Jugement n° 1443/2026

 

Notice n° 9756/25/CD

 

3 x ex.p./s.prob.

  

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

   demeurant ADRESSE2.)

 

          - p r é v e n u -

   en présence de

 

 PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant ADRESSE4.)

 

comparant par Maître Cátia DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

______________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 12 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

Infractions à l’article 409 du Code pénal ; infraction à l’article 561 du Code pénal ; principalement : infraction à l’article 545 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal

 

A l’audience publique du 14 avril 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Maria Da Conçeição MENDES ALDEIA, dûment assermentée à l’audience, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

 

Le témoin PERSONNE2.), assistée de l’interprète, fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Cátia DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

Vu la citation à prévenu du 12 mars 2026 (not. 9756/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

AU PÉNAL

 

Vu l’information donnée en date du 12 mars 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 128593-2/2025 établi en date du 8 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro JDA 143862-8/2023 établi en date du 21 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 175380-1/2025 établi en date du 3 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le rapport numéro JDA 175380-14/2025 établi en date du 17 novembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 14 avril 2026.

 

A l’audience publique, la représentante du Ministère Public a demandé la rectification de l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le libellé de l’infraction sub 1. de la citation à prévenu, en ce sens que les faits reprochés se sont déroulés depuis le mois d’octobre 2024 jusqu’au 4 mai 2025, et notamment au cours de la soirée du 3 mars 2025 et non pas depuis le mois d’octobre 2024 jusqu’au 4 mai 2025, et notamment au cours de la soirée du 4 mai 2025, tel qu’erronément indiqué dans le réquisitoire du Parquet.

 

Le prévenu a marqué son accord à voir modifier le libellé en ce sens et a déclaré vouloir comparaître volontairement du chef de cette infraction.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Le Tribunal est partant régulièrement saisi de cette infraction par cette comparution volontaire.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

1) depuis le mois d’octobre 2024 jusqu’au 4 mai 2025, et notamment au cours de la soirée du 3 mars 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux exactes,

 

a) en infraction à l’article 409 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en :

 

- la poussant violemment en arrière de manière à ce qu’elle heurte le cadran de la porte,

- lui donnant des coups notamment à l’arrière de la tête et au niveau des bras,

- la tirant par les cheveux,

 

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée,

 

b) en infraction à l’article 561 du Code pénal,

 

d’avoir dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal,

 

en l’espèce, d’avoir injurié sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui crachant au visage,

 

c) principalement, en infraction à l’article 545 du Code pénal,

 

d’avoir, en partie, détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,

 

en l’espèce, d’avoir, en partie, détruit la porte de la chambre à coucher du logement familial sis à ADRESSE4.),

 

subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la porte de la chambre à coucher du logement familial sis à ADRESSE4.),

 

2) depuis un temps non prescrit, et notamment au cours de la soirée du 8 février 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux exactes,

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction ;

 

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant une gifle au niveau de la joue,

 

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée,

 

3) depuis un temps non prescrit, et notamment en date du 21 octobre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux exactes,

 

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction ;

 

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causé,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups avec un bol au niveau du visage et de la tête,

 

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée. »

 

 

1. Les faits

 

L'examen du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 14 avril 2026 et les déclarations du témoin PERSONNE2.), ont permis de dégager ce qui suit :

 

Il résulte du procès-verbal n°JDA 128593-2/2023, qu’en date du 8 février 2023, la police a été dépêchée au domicile conjugal des époux GROUPE1.) sis à ADRESSE4.), en raison d’une dispute conjugale. Sur les lieux, PERSONNE2.) a expliqué que le soir, lors du dîner, une dispute avec son mari PERSONNE1.) a éclaté, lors de laquelle celui-ci lui a donné une gifle au niveau de la joue. PERSONNE1.) de son côté a contesté les reproches formulés par sa femme.

 

PERSONNE1.) a été soumis à un test d’aloolémie, qui a donné un résultat de 0,53 mg/l d’air expiré.

