à molette avec lequel il allait tuer PERSONNE2.), en l’attendant devant son travail. PERSONNE1.) aurait également indiqué qu’il allait tuer PERSONNE3.).

 

PERSONNE2.) a continué en relatant qu’en même temps PERSONNE1.) la contactait de nouveau en lui disant qu’il l’attendait devant la crèche des enfants, et qu’il avait des choses à régler avec elle. Il l’aurait menacée par les propos suivants : « Sale pute, je vais te tuer ».

 

Les messages vocaux envoyés par PERSONNE1.) à PERSONNE8.) ont été traduits lors de l’audition policière par l’interprète assermenté. Il résulte des messages ce qui suit :

 

-          Message 1 : « en ce jour si la voie, je boirais son sang. Je jure que vos parents vont pleurer sur son cas, je vais faire éclater toute l’union. Je vais faire perdre la tête même avec la magie noire. Je vais vendre la voiture aujourd’hui ou demain et j’éclate le tout. Je jure que son fils PERSONNE3.) ne sera plus à côté d’elle, je jure que je me vengerais d’elle je promets que tes parents vont pleurer sur son sort ».

 

-          Message 2 : « Aujourd’hui je suis allé à son travail, je ne l’ai pas trouvé. Je vais aller chez elle maintenant. Aujourd’hui je vais la casser en quatre morceaux, je jure que je ne laisserai pas passer tout cela. Je vais aller chez elle, et je vais l’égorger, si je ne la trouve pas chez elle, je vais l’attendre à la crèche et PERSONNE6.) et PERSONNE7.) vont la voir mourir à côté d’eux. Ce désordre qu’elle m’a causé ainsi qu’à mes frères et sœurs, j’utiliserai tout, la magie noire et tout cela c’est pour aujourd’hui. Je vais maintenant chez elle, je ne la lâcherai pas. Dès qu’elle sort elle va mourir. Aujourd’hui elle mourra à côté de ses enfants, je jure que je ne la lâcherai pas- a cause de ce qu’elle a fait à moi et à ma famille, je détruirai tout. Si je ne la trouve pas à la maison, je l’attendrai devant la crèche et si pas à la crèche je retournai l’attendre au travail. Aujourd’hui je la tuerai et vous allez entendre de ses nouvelles ».

 

PERSONNE1.) a déclaré lors de son audition le 19 juin 2025 que le même jour il a reçu un courrier de l’administration des impôts portant sur un montant de 3.000 euros qu’il devait payer. Cinq jours avant, il aurait reçu un avertissement qu’une saisie sur son salaire lui sera faite pour le montant de 1.000 euros. Il a expliqué qu’il se trouvait dans cette situation à cause de son ex-femme, qui refusait de payer les impôts et qu’il n’avait pas les moyens financiers pour payer les impôts. Il aurait contacté sa femme à plusieurs reprises afin de régler la situation. Or, elle l’aurait menacé de le mettre en prison et de le faire rentrer au ADRESSE7.), et l’aurait provoqué et mis sous pression de ne pas pouvoir voir ses enfants.

 

Désespéré, il aurait ainsi contacté la sœur de sa femme, PERSONNE8.), afin de lui expliquer la situation et de lui demander de l’aide afin de trouver une solution ensemble avec sa femme.

 

Puis, il se serait rendu à la crèche afin de voir les enfants, et en aurait informé PERSONNE2.), pour qu’elle s’y rende et de trouver une solution. Il a précisé que suivant un jugement, il avait le droit de visite de ses enfants tous les 15 jours, les samedis entre 10.00 heures et 18.00 heures. Toutefois, sa femme lui interdisait tout contact avec les enfants depuis le mois de janvier 2025.

 

Sur question, il a contesté avoir menacé PERSONNE2.) et son fils PERSONNE3.). Il a également contesté avoir contacté la tante de PERSONNE2.). Il a contesté vouloir menacer PERSONNE2.) par l’envoi d’une photo d’une clé à molette et  a indiqué que « c’est pour montrer que j’allais lui casser le véhicule. Mais je ne me souviens pas vraiment de cette image ». 

