Jugement n° 1568/2026

 

Notice n° 23747/24/CD

 

1 x ex.p./s

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc)

  demeurant à ADRESSE2.)

 

    - p r é v e n u -

 

en présence de

 

La SOCIETE1.)

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citation du 22 octobre 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal).

 

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 12 janvier 2026.

 

A l'audience publique du 12 janvier 2026, l’affaire fut remise contradictoirement au 27 avril 2026.

 

A l’audience du 27 avril 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Les témoins furent assistés par l’interprète assermenté Ricardo DA SILVA MARTINS tout au long de l’audience.

 

PERSONNE5.) fut entendu à titre de simple renseignement.

 

Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la SOCIETE1.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Laura VAN VRECKEM, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Hakim KERROUMI MORENO, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 22 octobre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 10128/2024 établi en date du 8 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

AU PENAL

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« Comme auteur, coauteur ou complice,

 

depuis un temps non encore prescrit et notamment le 15/09/2023, dans les locaux de la société SOCIETE1.) sise à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1.      en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

 

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.), une quantité non précisément déterminée de structures métalliques d'un montant d'environ 26.000 euros, partant des objets ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualité de salarié de la société SOCIETE1.). »

 

Les faits

 

Il ressort du procès‑verbal numéro 10128/2024 précité qu’en date du 8 janvier 2024 PERSONNE2.), agissant en sa qualité de gérante de la société SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), s’est présentée au Commissariat de Police pour déposer plainte en raison d’un vol domestique commis au préjudice de ladite société.

 

La plaignante a déclaré que mi-novembre 2023, un certain PERSONNE4.) lui avait signalé qu’un employé de SOCIETE1.), soit PERSONNE1.), engagé auprès de la société SOCIETE1.) depuis le 5 septembre 2022, avait livré des structures métalliques destinées à la construction d’une mosquée sise à ADRESSE4.), au numéro ADRESSE5.). Etant donné que SOCIETE1.) n’avait pas été engagée pour procéder à cette livraison, elle a sollicité de plus amples informations.

 

PERSONNE4.) lui a alors transmis les coordonnées de PERSONNE3.), comptable de ladite mosquée, qui lui a confirmé qu’il avait mandaté PERSONNE1.) pour la fourniture de structures métalliques et qu’à ces fins, il lui avait versé la somme de 26.000 euros par virement bancaire.

 

La plaignante a dès lors procédé à un visionnage des enregistrements des caméras de vidéo-surveillance du site de production de SOCIETE1.) et s’est alors aperçue qu’en date du 15 septembre 2023, à 18.45 heures, PERSONNE1.), avait subtilisé des plus petites structures métalliques, et plus précisément des poutres en acier appartenant à SOCIETE1.).

Sur ces images, l’on voit que PERSONNE1.) chargeait à plusieurs reprises des structures métalliques dans un véhicule de service mis à sa disposition par SOCIETE1.), soit une voiture de la marque SOCIETE2.), immatriculé NUMERO2.) (L).

 

D’après les déclarations de la plaignante et des documents y relatifs remis aux agents de Police, l’exploitation des données GPS du véhicule prémentionné, utilisé par PERSONNE1.), a montré que celui‑ci s’était rendu le 16 septembre 2023 à l’adresse de la mosquée prémentionnée.

 

Elle a encore précisé qu’au mois d’août 2023, PERSONNE1.) avait reconnu qu’il avait d’ores et déjà détourné des structures métalliques au préjudice de SOCIETE1.), ce à quoi il a été décidé d’un commun accord avec PERSONNE1.) que le montant correspondant au prix des structures métalliques soustraites sera déduit de son salaire.

 

La plaignante a enfin remis aux agents de Police des captures d’écran de photographies des structures présentes sur le site de la mosquée, qu’elle avait reçues de la part de PERSONNE3.).

