Jugt no     1643/2026

 

not. 25506/25/CD

not. 47673/25/CD

not. 2099/26/CD

 

1 x ex.p.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

  actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

  ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Daniel NOEL

  

 - p r é v e n u -

 en présence de 

 

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.)

  demeurant ADRESSE4.)

 

comparant par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

 

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

 

 

F A I T S :

 

Par citations du 20 avril 2026 (not. 25506/25/CD, 47673/25/CD et 2099/26/CD), le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

 

not. 25506/25/CD : principalement : infraction à l’article 399 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 398 du Code pénal ; infraction à l’article 442-2 du Code pénal

 

not. 47673/25/CD : infraction aux articles 327 et 330 du Code pénal ; infraction à l’article 442-2 du Code pénal

 

not. 2099/26/CD : infraction aux articles 327 et 330 du Code pénal ; infraction à l’article 442-2 du Code pénal

 

 

A l’audience publique du 5 mai 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

 

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

                                 J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu les citations à prévenu du 20 avril 2026 régulièrement notifiées au prévenu PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 25506/25/CD, 47673/25/CD et 2099/26/CD et de statuer par un seul et même jugement.

 

Quant à la notice no 25506/25/CD

 

Vu la citation à prévenu du 20 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1015/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 septembre 2025 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef d’infraction à l’article 399 du Code pénal, subsidiairement à l’article 398 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction à l’article 442-2 du Code pénal.

 

Vu le procès-verbal numéro JDA-2025-182480-1 dressé en date du 30 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu l’information donnée le 20 avril 2026 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 5 mai 2026.

 

AU PENAL :

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

Le 30 juin 2025, vers 15.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

1. principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en la prenant par la gorge,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail,

subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en la prenant par la gorge,

2. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), préqualifiée, notamment :

- en l’appelant à plusieurs reprises avec trois différents numéros de téléphone,

- en l’observant de loin quand elle a quitté son appartement, pour la suivre jusqu’au magasin ENSEIGNE1.),

- en l’attendant à l’arrêt du tram, ADRESSE6.), lorsqu’elle voulait se rendre sur son lieu de travail,

 

alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifiée. »

 

FAITS :

 

Il ressort du procès-verbal numéro JDA-2025-182480-1 précité qu’en date du 30 juin 2025, vers 16.10 heures, la Police a été informée d’une altercation entre un homme et une femme sur la ADRESSE6.), à proximité immédiate du Commissariat de Police.

 

Arrivés sur les lieux, les agents verbalisants ont appréhendé PERSONNE1.) devant l’entrée du Commissariat de Police, tandis que son ex‑compagne PERSONNE2.) s’était réfugiée à l’intérieur dudit Commissariat de Police.

 

PERSONNE1.), visiblement agité, a alors expliqué aux agents verbalisants qu’à part demander des tongs de bain à PERSONNE2.), qu’il aurait d’ailleurs fortuitement rencontrée à ADRESSE6.), il n’aurait rien fait de mal. Il a encore expliqué qu’il était néanmoins fâché avec cette dernière étant donné qu’elle entendrait lui causer des ennuis en vue d’une audience au Tribunal fixée au 3 juillet 2025 et qu’il voudrait uniquement l’empêcher de faire une connerie.

 

PERSONNE2.) quant à elle leur a expliqué que PERSONNE1.) l’avait attendue devant son domicile et lui a demandé de nouvelles tongs de bain, ce à quoi elle lui a remis la somme de 5 euros et a par la suite quitté les lieux pour faire des courses au supermarché ENSEIGNE1.). Après avoir fait ses courses, PERSONNE2.) s’est rendue à l’arrêt de tram situé à proximité de ADRESSE6.), où PERSONNE1.) l’a de nouveau appréhendée et lui a parlé.

 

PERSONNE2.) s’est alors rendue en direction du Commissariat de Police pour y trouver refuge, mais PERSONNE1.) l’a suivie et l’a saisie à la gorge. PERSONNE2.) a néanmoins réussi à se défendre et à entrer dans ledit Commissariat. PERSONNE2.) a encore précisé que PERSONNE1.) l’appelait constamment.

