Jugt no     1577/2026

 

Notice no 34573/20/CD

 

 

3 x ex.p./s.prob.

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

 

   - p r é v e n u e -

en présence de 

 

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE3.)

 

PERSONNE3.)

née le DATE3.) à ADRESSE4.)

demeurant ADRESSE3.)

 

les deux comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

parties civiles constituées contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 20 mars 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

abus de faiblesse (article 493 du Code pénal) 

 

A l’audience publique du 27 avril 2026, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Alexandre OLMI, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

 

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Ensuite, l’affaire fut remise, pour continuation des débats, au 28 avril 2026.

 

A l’audience publique du 28 avril 2026, Maître Alexandre OLMI, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

 

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Laura VAN VRECKEM, attachée de justice, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.).

 

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

 

 

                               J U G E M E N T   qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenue du 20 mars 2026 (not. 34573/20/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

 

AU PENAL :

 

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 403/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juin 2023, par laquelle la prévenue PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’abus de faiblesse.

 

Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.

 

Vu la plainte au Procureur d’Etat faite le 12 octobre 2020 par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34573/20/CD.

 

Entendus les déclarations du témoin PERSONNE2.).

 

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

 

au cours de l’année 2015 jusqu’au mois de mars 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

en infraction à l'article 493 du Code pénal,

 

d'avoir commis un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou abstention qui lui sont gravement préjudiciables,

 

en l'espèce, d'avoir abusé frauduleusement de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), dont la particulière vulnérabilité en raison de la maladie était apparente et connue par PERSONNE1.), préqualifiée, pour le conduire à des actes et à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, en l’occurrence, pour le conduire à lui verser en numéraire ou sous forme de cadeaux, un montant total de 87.180 euros. »

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 28 avril 2017, PERSONNE2.) a déposé plainte auprès de la police contre PERSONNE1.). Il a expliqué qu’au cours de l’été 2015, il a prêté pour la première fois de l’argent à PERSONNE1.), dont il a fait connaissance à travers le travail. Entre 2015 et 2017, il lui aurait remis la somme totale de 87.180 euros. Afin de l’inciter à lui donner de l’argent, elle aurait inventé des histoires.

 

PERSONNE2.) a précisé qu’il lui avait demandé à plusieurs reprises de procéder au remboursement des sommes remises.  Or, elle aurait toujours trouvé des excuses afin de justifier qu’elle se serait retrouvée dans une situation financière ne lui permettant pas de rembourser les sommes remises. Dans la mesure où il aurait voulu acheter un appartement, il lui aurait demandé une ultime fois de lui rembourser le montant dû. PERSONNE1.) lui aurait ainsi dit qu’elle allait faire un prêt auprès d’une banque ADRESSE5.) à hauteur de 50.000 euros afin de le rembourser. Or, aucun remboursement ne serait intervenu jusqu’au jour de la plainte.

 

PERSONNE2.) a continué en relatant que le 26 avril 2017 il aurait convenu avec PERSONNE1.) de se donner rendez-vous en vue de la signature d’une reconnaissance de dette. Or, sur place, elle aurait refusé de signer le document.

 

Il a précisé que PERSONNE1.) a également demandé de l’argent afin d’aider une amie, une dénommée PERSONNE4.). Or, il se serait avéré que tel n’aurait pas été le cas.

 

Il a également précisé avoir enregistré et conservé les correspondances échangées entre lui et PERSONNE1.) ainsi que les extraits bancaires en relation avec les demandes itératives de PERSONNE1.) concernant les remises d’argent. Or, un jour, PERSONNE1.) lui aurait arraché son téléphone portable et aurait tout supprimé.

 

A la fin de son audition, PERSONNE2.) a remis aux policiers un document écrit à la main reprenant les sommes remises portant sur un montant total de 87.180 euros.

 

Lors de son audition policière en date du 17 mai 2017, PERSONNE1.) a indiqué avoir fait connaissance avec PERSONNE2.) alors qu’ils étaient employés auprès de l’Administration des Contributions Directes, et qu’ils sont devenus amis. Elle a confirmé avoir reçu la somme de 15.000 euros à titre de prêt de la part de PERSONNE2.), en vue d’un achat d’une voiture, somme qui a été entièrement remboursée. Entre 2015 et 2017, PERSONNE2.) lui aurait prêté la somme totale de 7.400 euros. PERSONNE2.) lui aurait remis, à chaque fois, l’argent en espèces, alors qu’il aurait refusé de faire un virement. Les montants auraient été par la suite remboursés et ceci également en espèces. Elle a contesté avoir inventé des histoires et présenté des mensonges afin d’inciter PERSONNE2.) à lui remettre des sommes importantes.

Elle n’aurait jamais reçu des objets de luxe, ni des cadeaux, sauf une montre de la marque ENSEIGNE1.) en cadeau d’anniversaire. Elle n’aurait jamais demandé de l’argent pour aider une amie. En date du 26 avril 2017, elle se serait rendue au parking ADRESSE6.), alors que PERSONNE2.) l’aurait menacée de mort si elle ne le remboursait pas. Elle aurait refusé de signer la reconnaissance de dette alors qu’elle aurait tout remboursé.

 

Par courrier du 6 mai 2019, le Parquet près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a informé le mandataire de PERSONNE2.) que l’affaire a été classée sans suites pénales en date du 27 septembre 2017 au motif que l’affaire était plutôt de nature civile que pénale.

 

En date du 12 octobre 2020, Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, a déposé plainte auprès du Parquet de Luxembourg, au nom et pour le compte de PERSONNE2.), contre PERSONNE1.), du chef des faits d’abus de faiblesse prévu à l’article 493 du Code pénal, sinon d’escroquerie sur base de l’article 496 du Code pénal, sinon toute autre qualification pénale que les faits et agissements incriminés sont susceptibles de revêtir. A l’appui de sa plainte, Maître Lydie LORANG a exposé que PERSONNE2.) s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé suivant décision du 11 janvier 2007, alors qu’il souffrait d’un handicap mental modéré suite à une noyade manquée à l’âge de 2 ans.

 

Maître Lydie LORANG a fait valoir qu’au cours de l’année 2013, son mandant aurait fait connaissance avec PERSONNE1.) sur son lieu de travail auprès de l’Administration des Contributions Directes. PERSONNE1.), qui aurait été parfaitement au courant de l’état de santé de PERSONNE2.), et des déficiences mentales dont ce dernier était atteint, aurait tiré profit de sa vulnérabilité en lui demandant, à plusieurs reprises, de l’argent, sous prétexte de nombreux mensonges. PERSONNE2.) aurait ainsi remis l’argent en pensant que l’argent allait être utilisé à des fins précises et surtout allait lui être remboursé.

 

Au cours de l’année 2015 jusqu’en mars 2017, PERSONNE2.) lui aurait alors donné la somme totale de 87.180 euros, dont une partie des montants se composait comme suit :

 

 

Maître Lydie LORANG a encore précisé que jusqu’au jour de la plainte, la somme de 2.700 euros aurait été remboursée par PERSONNE1.).

 

A l’appui de sa plainte, Maître Lydie LORANG a remis une copie des échanges de messages entre son mandant et PERSONNE1.) (lesquels auraient été supprimés par celle-ci lors de leur entrevue le 24 avril 2017 sur le Parking ADRESSE6.)), ainsi que des pièces attestant l’état de santé de PERSONNE2.).

 

Il ressort des pièces annexées à la plainte, que par courrier du 8 février 2006, PERSONNE5.), psychologue auprès du Centre de Centre de Propédeutique professionnelle Walferdange, a constaté un retard intellectuel dans le chef de PERSONNE2.).

 

Le Docteur PERSONNE6.) a constaté suivant rapport médical du 31 août 2006 une subnormalité intellectuelle dans le chef de PERSONNE2.) et que celui-ci présentait des difficultés cognitives et logiques.

