Jugt no      1579/2026

 

not. 47417/25/CD

 

          /

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

  

 - p r é v e n u -

 en présence de :

 

       1. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.)

  demeurant ADRESSE4.)

 

       2. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.)

  demeurant ADRESSE4.) et

  PERSONNE3.)

  né le DATE3.) à ADRESSE5.)

  demeurant ADRESSE6.)

les deux agissant ensemble en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE7.), demeurant ADRESSE4.)

 

les deux comparant par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265326, représentée par son gérant actuellement en fonctions, et, aux fins de la présente procédure par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, 

 

       3. PERSONNE5.)

né le DATE5.) à ADRESSE8.)

  demeurant ADRESSE9.)

 

comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 26 mars 2026 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel, VIIe chambre, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infraction à l’article 409 du Code pénal ; infraction à l’article 400, sinon à l’article 399 du Code pénal

 

A l’audience publique du 28 avril 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Célia SEIL, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.) ainsi que pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) les deux agissant ensemble en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur PERSONNE4.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Maître Marine DEGODENNE, avocat, en remplacement de Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE5.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Frankie Ronald Vladimir NLOM, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

                                 J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 26 mars 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro 2264/2025 dressé en date du 1er octobre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

 

Vu l’information donnée le 26 mars 2026 en application de l’article 453 du Code des assurances sociales, à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

Entendu les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE5.) à l’audience publique du 28 avril 2026.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

 

le 30 septembre 2025, vers 21.00 heures à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

1. en infraction à l'article 409 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu'ils n'en ont pas causée,

 

en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la frappant aux bras et en la mordant violemment dans la main droite,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu'ils n'en ont pas causée ;

2. en infraction à l'article 400, sinon à l'article 399 du Code pénal, 

 

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une mutilation grave ou une incapacité permanente de travail personnel, sinon une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en lui arrachant le nez avec ses dents et en le mordant violemment dans ses doigts,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une mutilation grave du nez ou une incapacité permanente de travail personnel, sinon une incapacité de travail personnel d'au moins 90 jours. »

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

Il résulte du procès-verbal précité, qu’en date du 30 septembre 2025, la police a été dépêchée à l’adresse ADRESSE4.), suite à une dispute familiale. Arrivés sur les lieux, les policiers ont entendu des cris venant du deuxième étage de l’immeuble et y ont retrouvé le prévenu PERSONNE1.), qui a été immobilisé par terre par une femme, qui a été identifiée par la suite comme étant PERSONNE6.). Le sol ainsi que les murs ont été couverts de sang. Une troisième personne, qui a pu être identifiée par la suite comme étant PERSONNE5.), venait de l’intérieur de l’appartement, et a crié que la personne se trouvant par terre lui aurait cassé le nez. Une quatrième personne a pu être identifiée comme étant PERSONNE2.).

 

Les blessures de PERSONNE2.), au niveau de sa main, d’PERSONNE5.), au niveau de son nez et de sa main, ainsi que celles d’PERSONNE1.), au niveau de son visage, de sa bouche et de sa tête, ont été documentées par des photos prises par les policiers et annexées au procès-verbal.

 

Lors de son audition le 8 octobre 2025, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle avait été en couple avec PERSONNE1.) pendant 5 années et qu’ils avaient résidé à la même adresse. Elle aurait pris la décision de mettre fin à la relation. Depuis 4 mois, elle aurait un nouveau partenaire, PERSONNE5.).

 

En date du 29 septembre 2025, elle aurait informé PERSONNE1.) qu’il pouvait récupérer ses effets personnels, et aurait proposé le rendez-vous du 30 septembre 2025. Le lendemain, elle l’aurait recontacté afin de confirmer le rendez-vous et de l’informer qu’elle ne souhaitait pas qu’il rentre dans l’appartement sans qu’elle ne soit présente.

 

Vers 20.00 heures du même jour, alors qu’elle se serait trouvée ensemble avec PERSONNE5.) au restaurant, sa mère, PERSONNE6.), qui habitait dans le même immeuble, l’aurait contactée afin de l’informer qu’PERSONNE1.) se serait trouvé sur place. Elle aurait alors contacté sa fille PERSONNE4.), alors âgée de 11 ans, qui était seule à la maison. Celle-ci aurait informé sa mère qu’PERSONNE1.) serait rentré dans l’appartement accompagné de deux amis. Ainsi, elle serait rentrée à la maison, accompagnée d’PERSONNE5.), et PERSONNE1.) se serait trouvé seul dans le salon. PERSONNE5.) aurait indiqué à PERSONNE1.) que dans la mesure où il était déjà 21.00 heures, le déménagement devrait être reporté à une autre date.

