Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Jugt no 1578/2026
not. 13614/25/CD
not. 31989/25/CD
3 x ex.p.+ s.prob.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans les causes du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
en présence de :
PERSONNE2.)
née le DATE2.) à ADRESSE3.)
demeurant ADRESSE4.)
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié
F A I T S :
Par citation du 10 février 2026 (not. 13614/25/CD) le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 février 2026 devant le Tribunal correctionnel, VIIe chambre, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :
infraction à l’article 372 paragraphes 1 et 2 du Code pénal
A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 28 avril 2026.
Par citation du 26 mars 2026 (not. 31989/25/CD) le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel, VIIe chambre, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :
infraction à l’article 372bis du Code pénal
A l’audience publique du 28 avril 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Ensuite, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu les citations à prévenu du 10 février 2026 (not. 13614/25/CD) et du 26 mars 2026 (not. 31989/25/CD) régulièrement notifiées au prévenu PERSONNE1.).
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 13614/25/CD et 31989/25/CD et de statuer par un seul et même jugement.
Quant à la notice n°13614/25/CD
Vu le procès-verbal numéro 21082/2025 dressé en date du 7 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.
Vu l’information donnée le 26 mars 2026 en application de l’article 453 du Code des assurances sociales, à la Caisse Nationale de Santé.
Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 28 avril 2026.
AU PENAL :
Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le 7 mars 2025 entre 16.30 et 17.15 heures à ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l'article 372 paragraphe 1 et 2 du Code Pénal,
d'avoir commis toute atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise sans violence ni menace sur une personne ou à l'aide d'une personne, qui n'y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, oui qui est hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l'acte sur son propre corps ou le corps d'une tierce personne,
en l'espèce, d'avoir commis l'atteinte à l'intégrité sexuelle sur une personne qui n'y consente pas, à savoir sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui disant qu'elle a « un beau cul » et en touchant ses fesses. »
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :
Il ressort du procès-verbal précité qu’en date du 7 mars 2025, la police a été informée que PERSONNE2.), mineure à l’époque, aurait été victime d’un attouchement aux fesses à ADRESSE5.). Dans la mesure où l’auteur présumé se trouvait toujours sur les lieux, les policiers se rendaient à ADRESSE5.) où ils pouvaient trouver PERSONNE1.), qui correspondait à la description faite par la victime. Il a expliqué aux policiers qu’il avait effectivement touché une fille, probablement avec sa main, cependant que cela se serait produit accidentellement quand il avait trébuché et perdu l’équilibre.
Lors de son audition, PERSONNE2.) a relaté que le 7 mars 2025 vers 16.30 heures elle était à ADRESSE5.) avec son amie PERSONNE3.). Elles seraient descendues les escaliers afin d’aller au quai numéro 2, quand un homme, à savoir PERSONNE1.), serait monté les escaliers, se serait tourné vers elle en lui disant qu’elle avait un beau cul, en espagnol ou en italien, et l’aurait touché aux fesses. Les amies auraient immédiatement signalé l’incident aux agents de sécurité. Confronté avec les reproches par ces derniers, PERSONNE1.), les aurait d’abord contestés. Quand les agents de police auraient cependant appelé la police, PERSONNE1.) aurait admis avoir touché les fesses de PERSONNE2.) et s’en serait excusé.
PERSONNE3.), également mineure à l’époque, a confirmé la version des faits de PERSONNE2.), en précisant que quand les amies sont descendues les escaliers à ADRESSE5.), PERSONNE1.) les a croisées, en venant du sens inverse, et a touché les fesses de PERSONNE2.) et en lui disant quelque chose avec les mots « cul » et « bon ».
PERSONNE1.) a relaté, lors de son audition policière, qu’il attendait le train à ADRESSE5.), quand il voulait aller aux toilettes. Il serait descendu les escaliers en courant et aurait passé une fille. Il a admis qu’il était possible qu’il l’avait touchée avec sa main en la passant, sans avoir eu l’intention de ce faire. Il a pourtant contesté lui avoir dit qu’elle avait un « beau cul ».