 

Suivant décision du 11 janvier 2007, la commission médicale de l’ADEM a décidé de reconnaître à PERSONNE2.) la qualité de travailleur handicapé.

 

Suivant courriel du 28 juillet 2020, le Docteur PERSONNE7.) a retenu que PERSONNE2.) « est à considérer comme personne fragile et vulnérable, devenant facilement victime au vu de son impossibilité de se défendre ceci dans pratiquement toutes les situations de la vie.

Cet handicap dont souffre monsieur PERSONNE2.) le rend particulièrement vulnérable car n’ayant peu ou aucune estime de soi-même, présentant des angoisses permanentes voire par moment des attaques de panique quasi incontrôlables.

Cet état de choses fait de monsieur PERSONNE2.) un sujet qui devient rapidement « victime » suite à des harcèlements probablement violents dans certaines conditions, lui confirmant son sous-estime vis-à-vis de soi-même !

Un état dépressif accompagne cette situation journalière ».

 

L’exploitation de la correspondance échangée entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (entre le 28 avril 2016 et avril 2017), ensemble avec les extraits de compte de PERSONNE2.), versés par Maître Lydie LORANG ont permis de relever ce qui suit :

 

 

1.   La première demande d’« emprunt » a été faite par PERSONNE1.).
2.   Elle demande à PERSONNE2.) de lui donner la somme de 1.000 euros pour pouvoir payer son assurance ainsi que la somme de 500 euros afin de rembourser un prêt personnel fait auprès de sa tante.
3.   Cette demande est justifiée par une intervention chirurgicale. Elle lui donne le bonjour de PERSONNE4.). 
4.   Elle indique qu’elle voulait acheter un nouveau téléphone portable.
5.   PERSONNE1.) prétend qu’une deuxième intervention chirurgicale est nécessaire suite à une infection. Elle informe PERSONNE2.) qu’elle n’aura plus de salaire et qu’il n’est pas obligé de lui faire un cadeau.
6.   PERSONNE1.) demande à PERSONNE2.) d’aller chercher un sac de luxe (de la marque ENSEIGNE2.), au prix de 1.890 euros) ainsi que deux parfums qu’elle allait donner à PERSONNE4.), dont elle envoie également des photos.
7.   Elle lui demande la somme de 400 euros, et lui demande de déposer l’argent dans sa boîte aux lettres. PERSONNE2.) accepte. Il lui envoie également une photo présentant des cadeaux (une lettre manuscrite, du chocolat et un t-shirt) que PERSONNE1.) lui a remis de la part de PERSONNE4.). Elle précise qu’il ne devait pas contacter PERSONNE4.).
8.   PERSONNE1.) demande à PERSONNE2.) de lui donner la somme de 500 euros, alors qu’elle devrait se rendre à l’hôpital. Elle prétend qu’elle était toujours de bonne foi afin de le mettre en couple avec PERSONNE4.). Elle écrit à PERSONNE2.) « ech sin en dommt kand wat neicht huet ».
9.   Elle donne des instructions quant à la remise de l’argent : elle enjoint à PERSONNE2.) de mettre l’argent dans une enveloppe afin de la placer dans sa boîte aux lettres. Elle lui conseille d’être attentif à ce que personne ne le voie.

Elle lui promet en outre qu’elle allait l’aider à trouver une copine.

10.                       PERSONNE1.) raconte PERSONNE2.) qu’elle devra se faire opérer en ADRESSE7.). Elle promet de se rendre en janvier 2017 auprès d’une banque ADRESSE5.) afin de faire un prêt en vue du remboursement.
11.                       Elle l’enjoint à effacer leurs messages pour que personne ne les voie. PERSONNE2.) accepte de lui donner la somme de 8.000 euros, mais la demande également de lui rembourser, alors que sa mère commence à se méfier.

PERSONNE1.) envoie plusieurs messages à PERSONNE2.), auxquels il ne répond pas immédiatement. Elle se montre très insistante à ce qu’il lui réponde.

12.                       PERSONNE1.) fait une nouvelle demande pour pouvoir se rendre au dentiste et pour honorer des frais d’avocat. Elle demande encore le montant de 100 à 200 euros au motif que « ech muss eppes iessen ». Elle lui demande encore une fois de lui remettre la somme de 2.300 euros (y compris le nombre de billets de 50 et 100 euros à rendre) dans une enveloppe.
13.                       Sa demande de 1.100 euros (pour un voyage en ADRESSE7.)) est suivie d’un message dans lequel elle écrit « ech wert nie mei gutt gin mat menger gesondheet ech hun angscht dass ech net mei laang lierwen evh sin onglecklevh ».
14.                       PERSONNE1.) promet à PERSONNE2.) de faire un prêt auprès d’une banque portant sur le montant de 50.000 euros en vue du remboursement.
15.                       PERSONNE1.) promet à PERSONNE2.) de faire un prêt auprès d’une banque portant sur le montant de 70.000 euros en vue de remboursement.
16.                       La demande de PERSONNE1.) concerne le paiement d’un suivi psychologique. Elle prétend que c’est la dernière fois. Elle prétend en outre que son père la frappe. Elle enjoint PERSONNE2.) à supprimer les messages.
17.                       Sa demande concerne un voyage au parc « ENSEIGNE3.) », ensemble avec PERSONNE4.). Elle lui écrit également qu’elle y aura organisé une fête pour lui.
18.                       PERSONNE1.) demande la remise de la somme de 500 euros concernant le paiement du loyer de PERSONNE4.) .

 

Il ressort encore des échanges qu’en général, elle envoie des photos de PERSONNE4.), à PERSONNE2.). Elle parle également de leur « secret », qui doit rester entre eux.

 

Déclarations devant la police

 

Lors de son audition policière en date du 8 décembre 2020, PERSONNE2.) a relaté avoir fait connaissance avec PERSONNE1.) en 2013, quand elle était employée auprès de l’Administration des Contributions Directes. Ils seraient devenus amis. En mars 2015, elle aurait changé d’emploi et aurait travaillé à ADRESSE8.). Ils auraient été en contact régulier.

 

A partir du 27 mars 2015, elle l’aurait contacté par SMS dans lesquels elle l’aurait intitulé de « ALIAS1.) », et aurait commencé à lui demander de l’argent. Elle aurait indiqué que son salaire ne serait plus suffisant. PERSONNE2.) a encore précisé qu’elle était employée auprès d’un cabinet dentaire, mais son contrat de travail était résilié avec effet immédiat, alors qu’elle avait volé des sommes importantes de la caisse.

 

Elle lui aurait par la suite demandé à plusieurs reprises de lui donner de l’argent, afin de payer des factures (concernant son assurance, des factures SOCIETE1.) etc), des interventions chirurgicales, des cadeaux (ENSEIGNE4.), sacs de lux, parfums, vêtements), des voyages à ENSEIGNE3.) ou d’un suivi psychologique. Il aurait ainsi prélevé l’argent demandé afin de le mettre dans une enveloppe et de la déposer dans sa boîte aux lettres.

 

En janvier 2017, il se serait rendu avec PERSONNE1.) dans le magasin ENSEIGNE5.) afin de lui acheter une écharpe à 800 euros.

 

PERSONNE2.) a précisé qu’elle lui promettait de lui rembourser l’argent, qu’elle était allée auprès d’une banque en ADRESSE5.) afin d’y faire un prêt pour 50.000 euros, en vue du remboursement. Or, la banque aurait refusé de lui accorder un prêt.

