Texte pseudonymisé
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Jugt n° 1644/2026
Notice no. 17199/21/CD
3 x ex.p./s.prob.
1 x confisc./restit.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant ADRESSE2.)
- prévenu -
___________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 20 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal
A l’audience publique du 5 mai 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Il renonça encore au témoin PERSONNE2.).
Maître Valérie BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 20 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu.
Vu l’ordonnance numéro 1045/25 (XXIe) du 1er octobre 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.
Vu le rapport d’expertise psychiatrique établi en date du 7 mai 2025 par le Dr. Guillaume VLAMYNCK.
Vu l'instruction judiciaire diligentée par le Juge d'instruction.
Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2021/91902-02/DEST dressé en date du 31 mai 2021 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2021/91902-06/DEST dressé en date du 4 octobre 2021 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2021/91902-11/DEST dressé en date du 20 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
Vu le rapport numéro SPJ/JEUN/2021/91902-15/DEST dressé en date du 30 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur,
I.) Depuis un temps non prescrit et notamment en date du 16 décembre 2020, vers 13.29 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l’article 384 du Code pénal,
d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans,
en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté, des images ainsi que des vidéos à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants mineurs et plus particulièrement :
- 161 photos : catégorie abus sexuels sur des mineurs
- 13 photos : catégorie bikini / sous-vêtements
- 17 photos : catégorie enfants non nus
sur le matériel plus amplement décrit dans le rapport no SPJ/JEUN/2021/91902-15/DEST du 30 avril 2024 de la Police Grand-Ducale, Service Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel,
II.) Depuis un temps non prescrit et notamment en date du 13 décembre 2021, vers 22.45 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
1) en infraction aux articles 383 et 383bis du Code pénal,
d’avoir fabriqué, transporté, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit d’avoir fait le commerce d’un tel message lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur,
avec la circonstance que ce message implique ou présente des mineurs,
en l’espèce, d’avoir diffusé par internet, par le biais de la plateforme MEDIA1.), un message à caractère pornographique impliquant un mineur, à d’autres usagers de ladite plateforme, notamment une image pédopornographique mentionnée dans le rapport no SPJ/JEUN/2021/91902-15/DEST du 30 avril 2024 de la Police Grand-Ducale, Service Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel,
ce message ayant été susceptible d’être vu ou perçu par un mineur,
2) en infraction à l’article 383ter du Code pénal,
d’avoir offert, rendu disponible ou diffusé une image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique, par quelque moyen que ce soit, de l’avoir importé ou exporté, de l’avoir fait importer ou exporter,
avec la circonstance que pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communication électronique a été utilisé,
en l’espèce, d’avoir offert, rendu disponible, diffusé, importé et exporté au moins une image d’un mineur présentant un caractère pornographique, tel que mentionné dans le rapport no SPJ/JEUN/2021/91902-15/DEST du 30 avril 2024 de la Police Grand-Ducale, Service Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel »
⃰ ⃰⃰⃰ ⃰
A l’audience publique du 5 mai 2026, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières et l’exploitation du matériel informatique saisi au domicile du prévenu.
Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions lui reprochées.