A l’audience publique du 28 avril 2026, PERSONNE2.) a confirmé, sous la foi du serment, ses déclarations policières.
Le prévenu PERSONNE1.) a admis avoir touché les fesses de PERSONNE2.), mais a indiqué que cet acte était involontaire, dans la mesure où il était stressé afin de ne pas rater son train. Il l’aurait touchée en la passant.
Maître Laurent LIMPACH s’est rapporté à prudence concernant l’élément moral de l’infraction prévue par l’article 372 du Code pénal.
Compte tenu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.
Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).
Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :
a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?
b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?
c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).
En l’espèce, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits pour lesquelles plainte a été déposée.
Par ailleurs, aucun élément objectif du dossier n’est susceptible de mettre en cause les déclarations de la victime entendue sous la foi serment, laquelle était toujours troublée par les évènements, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations de PERSONNE2.), lesquelles ont encore été confirmées par les déclarations du témoin PERSONNE3.).
L’atteinte à l’intégrité sexuelle (anciennement l’attentat à la pudeur) se définit comme tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 -333, n° 52 ss).
Il résulte de cette définition légale que l’atteinte à l’intégrité sexuelle suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :
- une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide d’une personne,
- le défaut de consentement,
- l’intention criminelle de l’auteur,
- un commencement d’exécution.
Selon la doctrine dominante, toute atteinte à l’intégrité sexuelle requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).
En outre, l’acte contraire à l’intégrité sexuelle doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral.
En ce qui concerne les faits reprochés au prévenu consistant à toucher les fesses de PERSONNE2.) et en lui disant « beau cul », lesquels sont établis tant par les aveux partiels du prévenu que par les déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), il y a lieu de conclure que ceux-ci constituent, des actes contraires aux mœurs et en tant que tels immoraux, et qu’ils sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité́ telle qu’admise généralement de nos jours.
Ces actions physiques commises par le prévenu sur PERSONNE2.), mineure à l’époque des faits, tombent dès lors sous la définition de l’acte offensant l’intégrité sexuelle de celle-ci.
L’article 372 du Code pénal dispose que « l’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas ».
Il résulte des déclarations de PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) l’a touchée aux fesses, en la passant aux escaliers, et qu’il lui était totalement inconnu et qu’elle en a immédiatement averti les agents de sécurité. Ces éléments démontrent à suffisance qu’elle n’en a pas consenti.
Il y avait dès lors absence de consentement de la part de PERSONNE2.).
L’attentat à la pudeur (nommé depuis la loi du 7 août 2023 « l’atteinte à l’intégrité sexuelle ») est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l’auteur ait eu la volontéś de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu’il a été décrit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (Biltris, op.cit. ; Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; Garçon, op. cit, t. Ier, art 331 à 333 ; Cass. Fr. 5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).
Toutefois le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de lucre, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77 ; Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76).
En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (RiIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328).
En l’espèce, Maître Laurent LIMPACH s’est rapporté à prudence quant à l’élément moral de l’infraction, dans la mesure où son mandant, tel qu’il résulte de ses propres déclarations, n’aurait jamais eu l’intention d’attenter à l’intégrité sexuelle de PERSONNE2.).
Or, le Tribunal ne saurait être convaincu par la version des faits telle que présentée par la défense, alors qu’PERSONNE1.) n’était pas constant dans ses déclarations, ayant déclaré lors de son audition policière, qu’il a passé PERSONNE2.) en descendant les escaliers afin d’aller aux toilettes, alors qu’à l’audience il a essayé de convaincre le Tribunal qu’il se trouvait dans un état de stress vu qu’il ne voulait pas rater son train.
Par ailleurs, il est établi au vu des déclarations constantes de PERSONNE2.) et corroborées par les déclarations de PERSONNE3.), que l’acte physique exercé par PERSONNE1.) avait été précédé des mots « beau cul » en la passant, ce qui ne fait que souligner son intention de toucher PERSONNE2.).
