20260521_TALCH07_1576 — pseudonymisé

Texte pseudonymisé

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Jugt no 1576/2026

not. 7745/24/CD

(acquittement)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

en présence de:

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant ADRESSE4.)

PERSONNE3.)

né le DATE3.) à ADRESSE5.)

demeurant ADRESSE6.)

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié

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F A I T S :

Par citation du 24 mars 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infractions à l’article 496 du Code pénal ; infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal ; principalement : infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal ; subsidiairement : infractions à l’article 496 du Code pénal ; infractions aux articles 509-1 et 509-4 du Code pénal ; infractions à l’article 509-5 du Code pénal ; infractions à l’article 506-1 3) du Code pénal

A l’audience publique du 20 avril 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Ensuite PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se constituèrent oralement partie contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, David GROBER, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Jil FEITH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 mars 2026 (not. 7745/24/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1364/25 (XXIe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 décembre 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de vols à l’aide de fausses clefs, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 496 du Code pénal, aux articles 461 et 467 du Code pénal, principalement aux articles 461 et 467 du Code pénal et subsidiairement à l’article 496 du Code pénal, aux articles 509-1 et 509-4 du Code pénal, à l’article 509-5 du Code pénal et à l’article 506-1 3) du Code pénal.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 7745/24/CD notamment les procès-verbaux de base numéro 11/2024, établi en date du 4 janvier 2024 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann et numéro 30095/2024, établi en date du 8 janvier 2024 par la Police Grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange, ainsi que tous les rapports et procès-verbaux y afférents.

Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à l’audience publique du 20 avril 2026.

Vu les constitutions de parties civiles de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) faites oralement à l’audience publique du 20 avril 2026.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

sinon comme complice d'un crime ou d'un délit,

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu'ils devaient y servir,

d'avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

I. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 1er janvier 2024 et le 3 janvier 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE6.) et à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) et à PERSONNE6.), née le DATE4.) à ADRESSE8.), de s’être fait remettre les codes d’accès au service bancaire en ligne, les données d’identification « SOCIETE1.) », trois cartes bancaires et les codes secrets des cartes bancaires, en employant des manœuvres frauduleuses et notamment

- en envoyant le 1er janvier 2024 vers 12.24 heures un message « SMS » falsifié à PERSONNE3.) prétendument émanant de la Caisse Nationale de Santé contenant un lien vers le site d’internet « MEDIA1.) », avec l’information qu’il devait appuyer sur ledit lien pour renouveler sa carte de sécurité sociale,

- en demandant le payement d’un montant de 2,90 euros et en invitant PERSONNE3.) à insérer ses données bancaires et personnelles sur ledit site d’internet,

- en contactant PERSONNE3.) le 3 janvier 2024 vers 14.06 heures via le numéro de téléphone NUMERO1.) et en se présentant comme employé de la banque SOCIETE2.),

- en informant PERSONNE3.) que deux transactions bancaires frauduleuses auraient été effectuées,

- en invitant PERSONNE3.) à communiquer ses données pour accéder à son compte bancaire en ligne, respectivement à l’application « MEDIA2.) »,

- en indiquant à PERSONNE3.) que ses cartes bancaires devraient être bloquées,

- en invitant PERSONNE3.) à communiquer les codes secrets des cartes bancaires et en lui indiquant qu’il recevrait des nouvelles cartes bancaires et codes secrets,

- en indiquant à PERSONNE3.) que ses cartes bancaires devaient être récupérées pour pouvoir annuler les transactions frauduleuses,

- en indiquant à PERSONNE3.) qu’un employé de la banque SOCIETE2.) vienne récupérer ses cartes bancaires,

- en se présentant au domicile des victimes aux fins de récupérer les cartes bancaires,

2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) la somme de 10.000,00 euros,

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, notamment en retirant l’argent auprès d’un distributeur de billets de la banque SOCIETE2.) (NUMERO2.)) sis à ADRESSE9.), en utilisant une ou plusieurs des cartes bancaires et les codes secrets de la victime précédemment escroqués,

3. principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.) la somme de 13.612,00 euros (4.500,00 + 4.612,00 + 4.500,00 euros),
PERSONNE3.) et PERSONNE6.) la somme de 13.700,00 euros (4.900,00 + 4.300,00 + 4.500,00 euros),

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, notamment en accédant sur le ou les compte(s) bancaire(s) en ligne des victimes à l’aide des codes d’accès et données d’identification « SOCIETE1.) » précédemment escroqués, et en procédant par la suite à plusieurs transferts d’argent,

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à PERSONNE3.), de s’être fait remettre la somme de 13.612,00 euros (4.500,00 + 4.612,00 + 4.500,00 euros), en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en amenant PERSONNE3.) à valider plusieurs transactions bancaires,

et dans le but de s’approprier une chose appartenant à PERSONNE3.) et à PERSONNE6.), de s’être fait remettre la somme de 13.700,00 euros (4.900,00 + 4.300,00 + 4.500,00 euros), en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en amenant PERSONNE3.) à valider plusieurs transactions bancaires,