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience et ses aveux complets :
« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions suivantes,
I.) Depuis un temps non prescrit et notamment en date du 16 décembre 2020, vers 13.29 heures, à ADRESSE2.),
en infraction à l’article 384 du Code pénal,
d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté, des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans,
en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des images ainsi que des vidéos à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants mineurs et plus particulièrement :
- 161 photos : catégorie abus sexuels sur des mineurs
- 13 photos : catégorie bikini / sous-vêtements
- 17 photos : catégorie enfants non nus
sur le matériel plus amplement décrit dans le rapport no SPJ/JEUN/2021/91902-15/DEST du 30 avril 2024 de la Police Grand-Ducale, Service Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel,
II.) Depuis un temps non prescrit et notamment en date du 13 décembre 2021, vers 22.45 heures, à ADRESSE2.),
1) en infraction aux articles 383 et 383bis du Code pénal,
d’avoir fabriqué, transporté, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit d’avoir fait le commerce d’un tel message lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur,
avec la circonstance que ce message implique ou présente des mineurs,
en l’espèce, d’avoir diffusé par internet, par le biais de la plateforme MEDIA1.), un message à caractère pornographique impliquant un mineur, à d’autres usagers de ladite plateforme, notamment une image pédopornographique mentionnée dans le rapport no SPJ/JEUN/2021/91902-15/DEST du 30 avril 2024 de la Police Grand-Ducale, Service Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel,
ce message ayant été susceptible d’être vu ou perçu par un mineur,
2) en infraction à l’article 383ter du Code pénal,
d’avoir offert, rendu disponible ou diffusé une image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique, par quelque moyen que ce soit, de l’avoir importé ou exporté, de l’avoir fait importer ou exporter,
avec la circonstance que pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communication électronique a été utilisé,
en l’espèce, d’avoir offert, rendu disponible, diffusé, importé et exporté au moins une image d’un mineur présentant un caractère pornographique, tel que mentionné dans le rapport no SPJ/JEUN/2021/91902-15/DEST du 30 avril 2024 de la Police Grand-Ducale, Service Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel. »
Quant à la peine
L’infraction aux articles 383 et 383bis du Code pénal est en concours idéal avec l’infraction à article 383ter du Code pénal. Cet ensemble infractionnel est encore en concours réel avec l’infraction à l’article 384 du Code pénal retenue à charge du prévenu PERSONNE1.).
Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
L’article 383 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 251 euros à 50.000 euros.
L’article 383bis du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 251 euros à 75.000 euros.
La violation de l’article 383ter alinéa 3 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 100.000 euros.
L’article 384 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 251 euros à 50.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 383ter alinéa 3 du Code pénal.
A l’audience du 5 mai 2026, Maître Valérie BRAUN a soutenu qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et a fait valoir que le délai entre les faits et la citation à l’audience de l’affaire serait déraisonnable. Il conviendrait d’en tenir compte au niveau de la peine.
Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.
Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.
Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.
Le point de départ se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94).
En l’espèce, le point de départ se situe au 7 juillet 2022, date de la perquisition ayant eu lieu au domicile du prévenu, soit le jour où le prévenu a été confronté pour la première fois aux faits.
Ils s’en sont suivis des rapports qui ont été établis par la Police Grand-Ducale en date des 20 septembre 2022 et 30 avril 2024.
Suite au premier interrogatoire devant le Juge d’instruction en date du 14 février 2025, le Dr. Guillaume VLAMYNCK a été nommé expert avec la mission d’effectuer une expertise psychiatrique sur la personne du prévenu PERSONNE1.).
Le rapport d’expertise a été établi en date du 7 mai 2025 et est entré au cabinet du Juge d’instruction le 7 mai 2025.
Le 27 juin 2025, l’instruction a été clôturée.
Le Procureur d’Etat a saisi la chambre du conseil par réquisitoire du 2 juillet 2025.
Par ordonnance du 1er octobre 2025, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle.
Par citation du 20 avril 2026, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience de la chambre correctionnelle du 5 mai 2026.
L’appréciation du délai raisonnable suivant la Cour européenne, se fait in concreto, aucun délai fixe n’étant préétabli.
En l'espèce, il y a eu trois périodes d'inaction de 19 mois, respectivement de presque 10 mois, respectivement de plus de 7 mois avec des retards manifestes enregistrés dans la procédure qui ne s'expliquent pas par le comportement du prévenu et qui est excessive et dépasse le délai raisonnable dans lequel le prévenu avait droit à voir sa cause être entendue.
La première période d’inaction de 19 mois se situe entre le rapport de Police du 20 septembre 2022 et le rapport de Police du 30 avril 2024.