 

Entendu par la Police en date du 5 février 2024, PERSONNE3.) a confirmé qu’en sa qualité de deuxième représentant de la mosquée prémentionnée, il avait contacté PERSONNE1.) par rapport à l’acquisition de structures métalliques, fabriquées en septembre 2023, en vue de la construction d’une mosquée. Dans ce contexte, il a encore expliqué qu’en date du 21 octobre 2022, il avait fait un virement d’un montant de 26.000 euros sur le compte bancaire de PERSONNE1.), portant le numéro IBAN NUMERO3.), remettant une capture d’écran de ce virement aux agents de Police. Il ressort de ladite capture d’écran que le bénéficiaire du compte bancaire français prémentionné est la société SOCIETE3.).

 

PERSONNE3.) a encore précisé qu’il savait que ces structures métalliques avaient été fabriquées sur le site de production de SOCIETE1.), sans toutefois avoir connaissance qu’elles avaient été soustraites au préjudice de SOCIETE1.), tout en rajoutant que PERSONNE1.) lui avait indiqué que le propriétaire de SOCIETE1.) serait un individu d’origine turque qui serait serviable.

 

Il a enfin expliqué qu’il avait organisé le transport de ces structures métalliques en envoyant un camion sur le site de production de SOCIETE1.) afin d’en assurer l’enlèvement et la livraison vers l’Allemagne.

 

PERSONNE1.) quant à lui ne s’est ni présenté aux autorités policières luxembourgeoises, ni aux agents de Police allemandes pour y faire des déclarations concernant les faits lui reprochés.

 

A l’audience publique du 27 avril 2026, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières antérieures. Elle a encore précisé que dans un premier temps, elle avait confronté PERSONNE1.) avec le fait qu’il avait détourné des structures métalliques au préjudice de SOCIETE1.), ce à quoi il a été décidé d’un commun accord avec PERSONNE1.) qu’un montant d’environ 2.000 à 3.000 euros avait été déduit de son salaire. Au mois de novembre 2023, à la suite de la démission de PERSONNE1.), PERSONNE2.) s’est aperçue qu’il ne s’agissait pas des seules structures métalliques que PERSONNE1.) avait soustraites au préjudice de SOCIETE1.), mais que ce dernier avait encore détourné des structures métalliques supplémentaires d’un montant d’environ 26.000 euros.

 

A cette même audience, PERSONNE3.) a déclaré qu’il ne savait pas ce que PERSONNE1.) avait soustrait au préjudice de SOCIETE1.) étant donné qu’il ne se serait pas occupé du paiement de ces travaux, expliquant encore que PERSONNE1.) lui avait indiqué qu’il travaillerait pour une société turque. Il a encore précisé que le service comptable de la mosquée avait effectué un virement d’un montant de 26.000 euros à une société française.

 

Toujours à cette même audience, PERSONNE4.) a expliqué qu’il n’avait rien à voir avec la livraison des structures métalliques par PERSONNE1.), mais qu’il lui semblait que PERSONNE5.) aurait voulu faire un don au profit de la mosquée, sans pourtant pouvoir confirmer avec certitude si un tel don a effectivement eu lieu. PERSONNE4.) a encore déclaré la somme de 26.000 euros aurait faussement été virée sur le compte bancaire d’une société française.

 

PERSONNE5.), soit le mari de PERSONNE2.),  entendu à titre de simple renseignement, a expliqué qu’PERSONNE4.) l’avait informé que PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire d’un transporteur mis à sa disposition par les responsables de la mosquée, transporté des structures métalliques de SOCIETE1.) à la mosquée sise à ADRESSE4.) et que ce dernier avait emprunté un appareil de levage auprès de la société SOCIETE4.) pour procéder à l’installation desdites structures sur le lieu de construction de la nouvelle mosquée à ADRESSE4.).

 

PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée, expliquant que les seules structures métalliques qu’il avait soustraites au préjudice de SOCIETE1.) auraient été celles concernant lesquelles SOCIETE1.) et lui-même s’étaient mis d’accord de déduire un montant de 2.000 à 3.000 euros de son salaire, mais qu’il n’avait pas soustrait de structures métalliques supplémentaires d’un montant d’environ 26.000 euros. Lors de sa deuxième audition par le Tribunal, PERSONNE1.) a déclaré que PERSONNE5.), soit le mari de PERSONNE2.), aurait été au courant des livraisons qu’il avait effectuées pour la mosquée prémentionnée. Il a encore précisé que le bénéficiaire du virement de la somme de 26.000 euros n’aurait pas été son demi-frère, mais un ami, et que PERSONNE1.) avait lui-même géré les travaux de construction de la mosquée.