 

Confronté avec les messages audio (supra), il a admis avoir envoyé des messages à la PERSONNE8.).

 

PERSONNE9.), directrice auprès de la Crèche « ORGANISATION1.) », a déclaré que le 19 juin 2025, PERSONNE1.) se présentait à la crèche et demandait de voir ses enfants PERSONNE6.) et PERSONNE7.) « une dernière fois ». Elle lui aurait répondu que les enfants n’étaient pas là, sur quoi il aurait répondu « je vais la tuer ». Il aurait été clair qu’il parlait de PERSONNE2.), alors qu’il aurait raconté qu’elle l’empêchait de voir les enfants. Il aurait également dit qu’il allait se rendre chez elle afin de la tuer.

 

Lors de son audition en date du 15 juillet 2025 (et confronté notamment avec les faits du 4 juin 2025), PERSONNE1.) a indiqué que le soir du 4 juin 2025, il était à la maison alors qu’il se trouvait en congé de maladie jusqu’au 15 juin 2025. Il a contesté avoir endommagé le véhicule de PERSONNE2.).

 

Confronté avec les reproches par le juge d’instruction en date du 20 juin 2025, PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait eu des problèmes avec PERSONNE2.) alors que cette dernière l’avait trahi avec un autre homme. Il n’aurait pas pu voir ces enfants depuis plus de 6 mois. PERSONNE2.) l’aurait ruiné financièrement. Le jour du 19 juin 2025, suite au courrier reçu par l’administration des contributions directes et le solde restant à payer à titre des impôts, il l’aurait contactée afin de trouver un accord pour que chacun participe au paiement. Or, PERSONNE2.) n’aurait rien voulu savoir.

 

Sur question du juge d’instruction concernant notamment les menaces, PERSONNE1.) a déclaré qu’il n’avait jamais eu l’intention de passer à l’acte, mais, au vu de ce qu’il avait expliqué, il se trouvait sous beaucoup de pression. Il a confirmé avoir proféré des menaces tant à l’égard de PERSONNE2.) qu’à l’égard de son fils PERSONNE3.).

 

Les propos adressés à PERSONNE2.) s’expliqueraient par son désespoir au vu de l’état dans lequel il se trouvait : il n’aurait pas pu faire face seul aux dettes fiscales.

 

Concernant l’image de la clé à molette, il a confirmé l’avoir envoyée mais ceci également dans un état de désespoir et de colère, mais qu’il n’avait jamais eu l’intention de passer à l’acte.

 

Concernant les menaces du 30 mai 2025, il a confirmé les avoir proférées mais a précisé que PERSONNE2.) l’avait également menacée de mort. Il a contesté les menaces du 1er juin 2025 ainsi que le reproche du harcèlement obsessionnel.

 

A l’audience publique du 14 avril 2025, PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment que depuis le divorce du couple, PERSONNE1.) cherchait à tout prix de lui faire du mal, tant physiquement que psychiquement. Il l’aurait harcelée en se présentant sur son lieu de travail, en l’appelant constamment (dix à quinze fois par jour) en lui envoyant de multiples messages, en la menaçant, en cassant les pneus de sa voiture et en la suivant. Il n’aurait jamais pu accepter le divorce. Elle a également confirmé qu’il lui prenait son téléphone portable pour l’empêcher d’appeler la police et le jetait par la suite par terre.

 

Elle a également confirmé le déroulement des faits du 19 juin 2024, qu’il indiquait qu’il voulait la tuer avec une clé à molette, alors qu’il avait envoyé une photo à sa tante.

 

Sur question, elle a confirmé avoir eu peur de PERSONNE1.) et qu’elle a pris au sérieux les menaces. Elle a également confirmé que son fils PERSONNE3.) a également été menacé par PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) a contesté tous les reproches formulés à son encontre au motif que PERSONNE2.) a menti. Elle l’aurait trahi avec un autre homme en vacances et quand elle serait revenue elle aurait commencé à porter plainte contre lui tous les deux jours. Elle aurait voulu le ruiner et le piéger.

 

Il a précisé que c’était elle qui lui avait cassé la voiture, donc lui il avait fait la même chose « j’ai cassé sa voiture ».