Lors de son audition du 18 février 2023, PERSONNE2.) a confirmé que suite à une discussion, elle a reçu une gifle de son mari au niveau de sa joue. Il aurait également jeté une chaise et un plat par terre. Elle a encore expliqué qu’elle est en couple avec PERSONNE1.) depuis 14 ans et que depuis 3 ans, la relation ne fonctionnait plus.

 

PERSONNE1.) a déclaré lors de son audition du 9 février 2023, que le 8 février 2023, il avait une discussion avec sa femme, au cours de laquelle celle-ci necessait de le provoquer et l’insultait de « fils de pute ». Il aurait perdu son sang froid et l’aurait bousculée en arrière. Il a cependant contesté l’avoir giflée.

 

En date du 21 octobre 2023, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police afin de porter plainte pour violences domestiques contre son mari PERSONNE1.). A l’appui de sa plainte, elle a expliqué être mariée avec ce dernier depuis 2010, qu’il était normalement un homme calme et tranquille mais qu’il consommait de la cocaïne et de l’alcool. Lorsqu’il serait sous l’influence, il deviendrait agressif verbalement et physiquement. Elle a relaté que le 21 octobre 2023, à l’occasion d’une dispute entre le couple, PERSONNE1.) lui donnait des coups avec un bol au niveau de son visage et de sa tête.

 

Par décision du 22 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion.

 

Suivant ordonnance médicale du 21 octobre 2023, le Docteur PERSONNE3.) a constaté les blessures suivantes : « dermabrasions à type de griffure de l’oreille et retroauriculaire à droit

Contusion au niveau temporal à gauche » et a retenu une incapacité de travail de deux jours dans le chef de PERSONNE2.).

 

Lors de son audition en date du 22 octobre 2023, PERSONNE1.) a déclaré ne pas pouvoir se rappeler des faits qui se sont déroulés le 21 octobre 2023, alors qu’il aurait été fortement alcoolisé. Il savait qu’une discussion a éclaté entre le couple et qu’il y avait des « bousculades ».

 

Un avertissement du 6 novembre 2023 a été envoyé par le Parquet à PERSONNE1.).

 

En date du 3 mars 2025 la police a de nouveau été appelée à se rendre à ADRESSE4.), suite à des cris que l’appelant aurait entendu au troisième étage de sa résidence. Selon l’appelant, il ne s’agirait pas d’un cas isolé. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont pu constater que la situation s’est calmée entre le couple GROUPE1.). PERSONNE1.) s’est montré peu coopératif et PERSONNE2.) se trouvait dans la chambre en train de calmer et de réconforter les enfants. Les agents de police ont constaté qu’elle était très affectée par la situation et n’osait pas donner des explications quant au déroulement de la soirée. Or, elle s’est finalement confiée aux agents de police en relatant que ce n’était pas le premier incident, que son mari lui avait crié dessus et poussée.

 

Lors de son audition en date du 4 mars 2025, PERSONNE2.) a indiqué que de telles situations se produisaient souvent. Son mari aurait des problèmes d’addiction d’alcool, de sorte qu’il se serait montré souvent agressif tant envers elle que les enfants. Il l’aurait souvent agressée physiquement.

 

Le 3 mars 2025, quand elle serait rentrée du travail, son mari aurait été très alcoolisé. Lorsqu’elle aurait préparé à manger vers 20.00 heures, elle se serait déplacée dans le couloir, et PERSONNE1.) serait venu vers elle, l’aurait poussée en arrière de manière à ce qu’elle aurait heurté le cadran de la porte.

 

Elle a continué en relatant que vers 21.00 heures, elle était au salon et son mari voulait voir son téléphone portable alors qu’il l’accusait de tromperie. Il lui aurait crié dessus. Elle serait allée dans la chambre des enfants afin de se coucher et d’éviter des discussions avec son mari. Comme la chambre n’aurait pas disposé des clés, elle aurait mis une chaise contre la porte afin de bloquer la poignée. Ensemble avec son fils aîné, ils auraient tenu la chaise, empêchant PERSONNE1.) à rentrer, mais ce dernier aurait réussi à défoncer la porte.