 

En droit

 

Le prévenu a contesté l’infraction mise à sa charge par le Ministère public.

 

Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

-          Quant au vol domestique

 

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

 

1) il faut qu’il y ait soustraction ;

2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;

3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et

4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

 

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

 

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.

 

Le tribunal constate de prime abord qu’il ressort des déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées en audience publique, que mi-novembre 2023, un certain PERSONNE4.) lui avait signalé que PERSONNE1.) avait livré des structures métalliques destinées à la construction d’une mosquée sise à ADRESSE4.), au numéro ADRESSE5.), ce qui l’a étonnée étant donné que SOCIETE1.) n’avait pas été engagée pour procéder à une telle livraison.  La présence de structures métalliques de SOCIETE1.) sur le site de la mosquée résulte encore de photographies envoyées par PERSONNE3.) à PERSONNE2.).

 

Il ressort encore des déclarations de cette dernière ainsi que des déclarations policières de PERSONNE3.), comptable de ladite mosquée, que PERSONNE3.) avait mandaté PERSONNE1.) pour la fourniture de structures métalliques ayant été fabriquées en septembre 2023 sur le site de production de SOCIETE1.), et qu’à ces fins, il aurait, en date du 21 octobre 2022, fait un virement d’un montant de 26.000 euros sur le compte bancaire de PERSONNE1.), portant le numéro IBAN NUMERO3.). A ce sujet, le Tribunal relève qu’il ressort d’une capture d’écran dudit virement que le bénéficiaire du compte bancaire français prémentionné est la société SOCIETE3.) et non pas PERSONNE1.).

Lors de son audition policière, PERSONNE3.) a encore précisé que PERSONNE1.) lui avait indiqué que le propriétaire de SOCIETE1.) serait un individu d’origine turque qui serait serviable. A ce sujet, le Tribunal constate que PERSONNE2.) est la gérante de SOCIETE1.) et non pas un homme d’origine turque, d’autant plus que le prétendu propriétaire de SOCIETE1.), soit PERSONNE5.), a contesté en audience publique qu’il aurait été au courant de la fourniture de structures métalliques par SOCIETE1.) à la mosquée sise à ADRESSE4.).

 

Quant aux circonstances de temps du vol domestique reproché au prévenu, le Tribunal constate de prime abord qu’il ressort des images des enregistrements des caméras de vidéo-surveillance du site de production de SOCIETE1.) qu’en date du 15 septembre 2023, à 18.45 heures, PERSONNE1.) a soustrait des plus petites structures métalliques, et plus précisément des poutres en acier appartenant à SOCIETE1.).

 

Au vu du fait qu’il ressort des déclarations de PERSONNE2.) qu’au mois d’août 2023, PERSONNE1.) avait reconnu que dans le passé, il avait détourné des structures métalliques au préjudice de SOCIETE1.), ce à quoi SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont décidé d’un commun accord que le montant correspondant au prix des structures métalliques soustraites sera déduit de son salaire, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations de PERSONNE1.) suivant lesquelles le seul vol qu’il aurait commis serait celui-ci alors qu’il ressort des développements qui précèdent qu’en date du 15 septembre 2023, PERSONNE1.) a été filmé lorsqu’il a soustrait des structures métalliques au préjudice de SOCIETE1.) et que l’exploitation des données GPS du véhicule de service utilisé par PERSONNE1.) en date du 15 septembre 2023 a montré que celui‑ci s’était rendu le lendemain à l’adresse de la mosquée prémentionnée.