 

PERSONNE1.) lui aurait également promis de le mettre ensemble avec son amie PERSONNE4.). Elle aurait indiqué avoir arrangé des rendez-vous entre eux. Or, avant chaque rendez-vous, elle aurait indiqué que PERSONNE4.) serait malheureusement indisponible, de sorte qu’aucune rencontre n’aurait eu lieu. PERSONNE2.) a en outre précisé « Wenn PERSONNE1.) mich um Geld bat und ich ihr erklärte, dass ich kein Geld mehr auf meinem Sparkonto hätte, dann schickte PERSONNE1.) mir eine nette Nachricht im Namen von ihrer Freundin PERSONNE8.). Ich glaubte ihr dies jedes Mal und gab ihr wieder Geld ». Il a encore indiqué « Wenn sie mich fragen, ob ich PERSONNE1.) glaubte, dass sie mir das geliehene Geld zurückbezahlen würde, so kann ich noch heute bestätigen, dass ich ihr jedes Wort glaubte ».

 

Il a également précisé que PERSONNE1.) « forderte mich auf, sofort mit dem Geld zu ihr zu kommen » et que « Wenn ich die Taschen oder Kleider nicht sofort kaufte, dann drohte sie mir, dass sie mich eine längere Zeit nicht sehen wollte. Dies wollte ich nicht, da ich PERSONNE1.) immer noch sehr mochte und sie nicht verlieren wollte ».

 

PERSONNE2.) a encore indiqué que l’invitait à déposer l’argent et les cadeaux devant sa porte pour que personne ne les voie ensemble. Les montants se trouvant dans les enveloppes, auraient dû être placés dans la boîte aux lettres. A plusieurs reprises, elle lui aurait dit avoir réceptionné les enveloppes, mais qu’il y avait une partie de l’argent qui manquait. Il aurait dès lors retiré la différence.

 

PERSONNE1.) lui aurait remis des cadeaux faits par PERSONNE4.) (du chocolat, une rose, un t-shirt et des lettres signées par celle-ci). Elle lui aurait également demandé d’acheter des cadeaux pour PERSONNE4.). Toutefois, il lui aurait interdit de ne pas contacter celle-ci via MEDIA1.) et lui aurait donné un faux numéro de téléphone de PERSONNE4.).  

 

PERSONNE2.) a relaté qu’il s’est avéré que PERSONNE4.) ne le connaissait pas et ne connaissait pas non plus PERSONNE1.). Elle n’aurait pas non plus eu connaissance des sommes prêtées.

 

PERSONNE2.) a encore indiqué que PERSONNE1.) lui a arraché son téléphone portable et a supprimé les messages échangés entre eux.  

 

Il a précisé que le 13 mars 2017, il a remis 1.750 euros à PERSONNE1.) (pour la dernière fois).

 

PERSONNE2.) a encore indiqué qu’un ancien collègue de travail, un dénommé PERSONNE9.), lui avait dit de faire attention à PERSONNE1.), alors que cette dernière lui avait également demandé de l’argent.

 

Confrontée avec les reproches en date du 8 décembre 2020, PERSONNE1.) a contesté avoir eu connaissance du statut handicapé de PERSONNE2.) et d’en avoir abusé. Elle a admis avoir reçu une somme importante de sa part et déclaré qu’elle serait prête à rembourser l’argent à PERSONNE2.). Elle a précisé que deux remboursements de 15.000 euros respectivement de 4.900 euros étaient déjà intervenus.

 

A la fin de son audition, elle a remis aux policiers des extraits de comptes démontrant les remboursements suivants :

 

 

Lors de son audition policière le 11 décembre 2020, PERSONNE3.) a relaté qu’au cours de l’année 2015, son fils, PERSONNE2.), qui était normalement une personne polie et gentille, est devenue de plus en plus agité. Un jour, elle aurait trouvé des extraits de compte de son fils, qui auraient été déchirés et jetés dans la poubelle, sur lesquels elle aurait pu voir le nom de PERSONNE1.) et que des sommes importantes auraient été prélevées.

 

Le 12 avril 2017, PERSONNE2.) lui aurait raconté qu’il n’avait plus d’avoir sur son compte épargne. Il aurait donné de l’argent à PERSONNE1.), mais n’aurait pas pu se rappeler du montant exact. PERSONNE2.) aurait indiqué avoir donné de l’argent à PERSONNE1.), alors qu’elle en aurait eu besoin afin de financer une intervention chirurgicale.

 

PERSONNE3.) a encore relaté qu’en date du 26 avril 2017, elle a demandé à PERSONNE1.) de signer une reconnaissance de dette. Or, PERSONNE1.) aurait tout contesté, mais aurait par après promis de rembourser le montant de 87.000 euros.

 

En date du 14 décembre 2020, PERSONNE10.), mère de PERSONNE1.), a confirmé lors de son audition policière que PERSONNE1.) a reçu des cadeaux d’un ami avec lequel elle travaillait (dont notamment PERSONNE2.)). Elle a également confirmé avoir vu un sac à main de la marque ENSEIGNE5.) ou de ENSEIGNE2.) ainsi qu’une veste, mais dont elle ignorait l’origine.

 

Par courrier du 1er août 2017, Maître Gilbert REUTER, en sa qualité de mandataire de PERSONNE2.), a mis en demeure PERSONNE1.) à rembourser le montant de 120.397,66 euros. Il ressortirait des documents en sa possession, dont des extraits bancaires et des correspondances échangées entre parties, que PERSONNE2.) lui aurait remis la somme 135.397,66 euros, entre le 7 avril 2014 et le 11 avril 2017. Un remboursement de 15.000 euros ayant été intervenu le 30 juillet 2014.

 

Lors de son audition le 7 mars 2022, PERSONNE2.) a confirmé que PERSONNE1.) lui a raconté des mensonges pour qu’il lui donne de l’argent. Ainsi, elle lui aurait raconté qu’elle aurait des problèmes de santé, et qu’elle devrait se soumettre à des interventions chirurgicales, et lui aurait, dans ce contexte, envoyé une photo d’une cicatrice. Il lui aurait toujours cru.

 

PERSONNE1.) lui aurait en outre envoyé des photos avec des sacs et des chaussures de luxe, qu’il lui aurait achetés par la suite. Il lui aurait acheté trois sacs à (710, 740 et 680 euros), ainsi que des chaussures à 1.050 euros, dont les factures auraient été émises au nom de PERSONNE1.). Elle lui aurait enjoint de déposer les achats devant sa maison et de partir tout de suite, afin que personne ne le voie.

 

PERSONNE2.) a précisé qu’il n’a jamais fait de cadeaux, alors qu’il a été convenu que PERSONNE1.) allait le rembourser.

 

Sur question, PERSONNE2.) a précisé qu’il n’avait aucune relation amoureuse, ni sexuelle avec PERSONNE1.). Ils auraient été amis. PERSONNE1.) ne lui aurait rien promis, sauf de le rembourser, raison pour laquelle il aurait continué de lui donner de l’argent.

 

Il a encore précisé que sur demande de PERSONNE1.), il lui remettait l’argent dans une enveloppe afin de la déposer dans la boîte aux lettres, soit de son travail soit de son domicile.

 

Par ailleurs, PERSONNE1.) lui aurait raconté de PERSONNE4.), et que celle-ci aurait voulu le rencontrer. Pendant 6 mois, elle lui aurait promis qu’une rencontre se produisait prochainement. Or, aucune rencontre n’aurait eu lieu. Il aurait également remis 1.600 euros à PERSONNE1.), destinés au paiement du loyer de PERSONNE4.). Un jour, il se serait rendu au domicile de PERSONNE4.) pour demander le remboursement des 1.600 euros, or, PERSONNE4.) lui aurait indiqué qu’elle n’aurait jamais reçu un tel montant.

 

PERSONNE4.) a contesté, lors de son audition policière du le 8 mars 2022, avoir connu PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et d’avoir reçu une quelconque somme de PERSONNE2.).

 

PERSONNE4.) a encore remis des captures d’écran de la correspondance par l’application MEDIA2.) échangée entre elle et PERSONNE8.), desquelles il résulte qu’elle n’était pas au courant, respectivement qu’elle ne connaissait pas PERSONNE2.).