 

 

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE2.) a déclaré qu’en date du 30 juin 2025, PERSONNE1.) l’avait appelée à plusieurs reprises, et ce avec trois numéros de téléphone différents, soit avec le numéro de téléphone d’un café situé à proximité du domicile de PERSONNE1.), avec son propre numéro de téléphone ainsi qu’avec un numéro de téléphone qu’elle ne connaissait pas. Au cours de ces entretiens téléphoniques, PERSONNE1.) a indiqué qu’il voulait rencontrer PERSONNE2.) en vue de discuter avec elle concernant une audience au Tribunal, fixée au 3 juillet 2025.

 

Les agents de Police ont encore pris en photo la liste d’appels du téléphone portable de PERSONNE2.) du 30 juin 2025.

 

Il ressort encore des déclarations de PERSONNE2.) que lorsque vers 15.45 heures, elle a quitté son domicile, elle a dû constater que PERSONNE1.) se trouvait au niveau du prochain croisement et l’observait. PERSONNE2.) s’est ensuite dirigée vers le supermarché ENSEIGNE1.), moment où PERSONNE1.) s’est approché d’elle et lui a demandé de nouvelles tongs de bain. Elle lui a alors remis la somme de 5 euros et s’est ensuite rendue au supermarché ENSEIGNE1.) et y a fait des courses.

 

Par après, PERSONNE2.) s’est rendue à l’arrêt de tram situé sur la ADRESSE6.), où elle a recroisé PERSONNE1.), auquel elle a demandé de la laisser tranquille, en lui indiquant qu’elle devait se rendre au travail.

 

Etant donné que PERSONNE1.) ne la laissait pas tranquille, PERSONNE2.) s’est dirigée en direction du Commissariat de Police. Lorsqu’elle voulait entrer au Commissariat de Police, PERSONNE1.) l’a retirée et l’a prise par la nuque, respectivement par la gorge pour éviter qu’elle y rentre. Elle s’est encore plainte de douleurs légères au niveau de la gorge.

 

L’exploitation des images de vidéo-surveillance VISUPOL a confirmé les déclarations de PERSONNE2.) suivant lesquelles PERSONNE1.) l’a prise par la gorge.

 

Entendu également le même jour par la Police, PERSONNE1.) a déclaré qu’il n’entendait pas faire de déclarations étant donné qu’il n’aurait rien fait de mal, mais qu’il aurait uniquement attendu le tram. Le téléphone portable de PERSONNE1.) a encore été saisi.

 

Entendu par le Juge d’instruction en date du 1er juillet 2025, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir contacté PERSONNE2.) par voie téléphonique étant donné que cette dernière l’aurait également contactée. Après avoir reçu la somme de 5 euros de PERSONNE2.), il l’avait recroisée à l’arrêt de tram et voulait la remercier de lui avoir donné cette somme d’argent, ce à quoi elle se serait énervée. PERSONNE1.) a encore expliqué qu’il aurait uniquement voulu la retenir par l’épaule, la suppliant de ne pas se rendre au Commissariat de Police pour ne pas lui causer des problèmes au vu de l’interdiction de contact envers elle, découlant du contrôle judiciaire auquel il était soumis.

 

Confronté avec les déclarations de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a déclaré qu’il l’aurait rencontrée fortuitement, contestant encore de l’avoir prise par la gorge et expliquant qu’il l’aurait uniquement prise par l’épaule.

 

PERSONNE1.) a encore reconnu qu’en date du 30 juin 2025, il avait appelé PERSONNE2.) à plusieurs reprises, mais que cette dernière n’aurait pas décroché le téléphone. Il a encore confirmé que ce serait possible qu’il l’avait appelée à six reprises en date du 30 juin 2025.

 

Dans ce contexte, l’enquête menée en cause a permis d’identifier l’utilisateur du troisième numéro de téléphone ayant appelé PERSONNE2.) en date du 30 juin 2025 en la personne de PERSONNE3.). Lors de son audition policière du 17 juillet 2025, PERSONNE3.) a expliqué qu’elle avait prêté son téléphone portable à PERSONNE1.) après l’avoir fortuitement croisé à ADRESSE7.), et ce étant donné qu’il lui avait indiqué qu’il voulait appeler sa copine. Cette dernière n’a cependant pas répondu aux appels de PERSONNE1.).

