Jugement n°  1567/2026

 

Notice n° 20249/25/CD

 

 

1 x ex.p.

  

 

 

     AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal)

demeurant à L-ADRESSE2.)

 

                                     - p r é v e n u -

_____________________________________________________________

 

F A I T S  :

 

Par citation du 24 mars 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

infraction à l’article 409 du Code pénal,

 

A l’audience du 21 avril 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermenté à l’audience Maria MENDES ALDEIA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Christina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 24 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 24 mars 2026, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

Vu le procès-verbal numéro 13040/2025 dressé en date du 16 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le rapport numéro 22238/1110/2025/MG dressé en date du 16 mai 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« le 16 mai 2025, vers 22.57 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à leur domicile sis à L - ADRESSE3.),

 

sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 409 alinéa 1er et 3 du Code Pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en lui portant des coups au niveau du bras droit, du dos, de l'arrière-tête et du front ainsi qu'en lui portant un coup de tête,

 

avec la circonstance que les blessures faites volontairement ont entrainé une incapacité de travail personnel de cinq jours tel qu'il résulte du certificat médical du 17 mai 2025. »

A l’audience publique, le prévenu n’a pas autrement contesté le fait lui reproché.

 

L’infraction telle que libellée à l’encontre du prévenu est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, les déclarations constantes et crédibles du témoin, les blessures documentées par les agents de police, le certificat médical du 17 mai 2025, ainsi que de l’absence de contestations du prévenu à l’audience publique.

 

Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 21 avril 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, l’audition du témoin et ses aveux, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 16 mai 2025, vers 22.57 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à leur domicile sis à L - ADRESSE3.),

 

en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3 du Code Pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment en lui portant des coups au niveau du bras droit, du dos, de l'arrière-tête et du front ainsi qu'en lui portant un coup de tête,

 

avec la circonstance que les blessures faites volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de cinq jours tel qu'il résulte du certificat médical du 17 mai 2025. »

 

L’article 409 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement. Si ces coups ont entraîné une incapacité de travail personnel, la peine sera un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 à 25.000 euros, conformément à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal.

 

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, mais en tenant compte de ses aveux complets et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une peine d’amende de 1.200 euros.

 

Au vu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à douze (12) jours.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

 

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.