 

PERSONNE2.) a continué en relatant qu’PERSONNE1.) a essayé d’ouvrir la porte mais PERSONNE5.) l’a refermée immédiatement. Alors qu’PERSONNE5.) aurait légèrement tourné la tête vers elle, PERSONNE1.) aurait radicalement changé d’humeur et adopté un comportement violent et agressif : il aurait serré ses dents, fermé les poings et poussé des cris. Sans raison apparente, il aurait saisi PERSONNE5.) par la tête et l’aurait violemment attaqué. PERSONNE5.), qui n’aurait pas pu se dégager, aurait crié « Mon nez ! Mon nez ! Mon nez ! ». Il aurait saigné abondamment du nez.

 

PERSONNE2.) a expliqué qu’elle voulait les séparer en frappant PERSONNE1.) avec son téléphone portable, mais en vain. PERSONNE1.) n’aurait pas lâché PERSONNE5.) et aurait mordu PERSONNE2.) dans sa main droite. PERSONNE5.) aurait ainsi tenté de le maîtriser en le prenant par la gorge. PERSONNE1.) l’aurait lâchée mais aurait mordu PERSONNE5.) dans sa main.

 

PERSONNE2.) a expliqué qu’elle a de nouveau essayé de les séparer en frappant PERSONNE1.) afin qu’il lâche la main d’PERSONNE5.). PERSONNE1.) l’aurait finalement lâché, il aurait essayé de le mordre au niveau des parties intimes.

 

Ce ne serait qu’avec l’aide de sa mère PERSONNE6.), qu’elles auraient finalement parvenu à maîtriser PERSONNE1.) par terre. PERSONNE6.) se serait assise sur celui-ci pour qu’il ne puisse plus bouger.

 

Suivant certificat médical du 3 octobre 2025, le Docteur PERSONNE7.) a contesté « une morsure au niveau de la main droite, partie musculaire du carpe, en voie de cicatrisation. Des ecchymoses de 4 cm de diamètre au niveau de la partie postérieure du bras gauche, du coude gauche, et de l’avant bras droit. Une ecchymose de 3 cm de diamètre en regard de la partie antérieure de la cuisse droite », et a retenu que « Ces blessures peuvent correspondre au déroulement de l’agression telle que décrite par la patiente ».

 

PERSONNE2.) a encore remis aux policiers une capture d’écran d’une recherche effectuée par PERSONNE1.) sur internet qui comportait la formulation suivante : « je veux que ma femme qui m’a trahi souffre et que l’homme qui est avec elle s’en aille ou bien un des deux meure ».

 

PERSONNE6.) a expliqué que le 30 septembre 2025, elle se trouvait à la maison quand elle entendait des cris venant d’une altercation, du deuxième étage où habitait sa fille PERSONNE2.). Elle aurait sonné à la porte et à l’intérieur se seraient trouvés sa fille, PERSONNE5.) et PERSONNE1.). Ce dernier aurait été particulièrement énervé et agité. Tout d’un coup il aurait saisi la tête d’PERSONNE5.) et l’aurait mordu au niveau de son nez. Lorsqu’PERSONNE5.) aurait réussi à se dégager, une partie de son nez aurait manqué et il aurait saigné abondamment.

 

Elle aurait essayé, ensemble avec sa fille PERSONNE2.), de séparer les deux hommes et PERSONNE1.) aurait mordu sa fille dans la main. A ce moment, PERSONNE5.) aurait attrapé PERSONNE1.) par le cou afin qu’il relâche la main de PERSONNE2.). Pendant cet acte, PERSONNE1.) aurait mordu PERSONNE5.) au niveau de ses doigts. PERSONNE2.) l’aurait frappé avec son téléphone portable afin qu’il le lâche.

 

A un moment donné, son petit-fils serait arrivé sur les lieux, et ils auraient finalement réussi à maîtriser PERSONNE1.) au sol.

 

PERSONNE6.) a précisé que les faits l’ont énormément marquée et qu’elle avait peur de sortir de la maison, et de croiser PERSONNE1.).

