Texte pseudonymisé
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Jugt no 1571/2026
Not. 1524/25/CD
1 x ex.p./s.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil),
demeurant à L-ADRESSE2.)
actuellement sous contrôle judiciaire
ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Ibrahima DIASSY
- p r é v e n u -
en présence de:
PERSONNE2.)
née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Brésil),
demeurant à L-ADRESSE2.)
comparant par Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
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F A I T S :
infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal ;
infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1, 1° du Code pénal ;
infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal.
A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le témoin PERSONNE2.) , assisté de l’interprète assermenté Ricardo DA SILVA MARTINS, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du Code de procédure pénale.
Ensuite, Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, se constitua oralement partie civile pour et au nom de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 14 avril 2026 (not. 1524/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l'ordonnance de renvoi numéro 349/26 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 mars 2026, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 439 alinéa 4 du Code pénal, 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal ainsi que du chef d’infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal.
Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.
AU PENAL :
Vu l’information donnée par courrier du 14 avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Vu le rapport numéro 2025/933/34/SA du 7 janvier 2025 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette.
Vu le procès-verbal numéro 10225 du 10 janvier 2025 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette.
Vu le rapport numéro 3773-34/2026 du 18 mars 2026 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.
Entendus les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 23 avril 2026.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
Le 10/01/2025 vers 08.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.) ainsi qu'à ADRESSE5.). entre la ADRESSE6.) et la ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de la personne protégée, interdiction qui découle d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,
en l'espèce, d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.), personne protégée, interdiction qui découle d'une mesure d'expulsion du 07/01/2025 régie par l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, notamment en l'attendant devant son domicile et en la poursuivant,
d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'un conjoint ou conjoint divorcé ou d'une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat punissable d'une peine criminelle son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant qu'elle se retrouverait sur une liste de trafiquants de stupéfiants si elle contactait la police, partant avec ordre ou condition,
d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé, ou de la personne avec laquelle elle vit ou a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poursuivant et en lui disant « Ah, c'est donc ce que tu veux ? » tout en formant avec ses doigts un pistolet. »
Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés en audience publique, peuvent se résumer comme suit :
Il ressort du rapport numéro 2025/933/34 précité qu’en date du 7 janvier 2025, vers 10.30 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police afin de déposer plainte contre son époux PERSONNE1.), avec lequel elle habitait dans une maison sise au numéro ADRESSE8.) à L‑ADRESSE9.) ensemble avec leurs trois enfants communs.
PERSONNE2.) a déclaré qu’au cours de la soirée du 4 janvier 2025, une dispute verbale avait éclaté au sein du couple après que son époux avait reçu un appel téléphonique et exprimé l’intention de quitter le domicile. Elle soupçonnait ce dernier de vouloir sortir du domicile pour vendre des stupéfiants, ce qu’elle refusait catégoriquement.
PERSONNE1.) a dès lors exigé que son épouse lui remette les clés de l’appartement, ce qu’elle a refusé. Craignant qu’il dispose d’un double des clés, PERSONNE2.) a fouillé dans une veste lui appartenant, y découvrant une petite balance, qu’elle a détruite en la jetant au sol, ce à quoi PERSONNE1.) s’est fâché.
PERSONNE2.) a indiqué avoir pris peur et s’être réfugiée sur la terrasse. Son époux l’y a suivie, l’a poussée au sol, s’est assis sur elle, puis lui a porté plusieurs coups de poing, notamment au visage, aux bras et au torse. Elle a en outre déclaré qu’il l’a étranglée jusqu’à une perte de connaissance. À son réveil, celui-ci lui a dit qu’elle était uniquement encore en vie grâce à l’amour qu’il portait à elle et à leurs trois enfants communs ainsi que grâce à la durée de leur relation.
PERSONNE2.) a encore expliqué que son époux a pris une photographie de son visage blessé et l’a ensuite menacée de la transmettre à un trafiquant d’êtres humains qui se chargerait de la tuer si elle se rendait à la Police pour déposer une plainte.
Lors de la prise de plainte, PERSONNE2.) s’est montrée globalement calme, bien que manifestement affectée, éclatant parfois en sanglots. Les agents verbalisants ont encore constaté et pris en photo plusieurs hématomes dans son chef, ces hématomes se trouvant notamment sur la joue droite, l’épaule gauche et les bras. Elle présentait encore des rougeurs au niveau du cou, compatibles avec les violences décrites.
PERSONNE1.) n’a pas pu être entendu, celui‑ci n’ayant pas été localisé par les agents de Police au moment de l’intervention. Il a néanmoins fait l’objet d’une mesure d’expulsion du même jour, dont il a été informé par voie téléphonique.
Il ressort encore du rapport numéro 10225 précité qu’en date du 10 janvier 2025, vers 09.02 heures, la Police a été informée par PERSONNE2.) que PERSONNE1.) s’est présenté au domicile familial malgré la mesure d’expulsion du 7 janvier 2025.