 

Maître Nour HELLAL a demandé l’acquittement de son mandant de l’intégralité des infractions mises à sa charge, alors que l’élément moral ferait défaut en l’espèce. Il a fait vouloir que lors de la séparation, PERSONNE2.) aurait laissé PERSONNE1.) avec une dette fiscale, au paiement de laquelle elle n’aurait pas voulu participer. Comme PERSONNE1.) n’aurait pas voulu accepter, il l’aurait contactée à maintes reprises afin de trouver une solution, mais elle aurait continué à refuser. PERSONNE1.) se serait trouvé dans une situation de détresse : sa situation financière était précaire en raison de la dette fiscale et PERSONNE2.) lui aurait refusé le contact avec les enfants.

 

Concernant l’infraction de harcèlement obsessionnel, la défense a plaidé que PERSONNE1.) aurait été provoqué par PERSONNE2.) à se rendre à la crèche le jour du 19 juin 2025.

 

Il a également donné à considérer que dans la mesure où PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auraient des enfants en commun, ils devraient se parler. Ainsi, et par analogie, condamner PERSONNE1.) pour ces faits de harcèlement obsessionnel, reviendrait à lui interdire le contact avec la mère de ses enfants.

 

Maître Nour HELLAL a également estimé que les menaces telles que libellées sub 2. ne seraient pas non plus à retenir à l’égard de son mandant, et en a demandé l’acquittement. Ainsi, il a donné à considérer que les propos tels que libellés par le Ministère Public constitueraient une forme d’expression de son mandant. PERSONNE2.) aurait connu PERSONNE1.) et elle aurait su qu’il ne s’agissait que d’une façon de parler. Ces propos ne seraient pas à prendre au sérieux.

 

2. En droit

 

A titre liminaire, le Tribunal se doit de constater que si le prévenu PERSONNE1.) a admis quelques reproches devant la police et le juge d’instruction et de contester d’autres, il a radicalement changé de stratégie à l’audience publique afin de contester l’intégralité des infractions mises à sa charge. Le Tribunal en prendra compte dans l’analyse du présent jugement et notamment du caractère crédible des contestations du prévenu.

 

Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

 

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

 

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

En l’espèce, si les déclarations de PERSONNE1.) n’étaient pas constantes tout au long de la procédure, PERSONNE2.) a toujours maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits pour lesquelles les plaintes ont été déposées.

 

Par ailleurs, aucun élément objectif du dossier n’est susceptible de mettre en cause les déclarations de la victime entendue sous la foi serment, laquelle était toujours fortement troublée et perturbée par les évènements, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations de PERSONNE2.).

 

 

 

 

-          Quant à l’infraction de harcèlement obsessionnel

 

L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».

 

D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

 

Cette condition est remplie en l’espèce eu égard des nombreuses plaintes déposées par à la plainte déposée par PERSONNE2.).

 

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis :

a) des actes de harcèlement posés de façon répétée,

b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,

c) un élément moral.

 

ad a) Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la répétition des actes. Un évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant. Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère répétitif.

 

Il résulte des déclarations de PERSONNE2.) lors de ses plaintes ce qui suit :

 

1.                  PERSONNE1.) a suivi PERSONNE2.), en date du 30 mai 2025 à l’intérieur du café « ENSEIGNE1.) » et en la menaçant de mort en lui disant « Pute, je vais te tuer, je m’en fous si j’entre en prison, je vais te tuer » pour ensuite la poursuivre en voiture à son lieu de travail, le restaurant ENSEIGNE2.) à ADRESSE5.), tourner en voiture autour du restaurant, la poursuivre quand elle sort du restaurant, l’injurier depuis son véhicule pour finalement sortir du véhicule, l’agripper par le bras, lui arracher le téléphone des mains et le jeter sur le sol.

 

Le Tribunal estime que les déclarations de PERSONNE2.), faites le jour même des faits et maintenues à l’audience publique, sont crédibles au vu des motifs déjà repris ci-avant, et sont également corroborées par les constatations policières notamment du téléphone portable endommagé, ainsi que des aveux du prévenu devant la police. Le Tribunal estime que le moyen de défense du prévenu tel que présenté à l’audience publique, suivant lequel il se trouvait dans une situation de désespoir, ne saurait justifier son comportement agressif.