 

PERSONNE5.) a déclaré devant la police en date du 14 octobre 2025, que le 30 septembre 2025, sa copine, PERSONNE2.), a contacté son ex-compagnon PERSONNE1.), afin qu’il récupère ses affaires personnelles. Or, comme il n’aurait pas répondu, le couple aurait décidé d’aller au restaurant. Vers 20.15 heures, PERSONNE2.) aurait reçu un appel de sa fille PERSONNE4.), l’informant qu’PERSONNE1.) se serait trouvé à l’appartement accompagné de deux amis.

 

Arrivés au domicile de PERSONNE2.), ils auraient retrouvé PERSONNE1.) dans la chambre en train de ranger ses affaires dans des caisses. Ils lui auraient proposé qu’au vu de l’heure, il pourrait revenir le lendemain afin de déménager.

 

PERSONNE1.) se serait dirigé vers l’entrée de l’appartement, aurait ouvert la porte et aurait attendu ses amis. PERSONNE5.) aurait refermé la porte, en disant que personne ne pourrait entrer, et aurait bloqué la porte. A ce moment, PERSONNE1.) aurait grincé ses dents. PERSONNE5.) a expliqué qu’il a laissé sa main sur la porte pour empêcher PERSONNE1.) de l’ouvrir et a en même temps demandé à PERSONNE2.) de filmer la scène. Tout d’un coup, PERSONNE1.) aurait mis son bras autour de son cou et l’aurait mordu dans son nez. Il aurait essayé de se dégager, et il aurait senti qu’PERSONNE1.) aurait tiré le nez pour l’arracher. Il aurait ainsi introduit ses doigts dans sa bouche afin qu’il le lâche. PERSONNE1.) aurait relâché le nez mais aurait mordu les doigts. PERSONNE2.) aurait essayé à ce qu’il le lâche et PERSONNE1.) aurait mordu celle-ci dans la main.

 

PERSONNE5.) a continué en relatant qu’il a essayé de maîtriser PERSONNE1.), et dès qu’il a relâché la main de sa copine, il a essayé de le mordre aux parties intimes.

 

Lorsqu’PERSONNE1.) aurait finalement été immobilisé par terre, il aurait pris une bouteille se trouvant dans le hall afin de frapper PERSONNE5.). PERSONNE2.) aurait réussi à la lui enlever.

 

Suivant certificat médical du 10 octobre 2025, Docteur PERSONNE8.) a constaté une « plaie par morsure humaine au niveau du nez avec amputation de l’aile narinaire droite et pointe du nez. Plaie par morsure humaine transversale en regard de l’IPP D2 main droite » et retenu une incapacité de travail de 90 jours.

 

Il résulte encore du rapport d’hospitalisation du 13 octobre 2025 par le Docteur PERSONNE9.) que suite à l’agression, deux interventions chirurgicales ont été nécessaires conercerant les blessures tant au niveau du nez qu’au niveau de la main.

 

Lors de son audition policière en date du 16 octobre 2025, PERSONNE1.) a déclaré qu’il était en couple avec PERSONNE2.) depuis 5 ans, et qu’ils avaient cohabité ensemble à l’adresse à ADRESSE4.). Depuis qu’il aurait découvert qu’elle l’aurait trahi avec PERSONNE5.), il ne serait plus revenu au domicile conjugal.

 

Le 30 septembre 2025, il aurait voulu récupérer ses effets personnels et aurait à ces fins contacté la police afin qu’elle intervienne. Or, les agents de police n’auraient rien pu faire. Vers 20.30 heures, il se serait rendu avec deux amis à l’appartement à ADRESSE4.). Arrivé sur les lieux, il aurait recontacté le commissariat de ADRESSE10.) afin de les demander s’il était autorisé à y entrer. Dans la mesure où son adresse officielle était toujours à ADRESSE4.), les agents de police lui auraient assuré qu’il pouvait librement y accéder.

 

Alors qu’il aurait rassemblé ses affaires dans la chambre, il aurait entendu que PERSONNE2.), qui venait juste d’arriver, aurait tenu des propos déplacés à l’égard de ses amis. Il aurait rassemblé ses affaires dans le salon quand PERSONNE2.) et PERSONNE5.) seraient entrés dans l’appartement. Lorsqu’il aurait voulu prendre le matelas, PERSONNE2.) aurait mis sa main sous ses sous-vêtements et aurait étalé du sang menstruel sur ledit matelas, afin de lui faire le signe d’une « déclaration de guerre ».

