Jugt no  1575/2026

 

not. 36216/25/CD

 

 

1 x ex.p.

  

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

   demeurant ADRESSE2.)

 

          - p r é v e n u -

 

 

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F A I T S :

 

Par citation du 17 avril 2026, remplaçant la citation initiale du 1ier avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

coups et blessures volontaires au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, ayant entraîné une incapacité de travail personnel

 

 

A l’audience publique du 20 avril 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Mario FERREIRA, dûment assermenté à l’audience, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

A cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça au délai de citation prévu par la loi.

 

Le témoin PERSONNE2.), assistée de l’interprète, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète, eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                   J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 17 avril 2026 (not. 36216/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

Vu l’information donnée en date du 1er avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu le procès-verbal numéro 13409/2025 établi en date du 1er juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

Vu le rapport numéro 2025/24602/1253/HOJO établi en date du 1er juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

 

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

1. le 4 janvier 2025 vers 00.25 heures à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en la frappant sur la tête,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de 7 jours,

 

2. le 1er juin 2025 vers 00.25 heures à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui tirant la perruque ainsi qu'en la lui mettant au visage, de sorte à ce qu'elle ne puisse  plus respirer, occasionnant au moment de sa fuite, la chute de celle-ci,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de 5 jours. »

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Les faits

Il ressort du procès-verbal numéro 13409/2025 prémentionné qu’en date du 1er juin 2025, vers 00.25 heures, la Police est intervenue auprès d’une maison sise au numéro ADRESSE2.) en raison d’une dispute familiale.

 

L’appelante PERSONNE3.), domiciliée à cette même adresse, avait indiqué aux forces de l’ordre que ses parents se disputaient et que son père avait frappé sa mère, mais qu’elle n’en a pas été témoin direct étant donné qu’elle se trouvait dans sa chambre au moment de leur altercation.

 

Arrivés sur place, les forces de l’ordre ont appréhendé les parents concernés, à savoir PERSONNE2.) et PERSONNE1.), qui se sont montrés calmes. Ils n’ont constaté aucune blessure visible dans leur chef, mais uniquement qu’une chaise avait été renversée dans la cuisine et qu’une perruque se trouvait dans le salon.

 

PERSONNE2.) a néanmoins été transportée à titre préventif au HÔPITAL1.), où cette dernière s’est plainte de douleurs au genou gauche. Le médecin n’a cependant pas constaté de lésion, de sorte qu’aucun certificat d’incapacité de travail ne lui a été délivré.

 

Lors de son audition du même jour, PERSONNE2.), assistée d’un traducteur assermenté en langue portugaise, a déclaré que lors de la soirée du 31 mai 2025, une dispute avait éclaté avec son mari PERSONNE1.), lequel était sous l’influence de l’alcool et s’est montré agressif. Elle a plus particulièrement expliqué qu’PERSONNE1.) avait tiré la perruque qu’elle portait sur la tête, qu’il lui avait pressé celle-ci contre le visage, provoquant ainsi une sensation d’étouffement. En tentant de se défendre, PERSONNE2.) a alors frappé son mari.

 

Elle s’est par la suite dirigée en direction de la porte d’entrée pour quitter le domicile, moment où elle a glissé, pour ensuite trébucher sur une chaise, entrainant sa chute et se blessant ainsi au genou.

 

PERSONNE2.) a enfin indiqué qu’un incident similaire s’était déjà produit le 4 janvier 2025, au cours duquel elle avait été frappée au visage par son mari, lui causant ainsi une incapacité de travail de sept jours, remettant aux agents verbalisants un certificat médical, établi à la suite de cet incident du 4 janvier 2025 par le docteur PERSONNE4.). Elle a enfin précisé qu’à l’époque, elle n’avait pas déposé plainte « pour éviter les problèmes ».

 

Entendu le même jour, PERSONNE1.) a reconnu l’existence de disputes fréquentes avec son épouse depuis décembre 2024, mais a nié toute violence physique envers cette dernière. Il a déclaré qu’PERSONNE2.) l’avait frappé au visage lors de l’altercation, ajoutant qu’il ne l’aurait pas touchée et que la blessure au genou de cette dernière se serait produite suite à une chute accidentelle.

 

A l’audience publique du 20 avril 2026, PERSONNE2.) a déclaré quant à l’incident du 4 janvier 2025 que c’est suite à une dispute verbale avec PERSONNE1.) qu’elle a voulu s’enfuir, mais que ce dernier voulait la retenir et qu’il l’a alors blessée au niveau de la tête, et ce avec le dos de la main. Sur question, PERSONNE2.) a expliqué qu’PERSONNE1.) lui aurait involontairement porté ce coup au niveau de la tête et qu’il aurait uniquement voulu éviter qu’elle quitte le domicile commun.