 

Il résulte encore de l’exploitation d’un message vocal envoyé par PERSONNE1.) à PERSONNE8.) au mois de décembre 2020, que celle-ci s’excuse alors qu’PERSONNE8.) et PERSONNE4.) ont été impliquées dans cette histoire. Elle l’informe également que PERSONNE2.) a le statut de travailleur handicapé.

 

PERSONNE8.) a déclaré lors de son audition le 5 septembre 2022, qu’elle connaissait PERSONNE1.) depuis longtemps et que les amies se fréquentaient régulièrement. Elle n’aurait toutefois pas eu connaissance des faits reprochés à PERSONNE1.) en relation avec PERSONNE2.), ni des prétendus problèmes de santé de celle-ci.

 

Lors de son audition devant la police en date du 6 octobre 2022, PERSONNE1.) a confirmé avoir emprunté au courant de l’année 2014 la somme de 15.000 euros auprès de PERSONNE2.), en vue de l’achat d’un véhicule, alors qu’à l’époque elle n’avait pas les capacités financières. Ladite somme aurait été remboursée la même année, avec les avoirs de PERSONNE9.).

 

PERSONNE2.) l’aurait toujours voulu aider, et dans la mesure où elle se serait retrouvée dans une situation financière très précaire, il lui aurait proposé de lui donner de l’argent. Il lui aurait également proposé qu’elle pouvait lui rembourser l’argent dès et quand elle le souhaitait.

 

En continuation de l’audition du 6 octobre 2022, PERSONNE1.) a déclaré le 24 novembre 2022, que les remises des fonds et des achats ont été faits de manière volontaire de la part de PERSONNE2.).

 

Il résulte de l’exploitation des correspondances échangées entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’en date du 10 septembre 2015, elle a demandé à PERSONNE2.) de lui acheter des chaussures, des chaussettes et deux parfums de la marque ENSEIGNE6.) respectivement ENSEIGNE7.). Les objets ont été remis le 11 septembre 2015 sur un parking.

 

Les perquisitions et saisies effectuées auprès des établissements bancaires ont permis de révéler que PERSONNE1.) a fait à l’époque des faits plusieurs prêts, mais continuait à recevoir de l’argent de la part de PERSONNE2.).

 

Suivant expertise du 29 mars 2021, Robert SCHILTZ a retenu ce qui suit : « Monsieur PERSONNE2.) présente une certaine vulnérabilité, comme son intelligence se situe en-dessous de zone de répartition moyenne. Il n’y a pas encore eu d’expérience amoureuse. De même, il présente une certaine naïveté et crédulité et il a des difficultés pour dire non à autrui. Ces tendances caractérielles se surajoutent à sa prédisposition à la dépendance relationnelle et à son altruisme. De même, il souffre de tendances anxieuses. Ses capacités d’ajustement au stress et à l’angoisse sont faibles et il manque de résistance quand quelqu’un le met sous pression ou lui fait subir des techniques de manipulation subtiles.

On peut donc conclure que Monsieur PERSONNE2.) se trouve dans une situation de faiblesse qui pourrait être exploitée par une personne voulant profiter de son état.

2. Monsieur PERSONNE2.) se trouve dans cette situation de faiblesse depuis l’âge de 2 ans, moment où il est tombé à l’eau et où il a subi une atrophie cérébrale unilatérale. »

 

L’expert décrit PERSONNE2.) comme une personne « qui est trop crédule, faisant confiance à tout le monde » et qui « ressent de la compassion pour autrui ».

 

Concernant la relation avec la prévenue, l’expert a conclu, au vu des déclarations de PERSONNE2.), que ce dernier avait une « certaine dépendance » par rapport à PERSONNE1.). Alors qu’elle « lui racontait des mensonges », PERSONNE2.) « croyait tout ce qu’elle lui disait ».

 

Déclarations devant le juge d’instruction

 

Confrontée avec les faits reprochés par le juge d’instruction en date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle et PERSONNE2.) étaient meilleurs amis et que celui-ci voulait l’aider alors qu’elle se trouvait dans une situation financière précaire. PERSONNE2.) lui aurait proposé de l’aider en lui donnant de l’argent. Elle n’aurait jamais profité de lui.

 

Elle a précisé que PERSONNE2.) restait en défaut de démontrer qu’il lui aurait prêté la somme de 80.000 euros.

 

Sur question du juge d’instruction, elle a décrit PERSONNE2.) comme une personne normale, dont on ne saurait dire qu’il était atteint d’un trouble psychique ou souffrait d’un handicap.

 

Elle a encore indiqué que c’était sur l’initiative de PERSONNE2.) que leur « accord » devait rester leur petit secret.

 

Sur question, elle a indiqué qu’elle lui demandait de supprimer les messages alors qu’elle ne voulait pas que la mère de PERSONNE2.), laquelle contrôlait son fils, sache ce qu’ils écrivent.

 

PERSONNE1.) ne voulait pas faire de déclaration concernant la question de savoir pourquoi PERSONNE2.) l’a soutenue financièrement et qu’elle l’avait poussé à lui donner de l’argent ou à faire des cadeaux.  

 

Déclarations à l’audience publique

 

PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Sur question du Tribunal, il a indiqué que PERSONNE1.) avait connaissance de son statut handicapé, alors qu’il le lui avait raconté. En tout état de cause, elle n’aurait pas pu l’ignorer alors que tout le monde à l’Administration des Contributions Directes en avait parfaitement connaissance. Il était persuadé qu’elle profitait de son état de santé, en lui demandant de l’argent. Elle l’aurait dépouillé de toutes ses économies.  

 

PERSONNE1.) a admis avoir reçu des sommes importantes ainsi que des cadeaux de la part de PERSONNE2.), mais ne pouvait pas préciser le montant exact des sommes reçues. Ils auraient été meilleurs amis et ce serait de la propre initiative de PERSONNE2.) qu’il lui aurait donné de l’argent et des cadeaux. Elle a encore expliqué qu’à l’époque des faits, elle se serait livrée à des achats compulsifs, de sorte qu’elle n’aurait pas pu arrêter d’accepter des cadeaux et de l’argent de la part de PERSONNE2.).

 

Sur question du Tribunal, elle a contesté avoir eu connaissance que PERSONNE2.) avait le statut de travailleur handicapé. Elle l’aurait toujours considéré comme une personne tout à fait normale. Elle aurait été de bonne foi afin de rembourser les montants remis.

 

Maître Celia LIMPACH, mandataire de PERSONNE1.), a contesté le montant tel que libellé par le Ministère Public dans la citation à prévenue, ainsi que l’élément moral de l’infraction de l’abus de faiblesse, et a partant demandé l’acquittement de sa mandante.

 

2. En droit

 

Au vu des contestations de la prévenue, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

A titre préliminaire, le Tribunal tient à souligner que PERSONNE2.) a fait, tout au long de la procédure, des déclarations constantes et crédibles. Tel n’est toutefois pas le cas pour PERSONNE1.). Si cette dernière a contesté les faits dans son intégralité devant la police en 2017, elle a commencé à avouer peu à peu les faits, du moins en ce qui concerne la réception de sommes importantes de la part de PERSONNE2.). Enfin, à l’audience publique, elle a essayé de convaincre le Tribunal qu’elle se livrait à l’époque des faits à des achats impulsifs, de sorte qu’elle n’aurait pas pu arrêter d’accepter l’argent et les cadeaux de PERSONNE2.).

 

Sa mauvaise foi était patente tant lors de son audition policière, quand elle a prétendu avoir été menacée de mort par PERSONNE2.) si elle ne signait pas la reconnaissance de dette, fait qui n’est pas prouvé, que quand elle a prétendu n’avoir reçu la somme de 7.400 euros de la part de PERSONNE2.), et que ce dernier restait en défaut de rapporter la preuve d’un montant supérieur alors qu’il résulte des déclarations de PERSONNE2.) que PERSONNE1.) a supprimé tous les messages échangés entre les deux, afin d’effacer les traces de ses agissements.