La deuxième période d’inaction de presque 10 mois se situe entre le rapport de Police du 30 avril 2024 et l’audition du prévenu par le Juge d’instruction du 14 février 2025.
La troisième période d’inaction de plus de 7 mois se situe entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er octobre 2025 et la citation à prévenu du 20 avril 2026.
Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention Européenne des Droits de l’Homme respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.
Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Ministère Public.
La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action publique).
Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du Code d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi ».
Il ressort des développements qui précèdent que le délai raisonnable a été dépassé en l’espèce, de sorte qu’il convient d’alléger la peine à prononcer contre le prévenu alors qu'il a dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une période prolongée.
Le Tribunal retient qu’il y a lieu de considérer ce dépassement dans la détermination de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en prenant également en considération ses aveux complets et un dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 16 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros.
PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal qui décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Dans la mesure où, d’après les conclusions du Dr. Guillaume VLAMYNCK dans son rapport du 7 mai 2025, PERSONNE1.) présente un trouble paraphilique pédophilique n’ayant ni affecté ou annihilé la faculté de perception de ses normes morales, ni sa liberté d’action, mais dont le traitement par une prise en charge psychiatrique restait strictement nécessaire, il y a lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.
Au vu des conclusions de l’expert Dr. Guillaume VLAMYNCK, il y a encore lieu de faire application des dispositions de l’article 386 alinéa 2 du Code pénal et d’interdire à PERSONNE1.) d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs pour une durée de 10 ans.
Les articles 383bis et 384 du Code pénal disposent par ailleurs que la confiscation des supports contenant le matériel pornographique sera toujours prononcée en cas de condamnation.
Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :
- 1 fichier intitulé « NUMERO1.) »
- 1 fichier intitulé « NUMERO2.) »
saisis suivant rapport numéro SPJ/JEUN/2021/91902-05/DEST dressé en date du 21 juillet 2021 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,
- un IPhone ENSEIGNE1.), IMEI NUMERO3.) Sim : NUMERO4.) Screenlock : NUMERO5.) SIMPIN : NUMERO6.),
- un iPad Air, NUMERO7.), SN: NUMERO8.) Screenlock : NUMERO5.),
- un tower noir avec l’inscription « ENSEIGNE2.) » PW : NUMERO9.),
saisis suivant rapport numéro SPJ/JEUN/2021/91902-09/DEST dressé en date du 7 juillet 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
Le Tribunal ordonne enfin la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :
- un iPod 2GB SN: NUMERO10.),
- un MP3/MP4, qui ressemble à un iPod,
saisis suivant rapport numéro SPJ/JEUN/2021/91902-09/DEST dressé en date du 7 juillet 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de seize (16) mois ;
d i t qu'il sera sursis à l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de:
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.158,72 euros, y inclus les frais de l’expertise, ces frais liquidés à 1.500 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours;
i n t e r d i t à PERSONNE1.) d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs pour la durée de dix (10) ans,
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- 1 fichier intitulé « NUMERO1.) »
- 1 fichier intitulé « NUMERO2.) »
saisis suivant rapport numéro SPJ/JEUN/2021/91902-05/DEST dressé en date du 21 juillet 2021 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,
- un IPhone ENSEIGNE1.), IMEI NUMERO3.) Sim : NUMERO4.) Screenlock : NUMERO5.) SIMPIN : NUMERO6.),
- un iPad Air, NUMERO7.), SN: NUMERO8.) Screenlock : NUMERO5.),
- un tower noir avec l’inscription « ENSEIGNE2.) » PW : NUMERO9.),
saisis suivant rapport numéro SPJ/JEUN/2021/91902-09/DEST dressé en date du 7 juillet 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel,
o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :
- un iPod 2GB SN: NUMERO10.),
- un MP3/MP4, qui ressemble à un iPod,
saisis suivant rapport numéro SPJ/JEUN/2021/91902-09/DEST dressé en date du 7 juillet 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.
Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 383, 383bis, 383ter, 384 et 386 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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