De surcroît, compte tenu des développements qui suivent, les faits du 7 mars 2025 ne constituent pas un cas isolé.
Le Tribunal n’accorde partant aucun crédit aux déclarations du prévenu concernant l’absence d’intention de toucher les fesses de PERSONNE2.).
Au vu de ce qui précède, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral et sexuel étant donné qu’il n’y avait aucune raison plausible et légitime de procéder à l’attouchement de PERSONNE2.). Les actes qu’PERSONNE1.) a fait subir à PERSONNE2.) traduisent de par leur nature l’intention du prévenu d’attenter l’intégrité sexuelle de la victime.
Aux termes de l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution de l’infraction.
En l’espèce, au vu des éléments du dossier, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions à l’article 372 paragraphes 1 et 2 du Code pénal.
PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions du témoin, de l’infraction suivante :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le 7 mars 2025 entre 16.30 et 17.15 heures à ADRESSE5.),
en infraction à l'article 372 paragraphes 1 et 2 du Code Pénal,
d'avoir commis toute atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise sans violence ni menace sur une personne ou à l'aide d'une personne, qui n'y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, oui qui est hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l'acte sur son propre corps ou le corps d'une tierce personne,
en l'espèce, d'avoir commis l'atteinte à l'intégrité sexuelle sur une personne qui n'y consente pas, à savoir sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui disant qu'elle a « un beau cul » et en touchant ses fesses. »
Quant à la notice n°31989/25/CD
Vu le procès-verbal numéro JDA 183913-1/2025 dressé en date du 23 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxemburg.
Vu l’information donnée le 26 mars 2026 en application de l’article 453 du Code des assurances sociales, à la Caisse Nationale de Santé.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« le 23 juillet 2025 entre 16.25 et 16.40 heures à l’arrêt de tram « ADRESSE6.) » sis à ADRESSE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
en infraction à l'article 372bis du Code Pénal,
d'avoir commis toute atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen que ce soit, sur un mineur de moins de seize ans ou à l’aide d’un mineur de moins de seize ans, y compris lorsque le mineur de moins de seize ans est amené à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne, qu’il y consente ou non,
en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle sur un mineur de moins de seize ans, à savoir sur la personne de PERSONNE4.), née le DATE3.), notamment en touchant ses seins à deux reprises au-dessus de ses vêtements en disant « ouah ». »
En date du 23 juillet 2025, la police a été dépêchée à se rendre à la station de tram « ADRESSE6.) » située à ADRESSE8.) suite à une atteinte à l’intégrité sexuelle. Arrivés sur les lieux, les policiers ont pu retrouver la victime présumée, PERSONNE4.), née le DATE3.), accompagnée de son amie, PERSONNE5.), née le DATE4.).
PERSONNE4.) a déclaré qu’elle se trouvait le même jour dans le tram en direction de cloche d’or avec son amie PERSONNE5.), quand elles sont descendues à l’arrêt « ADRESSE6.) » afin de changer de tram. Un homme, qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenu PERSONNE1.), serait également sorti du tram, se serait approché d’elle et l’aurait touchée à la poitrine en disant « Ouah ». Il l’aurait touchée une deuxième fois également à la poitrine. Son amie PERSONNE5.) lui aurait crié dessus et il serait parti. PERSONNE4.) a encore précisé qu’PERSONNE1.) était sous l’influence d’alcool.
PERSONNE5.) a confirmé, lors de son audition, qu’PERSONNE1.) a touché les seins de son amie PERSONNE4.)
PERSONNE1.) a déclaré lors de son audition qu’il a pris le tram après avoir bu 3 à 4 bières. Dans le tram, il se serait tout de suite endormi, et en se réveillant, il se serait rendu compte que le tram se serait arrêté à l’arrêt « ADRESSE6.) ». Il aurait paniqué alors qu’il n’aurait pas voulu rater son arrêt. Quand il aurait été sur le quai pour traverser de l’autre côté, il aurait passé deux jeunes filles et dans la précipitation, il aurait dû toucher une d’elle, sans s’en rendre compte.