Arrivés sur place, PERSONNE2.) a expliqué aux agents verbalisants
que vers 08.00 heures, sur le chemin de l’école avec ses trois enfants, PERSONNE1.) était présent devant sa maison, qu’il avait salué leurs enfants et qu’il leur a demandé s’il pouvait les accompagner à l’école. PERSONNE2.) lui a alors indiqué qu’il n’avait pas ce droit, ce à quoi il a marché seul devant eux en direction de l’école.
Rattrapé par PERSONNE2.) et les enfants, il lui a indiqué qu’elle figurerait sur une liste de trafiquants de stupéfiants si elle appelait la Police. Après que deux des trois enfants étaient entrés à l’école, PERSONNE1.) a encore poursuivi PERSONNE2.) et lui a dit « Ah, c'est donc ce que tu veux ? » tout en formant avec ses doigts un pistolet.
Le même jour, PERSONNE1.) s’est rendu au Commissariat de Police en vue de son audition. En attendant le traducteur portugais, PERSONNE1.) a confirmé aux forces de l’ordre qu’en date du 10 janvier 2025, vers 08.00 heures, il était aux alentours de la ADRESSE7.), soit à proximité de l’école de ses enfants, et ce étant donné qu’il voulait les voir étant donné qu’il ne les avait plus vus depuis le 7 janvier 2025.
Dans ce contexte, il a expliqué qu’il a uniquement salué ses enfants et exclusivement parlé avec ces derniers, contestant encore d’avoir menacé PERSONNE2.). Lors de son audition policière ultérieure, PERSONNE1.) n’a néanmoins pas fait de déclarations.
Entendu le même jour par le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a contesté d’avoir été devant la maison de PERSONNE2.), expliquant qu’il se trouvait près de l’école de ses enfants et qu’il s’était limité à s’entretenir avec ces derniers, tout en ignorant leur mère. Il a encore contesté d’avoir formé un pistolet avec ses mains, expliquant qu’il tenait un briquet pliable dans ses mains. PERSONNE1.) a enfin confirmé qu’il était au courant de la mesure d’expulsion prononcée à son encontre.
A l’audience publique du 23 avril 2026, PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées, expliquant qu’il ne se serait pas présenté au domicile de PERSONNE2.), mais qu’il se serait trouvé dans un local situé à 100 mètres dudit domicile. Il a encore contesté d’avoir proféré des menaces à l’encontre de PERSONNE2.). Son mandataire a enfin demandé de voir constater l’irrecevabilité des poursuites à l’égard de PERSONNE1.) pour les faits libellés sub 2. en application du principe non bis in idem.
En droit
Au vu des contestations du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Quant à l’infraction libellée sub 1.
A l’audience publique du 23 avril 2026, PERSONNE1.) a contesté l’infraction libellée sub 1. à sa charge, expliquant qu’il ne se serait pas présenté au domicile de PERSONNE2.), mais qu’il se serait trouvé dans un local situé à 100 mètres dudit domicile. Le prévenu a encore rajouté qu’il n’aurait pas interagi avec PERSONNE2.) estimant qu’il n’aurait dès lors commis aucune infraction.
Le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes de PERSONNE2.), et réitérées sous la foi du serment à l’audience qu’en date du 10 janvier 2025, vers 08.00 heures, PERSONNE1.) s’est approché de PERSONNE2.) en l’attendant devant sa maison et en la poursuivant sur le chemin de l’école de leurs enfants, et ce malgré l’interdiction de s’approcher d’elle découlant d’une mesure d’expulsion prononcée à son encontre en date du 7 janvier 2025.
Le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des déclarations de PERSONNE2.).
Le prévenu est d’autant plus en aveu d’avoir physiquement approché PERSONNE2.) et ses enfants sur le chemin de l’école, mais conteste d’avoir commis une quelconque infraction étant donné qu’il n’aurait pas parlé à PERSONNE2.) mais uniquement à ses enfants.
Quant à cette argumentation, le Tribunal relève qu’il est reproché au prévenu de s’être approché de PERSONNE2.), peu importe si PERSONNE1.) a uniquement poursuivi PERSONNE2.) et ses enfants sur le chemin de l’école et qu’il n’avait pas été devant la maison de PERSONNE2.), quod non.
Au vu de ce qui précède, l’infraction libellée sub 1. à charge du prévenu est établie dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de cette infraction.
Quant à l’infraction libellée sub 2.
A l’audience publique du 23 avril 2026, PERSONNE1.) a soutenu qu’il y aurait lieu de déclarer les poursuites concernant l’infraction libellée sub 2. irrecevables en vertu du principe non bis in idem étant donné qu’il aurait d’ores et déjà été condamné pour ce fait par un jugement numéro 1726/2025 rendu en date du 28 mai 2025 par le Tribunal correctionnel de et à ADRESSE10.), confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 5 septembre 2025.
Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381).
La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.
En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations de PERSONNE2.) qu’en date du 10 janvier 2025, vers 08.00 heures, PERSONNE1.) lui a indiqué qu’elle figurerait sur une liste de trafiquants de stupéfiants si elle appelait la Police. Le Tribunal relève ensuite qu’à l’audience publique du 23 avril 2026, PERSONNE2.) a confirmé qu’elle a pris les menaces proférées par PERSONNE1.) au sérieux.