 

Les enquêteurs ont encore pu constater qu’entre le 19 avril 2025 et le 17 juillet 2025, PERSONNE2.) a été appelée par le café sis à proximité du domicile de PERSONNE1.) à cinquante reprises, ces cinquante appels ayant eu lieu au cours de cinq jours. La plupart de ces appels sont restés sans réponse, respectivement la conversation ne durait que quelques secondes. PERSONNE2.) quant à elle a appelé ledit numéro de téléphone à une reprise, mais aucune conversation n’avait eu lieu.

 

L’analyse des relevés téléphoniques du téléphone de PERSONNE1.) a permis de constater qu’entre le 19 avril 2025 et le 17 juillet 2025, PERSONNE1.) a appelé PERSONNE2.) à 2235 reprises, d’autant plus que ces appels étaient souvent à quelques secondes d’intervalle, sans qu’aucune véritable conversation n’ait eu lieu. PERSONNE2.) quant à elle a appelé PERSONNE1.) à quatre reprises, mais aucune conversation n’avait eu lieu.

 

L’analyse des relevés téléphoniques du numéro de téléphone que PERSONNE3.) avait mis à la disposition de PERSONNE1.) a mis en exergue que ce numéro a appelé PERSONNE2.) à quatre reprises, soit deux fois à 12.16 heures et deux fois à 12.22 heures, mais qu’aucun de ces appels n’a été répondu.

 

A l’audience publique du 5 mai 2026, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières concernant l’incident du 30 juin 2025, précisant encore que PERSONNE1.) ne l’a pas uniquement harcelé en date du 30 juin 2025, mais encore à beaucoup d’autres dates différentes. Dans ce contexte, elle a rajouté que PERSONNE1.) l’a appelée environ 50 fois par jour et que ce faisant, il la perturbait mentalement.

 

Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a enfin confirmé qu’elle a pris les menaces proférées par PERSONNE1.) en date du 30 juin 2025 au sérieux.

 

A cette même audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a fait plaider que lors de sa rencontre avec PERSONNE2.) du 30 juin 2025, il l’aurait prise par le manteau, estimant dès lors qu’il ne lui aurait pas causé des coups et blessures, mais tout au plus des violences légères. PERSONNE1.) a encore contesté d’avoir harcelé PERSONNE2.) en expliquant qu’ils se seraient réciproquement contactés.

 

En Droit

 

A l’audience publique du 5 mai 2026, PERSONNE1.) a contesté les infractions lui reprochées.

 

Compte tenu de ces contestations, le Tribunal rappelle que le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

 

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

 

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

 

Quant à certaines pièces versées aux débats par la défense

 

Le mandataire de PERSONNE1.) a versé aux débats un échange de messages WHATSAPP entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en langue espagnole.

 

A ce sujet, le Tribunal relève que ces pièces sont rédigées dans une langue ne constituant pas une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, d’autant plus qu’aucune traduction de cet échange n’est versée aux débats par la défense.

 

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décide dès lors d’écarter cet échange de messages des débats.

 

Quant à l’infraction à l’article 399 du Code pénal libellée sub 1. à titre principal, sinon à l’article 398 du Code pénal libellée sub 1. à titre subsidiaire

 

Le Tribunal constate de prime abord qu’il ressort des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes de PERSONNE2.), et réitérées sous la foi du serment à l’audience qu’en date du 30 juin 2025, vers 15.45 heures, PERSONNE1.) l’a prise par la gorge.

 

Le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité des déclarations de PERSONNE2.). A cela s’ajoute que ces déclarations sont corroborées par les images des caméras de vidéo-surveillance VISUPOL.

Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures volontaires sont caractérisés.

 

Quant à la circonstance aggravante suivant laquelle les coups et blessures infligés par le prévenu auraient causé une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE2.), le Tribunal relève qu’aucun certificat médical ni aucune photo concernant d’éventuelles blessures, ne figure au dossier répressif.

 

A cela s’ajoute que les blessures causées par le prévenu ne relèvent pas d’une telle gravité qu’elles justifient une incapacité de travail au sens de l’article 399 du Code pénal, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) du chef de cette infraction.