 

Il lui aurait indiqué qu’il ne voulait que prendre ses affaires et partir. Il aurait dès lors de nouveau contacté la police afin de signaler l’incident et de demander une intervention. Sur conseil des agents de police, il n’aurait pris que ses propres affaires et se serait dirigé vers la sortie de l’appartement. Or, PERSONNE2.) aurait ordonné à PERSONNE5.) de lui bloquer la sortie. PERSONNE1.) a continué en relatant qu’il disait à PERSONNE5.) qu’il voulait appeler ses amis afin qu’ils puissent l’aider à transporter ses affaires. PERSONNE5.) lui aurait répondu, en se plaçant devant la porte : « Si t’es un mec avec des couilles, passe-moi dessus ».

 

A trois reprises, il aurait demandé à PERSONNE5.) de le laisser sortir. PERSONNE5.) aurait demandé à PERSONNE2.) de filmer la scène.

 

PERSONNE1.) a expliqué qu’après la troisième tentative, il est devenu agité, aurait mis sa main sur la poignée de la porte afin d’essayer de l’ouvrir. A ce moment, PERSONNE5.) lui aurait donné un coup sur la bouche. Il se serait emporté et aurait crié. Il aurait voulu se tourner vers PERSONNE5.), mais PERSONNE2.) l’aurait frappé avec une bouteille au niveau de la tête. Il aurait par la suite été agressé par PERSONNE2.) et PERSONNE5.).

 

A un moment donné, PERSONNE6.) serait entrée dans l’appartement et aurait rapidement fermé la porte derrière elle. Elle aurait également commencé à l’attaquer. Il aurait essayé de se défendre mais en vain.

 

PERSONNE6.) lui aurait donné un coup violent sur la tête le faisant tomber par terre. Une quatrième personne serait intervenue, le fils de PERSONNE2.). Profitant de la porte ouverte il aurait tenté de s’enfuir. Or, arrivé près de l’ascenseur, PERSONNE2.) et PERSONNE6.) l’auraient attrapé et ramené par force à l’intérieur de l’appartement. PERSONNE6.) aurait verrouillé la porte et l’agression aurait continué. PERSONNE5.) lui aurait asséné un coup de pied à la bouche et posé son pied sur sa tête, l’empêchant de bouger. PERSONNE6.) se serait assise sur lui, alors qu’PERSONNE5.) aurait continué à le frapper. PERSONNE6.) l’aurait insulté « Sale noir, retourne en Afrique ».

 

PERSONNE1.) a précisé qu’à aucun moment il n’aurait porté des coups, et qu’il ne s’était uniquement défendu. Il n’aurait pas non plus été à l’origine de la bagarre. Il ne se souvenait pas avoir mordu quelqu’un.

 

Sur question, PERSONNE1.) a reconnu avoir effectué la recherche sur internet. Or, il a précisé que son compte Google aurait été lié à celui de PERSONNE2.), et qu’il aurait effectué cette recherche dans le seul but de lui faire peur, afin qu’elle cesse de le harceler. Il n’aurait jamais eu l’intention de lui nuire.

 

Le Docteur PERSONNE10.) a constaté le 30 septembre 2025 qu’PERSONNE1.) a subi plusieurs plaies et contusions, notamment au niveau du vertex. Le médecin a également constaté la présence de sang dans la bouche, alors qu’il « aurait mordu le nez d’une autre personne ». Il a retenu une incapacité de travail de 7 jours.

 

Il résulte encore du rapport médical du 6 octobre 2025 établi par le Docteur PERSONNE11.), dentiste, qu’PERSONNE1.) a présenté trois luxations partielles de dents supérieures, une luxation latérale d’une dent supérieure, et deux fractures amelo dentinaire sans exposition pulpaire.

