Jugement n°  1569/2026

 

Notice n° 28342/24/CD

 

2 x TIG

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg

demeurant à L-ADRESSE1.)

 

   - p r é v e n u -

 

 en présence de

 

 PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE2.)

demeurant à L-ADRESSE3.)

 

comparant par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 16 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel ; menaces ; destruction de biens immobiliers.

A l’audience publique du 22 avril 2026, Madame le premier juge-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et par le greffier.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Nora DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   qui  suit:

 

 

Vu la citation à prévenu du 16 mars 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 16 mars 2026 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

Entendues les déclarations des témoins à l’audience publique du 22 avril 2026.

 

AU PÉNAL

 

Vu le procès-verbal numéro 1048/2024 établi en date du 20 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

 

Le Ministère Public reproche lors à PERSONNE1.) :

« Comme auteur,

 

le 20 mai 2024 vers 16.00 heures dans ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1. en infraction à l'article 399 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), notamment en leur donnant des coups de poing au visage,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

2. en infraction à l'article 327 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE4.), préqualifié, en lui disant notamment « Maach eng plainte an ech brengen dech em » 

 

partant avec ordre ou condition,

 

3. en infraction à l'article 528 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, avec la circonstance que la destruction a été opérée à l'aide de violence et de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'PERSONNE4.), préqualifié, notamment en endommageant le véhicule SOCIETE1.) immatriculé NUMERO1.),

 

avec la circonstance que la destruction et les dégâts ont été opérés à l'aide de violences et de menaces à l'encontre de PERSONNE4.). »

 

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu des faits lui reprochés et a présenté ses excuses.

 

Les infractions telles que libellées à l’encontre du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, les déclarations constantes et crédibles d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE3.), les blessures documentées par les agents de police, les certificats médicaux du 20 mai 2024, la vidéo prises par PERSONNE3.), ainsi que l’absence de contestations du prévenu à l’audience publique.

 

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 22 avril 2026, ensemble les dépositions des témoins et ses aveux complets, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

le 20 mai 2024 vers 16.00 heures ADRESSE4.),

 

1. en infraction à l'article 399 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), notamment en leur donnant des coups de poing au visage,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

2. en infraction à l'article 327 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,

 

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE4.), préqualifié, en lui disant notamment « Maach eng plainte an ech brengen dech em » 

 

partant avec ordre ou condition,

 

3. en infraction à l'article 528 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, avec la circonstance que la destruction a été opérée à l'aide de violence et de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'PERSONNE4.), préqualifié, notamment en endommageant le véhicule SOCIETE1.) immatriculé NUMERO1.),

 

avec la circonstance que la destruction et les dégâts ont été opérés à l'aide de violences et de menaces à l'encontre de PERSONNE4.). »

 

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

L’article 399 alinéa 1er du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

 

L’article 327 alinéa 1er du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

 

L’article 528 du Code pénal sanctionne la destruction de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 327 alinéa 1er du Code pénal.

 

En tenant compte de la gravité des faits, mais au vu du casier judiciaire vierge et du repentir paraissant sincère du prévenu, le Tribunal décide que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience publique du 22 avril 2026, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures et à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

 

AU CIVIL

 

Quant à la demande civile d’PERSONNE3.)

 

A l’audience publique du 22 avril 2026, Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifié, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le premier juge-président et par le greffier.

 

La demande civile est conçue comme suit :

 

« PLAISE AU TRIBUNAL

 

Donner acte à la partie PERSONNE3.) qu'elle se constitue partie civile contre la partie préqualifiée, du chef des faits qui lui sont reprochés par le Parquet,

 

la déclarer recevable en la forme,

 

condamner le prévenu aux peines à requérir par le Ministère Public,

 

dire que les préjudices subis par la partie civile sont en relation causale avec les infractions à retenir à charge du prévenu,

 

partant se déclarer compétent pour connaître de la partie civile,

 

en conséquence condamner le prévenu à payer au requérant les montants suivants :

 

1. Atteinte à l'intégrité physique                                                             3.000,00- €

2. Pretium doloris                                                                                      700,00- €

3. Préjudice moral                                                                                  1.500,00- €

4. Frais médicaux non remboursés                                                             75,00- €

5. Préjudice d'agrément - Tracas, déplacements, etc                               500,00- €

3. Frais d'avocat                                                                                     1.053,00- €

 

Total :                                                                                                      6.828,00- €

 

 

voir condamner le prévenu audit montant sinon tout autre montant même supérieur à fixer suivant expertise ou à fixer ex aequo et bono par Votre Tribunal avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du 20 mai 2024, jour de l'infraction, sinon à partir de la présente demande, et ce jusqu'à solde,

 

condamner le prévenu à tous les frais et dépens de l'instance,

 

donner acte à la partie requérante qu'elle se réserve tous autres droits, moyens, dus et actions et notamment le droit de pouvoir augmenter sa susdite demande indemnitaire en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra. »

 

___________________

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

 

Les mémoires d’honoraires médicaux et les factures pour prestations hospitalières étant remboursables, du moins en partie, par la Caisse nationale de santé, le Tribunal ne saura les prendre en considération faute par PERSONNE3.) d’avoir versé un décompte de la Caisse nationale de santé. En effet, les remboursements effectués par la sécurité sociale doivent être déduits de la réclamation de la victime à qui il appartient par conséquent de faire apparaître d’un côté tout ce qu’elle a décaissé et, de l’autre, les versements qui ont été faits par cet organisme.

 

A défaut pour le demandeur au civil de prouver que ces frais médicaux ne sont pas pris en charge, sa demande en indemnisation n’est pas fondée.

 

Concernant les frais d’avocats réclamés, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ; C. App 6 novembre 2012, n° 494/12), a admis que la circonstance que l'article 240 du nouveau code de procédure civile (ou l’article 194, alinéa 3 du code de procédure pénale) permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

 

Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD).

 

Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande tendant au paiement des honoraires de son mandataire est recevable et fondée.

 

Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis pour se constituer partie civile dans le cadre d’un procès pénal pour réclamer l’indemnisation de ses préjudices subis.

 

En l’espèce, il est toutefois compréhensible, au vu des circonstances de l’affaire, que la victime se soit adressée à son conseil juridique pour lui demander de se constituer partie civile en son nom et pour son compte. Le recours à un avocat apparaissant, dans ces circonstances, objectivement justifié, la demande est partant à déclarer recevable.

 

Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).

 

Le mandataire de la partie demanderesse au civil a versé un acompte à hauteur de 1.053 euros, ne contenant toutefois aucune autre précision permettant au Tribunal de vérifier notamment le lien causal entre les prestations réclamées et le présent dossier, de sorte que le Tribunal évalue ce poste, ex aequo et bono, au montant de 500 euros.

 

Concernant les autres de postes de préjudice, le Tribunal estime qu’au vu des explications fournies à l’audience publique, ainsi que des pièces versées par la partie civile, il y a lieu

de fixer ex aequo et bono, le préjudice subi par PERSONNE3.), toutes causes confondues, au montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, à savoir le 22 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

Le mandataire de la partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 euros.

 

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate qu’PERSONNE3.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros.

 

 

P A R    C E S     M O T I F S : 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PÉNAL

 

d o n n e    acte  au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

 

a v e r t i t    le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

 

AU CIVIL:

 

d o n n e    a c t e    à la partie demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

la  d i t   fondée et justifiée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;

 

partant

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cinq cents (500) euros, à titre d’indemnité de procédure ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 59, 60, 327, 399 et 528 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, premier juge-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.