 

Sur question, elle a confirmé être constamment victime des violences physiques de la part de son mari. A l’occasion des discussions, et au vu de son état d’ébriété, il la repoussait et lui criait dessus. Il l’aurait même tirée par les cheveux et lui aurait craché dessus.

 

PERSONNE1.) a été expulsé du domicile conjugal suivant décision du 4 mars 2025.

 

A l’audience publique du 14 avril 2026, PERSONNE2.) a déclaré ne pas pouvoir se rappeler de tous les faits qu’elle a vécu avec son mari, les incidents étaient multiples, pour les uns elle a porté plainte pour les autres non. Elle ne pouvait pas non plus se rappeler des dates exactes. Elle a pourtant confirmé avoir dit la vérité à la police lorsqu’elle avait déposé plainte.

 

Sur question, elle a confirmé les faits du 8 février 2023, et que PERSONNE1.) lui donnait une gifle au niveau de sa joue.

 

Elle a également confirmé qu’au mois d’octobre 2023, à l’occasion d’une dispute avec PERSONNE1.), ce dernier lui donnait des coups, la tirait par les cheveux et lui donnait des coups avec un bol au niveau du visage et de la tête.  Elle aurait dû se rendre à l’hôpital.

 

Le 3 mars 2025, une dispute aurait éclaté entre elle et son mari, mais qu’ils ne se seraient pas agressés. Elle a confirmé que PERSONNE1.) a poussé la porte de la chambre pour y rentrer. Elle a déclaré ne pas pouvoir se souvenir de plus, ni d’avoir reçu des coups de son mari.  

 

PERSONNE1.) a confirmé à l’audience avoir donné des coups à PERSONNE2.) avec un bol, et ce au cours du mois d’octobre 2023. Concernant les faits du 8 février 2023, libellés sub 2) de la citation à prévenu, PERSONNE1.) a déclaré ne pas pouvoir s’en souvenir, mais n’a pas exclu avoir donné une gifle à sa femme.

 

Il a également reconnu avoir frappé PERSONNE2.) au cours du mois d’octobre 2023, et de l’avoir tirée par les cheveux. Il a pourtant contesté avoir cassé la porte de la chambre à coucher.

 

Il a encore indiqué avoir eu des trous de mémoire au vu de sa consommation excessive d’alcool à l’époque.

 

 

2. En droit

 

Quant à la compétence du Tribunal de céans

 

Le Tribunal constate que l’infraction d’injure verbale, reprochée au prévenu, constitue une contravention aux termes de l’article 561 du Code pénal.

 

Le Tribunal rappelle en l’espèce que, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51/84 VIe chambre ; Novelles, Proc.Pén. TI vol2, Les trib.correct. no 20 ; Cour 11.06.1966, P.20, p.191).

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la contravention libellée sub 1) b) de la citation à prévenu. En effet la contravention de l’injure verbale est connexe au délit de coups et blessures volontaires également reproché au prévenu.

 

Quant au fond

 

Compte tenu des contestations de part et d’autre du prévenu, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

-          Quant aux infractions libellées sub 1)

 

      Quant aux coups et blessures volontaires

 

A l’audience publique, questionnée sur les faits du 3 mars 2024, PERSONNE2.) a déclaré ne pas pouvoir se souvenir exactement du déroulement des faits, et que PERSONNE1.) ne la frappait pas. Or, et sur question du Tribunal, elle a déclaré avoir dit la vérité lors de son audition policière.

 

Le Tribunal constate que lors de son audition policière 4 mars 2024, soit le lendemain des faits, PERSONNE2.) a déclaré que le soir du 3 mars 2024 PERSONNE1.) la poussait en arrière de manière qu’elle heurte le cadran de la porte.