 

A l’audience publique du 28 avril 2026, PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Elle a expliqué que le 30 septembre 2025, PERSONNE1.) voulait récupérer ses affaires, sans la prévenir de sorte qu’elle se serait rendu au domicile, ensemble avec son compagnon PERSONNE5.). Elle lui aurait proposé de revenir le lendemain. Une discussion aurait éclaté. Tout d’un coup, PERSONNE1.) aurait complètement changé d’humeur et se serait « transformé ». Il aurait « explosé de colère ». Il aurait sauté sur PERSONNE5.) et l’aurait mordu dans le nez. Elle les aurait séparés et PERSONNE1.) aurait eu le nez d’PERSONNE5.) dans la bouche. PERSONNE2.) a expliqué qu’PERSONNE1.) l’a mordu au niveau de ses doigts. Elle les aurait presque perdus. PERSONNE5.) serait intervenu et PERSONNE1.) aurait finalement relâché et l’aurait frappée sur le bras. PERSONNE1.) aurait encore pris des bouteilles et elle aurait essayé de le repousser. Puis, ils auraient réussi à le maîtriser par terre.

 

Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a contesté avoir donné des coups à l’aide d’une bouteille. Elle se serait uniquement défendue contre l’attaque d’PERSONNE1.).

 

PERSONNE5.) a, sous la foi du serment, déclaré réitérer ses déclarations policières. Il a expliqué que le 30 septembre 2026, il se serait rendu ensemble avec sa compagne PERSONNE2.) au domicile de celle-ci, alors que son ex-compagnon PERSONNE1.) y voulait récupérer ses affaires ensemble avec des amis. A l’intérieur de l’appartement, lui, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auraient commencé à discuter, afin qu’PERSONNE1.) revienne le lendemain pour déménager. Or, PERSONNE1.) n’aurait pas voulu et aurait voulu sortir de l’appartement afin d’aller chercher ses amis. PERSONNE5.) a expliqué qu’il a bloqué la porte afin qu’PERSONNE1.) ne sorte pas. A ce moment, celui-ci a complètement changé d’humeur, lui serait sauté dessus, et l’aurait mordu au niveau du nez et puis du doigt.

 

Sur question du Tribunal, il a contesté avoir frappé PERSONNE1.). Il n’aurait pas non plus vu de bouteille.

 

Le prévenu PERSONNE1.) a expliqué que quand il a déménagé, PERSONNE2.) le confrontait dans la chambre. Elle aurait mis du sang menstruel sur le matelas. Il a précisé que quand PERSONNE2.) et PERSONNE5.) sont arrivés sur les lieux, il était seul avec la fille dans la chambre de celle-ci, et ses amis ont attendu à l’extérieur du bâtiment. Dans la mesure où PERSONNE2.) n’aurait pas voulu qu’il prenne quelque chose, il aurait appelé la police.

 

PERSONNE2.) n’aurait pas respecté ses paroles, alors qu’elle serait arrivée avec un autre homme dans leur ancien domicile conjugal. Il a précisé qu’aucun homme au monde ne saurait accepter que sa femme rentre dans leur maison avec un autre homme.

 

PERSONNE1.) a expliqué qu’il voulait sortir de l’appartement quand PERSONNE5.) lui bloquait la porte en lui disant « si tu es un mec, sorte à travers moi ». Il aurait mis la main sur la poignée, et à ce moment PERSONNE5.) lui aurait donné un coup de boule sur la bouche, de sorte qu’il aurait perdu conscience. A l’audience publique, il a précisé qu’à partir de ce moment, il n’avait plus aucun souvenir de la suite des faits. Or, il a continué en relatant qu’il a reçu des coups partout ainsi qu’un coup avec une bouteille de bière de la marque Heinecken sur la tête. Il aurait essayé de se débattre. Quand PERSONNE6.) serait arrivée, il aurait vu de façon floue que la porte se serait ouverte et aurait voulu s’enfuir. Il aurait toutefois été tiré à l’intérieur de l’appartement, où il aurait été attaqué par PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE6.).

 

Il a précisé sur question du Tribunal que les faits qui se sont déroulés le 30 septembre 2025, n’auraient pas été dans son intention.

 

Maître Frankie Ronald Vladimir NLOM a expliqué qu’PERSONNE1.) aurait agi en état de légitime défense, lorsqu’il aurait été frappé d’abord par PERSONNE5.) puis par PERSONNE2.) et PERSONNE6.), de sorte qu’il a conclu à l’acquittement de son mandant.

 

2. En droit

 

Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit.

 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

 

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

 

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants :

a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ?

c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

 

-          Quant à l’infraction de coups et blessures libellées sub 1.