Au vu du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience du 23 avril 2026, des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes de PERSONNE2.), et réitérées sous la foi du serment à l’audience du 23 avril 2026, l’infraction de menaces d’attentat libellée sub 2. à charge du prévenu est établie dans son chef, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de cette infraction.
Quant à l’argumentation de la défense suivant laquelle il y aurait lieu d’appliquer le principe non bis in idem, le Tribunal relève qu’il ressort des décisions de justice prémentionnées que PERSONNE1.) a notamment été condamné pour avoir, en date du 4 janvier 2025, entre 17.00 et 18.00 heures, à ADRESSE11.), menacé PERSONNE2.) en lui disant qu’il transmettrait une photo d’elle à un trafiquant de drogues ou d’être-humains qui allait la tuer si elle allait porter plainte à la police.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate ainsi que l’infraction libellée sub 2. diverge de la condamnation prémentionnée en ce que ces faits n’ont pas eu lieu dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’autant plus que la teneur des menaces proférées est divergente, et rejette l’argumentation suivant laquelle il y aurait lieu appliquer le principe non bis in idem.
Quant à l’infraction libellée sub 3.
A l’audience publique du 23 avril 2026, PERSONNE1.) a contesté l’infraction libellée sub 3. à sa charge, expliquant qu’il aurait tenu un briquet en mains et qu’il n’aurait pas menacé PERSONNE2.).
Le Tribunal constate de prime abord qu’il ressort des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes de PERSONNE2.), réitérés en audience publique sous la foi du serment, qu’en date du 10 janvier 2025, vers 08.00 heures, PERSONNE1.) l’a poursuivie et lui a dit « Ah, c'est donc ce que tu veux ? » tout en formant avec ses doigts un pistolet.
Le Tribunal rappelle ensuite qu’à l’audience publique du 23 avril 2026, PERSONNE2.) a confirmé qu’elle a pris les menaces proférées par PERSONNE1.) au sérieux.
Au vu du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience du 23 avril 2026, des déclarations de PERSONNE2.), l’infraction de menaces d’attentat libellée sub 3. à charge du prévenu est établie dans son chef, de sorte qu’il y a également lieu de le retenir dans les liens de cette infraction, sous réserve de compléter le libellé du Ministère public en ce qu’il s’agit d’une infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal.
⃰ ⃰ ⃰
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 23 avril 2026, ensemble les éléments du dossier répressif et l’audition du témoin, des infractions suivantes :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
Le 10 janvier 2025 vers 08.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.) ainsi qu'à ADRESSE5.). entre la ADRESSE6.) et la ADRESSE7.),
1. en infraction à l'article 439, alinéa 4 du Code pénal,
d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de la personne protégée, interdiction qui découle d'une mesure d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,
en l'espèce, d'avoir agi intentionnellement en violation d'une interdiction de s'approcher de son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.), personne protégée, interdiction qui découle d'une mesure d'expulsion du 07/01/2025 régie par l'article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, notamment en l'attendant devant son domicile et en la poursuivant,
2. en infraction aux articles 327, alinéa 1, et 330-1, 1° du Code pénal,
d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'un conjoint ou conjoint divorcé ou d'une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat punissable d'une peine criminelle son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui disant qu'elle se retrouverait sur une liste de trafiquants de stupéfiants si elle contactait la police, partant avec ordre ou condition,
3. en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,
d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé, ou de la personne avec laquelle elle vit ou a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes son épouse PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en la poursuivant et en lui disant « Ah, c'est donc ce que tu veux ? » tout en formant avec ses doigts un pistolet. »
Quant à la peine
Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
L’infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
L’infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 3.000 euros.
L’infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 251 à 3.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle prévue par les articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal.
Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge et de l’absence de repentir, tout en tenant compte de son casier judiciaire vierge au moment de la commission des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi, au moment des faits retenus à sa charge, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal.
Cependant, le Tribunal est d’avis qu’au vu de la gravité des infractions commises, ensemble le risque de réitération de faits similaires compte tenu de la dénégation totale des faits par le prévenu, il n’y a pas lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral, mais uniquement du sursis partiel quant à 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Le Tribunal décide enfin de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.
AU CIVIL
A l’audience publique du 23 avril 2026, Maître Catia DOS SANTOS se constitua oralement partie civile pour et au nom de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse réclama le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.
Compte tenu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de 1.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros.
Le mandataire de la demanderesse au civil réclama encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate qu’il ressort des débats menés en audience publique que PERSONNE2.) est bénéficiaire de l’assistance judiciaire, soit que ses frais d’avocats sont pris en charge par le Barreau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est non fondée.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
AU PENAL :
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,17 euros,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,
AU CIVIL:
d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,
s e d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e la demande recevable,
la d i t fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros du chef du préjudice moral,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros,
d i t la demande en indemnité de procédure non fondée,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 329, 330-1, 409 et 439 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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