4. en infraction aux articles 509-1 et 509-4 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement, accédé ou de s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données,

avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’argent ou de valeur monétaire, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans le service bancaire en ligne offert par la banque SOCIETE2.) de façon privative à PERSONNE3.) et à PERSONNE6.),

avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’une somme d’argent, causant ainsi la perte de la propriété de cette somme d’argent aux victimes, dans le but de se procurer un avantage économique à lui-même et/ou des tierces personnes,

5. en infraction à l’article 509-5 du Code pénal,

d’avoir dans une intention frauduleuse, produit, vendu, obtenu, détenu, importé, diffusé ou mis à disposition, toute clef électronique permettant d’accéder, au mépris des droits d’autrui, à tout ou à partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, obtenu et détenu les codes d’accès au service bancaire en ligne ainsi que les données d’identification « SOCIETE1.) » appartenant à PERSONNE3.) et à PERSONNE6.), partant des clefs électroniques permettant d’accéder au mépris des victimes à leur service bancaire en ligne.

6. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et/ou le produit, direct ou indirect, des infractions libellées sub 1. à 5., sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de ces infractions.

II. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 1er janvier 2024 et le 6 janvier 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.) et à ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) et de PERSONNE7.), née le DATE5.) à ADRESSE5.), de s’être fait remettre les codes d’accès aux services bancaires en ligne, les données d’identification « SOCIETE1.) », des cartes bancaires et les codes secrets des cartes bancaires, en employant des manœuvres frauduleuses et notamment

- en envoyant le 1er janvier 2024 un message « SMS » falsifié à PERSONNE2.) prétendument émanant de la Caisse Nationale de Santé contenant un lien vers le site d’internet « MEDIA1.) », avec l’information qu’il devait appuyer sur ledit lien pour renouveler sa carte de sécurité sociale,

- en demandant le payement d’un montant indéterminé et en invitant PERSONNE2.) à insérer ses données bancaires et personnelles sur ledit site d’internet,

- en contactant PERSONNE2.) le 6 janvier 2024 via le numéro de téléphone NUMERO1.) et en se présentant comme employé de la banque SOCIETE2.),

- en informant PERSONNE2.) qu’une transaction bancaire frauduleuse aurait été effectuée,

- en envoyant un message « SMS » à PERSONNE2.) contenant un lien vers un site d’internet prétendument émanant de l’application « SOCIETE1.) » sur lequel il devait appuyer pour annuler ladite transaction bancaire frauduleuse,

- en invitant PERSONNE2.) à valider une prétendue annulation de la transaction bancaire frauduleuse,

- en envoyant un message « SMS » à PERSONNE2.) l’informant que ses cartes bancaires allaient être bloquées,

- en indiquant à PERSONNE2.) que ses cartes bancaires devaient être récupérées par un employé de la banque SOCIETE2.),

- en se présentant au domicile de PERSONNE2.) aux fins de récupérer les cartes bancaires,

2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), sinon de PERSONNE7.), la somme de 18.500,00 euros,

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, notamment en retirant l’argent auprès de deux distributeurs de billets de la banque SOCIETE2.) (NUMERO3.) NUMERO4.)) sis à ADRESSE10.), en utilisant une ou plusieurs des cartes bancaires et les codes secrets de la victime précédemment escroqués,

3. principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), sinon de PERSONNE7.), la somme de 4.400,00 euros,
PERSONNE7.) la somme de 30.000,00 euros,

partant une chose appartenant à autrui,

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à PERSONNE2.), sinon de PERSONNE7.), de s’être fait remettre la somme de 4.400,00, en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en amenant PERSONNE2.) à valider une ou plusieurs transactions bancaires,

et dans le but de s’approprier une chose appartenant à PERSONNE7.), de s’être fait remettre la somme de 30.000,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en amenant PERSONNE2.) à valider plusieurs transactions bancaires,

4. en infraction aux articles 509-1 et 509-4 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement, accédé ou de s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans les services bancaires en ligne offerts par les banques SOCIETE2.) et SOCIETE3.) de façon privative à PERSONNE2.) et PERSONNE7.),

5. en infraction à l’article 509-5 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, obtenu et détenu les codes d’accès aux services bancaires en ligne ainsi que les données d’identification « SOCIETE1.) » appartenant à PERSONNE2.) et PERSONNE7.), partant des clefs électroniques permettant d’accéder au mépris des victimes à leur service bancaire en ligne.

6. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et/ou le produit, direct ou indirect, des infractions libellées sub 1. à 5. sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de ces infractions. »

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

En date du 4 janvier 2024, PERSONNE3.) a porté plainte auprès de la police en déclarant que le 1er janvier 2024, il a reçu un message sur son téléphone portable, avec un le lien y attaché. Il aurait saisi les données de sa carte de crédit afin de couvrir les frais du renouvellement de sa carte CNS. Le 3 janvier 2024, il aurait reçu un appel, l’informant de transactions suspectes et lui demandant de donner ses données d’accès au service de banque en ligne « MEDIA2.) » afin de pouvoir bloquer ses cartes. Un coursier allait récupérer les cartes pour clôturer la procédure de blocage des cartes.