 

En l’espèce, si les déclarations d’PERSONNE1.) n’étaient pas constantes tout au long de la procédure, alors que celui-ci a, pour la première fois, déclaré à l’audience publique avoir perdu conscience après avoir reçu le premier coup d’PERSONNE5.). Lors de son audition policière, il a pu donner une version détaillée du déroulement des faits. Aussi, le Tribunal ne saurait être convaincu par les déclarations du prévenu, lequel prétendait à l’audience publique avoir perdu tout souvenir quant au déroulement des faits et notamment quant aux prétendus coups qu’il aurait donnés tant à PERSONNE5.) qu’à PERSONNE2.), suite au prétendu coup reçu par PERSONNE5.) sur la bouche, alors qu’il a pourtant pu préciser la marque de la bouteille de bière avec laquelle il aurait prétendument reçu un coup sur la tête par PERSONNE2.).  

 

PERSONNE2.) a toujours maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits pour lesquelles elle a déposé plainte. Aussi, sa version des faits est corroborée par les déclarations de PERSONNE6.) et d’PERSONNE5.), sous la foi du serment, ainsi que par les certificats médicaux et des constatations policières, constatant les blessures de PERSONNE2.) au niveau notamment de sa main droite et de ses deux bras.

 

Par ailleurs, sa version des faits est encore corroborée par la recherche sur internet effectuée par PERSONNE1.) telle que versée au dossier, qui souligne non seulement l’intention du prévenu de nuire tant à PERSONNE2.) qu’à PERSONNE5.), mais également le comportement imprévisible, dangereux et scrupuleux du prévenu.

 

Ainsi, aucun élément objectif du dossier n’est susceptible de mettre en cause les déclarations de la victime entendue sous la foi serment, laquelle était toujours fortement troublée et perturbée par les évènements, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations de PERSONNE2.).

 

Au vu de ses éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’PERSONNE1.) a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), en la frappant aux bras et en la mordant dans la main droite.

 

La circonstance aggravante de la cohabitation résulte par ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique, de sorte qu’il y a lieu de la retenir à l’encontre du prévenu.

 

Quant à la circonstance aggravante que ces coups ont entraîné une incapacité de travail dans le chef PERSONNE2.), le Tribunal tient à rappeler que la circonstance aggravante prévue par l’article 409 du Code pénal n’est établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une durée appréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V).

 

En l’espèce, le Tribunal considère que cette circonstance est établie au vu de plusieurs éléments concordants. Il s’agit en premier lieu, du certificat médical établi par le Docteur PERSONNE7.) en date du 3 octobre 2025, lequel confirme la nature des blessures. A cela s’ajoutent les photographies prises par les agents de police, qui viennent attester visuellement de la gravité des blessures subies par PERSONNE2.), qui n’aurait sans le moindre doute pas été en mesure de s’adonner à une occupation professionnelle immédiatement après les faits.

 

Quant au moyen de la légitime défense, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui.

 

La légitime défense est un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte.

 

Pour que l’auteur puisse donc invoquer la légitime défense, il faut notamment que l’attaque, dont il se prétend être la victime, soit injuste, donc ni commandée ni autorisée par la loi, ni provoquée par la victime elle-même, que la défense soit concomitante et en réaction à cette attaque, que la défense soit proportionnée à l’attaque et que l’auteur qui se prévaut de la légitimité de sa défense n’ait pas disposé d’autres moyens pour éviter l’attaque, y parer ou s’y soustraire.

 

En l’espèce, il résulte de l’analyse des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des victimes PERSONNE2.) et PERSONNE5.), sous la foi du serment, qu’PERSONNE1.) a asséné le premier coup à PERSONNE5.), en mordant celui-ci dans le nez. Les déclarations des témoins sont claires et constantes sur le fait qu’afin que le prévenu lâche le nez d’PERSONNE5.), PERSONNE2.) est intervenue et à ce moment PERSONNE1.) a également mordu la main de celle-ci. Le comportement d’PERSONNE1.) était d’une telle agressivité, qu’il a dû être maîtrisé par terre par trois personnes et qu’il s’est toujours débattu jusqu’à l’arrivée de la police. Au vu de ce comportement agressif et imprévisible, il n’est pas exclu qu’PERSONNE1.) a subi des blessures suite à cette altercation, dont il était seul à l’origine.

 

Dans la mesure où PERSONNE1.) a asséné le premier coup, il ne saurait se prévaloir du moyen de la légitime défense, l’article 416 du Code pénal prévoyant une riposte nécessaire et proportionnée à une attaque violente

 

Le prévenu reste partant en défaut qu’il aurait été dans l’impossibilité de quitter les lieux, ni en quoi les coups marqués par une telle violence étaient nécessaires et indispensables à sa prétendue défense et proportionnés au regard de la défense de PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE6.).