 

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

 

Les conditions de l’incrimination de l’abus de faiblesse envisagent d’une part celles relatives à la victime et d’autre part celles relatives à l’auteur.

 

Les conditions relatives à la victime doivent exister au préalable et résulter d’une part de la qualité ou de la situation de la victime (vulnérabilité objective) et d’autre part de l’état d’ignorance ou de faiblesse de la victime (vulnérabilité subjective).

 

L’infraction vise ainsi à protéger trois catégories de personnes que l’on peut a priori considérer comme fragiles à savoir les mineurs, les personnes en situation de particulière vulnérabilité et les personnes en état de sujétion psychologique ou physique (vulnérabilité objective).

 

La qualité ou la situation de la victime ainsi envisagée doit s’accompagner d’un état d’ignorance ou de faiblesse. Cela signifie que la vulnérabilité objectivement démontrée, au regard de l’une des trois catégories de personnes, doit être corroborée par l’établissement d’une vulnérabilité subjective se traduisant par une ignorance - le fait de ne pas savoir - ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004 : JurisData n° 2004-026245).

 

Dans le chef de l’auteur de l’infraction, il faut d’une part un comportement matériel, un abus, et d’autre part un résultat dudit comportement en la personne de la victime, à savoir un acte ou une abstention qui se révèle pour elle gravement préjudiciable. Il faut finalement un élément moral, l’intention de commettre l’infraction dans le chef de l’auteur qui a eu connaissance de la fragilité de la victime (JCl., Code pénal, art.223-15-4 ; fasc. 20, n° 27 et s.).

 

1. L’état de vulnérabilité de la victime

 

L’article 493 du Code pénal envisage notamment le cas de la personne d’une particulière vulnérabilité due à son âge ou à une déficience psychique. Il faut cependant que cette personne soit en état d’ignorance ou en situation de faiblesse.

 

La vulnérabilité ou la faiblesse ne saurait être présumée du seul fait qu’une personne se trouve dans l’une des catégories visées par le texte de l’article 493 du Code pénal et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).

 

Le Tribunal renvoie à ce sujet à la jurisprudence française qui a retenu comme cause particulière de vulnérabilité notamment un état dépressif, une personnalité fragile et influençable ou une détresse morale (Jurisclasseur, Code pénal, Art.223-15-2 à 223-15-4, Fasc. 20, n°17).

 

En l’espèce, il résulte de l’expertise judiciaire du 29 mars 2021 de Robert SCHILTZ, que PERSONNE2.) « se trouve dans une situation de faiblesse qui pourrait être exploitée par une personne voulant profiter de son état » et qu’il « se trouve dans cette situation de faiblesse depuis l’âge de 2 ans, moment où il est tombé à l’eau et où il a subi une atrophie cérébrale unilatérale ». L’expert a encore retenu que PERSONNE2.) présentait une certaine vulnérabilité à cause de certains traits de personnalité (tendance à la dépendance relationnelle, naïveté, crédulité). Robert SCHILTZ note en outre que PERSONNE2.) avait des difficultés pour dire non à autrui et « manque de résistance quand quelqu’un le met sous pression ou lui fait subir des techniques de manipulation subtiles. ».

L’expert décrit PERSONNE2.) comme une personne « qui est trop crédule, faisant confiance à tout le monde » et qui « ressent de la compassion pour autrui ».

 

Suivant courriel du 28 juillet 2020, le Docteur PERSONNE7.) a retenu que PERSONNE2.) « est à considérer comme personne fragile et vulnérable, devenant facilement victime au vu de son impossibilité de se défendre ceci dans pratiquement toutes les situations de la vie.

Cet handicap dont souffre monsieur PERSONNE2.) le rend particulièrement vulnérable car n’ayant peu ou aucune estime de soi-même, présentant des angoisses permanentes voire par moment des attaques de panique quasi incontrôlables.

Cet état de choses fait de monsieur PERSONNE2.) un sujet qui devient rapidement « victime » suite à des harcèlements probablement violents dans certaines conditions, lui confirmant son sous-estime vis-à-vis de soi-même ! ».

 

Il ne fait partant aucun doute que PERSONNE2.) était atteint, au moment des faits, d’une particulière vulnérabilité telle que prévue par l’article 493 du Code pénal.

 

Le Tribunal relève de surcroit, que l’isolement familial et social de PERSONNE2.), célibataire et sans enfants, constituait un environnement propice pour des abus de nature financier émanant d’une personne malintentionnée qui pouvait ainsi espérer que ceux-ci allaient passer inaperçus et donc agir en toute impunité.

 

2. La connaissance de la situation de faiblesse par le prévenu

 

A l’audience publique, la défense a déclaré que l’état de faiblesse de PERSONNE2.) n’a pas été connu par PERSONNE1.). Maître Celia LIMPACH a donné à considérer qu’elle n’aurait pas pu détecter une anomalie ou déficience intellectuelle à travers le comportement de PERSONNE2.) à la barre.

 

Le Tribunal constate toutefois que PERSONNE2.) a déclaré à l’audience publique, sous la foi du serment, qu’il avait raconté à PERSONNE1.) qu’il avait le statut de travailleur handicapé. Ce statut lui a été accordé suivant décision du 11 janvier 2007.

 

Si par ailleurs, PERSONNE1.) n’avait pas été informé sur son lieu de travail du statut dont bénéficiait PERSONNE2.), il ressort de ses propres déclarations qu’ils n’étaient pas seulement des collègues de travail pendant une période d’environ deux ans, mais étaient également meilleurs amis. Elle le côtoyait régulièrement, et aurait ainsi dû se rendre compte du comportement atypique de PERSONNE2.) âgé à l’époque des faits de 25 ans, lequel acceptait sans contrepartie réelle, ni accord écrit, de lui remettre des sommes importantes d’argent, des cadeaux, respectivement des objets qu’elle « commandait » chez lui, ensemble le fait qu’elle lui donnait des instructions des remises, et ceci pendant au moins 2 ans.

 

PERSONNE2.) présentait en outre un comportement plutôt infantile et naïf concernant la « relation » avec PERSONNE4.), personne avec laquelle il n’a jamais été en contact, et qu’il ne connaissait pas, ce qui fait parfaitement preuve de sa naïveté et notamment de son état de faiblesse, tel que retenu par l’expert judiciaire.

 

Aux yeux du Tribunal, il est partant établi que l’état de particulière vulnérabilité de PERSONNE2.), dû à son état de dépendance relationnelle, de naïveté et de crédulité à l’époque des faits était facilement détectable et apparent, mais également dû à l’état de sujétion psychologique résultant des manigances de PERSONNE1.).

 

Le Tribunal retient en effet que PERSONNE1.) ne pouvait ainsi ignorer l’état de PERSONNE2.), puisque c’était elle qui, dans un premier temps, avait instauré la relation de dépendance en exploitant sa faiblesse, puis en a profité à des fins purement malveillantes.

 

Au vu de ces considérations, le Tribunal retient qu’il est à suffisance prouvé par les éléments du dossier que PERSONNE2.) se trouvait dans un état de vulnérabilité apparent et connu de PERSONNE1.) ainsi que dans un état de sujétion psychologique résultant de l’exercice de techniques propres à altérer son jugement (lesquelles seront développées dans les prochains points).

 

3. L’abus de l’auteur conduisant la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable

 

Le comportement matériel de l'auteur suppose de sa part une initiative physique consistant en un « abus », mais il doit s'agir d'un abus sinon d'une certaine nature du moins d'une certaine force puisqu'il doit « conduire » la victime à commettre un acte ou une abstention qui lui sont préjudiciables (Jurisclasseur Pénal, Fasc. 20, Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, n° 27).

 

Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses (Cass. crim., 15 oct. 2002, n°01-86.697). L’abus va consister pour son auteur à tirer parti de la vulnérabilité de la victime en portant atteinte à sa liberté de comportement. L’idée est en effet d’inciter la victime potentielle à se livrer au comportement recherché et de porter atteinte à sa liberté d’action (Philippe CONTE, Droit pénal spécial, Litec, 3e éd. 2007, n° 278).