A l’audience publique, PERSONNE1.) a déclaré ne pas pouvoir se rappeler des faits alors qu’il était fortement alcoolisé au moment des faits.
Maître Laurent LIMPACH, au vu de l’état alcoolisé de son mandant au moment des faits, s’est rapporté à prudence quant à l’élément moral de l’infraction d’atteinte à l’intégrité sexuelle.
Le Tribunal renvoie aux développements théoriques de l’infraction d’atteinte à l’intégrité sexuelle.
Pour être constituée, l’atteinte à l’intégrité sexuelle prévue à l’article 372bis du Code pénal suppose partant la réunion des conditions suivantes :
- une action physique : un acte à caractère sexuel
- un commencement d’exécution
- l’intention coupable de l’auteur
- une victime de moins de seize ans.
Au vu des déclarations crédibles de la victime et corroborées par les déclarations de PERSONNE5.) devant la police, ainsi que le défaut de contestation d’PERSONNE1.), il est établi que ce dernier a touché PERSONNE4.) à sa poitrine à deux reprises en lui disant « Ouah ». Ces actes constituent des actes contraires aux mœurs et en tant que tels immoraux, et sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité́ telle qu’admise généralement de nos jours
Il est également établi à suffisance que PERSONNE4.) n’a pas consenti.
Les moyens avancés par la défense, tant devant la police qu’à l’audience publique ne saurait convaincre le Tribunal, dans la mesure où il ressort des déclarations des témoins qu’PERSONNE1.) s’est approché de la jeune fille afin de la toucher aux seins, en disant « Ouah » et puis de la toucher une deuxième fois. Le mot « Ouah » qui accompagnait l’acte physique d’attouchement aux seins de la victime, souligne l’intention d’PERSONNE1.) de toucher PERSONNE4.)
La condition de l’âge de la victime prévue par l’alinéa 1er de l’article 372bis du Code pénal est également remplie en l’espèce.
Le prévenu a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral et sexuel de ses actes, étant donné qu’il n’y avait aucune raison plausible et légitime de procéder à l’attouchement de PERSONNE4.), est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sous la notice n°31989/25/CD à son encontre.
PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
le 23 juillet 2025 entre 16.25 et 16.40 heures à l’arrêt de tram « ADRESSE6.) » sis à ADRESSE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l'article 372bis du Code Pénal,
d'avoir commis toute atteinte à l'intégrité sexuelle, de quelque nature qu'elle soit et par quelque moyen que ce soit, sur un mineur de moins de seize ans ou à l’aide d’un mineur de moins de seize ans, y compris lorsque le mineur de moins de seize ans est amené à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne, qu’il y consente ou non,
en l'espèce, d'avoir commis une atteinte à l'intégrité sexuelle sur un mineur de moins de seize ans, à savoir sur la personne de PERSONNE4.), née le DATE3.), notamment en touchant ses seins à deux reprises au-dessus de ses vêtements en disant « ouah ». »
La peine :
Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.
L’infraction à l’article 372 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros.
L’article 372bis du Code pénal punit l’atteinte à l’intégrité sexuelle commise sur un mineur de moins de seize ans d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 372bis du Code pénal.
Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge et de la réitération des faits mis à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal qui décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Afin de réduire le risque de réitération de faits du même type ou de faits même plus graves, et au vu de l’état de santé de la prévenue, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.
AU CIVIL :
A l’audience publique du 28 avril 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.
La partie demanderesse réclame le montant de 1.500 euros du chef de son préjudice moral.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).
Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 28 avril 2026, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28 avril 2026, jusqu’à solde.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère public sous les notices numéros 13614/25/CD et 31989/25/CD ;
AU PENAL
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.) et la place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal ;
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code Pénal ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 54,42 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;
AU CIVIL
d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée pour le montant de mille (1.000) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28 avril 2026, jusqu’à solde ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 372 et 372bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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