 

Pour le surplus, les pièces versées aux débats par la partie civile contiennent des factures d’achats auprès des fournisseurs de SOCIETE1.), concernant lesquelles certaines structures métalliques y figurant ont disparu du site de production de SOCIETE1.), sans que ces structures métalliques n’aient été facturés à un quelconque client de SOCIETE1.). La somme de ces structures métalliques ayant disparu, concernant lesquelles il ressort des déclarations de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) les a soustraites, s’élève au montant de 22.796,14 euros.

 

Le Tribunal constate ensuite qu’il ressort des déclarations de PERSONNE3.) que la mosquée a fait un virement d’un montant de 26.000 euros concernant la fourniture de structures métalliques par PERSONNE1.). Aucune facture concernant ce virement n’a cependant été versée aux débats, de sorte qu’aucun élément ne permet de remettre en doute le relevé des structures métalliques prétendument soustraites.

 

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les déclarations du témoin PERSONNE2.) et les explications et pièces versées aux débats par SOCIETE1.), le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a frauduleusement soustrait des structures métalliques d’un montant de 22.796,14 euros ayant appartenu à SOCIETE1.).

 

Des structures métalliques étant des choses mobilières ayant appartenu à autrui, à savoir à SOCIETE1.), et l’intention frauduleuse du prévenu étant établie à suffisance par le fait qu’il s’est enrichi en soustrayant des structures métalliques, les éléments constitutifs de l’infraction de vol sont établis.

 

Quant à la circonstance aggravante de la domesticité, il est établi par les éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) était employé par SOCIETE1.) au moment des faits, de sorte que celle-ci est également donnée.

 

Il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol domestique.

 

⃰ ⃰⃰ ⃰

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience publique du 27 avril 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions des témoins, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

 

depuis un temps non encore prescrit et notamment le 15/09/2023, dans les locaux de la société SOCIETE1.) sise à L-ADRESSE3.),

 

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

 

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé,

 

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.), une quantité non précisément déterminée de structures métalliques d'un montant de 22.796,14 euros, partant des objets ne lui appartenant pas,

 

avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualité de salarié de la société SOCIETE1.) »

 

 

Quant à la peine

 

L’infraction de vol domestique est punie, en vertu des dispositions des articles 461 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

 

La gravité de l’infraction commise et la dénégation totale des faits justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Le prévenu PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semblant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

 

AU CIVIL

 

A l’audience publique du 27 avril 2026, Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de SOCIETE1.) SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

La demande civile est conçue comme suit :

 

« PAR CES MOTIFS

 

et tous autres à déduire en plaidant et à suppléer même d'office et sous la réserve expresse et formelle de pouvoir changer, majorer ou modifier les présentes conclusions en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra, Maître Mourad SEBKI, pour sa partie conclut à ce qu'il

 

« PLAISE A VOTRE TRIBUNAL

 

I. Au Pénal :

 

Attendu que le prévenu Mr PERSONNE1.) s'est rendu coupable, comme auteur, coauteur ou complice des faits plus amplement décrits dans le procès-verbal de la Police Grand-Ducale et tels que contenus dans la citation à prévenu, à savoir, depuis un temps non encore prescrit et notamment le 15/09/2023, dans les locaux de la société SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et lieu exactes des chefs de

 

-          Vol domestique, Vol

 

En infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,

 

D'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.), une quantité non précisément déterminée de structures métalliques d'un montant d'environ 26.000-euros ( cf décompte détaillé) , partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualité de salarié de la société SOCIETE1.).

 

Au détriment de SOCIETE1.) SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

 

Déclarer le prévenu coupable et responsable des dommages subis par SOCIETE1.) SOCIETE1.)

 

II. Au civil :

 

SOCIETE1.) SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, demande acte qu'elle se constitue, en sa qualité de victime, partie civile contre :

 

Mr PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (MR) demeurant à ADRESSE2.)