 

Ses coups assénés à PERSONNE2.), qui sont établis en cause, n’étaient partant à aucun moment dictés par une situation de péril ou un danger imminent, rendant nécessaire une quelconque riposte de sa part.

 

Il y a partant lieu de rejeter le moyen de la légitime défense et de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub 1. à son encontre.

 

-          Quant à l’infraction de coups et blessures libellées sub 2.

 

Au vu des déclarations des témoins, ainsi que des photographies et certificats médicaux documentant et constatant les blessures subies par PERSONNE5.), il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires libellées sub 2.

 

Pour les mêmes motifs tels que repris ci-avant, le moyen de la légitime défense est à rejeter concernant l’infraction libellée sub 2., dans la mesure où il est établi qu’PERSONNE1.) a asséné le premier coup à PERSONNE5.), en le mordant violemment dans le nez, et que dans la suite des faits, afin de retirer PERSONNE1.), qui a mordu PERSONNE2.) dans les doigts, celui-ci a de nouveau mordu PERSONNE5.), cette fois-ci dans les doigts. PERSONNE1.) reste partant en défaut de rapporter la preuve qu’il aurait dû riposter à un danger imminent en mordant PERSONNE5.) à deux reprises.

 

Étant donné que le Ministère Public a demandé dans son réquisitoire, tel que cela a également été retenu par la Chambre du conseil, que l’infraction de coups et blessures volontaires soit retenue avec une des circonstances aggravantes de l’article 400 du Code pénal, il incombe au Tribunal de savoir si une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail, la perte de l’usage absolu d’un organe ou une mutilation grave est donnée.

 

A part ces quelques informations, le Tribunal ne dispose pas d'autres données plus concrètes sur l'état de santé actuel d’PERSONNE5.) tel qu'il s'est consolidé, respectivement tel qu'il est en voie de consolidation.

 

Le Tribunal ne dispose dès lors d'aucun élément d'appréciation lui permettant de prendre position par rapport à l'existence d'une incapacité de travail permanente, d’une maladie paraissant incurable, d’une perte de l’usage absolu d’un organe ou d’une mutilation grave dans le chef d’PERSONNE5.) telle que reprise au libellé du Parquet en rapport avec l'agression dont s'agit.

 

Il échet partant d'ordonner, avant tout autre progrès en cause, une expertise au pénal et de nommer un expert, ayant pour mission de déterminer si PERSONNE5.) présente, à la suite de l'agression dont s'agit, a subi une incapacité permanente de travail personnel, une maladie paraissant incurable, une perte de l’usage absolu d’un organe ou une mutilation grave et d'évaluer, le cas échéant, le degré de l'incapacité de travail personnel.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions des témoins, de l’infraction suivante :

 

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

 

le 30 septembre 2025, vers 21.00 heures à ADRESSE4.),

 

1. en infraction à l'article 409 du Code pénal,

 

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement ou a vécu habituellement,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

 

en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la frappant aux bras et en la mordant violemment dans la main droite,

 

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité la de travail personnel. »

 

La peine :

 

Etant donné que l’infraction ainsi retenue sub 1. à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec l'infraction libellée sub 2. à sa charge, et qu'une expertise au pénal a été instituée dans ce contexte, il échet de surseoir à la fixation d'une peine à son égard, en attendant que le Tribunal puisse déterminer quelle infraction de coups et blessures est à retenir à charge du prévenu en tant qu’auteur de l’infraction libellée sub 2..

 

AU CIVIL :

 

1. Quant à la demande civile d’PERSONNE5.)

 

A l’audience publique du 28 avril 2026, Maître Marine DEGODENNE, avocat, en remplacement de Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE5.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

La partie demanderesse réclame les montants suivants :

 

- préjudice moral :                                                                          10.000 euros

- pretium doloris :                                                                                  20.000 euros

- préjudice esthétique :                                                                         25.000 euros

- incapacité temporaire totale :                                                             10.000 euros

Total :                                                                                                    65.000 euros

                                       

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

Lorsqu’un prévenu est reconnu coupable de coups portés et de blessures faites, mais qu’il n’est pas établi quelles suites ces coups et blessures ont eues, spécialement s’il en est résulté soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail, soit une incapacité temporaire de travail, le juge ne pourra statuer sur la demande en dommages-intérêts présentée par la personne lésée, se portant partie civile contre le prévenu, qu’après s’être définitivement prononcé sur l’action publique contre le prévenu.