 

2.                 PERSONNE1.) a menacé PERSONNE2.) de se rendre à son lieu de travail et de lui crier dessus depuis son véhicule en lui disant notamment « Descends grande pute ! Je t’attends devant la porte »

 

Les déclarations de PERSONNE2.) du 1er juin 2025 et répétées à l’audience publique sous la foi du serment, sont crédibles et constantes, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de les douter. Par ailleurs, ces faits (ii) s’inscrivent parfaitement dans l’attitude et le comportement insistant et agressif du prévenu à l’époque.

 

3.               PERSONNE1.) s’est rendu au domicile de PERSONNE2.) et des enfants et a cassé la soupape du pneu de son véhicule

 

Les déclarations de PERSONNE2.) sont corroborées par les déclarations de PERSONNE4.), alors que la description tant de l’auteur que de la voiture avec laquelle ce dernier a pris la fuite correspond au prévenu.  

 

La version des faits présentée par le prévenu selon lequel il se trouvait à ce moment à la maison alors qu’il était en congé de maladie, ne saurait dès lors convaincre le Tribunal.

 

4.              PERSONNE1.) a menacé PERSONNE2.) ainsi que son fils PERSONNE3.), par des appels à la tante et la sœur de et en envoyant une photo d’une clef à molette, tel que retenu dans les développements qui suivent.

 

Le Tribunal se doit de constater que le prévenu a admis avoir proféré quelques menaces envers PERSONNE2.) et avoir envoyé une photo d’une clé à molette, mais ceci n’aurait pas été faite dans une intention de passer à l’acte. Or, le Tribunal a du mal à comprendre la version des faits telle que présentée par la défense dans la mesure où ces propos, bien qu’elles ne soient, pour partie, pas été adressées directement à PERSONNE2.), ont été faites dans un contexte de désespoir, comme le prévenu l’avait lui-même expliqué, dans un état où il savait plus quoi faire, et qu’il voulait attirer son attention, et ainsi proférées pour avoir une conséquence, et de faire peur à PERSONNE2.).

 

Le caractère répétitif et, par conséquence, harcelant des actes posés par PERSONNE1.) qui s’étalent sur une longue période de temps, est établi en l’espèce.

 

Ad b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).

 

Le caractère harcelant des actes de PERSONNE1.) découle en l’espèce dans un premier temps de leur caractère répétitif.

 

Il découle également de leur nature et de leur finalité, à savoir que la prévenue cherchait par tous moyens, et contre le gré de la plaignante, d’entrer en contact avec elle.

Il ne fait aucun doute que PERSONNE2.) ayant refusé de répondre aux appels et aux messages de PERSONNE1.), ayant finalement été contrainte de porter plusieurs plaintes auprès de la police, afin que ces agissements cessent, se sentait gravement affectée dans sa tranquillité.

 

ad c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

 

En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels que PERSONNE1.) a nécessairement dû se rendre compte qu’elle importunait gravement PERSONNE2.).

 

Le prévenu ne saurait dès lors se retrancher, pour les raisons telles que développés ci-avant, derrière sa situation de désespoir dans laquelle il se serait prétendument trouvé, afin de justifier son comportement harcelant.

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub 1. à son encontre.

 

-          Quant aux menaces

 

      Quant aux menaces proférées à l’égard de PERSONNE2.)

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir menacé verbalement d’un attentant PERSONNE2.) en lui disant « Pute, je vais te tuer, je m’en fous si j’entre en prison, je vais te tuer », en date du 30 juin 2025 et qu’il allait la tuer à la sortie de la crèche de la garderie des enfants, en date du 19 juin 2025.

 

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition.

 

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

 

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.

 

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, t. V, p. 29 ss. ; TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).

 

En l’espèce, il résulte des déclarations constantes et crédibles de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) a, en date du 30 juin 2025, directement proféré les menaces à l’égard de PERSONNE2.).