 

Au vu des développements qui précèdent, il y a néanmoins lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 398 du Code pénal.

 

Quant à l’infraction à l’article 442-2 du Code pénal libellée sub 2.

 

L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».

 

Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité physique ou psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme » (doc. Parl. N° 5907, avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009).

 

Toutefois, le qualificatif d’obsessionnel se retrouve uniquement dans l’intitulé de la loi ainsi que dans celui du chapitre IV-2 du titre VIII du Code pénal, mais ne figure pas comme élément constitutif de l’infraction. Cette infraction pénale autonome du harcèlement est définie en tant que comportement à caractère répété par lequel quelqu’un aura harcelé une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait par ce comportement gravement la tranquillité de la personne visée. L’infraction vise donc d’une façon générale tous les agissements répétés d’harcèlement indépendamment du lieu de l’infraction, y compris à connotation sexuelle.

 

D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce au regard de la plainte déposée par PERSONNE2.) en date du 30 juin 2025.

 

Pour que cette infraction soit constituée, il faut encore que les éléments suivants soient réunis :

 

a) des actes de harcèlement posés de façon répétée,

b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,

c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

ad a) : Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la répétition des actes. Un évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant.

Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère répétitif.

Le Tribunal retient que la matérialité des faits reprochés au prévenu PERSONNE1.) résulte des dépositions de PERSONNE2.) faites devant la Police et de l’exploitation des téléphones portables de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.).

Le caractère répétitif et, par conséquence, harcelant des actes posés par PERSONNE1.) résulte à suffisance du fait pour le prévenu d’avoir, en date du 30 juin 2025, appelé PERSONNE2.) à six reprises avec trois différents numéros de téléphone, de l’avoir observée de loin quand elle a quitté son appartement, pour ensuite la suivre jusqu’au magasin ENSEIGNE1.) et de l’avoir par la suite attendue à l’arrêt du tram, ADRESSE6.), lorsqu’elle voulait se rendre sur son lieu de travail.

ad b) : Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).

Le Tribunal relève qu’au vu des développements qui précèdent, la gravité particulière de l’atteinte à la tranquillité de PERSONNE2.), bien que se limitant dans le temps à une seule journée, est caractérisée au vu de la persévérance avec laquelle les actes de harcèlement ont été commis.

L’affectation grave de la tranquillité de la plaignante est dès lors établie.

ad c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels que PERSONNE1.) a nécessairement dû se rendre compte qu’il importunait gravement PERSONNE2.) et qu’il avait parfaitement conscience de l’atteinte qu’il portait à la tranquillité de cette dernière.

Les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement obsessionnel étant réunis, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2. à son encontre.

 

⃰ ⃰ ⃰

 

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante :

 

« comme auteur,

Le 30 juin 2025, vers 15.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

1. principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en la prenant par la gorge,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail ».

 

PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les dépositions du témoin et ses aveux partiels, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

Le 30 juin 2025, vers 15.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en la prenant par la gorge,

2. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), préqualifiée, notamment :

- en l’appelant à plusieurs reprises avec trois différents numéros de téléphone,

- en l’observant de loin quand elle a quitté son appartement, pour la suivre jusqu’au magasin ENSEIGNE1.),

- en l’attendant à l’arrêt du tram, ADRESSE6.), lorsqu’elle voulait se rendre sur son lieu de travail,

 

alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifiée. »

 

Quant à la notice no 47673/25/CD

 

Vu la citation à prévenu du 20 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 189518-1/2025 dressé en date du 28 octobre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 5 mai 2026.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur,

entre le 21 octobre 2025 et le 31 octobre 2025, à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1. en infraction aux articles 327 et 330 du Code pénal,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que les menaces ont été accompagnées en partie d'un ordre ou d'une condition,                                                       

 

en l'espèce d'avoir menacé de mort PERSONNE2.), née le DATE2.) à travers la voisine de celle-ci, sachant cependant que ces menaces devraient en principe l'atteindre:             

   

- en lui disant à plusieurs reprises qu'il allait tuer PERSONNE2.),

- en lui disant que PERSONNE2.) ferait mieux de rester en ADRESSE8.), parce que, si elle revenait, il la tuerait et la couperait en morceaux,

 

2. en infraction à l'article 442-2 du Code pénal,    

 

d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,                                                       

en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en se pointant régulièrement au domicile de cette dernière, en l'insultant et en la menaçant et en endommageant sa boîte aux lettres à au moins deux reprises,                                                       

 

alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière. »

 

Les faits

 

Il ressort du procès-verbal numéro JDA 189518-1/2025 précité qu’en date du 28 octobre 2025, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police pour déposer plainte à l’encontre de PERSONNE1.).