 

Il convient donc de surseoir à statuer sur la demande civile d’PERSONNE5.), jusqu’à ce que le Tribunal puisse statuer au pénal sur les poursuites dirigées contre le prévenu PERSONNE1.).

 

2. Quant à la demande civile de PERSONNE2.)

 

A l’audience publique du 28 avril 2026, Maître Célia SEIL, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

La partie demanderesse réclame les montants suivants :

 

- préjudice moral :                                                                         5.000 euros

- préjudice matériel : ° pretium doloris :        7.000 euros

                                 ° préjudice esthétique : 3.000 euros

                                 ° ITT :                            5.000 euros

                                                                                                            15.000 euros

                                                                                                      ------------------------

Total :                                                                                                  20.000 euros

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Compte tenu de la décision de surséance, le Tribunal considère qu’il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur les postes réclamés PERSONNE2.), jusqu’à ce que le volet pénal soit toisé.

 

3. Quant à la demande civile de PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

PERSONNE3.) les deux agissant ensemble en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur PERSONNE4.)

 

A l’audience publique du 28 avril 2026, Maître Célia SEIL, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) les deux agissant ensemble en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur PERSONNE4.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

La partie demanderesse réclame le montant de 7.000 euros à titre de remboursement de son préjudice moral.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Compte tenu de la décision de surséance, le Tribunal considère qu’il y a également lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur la demande civile PERSONNE2.) et PERSONNE3.) les deux agissant ensemble en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur PERSONNE4.), jusqu’à ce que le volet pénal soit toisé.

 

 

P A R   C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les mandataires des parties demanderesses au civil entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

AU PENAL

 

d é c l a r e   le prévenu PERSONNE1.) convaincu de l’infraction telle que libellée sub 1. dans la motivation du présent jugement ;

 

d i t   qu’il y a d’ores et déjà lieu de retenir à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) l’infraction de coups et blessures volontaires commises au détriment d’PERSONNE5.) ;

 

d i t  qu’il y a lieu de procéder à une expertise médicale en vue de déterminer l’éventuelle circonstance aggravante à appliquer ;

 

partant, avant tout autre progrès en cause,

 

n o m m e   expert-médical le Docteur Hansjörg REIMER, chirurgien, demeurant à Esch-sur-Alzette, 2, rue de l’Alzette, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal Correctionnel, sur l’étendue et l’importance des blessures subies par PERSONNE5.) suite à l’agression ayant eu lieu en date du 30 septembre 2025 à ADRESSE4.), et de déterminer si des blessures faites et des coups portés ont résulté soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, sinon une simple maladie ou incapacité de travail, en tenant compte d’éventuelles maladies ou incapacités préexistantes ;

 

a u t o r i s e l'expert à s'entourer dans l'accomplissement de sa mission de tous renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes ;

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert, il sera remplacé par Monsieur le Président de la Chambre correctionnelle par simple note au plumitif sur requête de la partie la plus diligente ;

 

r é s e r v e les frais ;

 

AU CIVIL

 

1. Quant à la demande civile d’PERSONNE5.)

 

d o n n e    acte  à la partie demanderesse au civil PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile ;

 

s u r s o i t   à statuer sur la demande civile en attente de l’accomplissement de la mesure d’instruction ordonnée au pénal ;

 

r é s e r v e   les frais de cette demande civile ;

 

2. Quant à la demande civile de PERSONNE2.)

 

d o n n e    acte  à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile;

 

s u r s o i t   à statuer sur la demande civile en attente de l’accomplissement de la mesure d’instruction ordonnée au pénal ;

 

r é s e r v e   les frais de cette demande civile ;

 

3. Quant à la demande civile de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) les deux agissant ensemble en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur PERSONNE4.)

 

d o n n e    acte  à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) et PERSONNE3.) les deux agissant ensemble en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

 

s u r s o i t   à statuer sur la demande civile en attente de l’accomplissement de la mesure d’instruction ordonnée au pénal ;

 

r é s e r v e   les frais de cette demande civile.

 

 

Le tout en application des articles 66 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 195 et 196, du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.