 

A l’audience publique, PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir réceptionné des sommes importantes ainsi que des objets de luxe de PERSONNE2.), précisant avoir toujours eu l’intention de procéder au remboursement.

 

Maître Celia LIMPACH a pourtant contesté le montant de 87.180 euros tel que repris dans la citation à prévenue. D’une part, la victime resterait en défaut de rapporter la preuve de la réalité de la remise du montant de 87.180 euros, et d’autre part, la citation à prévenue, ne tiendrait pas compte du remboursement intervenu depuis les faits.

 

En l’espèce, il est sans conteste qu’une somme d’argent ainsi que des objets (tels des sacs, vêtements et accessoires) ont été remis par PERSONNE2.) à PERSONNE1.).

 

Lors de sa première plainte, PERSONNE2.) a remis un document écrit à la main, reprenant une liste des remises des sommes d’argent, portant sur un montant total de 87.180 euros. A l’appui de la seconde plainte, Maître Lydie LORANG a annexé des extraits bancaires démontrant des prélèvements faites par PERSONNE2.) suite aux demandes par écrit de PERSONNE1.), pour la période du 5 juillet 2016 au 22 mars 2017, portant sur le montant total de 28.654 euros.

 

Questionné sur cette divergence à l’audience publique, PERSONNE2.) a indiqué qu’il avait remis tous les extraits bancaires concernant les prélèvements à l’époque, à son avocat.

 

Bien qu’il ressorte des déclarations devant la police de PERSONNE2.) qu’un montant beaucoup plus élevé a été remis à PERSONNE1.), les éléments du dossier répressif ne permettent pas au Tribunal de déterminer le montant exact, allant au-delà du montant résultant de l’exploitation des extraits bancaires, analysés ensemble avec les correspondances échangées entre les parties.

 

Si PERSONNE2.) a déclaré auprès de la police, qu’il s’est rendu à plusieurs reprises, ensemble avec PERSONNE1.) ou seul, aux magasins afin d’acheter des sacs, vêtements, chaussures ou accessoires, il ne résulte pas des pièces versées au dossier répressif, ni à quelle date ni pour quel montant lesdits achats ont été faits. Il résulte pour le surplus des déclarations de PERSONNE2.) qu’il n’était plus en possession des factures y relatives et qu’en tout état de cause lesdites factures étaient émises au nom de PERSONNE1.).

 

En considération de ces éléments, le Tribunal retient qu’il est établi que PERSONNE2.) a remis, au moins, la somme de 28.654 euros, ainsi que des sacs, vêtements, parfums et chaussures à PERSONNE1.), dont les montants ne peuvent pas être déterminés à défaut de preuve.

 

Le Tribunal constate qu’il ressort des éléments du dossier répressif que la prévenue a instauré des mécanismes de manipulation, qui ont déjà été cités ci-avant, afin d’inciter et de persuader PERSONNE2.) à lui remettre des sommes d’argent ainsi que des cadeaux.  Elle a également créé une relation de confiance et de dépendance entre les deux, le laissant croire qu’ils étaient meilleurs amis, de le traiter comme « ALIAS1.) », de lui faire des compliments sur son apparence, et qu’il était la personne à vouloir l’aider.

 

Il ressort en outre des éléments du dossier que l’état de vulnérabilité a amené la prévenue à exercer une pression psychologique sur PERSONNE2.) qui est, pour reprendre les termes de l’expert Robert SCHILTZ une personne « qui est trop crédule, faisant confiance à tout le monde » et qui « ressent de la compassion pour autrui ». Tout au long de leurs échanges, elle appelait à sa compassion en lui disant avoir des difficultés financières, n’ayant rien à manger, des problèmes sévères de santé, afin de l’inciter à lui remettre de l’argent. Afin d’étayer ses mensonges, elle a également envoyé une photo d’une cicatrice à PERSONNE2.), dont elle prétendait avoir subi suite à une intervention chirurgicale.

 

Aussi, elle lui faisait des compliments de son apparence, et lui racontait notamment que PERSONNE4.) était intéressée à faire sa connaissance, et a ainsi poussé l’estime de PERSONNE2.), qui, selon les observations du Dcoteur PERSONNE11.), avait « peu ou aucune estime de soi-même ». L’état dans lequel PERSONNE2.) se trouvait au moment des faits, marqué par le désir d’entretenir finalement sa première relation amoureuse a été exploité par PERSONNE1.), qui ne cessait de renforcer cette fantaisie, en lui promettant des rencontres avec PERSONNE4.) et en lui remettant des cadeaux faits par PERSONNE4.), ainsi qu’une lettre qu’elle a elle-même rédigé et signée au nom de PERSONNE4.), et ainsi en le faisait croire que celle-ci était réellement intéressé de faire sa connaissance. Elle lui a donné l’illusion d’une petite amie « PERSONNE4.) », avec laquelle elle n’a jamais entretenu une relation amicale. En le mettant régulièrement la pression en lui indiquant, respectivement en lui donnant le sentiment, que s’il ne payait pas, il ne verrait jamais la dénommée PERSONNE4.).

 

PERSONNE1.) lui a également fait des promesses, en ce qui concerne notamment des voyages qu’elle organisait pour eux, ainsi que des rencontres avec PERSONNE4.), alors qu’il s’est avéré que PERSONNE4.) n’en était pas au courant.

 

La mauvaise foi patente dans le chef de la prévenue, se démontre en outre par le fait qu’à chaque demande d’argent ou de cadeaux, PERSONNE1.) faisait un compliment, venant soit d’elle-même soit de PERSONNE4.).

 

Aussi, quand PERSONNE2.) ne lui répondait pas à sa demande de remise d’argent, elle était devenue très insistante et lui envoyait nombre de messages afin qu’il lui réponde. Le Tribunal tient à souligner à ce stade que le Docteur PERSONNE7.) dans son courrier du 28 juillet 2020 que PERSONNE2.), au vu de son état de fragilité, « devient rapidement « victime » suite à des harcèlements probablement violents dans certaines conditions ». PERSONNE2.) était partant la victime parfaite pour elle, alors qu’il « manque de résistance quand quelqu’un le met sous pression ou lui fait subir des techniques de manipulation subtiles ».

 

Sa naïveté, ses difficultés de dire non à autrui, sa crédulité ainsi que son altruisme, symptômes de son état de faiblesse, ont permis à PERSONNE1.) de dépouiller PERSONNE2.) d’une grande partie de ses économies pendant plus de deux années. Il va de soi que ces agissements constituent des actes gravement préjudiciables pour ce dernier.

 

Au vu des développements qui précèdent et des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que PERSONNE1.) a frauduleusement et au préjudice de PERSONNE2.) encaissé au moins, la somme de 28.654 euros, ainsi que des sacs, vêtements, parfums et chaussures. Il y a partant lieu de modifier le libellé en ce sens.

 

4. L’élément moral

 

L’intention criminelle avec laquelle l’abus doit être commis suppose la réunion de la volonté de l’acte et celle du résultat de celui-ci. S’agissant de la volonté de l’acte, elle requiert en l’occurrence que l’auteur ait eu connaissance de la fragilité de la victime, c’est-à-dire que l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse soit « apparent et connu de son auteur ». La volonté du résultat implique que l’auteur, en toute connaissance de cause, « ait voulu exploiter l’état d’ignorance ou de faiblesse de la victime » (JCl., Code pénal, art. 223-15-2 à 223-5-4, fasc. 20, n° 33 ; CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).

 

Le Tribunal tient d’abord à relever que tel que repris ci-avant, PERSONNE1.) avait connaissance de l’état de faiblesse et de la particulière vulnérabilité de PERSONNE2.), en étant elle-même à l’origine de la sujétion psychologique dans le chef de celui-ci et qu’elle n’a pas hésité une seconde à en abuser afin de le dépouiller de ses avoirs, alors qu’il est établi qu’à l’époque des faits elle a contracté plusieurs prêts auprès des banques.