Après remise des cartes, PERSONNE3.) a remarqué les transactions suivantes : trois virements effectués le 3 janvier 2024 d’un montant total de 13.612 euros depuis son compte personnel et trois virements effectués le même jour d’un montant total de 13.700 euros depuis le compte détenu avec sa femme PERSONNE6.), ainsi qu’un prélèvement à hauteur de 10.000 euros.

Les enregistrements vidéo du distributeur de l’agence à ADRESSE7.) ont été saisies, lesquels montrent que le 1er mars 2024, l’auteur s’est rendu vers 15.38 dans l’agence SOCIETE2.) afin de procéder à plusieurs retraits. Suite à la publication des images de l’auteur présumé sur l’intranet interne de la police un fonctionnaire stagiaire a pensé pouvoir reconnaître le prévenu PERSONNE1.).

PERSONNE2.) a, lors de sa plainte du 6 janvier 2024, fait état du même modus operandi en déclarant avoir reçu un message sur son téléphone portable en date du 1er janvier 2024, lui demandant de renouveler sa carte de sécurité sociale (auprès de la CNS), avec un lien « MEDIA1.) » y attaché. En date du 6 janvier 2024, il aurait ainsi suivi ledit lien et aurait accédé à un site CNS et y aurait entré les données de sa carte de crédit détenue auprès de la SOCIETE2.). Quelques heures plus tard, il aurait reçu un appel depuis le numéro de téléphone « NUMERO1.) », dont l’appelant se serait identifié comme étant un employé de la banque SOCIETE2.) l’informant d’une transaction suspecte depuis son compte. L’appelant lui aurait ainsi demandé de suive un lien vers le site « SOCIETE1.) » afin de procéder à une validation sur son application mobile « MEDIA3.) ». L’appelant l’aurait également informé qu’il allait bloquer ses cartes de paiement. Afin de clôturer la procédure, un coursier passerait à son domicile afin de récupérer les cartes bloquées.

PERSONNE2.) a continué en relatant qu’après une dizaine de minutes un homme parlant le luxembourgeois se présentait à son domicile, auquel il a remis ses cartes de crédit.

PERSONNE2.) a précisé qu’après remise de ses cartes, il a pu constater plusieurs transactions depuis son compte bancaire en date du 6 janvier 2025, dont notamment un virement d’un montant de 4.400 euros vers un compte SOCIETE4.) ainsi que des prélèvements à hauteur de 18.500 euros à ADRESSE11.).

Les enregistrements vidéo du distributeur de l’agence de ADRESSE11.) ont été saisies, lesquels montrent que l’auteur a fait le 6 janvier 2024 à 18.21 heures 4 retraits et revient à 18.24 heures pour en faire d’autres. Suite à la publication des images de l’auteur présumé sur l’intranet interne de la police, un fonctionnaire stagiaire a pensé pouvoir reconnaître le prévenu PERSONNE1.).

Lors de son audition policière du 1er octobre 2025, PERSONNE1.) a contesté les reproches formulés à son encontre. Ayant été confronté avec les clichés des distributeurs de banques, il a indiqué qu’il ne se s’agissait pas de lui mais d’une autre personne.

Confronté avec les reproches devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) a contesté avoir été l’auteur des faits lui reprochés et de ne pas y avoir été impliqué. Il a encore donné à considérer que pendant le mois de janvier 2024 il était en incapacité de travail suite à une blessure de décembre 2023. Il aurait eu des béquilles.

A l’audience publique du 20 avril 2026, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas identifié le prévenu comme étant le coursier ayant récupéré leurs cartes de crédit.

Le prévenu a contesté les faits lui reprochés.

En droit

Le prévenu a, tout au long de la procédure, contesté les faits lui reprochés.

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

En l’espèce, le Tribunal se doit de constater que les explications du prévenu sont plausibles en ce qu’elles sont corroborées par les éléments objectifs du dossier répressif notamment l’absence d’irrégularités trouvées sur les comptes de PERSONNE1.) détenus auprès de la SOCIETE3.) et de la SOCIETE5.), de l’absence d’identification des témoins à l’audience du prévenu comme étant l’auteur des faits, le résultat de l’exploitation du téléphone portable du prévenu, ayant permis de retrouver des photographies prises en date du 6 janvier 2024 entre 18.02 et 18.05 heures à ADRESSE12.), alors que les prélèvements illicites ont été faits le même jour entre 18.21 heures et 18.32 heures à ADRESSE11.).

Le seul élément à charge du prévenu est l’identification d’un officier de police, pensant qu’il s’agissait du prévenu. Or, à l’audience publique, ni les témoins sous la foi du serment, ni le représentant du Ministère public, ni encore les membres du Tribunal n’ont pu reconnaître le prévenu sur les clichés des images de vidéosurveillance.

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient qu’il existe, pour le moins, un doute que le prévenu PERSONNE1.) est l’auteur des infractions libellées par le Ministère Public à son encontre.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il s'en déduit que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter, conformément au réquisitoire du Ministère Public, des infractions mises à sa charge :