 

Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE2.) a déclaré qu’en date du 21 octobre 2025, alors qu’elle se trouvait en ADRESSE8.), PERSONNE1.), qui la harcèlerait depuis de nombreuses années, et qui était toujours soumis à une interdiction judiciaire de contact à son encontre, s’est rendu devant son domicile sis au numéro ADRESSE4.), où il a lancé une pierre contre la fenêtre de son appartement.

 

Une voisine a alors remarqué la présence de PERSONNE1.), qui était en état d’agitation dans la rue et qui proférait des menaces de mort à l’encontre de PERSONNE2.). PERSONNE2.) a encore remis aux forces de l’ordre deux vidéos enregistrées par sa voisine. Une traduction des propos tenus dans cette vidéo a été réalisée par une interprète portugaise. Il ressort de la traduction de la première vidéo que PERSONNE1.) a notamment indiqué à la voisine de PERSONNE2.) « Regarde, elle a deux options : soit elle va mourir, soit elle va aller en prison ».

 

Il résulte encore de la traduction de la deuxième vidéo que PERSONNE1.) a notamment indiqué à la voisine de PERSONNE2.) « Je la tue elle et toi (…) Elle ferait mieux de rester en ADRESSE8.), parce que si elle revient, je la tue et je la coupe en morceaux et je la jette dans la rivière. (…) Je te tue toi et elle. (…) Je Je vais vous brûler toi et elle là-dedans ».

 

A son retour de vacances, PERSONNE2.) a également constaté que sa boîte aux lettres avait été détériorée durant son absence, qu’elle l’a ensuite réparée, mais que sa boîte aux lettres a par après de nouveau été endommagée.

 

Entendu par la Police en date du 11 novembre 2025, PERSONNE1.) a déclaré qu’il a entretenu une relation amoureuse conflictuelle et toxique avec PERSONNE2.), marquée par l’alcool, la drogue et plusieurs interventions policières. Il admet être passé devant son domicile le 21 octobre 2025, mais conteste d’avoir proféré des menaces ou d’avoir dégradé la boite aux lettres de PERSONNE2.).

 

Confronté avec la vidéo prémentionnée, PERSONNE1.) a néanmoins reconnu être la personne filmée et admet avoir prononcé la phrase « Je vais te tuer, toi et l’autre », tout en soutenant qu’il s’agissait d’une réaction à des provocations de la voisine.

 

A l’audience publique du 5 mai 2026, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières concernant l’incident du 21 octobre 2025, précisant encore que PERSONNE1.) ne l’a pas uniquement harcelé en date du 21 octobre 2025, mais encore à beaucoup d’autres dates différentes. Elle a encore précisé que PERSONNE1.) avait cassé sa boite aux lettres à trois reprises.

 

Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a enfin confirmé qu’elle a pris les menaces proférées par PERSONNE1.) en date du 21 octobre 2025 au sérieux.

 

A cette même audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait plus des menaces qu’il avait proférées en date du 21 octobre 2025, admettant néanmoins qu’il avait endommagé la boîte aux lettres de PERSONNE2.) à trois reprises mais contestant de l’avoir harcelée.             

 

En Droit

 

Quant à l’infraction aux articles 327 et 330 du Code pénal libellée sub 1.

 

A l’audience publique du 5 mai 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée sub 1., laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations cohérentes et crédibles de PERSONNE2.) ainsi que l’exploitation des images de la vidéo enregistrée par la voisine de PERSONNE2.) et de sa traduction vers la langue française.

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction.

 

Quant à l’infraction à l’article 442-2 du Code pénal libellée sub 2.

 

A l’audience publique du 5 mai 2026, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction lui reprochée sub 2..