 

Préqualifié

 

dire cette partie civile recevable et fondée

 

Dire que :

 

Mr PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ( MR) demeurant à ADRESSE2.) est civilement responsable de toutes les suites dommageables subies par SOCIETE1.) SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, du fait de ses agissements et notamment : de s'être rendu coupable rendu coupable, comme auteur, coauteur ou complice depuis un temps non encore prescrit et notamment le 15/09/2023, dans les locaux de la société SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et lieu exactes des chefs de

 

-          Vol domestique, Vol

 

En infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,

 

D'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.), une quantité non précisément déterminée de structures métalliques d'un montant d'environ 26.000-euros ( cf décompte détaillé ) , partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l'occurrence en qualité de salarié de la société SOCIETE1.)

 

Par conséquent, donner acte à la partie civile qu'elle évalue les dommages subis par elle comme suit :

 

-          Dommage moral 5.000,00.-€

-          Dommage matériel (suivant factures annexées et avis de règlement au bénéfice de la société SOCIETE3.) par SOCIETE5.) : Gemeinde e. Vet)                 22.796,14.-€

-          Il a demandé aux employés de la société SOCIETE1.) de réaliser les travaux de soudure sur ces équipements, et nous avons estimé qu'il faudrait environ 50 heures pour terminer ces travaux, à raison de 64 € de l'heure, ce qui donne

64 € x 50 heures - 3 200,00.- €. 3.200,00.- €

 

 TOTAL   30.996,14-€

 

Sous réserve d'augmentation

 

Condamner dès lors

 

Mr PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (MR) demeurant à ADRESSE2.)

 

du chef des causes sus énoncées, avec les intérêts légaux à partir du jour de l'infraction jusqu'à solde, sinon à toute autre somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par Votre Tribunal ou à dire d'experts ;

 

Voir ordonner tous devoirs de droits requis en la matière

 

Condamner :

Mr PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) ( MR) demeurant à ADRESSE2.)

 

sur base de l'article 194 du code de procédure pénale une indemnité de procédure de 1.500,00.-€ : ou toute autre somme même supérieure à évaluer ex aequo et bono par Votre Cour que la partie requérante a dû exposer pour assurer sa défense comme son assistance à l'audience, et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,

 

Réserver à Maître Mourad SEBKI le droit de modifier et de majorer sa prétention suivant qu'il appartiendra,

 

lui réserver tous autres droits, moyens, dus et actions,

 

Condamner,

 

Mr PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (MR) demeurant à ADRESSE2.)

 

à tous les frais et dépens de l'instance, y compris les frais de la présente constitution de partie civile. »

______________________

 

 

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Quant à la demande en obtention d’une indemnité au titre d’un préjudice moral

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile n’est pas fondée dans la mesure où le Tribunal estime qu’une société ne saurait subir un préjudice moral en raison d’un vol domestique commis à son encontre.

 

Quant à la demande en obtention d’une indemnité au titre d’un préjudice matériel

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

 

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces remises, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant de 22.796,14 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-seize virgule quatorze (22.796,14 euros) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de sa demande en justice, soit le 27 avril 2026, jusqu’à solde.

Quant à la demande en obtention d’une indemnité au titre de travaux réalisés par les employés de SOCIETE1.)

 

La partie civile a sollicité la condamnation du prévenu au paiement de la somme de 3.200 euros au titre de travaux de soudure réalisés par les employés de SOCIETE1.) sur les structures métalliques soustraites équipements.

 

Le Tribunal est incompétent pour connaître de cette demande étant donné que le préjudice réclamé n’est pas en lien avec la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

 

Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure

 

Le mandataire de la société SOCIETE1.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

 

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée ex aequo et bono pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 500 euros.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois ;

 

d i t  qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t   le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 70,72 euros ;

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours.

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e   acte   à la demanderesse au civil, la société SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile;

 

se   d é c l a r e    compétent pour en connaître;

 

d é c l a r e   la demande recevable;

 

d i t    la demande en indemnisation du chef de dommage moral non fondée;

 

d i t    la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée et justifiée pour le montant de vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-seize virgule quatorze (22.796,14 euros) euros ;

 

partant   c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-seize virgule quatorze (22.796,14 euros) euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2026 jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

partant   c o n d a m n e    PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de cinq cents (500) euros, du chef de l’indemnité de procédure ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

 

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 461 et 464 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.