 

PERSONNE2.) a également été formelle pour confirmer qu’au mois d’octobre 2023, PERSONNE1.) lui donnait des coups à l’arrière de la tête et la tirait par les cheveux.

 

L’infraction telle que libellée par le Ministère Public est partant établie par les déclarations de la victime et l’absence de contestations concrètes du prévenu tant devant la police qu’à l’audience publique. La version des faits telle qu’alléguée par la victime est tout au plus corroborée par le comportement agressif du prévenu à l’époque dû à sa consommation excessive d’alcool.

 

Le couple ayant été marié et ayant habité à la même adresse, la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 1er de l’article 409 du Code pénal, qui n’est d’ailleurs pas contestée par le prévenu, est partant établie en l’espèce

 

En ce qui concerne la circonstance aggravante prévue par à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal, aucun certificat médical attestant une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE2.) n’est versé au dossier répressif, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la retenir.

 

Au vu des éléments tels que dégagés ci-avant, et surtout sur base des déclarations de la victime, il y a lieu de modifier le libellé de l’infraction sub 1) en ce sens que les faits retenus à l’égard du prévenu se sont déroulés depuis le mois d’octobre 2023 jusqu’au 4 mai 2025, et notamment au mois d’octobre 2023 et au cours de la soirée du 3 mars 2025.

 

      Quant à l’injure-contravention

 

L’injure en général consiste dans toute atteinte portée à l’honneur d’une personne, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, soit par des paroles qui ne réunissent pas les conditions voulues pour constituer une diffamation ou une calomnie.

 

En crachant au visage de sa compagne, le prévenu a eu immanquablement l’intention d’offenser sa compagne.

 

Le prévenu n’a pas autrement contesté cette infraction à l’audience, laquelle est encore établie par les déclarations claires et constantes de la victime.

 

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention telle que libellée sub 1) b).

 

      Quant à la destruction de clôtures

 

L’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal.

 

Le mot « clôture » doit être entendu dans son acceptation la plus étendue, il comprend tout ouvrage, de quelques matériaux qu’il soit fait, destiné à empêcher qu’on ne s’introduise dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics.

 

Le Tribunal note que la porte, visée par la citation à prévenu, était celle de la chambre à coucher dans laquelle PERSONNE2.) s’était réfugiée, et par conséquent une porte intérieure d’un appartement.

 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il ne s’agissait donc pas d’une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal et que par conséquent une telle infraction ne saurait être retenue dans le chef du prévenu.

 

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub 1) c) principalement.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a déclaré, lors de son audition du 4 mars 2025 « j’ai mis une chaise contre la porte pour bloquer la poignée, afin qu’il ne puisse pas entrer dans la chambre. Mon fils aîné et moi avons tenu la chaise fermement, mais mon mari a défoncé la porte et la chaise a volé à travers la pièce ». A l’audience publique, elle a déclaré que PERSONNE1.) a poussé la porte de la chambre pour y entrer.

 

Les agents de police appelés à intervenir sur les lieux le soir du 3 mars 2025 n’ont pas constaté que la porte a été endommagée. Aucune photo n’est d’ailleurs jointe au dossier.

A défaut d’élément objectif versé au dossier pénal, il n’est pas établi, à l’exclusion de tout doute, que la porte de la chambre a été endommagée par le prévenu, de sorte qu’il est également à acquitter de l’infraction libellée sub 1) c) subsidiairement.

 

      Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires libellée sub 2)

 

Sur ce point, PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu ses déclarations, qui étaient claires, précises et cohérentes.

 

Le prévenu, qui a déclaré devant la police, avoir bousculé en arrière sa femme, et contesté l’avoir giflée, a, à l’audience publique, reconnu l’avoir souvent giflée et n’a pas exclu de l’avoir également giflée le jour du 8 février 2023. Il a tout de même admis avoir eu des trous de mémoire dus à sa consommation excessive d’alcool.

 

Tous ces éléments, ensemble avec les déclarations constantes de la victime, emportent la conviction du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette prévention.