 

Lors de son audition policière en date du 19 juin 2025 elle a confirmé d’une part que PERSONNE1.) la menaçait par téléphone en l’appelant directement, et d’autre part qu’il a envoyé des messages et des photos à sa tante et à sa sœur, en proférant les mêmes menaces.

 

Cette version des faits est encore corroborée par l’image envoyée par PERSONNE1.) le jour des faits versée au dossier répressif et les messages vocaux envoyés par ce dernier, ainsi que les aveux du prévenu.

 

A l’audience publique, PERSONNE2.) a confirmé qu’elle avait peur de PERSONNE1.) et qu’elle avait pris au sérieux les menaces proférées à son encontre.

 

Le Tribunal tient encore à souligner que les propos proférés à l’encontre de PERSONNE2.) l’ont été dans un contexte très conflictuel entre elle et son ex-mari. A de nombreuses reprises, elle s’est contrainte de porter plainte contre PERSONNE1.) pour qu’il cesse ses agissements tant harcelants, qu’insultants et menaçants.

 

Les propos tels que proférés en date du 19 juin 2025 s’inscrivent dans le même contexte : alors qu’il a menacé PERSONNE2.) verbalement de la tuer, il a envoyé en même temps des photos à la tante de PERSONNE2.), avec une clé à molette, ainsi que des messages vocaux à elle et à PERSONNE8.) disant également qu’il allait la tuer. PERSONNE2.) a été tellement impressionnée par ces propos qu’elle en a immédiatement alerté la police.

 

Il ressort des propres déclarations de PERSONNE1.) que ces propos étaient destinés à susciter une crainte dans le chef de PERSONNE2.).

 

Le Tribunal tient à souligner que bien qu’une partie des menaces n’aient pas été adressées directement à la victime, mais à PERSONNE8.) et à PERSONNE5.), elles étaient destinées à susciter une crainte dans le chef de PERSONNE2.), laquelle a confirmé les avoir prises au sérieux.

 

Il ne fait partant aucun doute que les propos proférés par PERSONNE1.) ont créé une crainte réelle dans le chef de PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu de retenir cette infraction à l’égard du prévenu.

 

La circonstance aggravante de l’article 330-1 du Code pénal est également à retenir.

 

      Quant à la menace proférée à PERSONNE3.)

 

Il ressort des déclarations de PERSONNE2.) lors de sa plainte en date du 19 juin 2025 que PERSONNE1.) avait indiqué à la tant PERSONNE5.) et à la sœur PERSONNE8.), qu’il allait tuer PERSONNE2.) et son fils PERSONNE3.).

 

Bien que la menace telle que libellée par le Ministère Public n’a pas été directement adressée à PERSONNE3.), elle avait été proférée dans l’intention de l’impressionner au vu du contexte dans lequel elle a été faite.

 

PERSONNE2.) a confirmé à l’audience publique, agissant en sa qualité de représentante légale d’PERSONNE3.), étant mineur à l’époque, ainsi qu’à l’audience publique, que celui-ci a pris au sérieux les menaces et a été impressionné.

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 2. à son encontre.

 

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 14 avril 2026, ensemble les dépositions du témoin, des infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

entre mai 2024 et le 19 juin 2025 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

1. en infraction à l’article 422-2 du Code pénal

 

d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

 

en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment (i.) en suivant PERSONNE2.) dans ses déplacements toute la journée, en la suivant à l’intérieur du Café « ENSEIGNE1.) » et en la menaçant de mort en lui disant « Pute, je vais te tuer, je m’en fous si j’entre en prison, je vais te tuer » pour ensuite la poursuivre en voiture à son lieu de travail, le restaurant ENSEIGNE2.) à ADRESSE5.), tourner en voiture autour du restaurant, la poursuivre quand elle sort du restaurant, l’injurier depuis son véhicule pour finalement sortir du véhicule, l’agripper par le bras, lui arracher le téléphone des mains et le jeter sur le sol (ii.) en la menaçant au téléphone de se rendre au lieu de travail de PERSONNE2.) et de la taper devant tout le monde pour ensuite se rendre effectivement sur le lieu de travail de PERSONNE2.) et de lui crier dessus depuis son véhicule en lui disant notamment « Descends grande pute ! Je t’attends devant la porte » (iii.) en se rendant à leur domicile et en cassant la soupape du pneu avant droit du véhicule de PERSONNE2.) de manière à faire échapper l’air et (iv.) en la menaçant, elle ainsi que son fils PERSONNE3.), né le DATE3.) par téléphone qu’il allait les tuer à la sortie de la garderie d’enfants, menace répétée par des appels à la tante et la sœur de PERSONNE2.) et en lui envoyant une photo d’une clef à molette alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ces comportements la tranquillité de PERSONNE2.), née le DATE2.),