 

Le Tribunal rappelle de prime abord que d’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce au regard de la plainte déposée par PERSONNE2.) en date du 28 octobre 2025.

 

Pour que cette infraction soit constituée, il faut encore que les éléments suivants soient réunis :

 

a) des actes de harcèlement posés de façon répétée,

b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,

c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

ad a) : Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la répétition des actes. Un évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant.

Le Tribunal constate de prime abord qu’il résulte de la plainte déposée par PERSONNE2.) en date du 28 octobre 2025 qu’en date du 21 octobre 2025, PERSONNE1.) s’est rendu devant le domicile de la plaignante lorsqu’elle se trouvait en vacances. Lors de ce passage, PERSONNE1.) a proféré des menaces de mort à l’encontre de PERSONNE2.) et l’a insultée en présence de la voisine de cette dernière. PERSONNE2.) a encore rajouté que PERSONNE1.) se pointait régulièrement devant son domicile.

 

Pour le surplus, il ressort des déclarations de PERSONNE2.) et des aveux de PERSONNE1.) que ce dernier a cassé la boîte aux lettres de PERSONNE2.) à trois reprises.

ad b) : Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).

Le Tribunal relève qu’au vu des développements qui précèdent, la gravité particulière de l’atteinte à la tranquillité de PERSONNE2.), bien que se limitant dans le temps à une dizaine de jours, est caractérisée au vu de la persévérance avec laquelle les actes de harcèlement ont été commis.

L’affectation grave de la tranquillité de la plaignante est dès lors établie.

ad c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels que PERSONNE1.) a nécessairement dû se rendre compte qu’il importunait gravement PERSONNE2.) et qu’il avait parfaitement conscience de l’atteinte qu’il portait à la tranquillité de cette dernière.

Les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement obsessionnel étant réunis, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2. à son encontre.

⃰ ⃰ ⃰

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions du témoin, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le 21 octobre 2025 et le 31 octobre 2025, à ADRESSE4.),

1. en infraction aux articles 327 et 330 du Code pénal,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que les menaces ont été accompagnées en partie d'un ordre ou d'une condition,                                                       

 

en l'espèce d'avoir menacé de mort PERSONNE2.), née le DATE2.) à travers la voisine de celle-ci, sachant cependant que ces menaces devraient en principe l'atteindre:

    

- en lui disant à plusieurs reprises qu'il allait tuer PERSONNE2.)

- en lui disant que PERSONNE2.) ferait mieux de rester en ADRESSE8.), parce que, si elle revenait, il la tuerait et la couperait en morceaux,

 

2. en infraction à l'article 442-2 du Code pénal,    

 

d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

   

en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en se pointant régulièrement au domicile de cette dernière, en l'insultant et en la menaçant et en endommageant sa boîte aux lettres à au moins deux reprises,                                                       

 

alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière. »

 

Quant à la notice no 2099/26/CD

 

Vu la citation à prévenu du 20 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu le procès-verbal numéro JDA 194230-1/2026 dressé en date du 8 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Vu le rapport numéro JDA 194230-7/2026 dressé en date du 9 janvier 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 5 mai 2026.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, 

1) le 8 janvier 2026, vers 16.30 heures, à ADRESSE9.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction aux articles 327 et 330 du Code pénal,    

 

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,                                                       

 

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de mort PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui disant « ta vie se termine aujourd'hui »;

 

2) entre décembre 2025 et le 8 janvier 2026, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment, mais pas exclusivement, à ADRESSE4.) et à ADRESSE9.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 442-2 du Code pénal,    

 

d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,                                                       

en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.),

 

- en la menaçant,

- en endommageant la porte d’entrée de son appartement,

- en l’abordant régulièrement dans la rue et à son lieu de travail,

 

alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière. »

 

FAITS :

 

Il ressort du procès-verbal numéro JDA 194230-1/2026 précité qu’en date du 8 janvier 2026, vers 17.15 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police pour déposer plainte contre son ex‑compagnon PERSONNE1.).

 

Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE2.) a déclaré que le même jour, vers 16.30 heures, PERSONNE1.) s’est présenté devant son lieu de travail sis ADRESSE9.), soit devant le lieu de travail de PERSONNE2.).  PERSONNE1.) a alors saisi PERSONNE2.) par le cou et lui a indiqué que « ta vie termine aujourd’hui ».