 

Le Tribunal tient encore à souligner que l’intention dolosive de PERSONNE1.) se caractérise par ses demandes répétées d’argent liquide, ainsi qu’en enjoignant à PERSONNE2.) de lui remettre l’argent dans la boîte aux lettres et de quitter les lieux tout de suite pour que personne ne puisse le voir, et de supprimer les messages, afin de dissimuler les traces en relation avec les remises d’argent. Elle savait que ses agissements étaient malveillants et frauduleux.

 

Il est ainsi établi que PERSONNE1.) a voulu exploiter l’état de faiblesse que présentait PERSONNE2.) en s’enrichissant sur une courte durée de sommes considérables, en le conduisant à faire des actes gravement préjudiciables pour lui. Le texte n’exige, en effet, pas que l’auteur ait « obligé » la victime à faire un acte ou une abstention, mais il suffit qu’il la « conduise » à le faire.

 

Les circonstances des agissements de PERSONNE1.), tel que développé sous le point 3., démontrent qu’elle a agi sciemment et avec détermination, dans le but d’exploiter sa victime.

 

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de l’abus de faiblesse libellée à son encontre.

 

PERSONNE1.) est partant convaincue, par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, l’audition du témoin et ses propres aveux, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

 

au cours de l’année 2015 jusqu’au mois de mars 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

 

en infraction à l'article 493 du Code pénal,

 

d'avoir commis un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou abstention qui lui sont gravement préjudiciables,

 

en l'espèce, d'avoir abusé frauduleusement de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), dont la particulière vulnérabilité en raison de la maladie était apparente et connue par PERSONNE1.), préqualifiée, pour le conduire à des actes et à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, en l’occurrence, pour le conduire à lui verser en numéraire ou sous forme de cadeaux, un montant total d’au moins 28.654 euros. »

 

Quant à la peine :

 

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, l’abus de faiblesse est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

Au vu de la gravité des infractions commises, du montant élevé dont PERSONNE2.) a été privé et du fait que la prévenue n’a pas hésité à exploiter la faiblesse et la vulnérabilité d’une personne se trouvant sous le statut du travailleur handicapé pour financer son train de vie luxueux, et ceci sur une période de plus de deux ans, mais en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

La prévenue PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Cependant, au vu de la gravité des faits et afin d’inciter la prévenue à indemniser la victime, le Tribunal décide de ne lui accorder que la faveur du sursis probatoire quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec l’obligation d’indemniser les parties civiles.

 

Au vu de la situation précaire de la prévenue, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre, en application de l’article 20 du Code pénal.

 

AU CIVIL

 

Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

 

A l'audience publique du 27 avril 2027, Maître Alexandre OLMI, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

 

La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :

 

I. Préjudice moral :           15.000     euros + p.m.

 

II. Préjudice matériel :        209.752,13 euros + p.m.

- sommes extorquées :              87.180      euros

- intérêts légaux du 1er mars 2017 au 27 avril 2026 :         21.233,73 euros

- loyers et charges du 8 janvier 2019 au 27 avril 2026 :       85.260      euros

- frais d’avocat Me Gilbert REUTER :                5.288,40 euros

- frais d’avocat Me Lydie LORANG :                7.790      euros

 

TOTAL :         221.752,13 euros + p.m.  

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

1. Quant au préjudice matériel

 

-          Concernant les sommes « extorquées »

 

La partie civile demande de prime abord le remboursement des « sommes extorquées » par PERSONNE1.) portant sur le montant de 87.180 euros. Or, le Tribunal a retenu à charge du prévenu, en relation avec les dépenses et prélèvements invoqués par la demanderesse au civil, l’infraction d’abus de faiblesse portant une atteinte patrimoniale de 28.654 euros, de sorte que toute demande tendant à l’indemnisation d’un montant supérieur est irrecevable.

 

A défaut de pièces permettant de chiffrer la valeur des cadeaux (sacs, vêtements, parfums, chaussures, écharpes), remis par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), le Tribunal ne saurait déterminer un préjudice à cet effet.

 

Comme il ressort en outre des éléments du dossier répressif que le montant total de 4.200 euros a déjà été remboursé par PERSONNE1.), le Tribunal fixe le préjudice matériel à titre de remboursement des versements faits au préjudice de PERSONNE2.) au montant de 24.445 euros. Les intérêts de ce chef de la demande sont à allouer à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde.

 

-          Les loyers et charges

 

A l’audience publique, la partie demanderesse au civil a expliqué qu’au vu des agissements délictueux de PERSONNE1.), la SOCIETE2.) aurait refusé d’accorder un prêt immobilier à PERSONNE2.) en date du 21 avril 2017, ne disposant plus des fonds nécessaires pour constituer un apport personnel en vue de l’acquisition d’un appartement. En conséquence, il aurait été contraint de louer un logement, engendrant le paiement de loyers et de charges qu’il aurait pu éviter s’il avait obtenu le financement sollicité.

 

La partie demanderesse au civil demande partant de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 85.260 euros, correspondant aux loyers et charges mensuels de 980 euros, que PERSONNE2.) a dû payer pour la période du 8 janvier 2019 au 27 avril 2026, soit 87 mois.

 

Afin d’étayer ses développements, le mandataire de PERSONNE2.) verse un contrat de réservation du 8 février 2017 portant sur un appartement avec cave, pour un prix de 339.161,28 euros.

 

Il résulte encore des pièces versées en cause, que par courrier du 21 avril 2017, la SOCIETE2.), a informé PERSONNE2.) que sa demande de financement pour la construction d’un appartement n’a pas été acceptée. Or, le Tribunal constate que la partie demanderesse au civil reste en défaut de rapporter la preuve du lien de causalité entre les agissements de PERSONNE1.), laquelle a certes dépouillé PERSONNE2.) d’une grande partie de ses économies, et le refus de la banque à accorder un prêt à celui-ci. A défaut de pièce versée sur la situation financière de PERSONNE2.) à l’époque des faits, le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer si PERSONNE2.) avait, avant les agissements de PERSONNE1.), une chance certaine afin d’avoir un accord bancaire en vue de l’achat du bien immobilier visé par le contrat de réservation du 8 février 2017 précité, et par conséquent, que le refus résulte de l’absence de fonds propres. Le Tribunal constate en outre que la partie demanderesse au civil ne verse qu’un seul refus bancaire et rappelle à cet égard que la victime a l’obligation de modérer autant que possible son dommage en prenant toutes les mesures raisonnables à cet effet.

 

Ainsi, il n’est pas établi que les agissements de PERSONNE1.) sont à l’origine de ce refus, ni qu’ils ont conduit PERSONNE2.) à signer un contrat de location, engendrant ainsi des frais de location tels que réclamés. Il y a lieu de rejeter ce poste de préjudice.

 

-          Les frais d’avocat

 

Le Tribunal tient à souligner que rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du 13 octobre 2005).

 

La Cour de cassation dans un arrêt n°5/12 du 9 février 2012 (n° 2881 du registre) a retenu que les honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

 

La Cour d’appel, dans un arrêt n° 44/14 V. du 21 janvier 2014, a encore retenu que « s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (JCL Resp. civ. fasc. 160, nos 36 ss.; Cass. Belgique, 2.9.2004, RGAR 2005, 13946 rejetant le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 2.11.2000, RGAR 2003, 13753; Civ. Bruxelles 25.2.2005, J.T. 2005, p.381 ; C. App. 13 octobre 2005, n°26892 rôle et G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise 2006, 2ème éd., n°1040, p. 801 et 802)».