 

Quant à l’incident du 1er juin 2025, PERSONNE2.) a expliqué qu’au cours d’une dispute avec PERSONNE1.), elle voulait quitter les lieux, mais qu’PERSONNE1.) a tenté de la retenir, ce à quoi sa perruque avait glissée, de sorte qu’elle était en état de manque d’air et qu’elle a par suite glissé et est tombée par terre.

 

Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a encore expliqué les contradictions entre ses déclarations policières et celles effectuées sous la foi du serment à l’audience par le fait que la Police l’aurait mal comprise d’un point de vue linguistique.

 

A cette même audience, PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées, expliquant qu’il n’aurait pas frappé PERSONNE2.) et qu’il n’aurait pas eu l’intention de la frapper, précisant encore qu’PERSONNE2.) s’était blessée seule au genou lorsqu’elle a accidentellement chuté en date du 1ier juin 2025.

 

En droit

 

A l’audience publique du 20 avril 2026, PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées.

 

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

Quant à l’infraction de coups et blessures libellée sub 1.

 

Le Tribunal relève de prime abord qu’il est constant en cause et non contesté que le prévenu et la victime PERSONNE2.) étaient mariés et qu’ils cohabitaient au moment des faits reprochés au prévenu.

 

Le Tribunal constate encore que les déclarations effectuées par PERSONNE2.) lors de son audition policière du 1ier juin 2025 divergent de celles effectuées sous la foi du serment à l’audience dans la mesure où cette dernière a précisé à la barre qu’en date du 4 janvier 2025, PERSONNE1.) lui aurait involontairement porté un coup avec le dos de la main au niveau de la tête lorsqu’il aurait essayé d’éviter qu’elle quitte le domicile commun.

 

Quant à la question de savoir si ces coups et blessures ont été causés volontairement ou pas, le Tribunal relève de prime abord que lors de son audition policière du 1ier juin 2025, PERSONNE2.) n’a aucunement évoqué qu’il s’agissait d’un acte involontaire, mais elle a uniquement déclaré avoir été frappée par PERSONNE1.).

 

Quant à l’explication suivant laquelle PERSONNE2.) aurait été mal comprise par la Police lors de son audition policière prémentionnée, le Tribunal constate que la communication avec le Tribunal en audience publique, au cours de laquelle cette dernière était également assistée d’un interprète portugais, tout comme lors de son audition policière, ne posait aucun problème de compréhension.

 

Le Tribunal n’accorde dès lors aucun crédit aux déclarations effectuées par PERSONNE2.) lors de l’audience publique du 20 avril 2026, mais accorde crédit aux premières déclarations d’PERSONNE2.) effectuées lors de son audition policière du 1ier juin 2025.

 

A cela s’ajoute qu’il ressort du certificat médical établi par le docteur PERSONNE4.) du 4 janvier 2025 qu’PERSONNE2.) a déclaré auprès de ce dernier qu’elle avait été victime d’une agression. De plus, le docteur PERSONNE4.) a constaté des blessures importantes dans son chef, à savoir un traumatisme crânien avec hématome temporal gauche, un hématome maxillaire inférieur gauche, une plaie de la lèvre inférieure gauche, lui prescrivant encore une incapacité de travail de sept jours.

 

Le Tribunal estime dès lors que les blessures importantes constatées dans ce certificat médical ne constituent pas des blessures subies accidentellement, mais qu’elles proviennent d’un, voire de plusieurs coups portés volontairement à PERSONNE2.).

 

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’en date du 4 janvier 2025, PERSONNE1.) a volontairement frappé PERSONNE2.) sur la tête, de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures telle que libellée sub 1. par le Ministère Public sont donnés tant en fait qu’en droit.

 

Il résulte encore du certificat médical prémentionné établi par le docteur PERSONNE4.) en date du 4 janvier 2025 qu’PERSONNE2.) a subi des blessures justifiant une incapacité de travail personnel de sept jours, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3 est également caractérisée en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1. à sa charge par le Ministère Public.

 

Quant à l’infraction de coups et blessures libellée sub 2.

 

Le Tribunal rappelle qu’il est constant en cause et non contesté que le prévenu et la victime PERSONNE2.) étaient mariés et qu’ils cohabitaient au moment des faits reprochés au prévenu.