 

Elle a encore précisé qu’il ne s’agissait pas de la première fois que PERSONNE1.) s’est présenté devant son lieu de travail et qu’il ferait cela pour qu’elle perde son travail. PERSONNE2.) a encore réussi à prendre une photo de PERSONNE1.) au moment de cette agression.

 

Le témoin PERSONNE4.) a confirmé les déclarations de PERSONNE2.).

 

Il ressort encore du procès-verbal numéro JDA 194235-1/2026 précité qu’en date du même jour, PERSONNE2.) s’est aperçue que pendant son absence, soit entre 11.00 heures et 15.00 heures, la porte d’entrée de son appartement, situé au troisième étage, avait été forcée étant donné qu’elle présentait de nouveaux dégâts au niveau de la serrure, mais que personne n’avait réussi à pénétrer dans son logement. PERSONNE2.) soupçonnait PERSONNE1.) d’être à l’origine de cette dégradation.

 

La Police technique s’est rendue sur place et a procédé à des prélèvements de traces biologiques sur la porte endommagée. L’exploitation de ces traces n’a cependant pas permis d’attribution.

 

L’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance de l’immeuble dans lequel se trouve le domicile de PERSONNE2.) a permis de constater la présence, vers 13.45 heures, d’un homme, portant une veste et des chaussures similaires à celles que PERSONNE1.) portait lorsque ce dernier s’est présenté le même jour devant le lieu de travail de PERSONNE2.).

 

Lors de son audition policière du 16 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence.

 

A l’audience publique du 5 mai 2026, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations policières concernant l’incident du 8 janvier 2026, précisant encore qu’entre décembre et le 8 janvier 2026, PERSONNE1.) est quotidiennement venu à son domicile et devant son lieu de travail, et que ce dernier prenait tous les jours le même bus qu’elle prenait pour se rendre au travail.

 

Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a enfin confirmé qu’elle a pris les menaces proférées par PERSONNE1.) en date du 8 janvier 2026 au sérieux.

 

A cette même audience publique, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré qu’il ne se souvenait plus des menaces qu’il avait proférées en date du 8 janvier 2026, mais contestant de l’avoir harcelée.

 

En droit

 

Quant à l’infraction aux articles 327 et 330 du Code pénal libellée sub 1.

 

A l’audience publique du 5 mai 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’infraction lui reprochée sub 1., laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations cohérentes et crédibles de PERSONNE2.).

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction.

 

Quant à l’infraction à l’article 442-2 du Code pénal libellée sub 2.

 

Le Tribunal rappelle encore que d’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce au regard de la plainte déposée par PERSONNE2.) en date du 8 janvier 2026.

 

Pour que cette infraction soit constituée, il faut encore que les éléments suivants soient réunis :

 

a) des actes de harcèlement posés de façon répétée,

b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,

c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

ad a) : Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la répétition des actes. Un évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant.

Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère répétitif.

Quant à l’endommagement de la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE2.) ayant eu lieu le 8 janvier 2026 entre 11.00 heures et 15.00 heures, le Tribunal relève qu’il résulte de l’exploitation des images des caméras de vidéo-surveillance de l’immeuble d’habitation de PERSONNE2.) que vers 13.45 heures, un homme est entré dans le hall d’entrée dudit immeuble.

 

Le Tribunal a acquis l’intime conviction que l’individu filmé par lesdites caméras était PERSONNE1.), et ce notamment au vu de la similitude entre la veste et les chaussures que PERSONNE1.) portait lorsqu’il s’est présenté le même jour devant le lieu de travail de PERSONNE2.). Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) était présent au domicile de la plaignante et qu’il y a endommagé la porte.

 

Pour le surplus, le Tribunal retient que la matérialité des faits reprochés au prévenu PERSONNE1.) résulte des dépositions de PERSONNE2.) faites devant la Police et réitérées en audience publique, suivant lesquelles le prévenu l’a abordée régulièrement dans la rue et à son lieu de travail et de l’avoir menacé, et tout ce durant une période prolongée.