 

Dans la mesure où aucun certificat médical n’a été versé au dossier médical et que la victime n’a pas fait état de blessures pouvant justifier une incapacité de travail dans son chef, il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante.

 

Pour les motifs développés ci-avant, il y a lieu de retenir la circonstance de la cohabitation prévue à l’article 409 du Code pénal.

 

-          Quant à l’infraction de coups et blessures libellées sub 3)

 

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu d’avoir jeté un bol au visage et à la tête de PERSONNE2.). L’infraction est partant établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations constantes et réitérées à l’audience publique sous la foi du serment de PERSONNE2.), ainsi que par le certificat médical du 21 octobre 2023.

 

Pour les raisons développées ci-avant, il y a également lieu de retenir la circonstance de la cohabitation prévue à l’article 409 du Code pénal.

 

Dans la mesure où une incapacité de travail de 2 jours a été retenue par le médecin, la circonstance aggravante prévue par l’article 409 du Code pénal est également établie.

 

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes :

 

1) depuis le mois d’octobre 2024 jusqu’au 4 mai 2025, et notamment au cours de la soirée du 3 mars 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux exactes,

 

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction ;

 

c) principalement, en infraction à l’article 545 du Code pénal,

 

d’avoir, en partie, détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites,

 

en l’espèce, d’avoir, en partie, détruit la porte de la chambre à coucher du logement familial sis à ADRESSE4.),

 

subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la porte de la chambre à coucher du logement familial sis à ADRESSE4.) ».

 

 

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 14 avril 2026, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

1) depuis le mois d’octobre 2023 jusqu’au 4 mai 2025, et notamment au mois d’octobre 2023 et au cours de la soirée du 3 mars 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.),

 

a) en infraction à l’article 409 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en :

 

- la poussant violemment en arrière de manière à ce qu’elle heurte le cadran de la porte

- lui donnant des coups notamment à l’arrière de la tête et au niveau des bras

- la tirant par les cheveux

 

b) en infraction à l’article 561 du Code pénal,

 

d’avoir dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal,

 

en l’espèce, d’avoir injurié sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui crachant au visage,

 

 

2) depuis un temps non prescrit, et notamment au cours de la soirée du 8 février 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.),

 

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant une gifle au niveau de la joue,

 

 

3) depuis un temps non prescrit, et notamment en date du 21 octobre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.),

 

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

 

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups avec un bol au niveau du visage et de la tête,

 

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel. »

 

 

 

 

Quant à la peine :

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles.

 

Aux termes de l’article 59 du Code pénal, en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées ; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

 

L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement.

 

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés ont ont entraîné une incapacité de travail personnel.

 

Suivant les dispositions de l’article 561 7° du Code pénal, les injures verbales sont sanctionnées par une peine d’amende de 25 euros à 250 euros.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par 409 alinéa 3 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros et à une amende de police de 200 euros.

 

Le Tribunal considère cependant que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence compte tenu de ses aveux partiels et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Afin de réduire le risque de réitération de faits du même type, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

 

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 14 avril 2026, Maître Cátia DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

La demanderesse au civil demande la somme de 5.000 euros à titre de dédommagement pour son préjudice moral.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande formulée contre PERSONNE1.) est fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues dans le chef de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 14 avril 2026, la demande à titre de préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros, sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

 

L’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne dès lors PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

 

 

 

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PÉNAL

 

s e   d é c l a r e   compétent pour connaître de la contravention reprochée le prévenu PERSONNE1.) ;

 

a c q u i t t e   le prévenu PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

 

1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son problème d’alcoolisme ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter,

 

2. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines,

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros et à une amende de police de deux cents (200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle à dix (10) jours et en cas de non-paiement de l’amende de police à deux (2) jours ;

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e   acte  à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e    compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable,

 

d i t   la demande en indemnisation du préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de mille (1.000) euros ;

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2026, jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq cents (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 409 et 561 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI,  premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.