 

La Cour d’appel a confirmé cette approche dans un arrêt n° 7/21 Ch. Crim. du 10 mars 2021, en retenant que « la partie demanderesse au civil a droit au remboursement des montants effectivement exposés pour faire valoir ses droits à titre de victime dans le cadre de la procédure pénale. Les frais exposés à cette fin, à savoir les frais et honoraires d’avocat, sont un élément de son dommage et une suite directe des infractions commises par le prévenu. ».

 

Il se déduit de ces jurisprudences que la faute dans le chef du prévenu est constituée dès qu’il y aurait condamnation à une ou plusieurs infractions commises au préjudice de la victime.

 

En l’espèce, PERSONNE1.) a été retenue dans les liens de l’infraction d’abus de faiblesse au préjudice de PERSONNE2.). Il y a donc faute dans son chef.

 

Cette faute doit cependant être en lien causal avec le préjudice subi par la partie demanderesse.

 

Pour que le lien de causalité soit établi, il ne suffit cependant pas seulement que le montant demandé soit un dommage en relation avec l’infraction mais il faut en outre que la partie civile pour être indemnisée in concreto devait faire appel à un avocat. Pour faire l’objet d’une répétition, les frais et honoraires de l’avocat doivent présenter un caractère de nécessité. C’est au juge du fond qu’il appartiendra d’apprécier au cas par cas dans quelle mesure le lien causal entre la faute constatée et les frais exposés est établi (G. MARY, « La répétibilité des frais et honoraires d’avocat », J.T., 2007/1, n° 6250, p. 2-13).

Le juge doit partant apprécier le caractère nécessaire de l’intervention d’un avocat.

 

Pour apprécier le caractère nécessaire de l’intervention d’un avocat, le juge prendra en compte entre autres la complexité de la matière et du litige, le soutien indispensable de la victime pendant la période précédant le débat public, la nécessité d’une assistance morale et psychologique à l’audience.

 

Concernant les frais d’avocat de Maître Gilbert REUTER, PERSONNE2.) verse une note de frais et d’honoraires du 24 mai 2018, portant sur la somme de 5.288,40 euros et concernant notamment le recouvrement des sommes remises par PERSONNE2.) à PERSONNE1.).

 

Il verse en outre trois provisions sur frais et honoraires en ce qui concerne les frais d’avocat de Maître Lydie LORANG.

 

Le Tribunal retient que la rédaction de la constitution de partie civile, respectivement les conseils prodigués à PERSONNE2.), dans le cadre du recouvrement extra-judiciaire, lequel souffrait pour le surplus d’une déficience mentale et dont l’état de faiblesse a été reconnu suivant certificats médicaux, ont nécessité des connaissances juridiques, de sorte que l’intervention d’un avocat pour le compte de la partie demanderesse au civil était justifiée.

 

Quant à l’ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d’une part, la relation contractuelle entre l’avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de l’avocat par la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (B. DE CONINCK, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n° 24442 du rôle). Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun.

 

Dans l’évaluation du dommage, le juge se base sur des critères objectifs dont, par exemple, ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. De même il tient compte de l’envergure financière de l’affaire, des devoirs effectués par le mandataire et qu’il veille à n’imposer au responsable que la part des frais et honoraires occasionnés par la défense le concernant (Cour d’appel, arrêt n° 7/21 Ch. Crim. du 10 mars 2021).

 

Il y a encore lieu de tenir compte de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client, partant évaluer le dommage in concreto dans le cadre de chaque affaire (Cour d’appel, 17 février 2016, n° 41704 du rôle ; Cour d’appel, 10 décembre 2008, n° 515/08).

 

Concernant les frais d’avocat de Maître Gilbert REUTER, le Tribunal retient qu’au vu des pièces versées par la partie civile, le préjudice matériel dans le chef de PERSONNE2.) est établi à hauteur de 5.288,40 euros. Sa demande en ce sens est partant à déclarer fondée.

 

Concernant les frais d’avocat de Maître Lydie LORANG, il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis pour se constituer partie civile dans le cadre d’un procès pénal pour réclamer l’indemnisation de ses préjudices subis.

 

En l’espèce, il est toutefois compréhensible, au vu des circonstances de l’affaire, que celle-ci se soit adressée à son conseil juridique pour lui demander de se constituer partie civile en son nom et pour son compte. Le recours à un avocat apparaissant, dans ces circonstances, objectivement justifié, la demande est partant à déclarer recevable.

 

Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).

Le mandataire de la partie demanderesse au civil verse trois provisions sur frais et honoraires portant sur le montant total de 7.790 euros (3.480 + 3.510 + 800), ne contenant aucune précision permettant au Tribunal de vérifier notamment le lien causal entre les prestations réclamées et le présent dossier. Au vu de la complexité de l’affaire et de la nécessité pour PERSONNE2.) de se faire assister, le Tribunal évalue ce poste, ex aequo et bono, au montant de 1.200 euros.

 

2. Quant au préjudice moral

 

Au vu des explications fournies à l’audience publique, des agissements malveillants de la prévenue, tendant à abuser de l’état de faiblesse de PERSONNE2.), afin de l’inciter à le dépouiller d’une grande partie de ses économies, et des conséquences néfastes que ce comportement a engendré sur l’état mental de la victime, le Tribunal décide de fixer ex aequo et bono le préjudice moral de la partie demanderesse au montant de 5.000 euros.

 

3. Quant à l’indemnité de procédure

 

Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros.

 

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

 

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

 

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

 

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

 

Quant à la partie civile de PERSONNE3.)

 

A l'audience publique du 28 avril 2027, Maître Alexandre OLMI, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

 

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 5.000 euros du chef de son dommage moral.

         

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

Compte tenu du fait que PERSONNE2.) a subi un préjudice matériel et moral important suite aux agissements malveillants de PERSONNE1.) et que PERSONNE3.) a essayé à plusieurs reprises de faire prendre conscience à son fils de la dangerosité de PERSONNE1.), et qu’elle était également témoin des conséquences néfastes subies par son fils, et qu’elle se souciait énormément de celui-ci au vu de sa situation financière et de son état mental, la demande de PERSONNE3.) tendant à réclamer l’indemnisation du préjudice moral subi par elle à la suite des infractions commises sur son fils par PERSONNE1.) est fondée et justifiée en son principe, le dommage dont se prévaut la partie demanderesse au civil étant en relation causale directe avec les infractions commises par la défenderesse au civil.

 

Au vu des explications fournies par la partie civile, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par PERSONNE3.) à la somme de 1.000 euros.

 

 

P A R     C E S     M O T I F S :

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des parties demanderesses au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

AU PENAL :

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.275,57 euros, y inclus les frais d’expertise, liquidés à 1.200 euros ;

 

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.) et la place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant l’obligation d’indemniser les parties civiles ;

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal ;

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal ;

 

AU CIVIL :

 

Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

 

d o n n e  acte au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel en relation avec les versements fondée pour le montant de vingt-quatre mille quatre cents quarante-cinq (24.445) euros ;

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de vingt-quatre mille quatre cents quarante-cinq (24.445) euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, jusqu'à solde ;

 

d i t   la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel en relation avec les frais d’avocat fondée pour le montant de six mille quatre cents quatre-vingt-huit virgule quarante (6.488,40) euros ;

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de six mille quatre cents quatre-vingt-huit virgule quarante (6.488,40) euros avec les intérêts légaux à partir du 28 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu'à solde ;

 

d i t    la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de cinq mille (5.000) euros ; 

 

partant   c o n d a m n e    PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq mille (5.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

 

d i t   la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

partant  c o n d a m n e   PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle ;

 

Quant à la partie civile de PERSONNE3.)

 

d o n n e  acte à la demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

 

se   d é c l a r e   compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e   la demande recevable ;

 

d i t   la demande à titre d’indemnisation du préjudice moral fondée pour le montant de mille (1.000) euros ;

 

c o n d a m n e   la prévenue PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de  mille (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 28 avril 2026, date de la demande en justice, jusqu'à solde ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32 et 493 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI,  premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.