 

Le Tribunal constate encore que les déclarations effectuées par PERSONNE2.) lors de son audition policière du 1ier juin 2025 divergent de celles effectuées sous la foi du serment à l’audience dans la mesure où cette dernière a précisé à la barre qu’à la suite d’une dispute verbale ayant eu lieu en date du 1er juin 2025, elle voulait quitter le domicile, ce à quoi PERSONNE1.) a tenté de la retenir, de sorte à ce que sa perruque aurait glissée sur son visage, raison pour laquelle elle était en manque d’air, et qu’elle aurait par la suite glissée, soit en d’autres mots qu’PERSONNE1.) lui aurait involontairement causé les coups et blessures libellés sub 2..

 

Quant à la question de savoir si PERSONNE1.) a volontairement tiré la perruque et qu’il la lui a mise au visage ayant eu comme conséquence qu’PERSONNE2.) a manqué d’air, le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations policières de cette dernière qu’PERSONNE1.) avait effectivement tiré la perruque qu’elle portait sur la tête, qu’il lui avait pressé celle-ci contre le visage, provoquant ainsi une sensation d’étouffement, sans évoquer un quelconque acte involontaire.

 

Quant à l’explication suivant laquelle PERSONNE2.) aurait été mal comprise par la Police lors de son audition policière prémentionnée, le Tribunal rappelle que la communication avec le Tribunal en audience publique, au cours de laquelle cette dernière était également assistée d’un interprète portugais, tout comme lors de son audition policière, ne posait aucun problème de compréhension.

 

Le Tribunal n’accorde dès lors aucun crédit aux déclarations effectuées par PERSONNE2.) lors de l’audience publique du 20 avril 2026, mais accorde crédit aux premières déclarations d’PERSONNE2.) effectuées lors de son audition policière du 1ier juin 2025.

 

A cela s’ajoute qu’il ressort du dossier répressif qu’en date du 1ier juin 2025, la fille commune d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE1.), soit PERSONNE3.), qui n’a d’ailleurs aucune raison de faire une fausse alerte, a averti la Police sur le fait que son père avait frappé sa mère.

 

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n’a aucun doute qu’PERSONNE1.) a volontairement provoqué une sensation d’étouffement dans le chef d’PERSONNE2.) en lui mettant la perruque contre son visage, de sorte que le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’il y a lieu de le retenir du chef de ces faits.

 

En ce qui concerne la question de savoir si PERSONNE1.) a accidentellement occasionné la chute d’PERSONNE2.) au moment de sa fuite, le Tribunal constate cependant que lors de son audition policière du 1ier juin 2025, PERSONNE2.) a déclaré que lorsqu’elle entendait quitter le domicile commun après qu’PERSONNE1.) avait mis la perruque contre son visage, cette dernière s’est dirigée en direction de la porte d’entrée, moment où elle a glissé, pour ensuite trébucher sur une chaise, entrainant sa chute et se blessant ainsi au genou.

 

Compte tenu desdites déclarations policières de la plaignante, ensemble ses déclarations à la barre, le Tribunal ne saurait, à l’abri de tout doute, retenir qu’PERSONNE1.) a causé ladite chute, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir ce fait dans le chef du prévenu PERSONNE1.).

 

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle les coups et blessures infligés par le prévenu auraient causé une incapacité de travail personnel dans le chef d’PERSONNE2.), le Tribunal relève qu’il résulte du certificat médical dressé en date du 1ier juin 2025 qu’PERSONNE2.) a subi des blessures justifiant une incapacité de travail personnel de cinq jours, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3 est également caractérisée en l’espèce.

 

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2. à sa charge par le Ministère Public.

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience publique du 20 avril 2026, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

1. le 4 janvier 2025 vers 00.25 heures à ADRESSE2.),

 

en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en la frappant sur la tête,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de 7 jours,

 

2. le 1er juin 2025 vers 00.25 heures à ADRESSE2.),

 

en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint, PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui tirant la perruque ainsi qu'en la lui mettant au visage, de sorte à ce qu'elle ne puisse  plus respirer,

 

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel de 5 jours. »

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement, si ces coups et blessures ont entraîné de plus une incapacité de travail personnel.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

Le Tribunal décide encore de faire abstraction d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire d’PERSONNE1.), moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

 

Il ressort enfin du casier judiciaire d’PERSONNE1.) que par décision de la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 février 2020, PERSONNE1.) a notamment été condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, assortie du sursis intégral.

 

Au vu de cet antécédent judiciaire, toute mesure de sursis est légalement exclue à l’égard d’PERSONNE1.).

 

 

 

                                  P A R     C E S     M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 0,52 euros.

 

 

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 409 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.