 

A cela s’ajoute qu’il ressort de deux attestations sur l’honneur versées aux débats par la défense, rédigées par les collègues de travail de PERSONNE2.), soit par PERSONNE5.) et PERSONNE6.) que ces dernières avaient, à plusieurs reprises aperçu PERSONNE1.) devant leur lieu de travail en attendant que PERSONNE2.) sorte pour ensuite la menacer.

ad b) : Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).

Le Tribunal relève qu’au vu des développements qui précèdent, la gravité particulière de l’atteinte à la tranquillité de PERSONNE2.) est caractérisée au vu de la persévérance avec lesquels ils ont été commis, ensemble leur caractère répété.

L’affectation grave de la tranquillité de la plaignante est dès lors établie.

ad c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels que PERSONNE1.) a nécessairement dû se rendre compte qu’il importunait gravement PERSONNE2.) et que le prévenu avait parfaitement conscience de l’atteinte qu’il portait à la tranquillité de cette dernière.

Les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement obsessionnel étant réunis, la prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2. à son encontre.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions du témoin, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) le 8 janvier 2026, vers 16.30 heures, à ADRESSE9.),

 

en infraction aux articles 327 et 330 du Code pénal,    

 

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,                                                       

en l'espèce d'avoir menacé verbalement de mort PERSONNE2.), née le DATE2.), en lui disant « ta vie se termine aujourd'hui »;

 

2) entre décembre 2025 et le 8 janvier 2026, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment, mais pas exclusivement, à ADRESSE4.) et à ADRESSE9.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

 

en infraction à l'article 442-2 du Code pénal,    

 

d'avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,             

   

en l'espèce, d'avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.),

 

- en la menaçant,

- en endommageant la porte d’entrée de son appartement,

- en l’abordant régulièrement dans la rue et à son lieu de travail,

 

alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière. »

 

La peine

 

Les infractions retenues à charge du prévenu sous la notice numéro 47673/25/CD sont en concours idéal entre elles.

 

Les infractions retenues à charge du prévenu sous la notice numéro 2099/26/CD sont en concours idéal entre elles.

 

Ces ensembles infractionnels sont encore en concours réel entre eux, ainsi qu’avec les infractions retenues à charge du prévenu sous la notice numéro 25506/25/CD.

 

Il y a dès lors lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

L’article 398 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou une de ces peines seulement, pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups.

 

L’article 327 alinéa 1er du Code pénal sanctionne l’infraction de menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

 

L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

 

Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’infraction de l’article327 alinéa 1er du Code pénal.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, mais en prenant également en considération ses aveux partiels, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

 

Compte tenu du casier judiciaire du prévenu PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard.

 

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer une peine d’amende à son encontre.

 

Confiscation

 

Le Tribunal ordonne enfin la confiscation de l’objet suivant :

 

-            un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur noire, dont l’écran est endommagé,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 2025/182480-7 dressé en date du 30 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

AU CIVIL :

 

A l’audience publique du 5 mai 2026, Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

La partie demanderesse réclama le montant de 10.000 euros du chef de son préjudice moral, avec les intérêts légaux à compter de la date des infractions, sinon à partir de sa demande en justice jusqu’à solde.

 

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.).

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 5 mai 2026, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée ex aequo et bono pour le montant de 1.000 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à compter de sa demande en justice, soit à compter du 5 mai 2026 jusqu’à solde.

 

 

P A R   C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

o r d o n n e  la jonction des affaires introduites par le Ministère public sous les notices numéros 25506/25/CD, 47673/25/CD et 2099/26/CD;

 

 

AU PENAL

 

a c q u i t t e    le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 122,32 euros ;

 

o r d o n n e      la confiscation de l’objet suivant :

 

-            un téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.), de couleur noire, dont l’écran est endommagé,

 

saisi suivant procès-verbal numéro 2025/182480-7 dressé en date du 30 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

 

 

AU CIVIL

 

d o n n e   a c t e   à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

 

s e   d é c l a r e   compétent pour en connaître,

 

d é c l a r e   la demande recevable,

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du préjudice moral fondée pour le montant de mille (1.000) euros,

 

partant  c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à compter du 5 mai 2026 jusqu’à solde,

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

 

 

 

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 65, 327, 330, 398 et 442-2 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.