 

2. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

en l'espèce, d'avoir à plusieurs reprises menacé verbalement d’un attentat son conjoint PERSONNE2.), née le DATE2.) notamment en lui disant « Pute, je vais te tuer, je m’en fous si j’entre en prison, je vais te tuer » et en la menaçant, elle et son fils PERSONNE3.), né le DATE3.), par téléphone qu’il allait les tuer à la sortie de la garderie d’enfants. »

 

Quant à la peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

Les articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal punissent d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros quiconque aura, verbalement, sans ordre ou condition, menacé la personne avec laquelle il vit habituellement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle.

 

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 327 alinéa 2 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 20 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

 

Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive, le Tribunal estime qu’il y a lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

 

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à l’encontre du prévenu :

 

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.) (IMEI NUMERO2.)), avec une housse de protection,

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) (IMEI NUMERO3.)),

 

saisis suivant procès-verbal n°1157/2025 établi en date du 19 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 14 avril 2026, Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, tant en son nom personnel tant en agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE3.), demandeurs au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Quant à la demande civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

 

La demanderesse au civil PERSONNE2.) demande la somme de 1.249 euros à titre de remboursement de son préjudice matériel, à savoir pour son téléphone portable de marque ENSEIGNE7.) et 15.000 euros à titre de dédommagement pour son préjudice moral.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe.  Or, le Tribunal estime que le préjudice matériel tel qu’allégué par la partie civile, qui tient au remboursement du téléphone portable endommagé par le prévenu, n’est toutefois pas en lien causal ni avec l’infraction d’harcèlement obsessionnel ni avec les menaces d’attentat. Ce poste est partant à rejeter.

 

Concernant le dommage moral réclamée par la partie demanderesse, le Tribunal déclare au vu des explications fournies à l’audience publique du 14 avril 2026 et des éléments du dossier répressif, la demande de PERSONNE2.), fondée ex aequo et bono, pour le montant de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

 

Quant à la demande civile de PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE3.), contre PERSONNE1.)

 

La demanderesse au civil demande la somme de 10.000 euros à titre de dédommagement pour son préjudice moral.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande formulée contre PERSONNE1.) est fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues dans le chef de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 14 avril 2026, la demande à titre de préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de 750 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE3.) le montant de 750 euros avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE3.), réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

 

L’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE3.), a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne dès lors PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE3.), le montant de 500 euros.

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PÉNAL

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt (20) mois ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son problème d’agressivité ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter,

 

2. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 190,42 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

o r d o n n e   la confiscation des objets suivants :

 

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.) (IMEI NUMERO2.)), avec une housse de protection,

-          un téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) (IMEI NUMERO3.)),

 

saisis suivant procès-verbal n°1157/2025 établi en date du 19 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute ;

 

AU CIVIL

 

demande civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

 

d o n n e   acte  à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

se   d é c l a r e    compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable,

 

d i t   la demande en indemnisation du préjudice subi par PERSONNE2.) fondée pour le montant de deux mille (2.000) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux mille (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2026 jusqu’à solde,

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros,

 

demande civile de PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE3.), contre PERSONNE1.)

 

d o n n e   acte  à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

 

se   d é c l a r e    compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable,

 

d i t   la demande en indemnisation du préjudice moral fondée pour le montant de sept cent cinquante (750) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à de PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE3.), la somme de sept cent cinquante (750) euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2026 jusqu’à solde,

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur PERSONNE3.), la somme de cinq cents (500) euros,

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de ces demandes civiles dirigées contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 327, 330-1 et 442-2 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI,  premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.