Jugt no     1645/2026

 

not. 36787/24/CD

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant ADRESSE2.)

  - actuellement sous contrôle judiciaire depuis le 18.07.2025 -

  

 - p r é v e n u -

 

 

F A I T S :

 

Par citation du 20 avril 2026 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel, VIIe chambre, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

infraction aux articles 327, 329, 330-1 et 442-2 du Code pénal 

 

A l’audience publique du 5 mai 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

 

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

 

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

                                 J U G E M E N T  qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 20 avril 2026 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

 

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 404/25 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2026 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction aux articles 327, 329, 330-1 et 442-2 du Code pénal

 

Vu le procès-verbal numéro 42849/2024 dressé en date du 17 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Vu le rapport numéro 1962-86/2025 dressé en date du 11 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Vu le procès-verbal numéro 40989/2025 dressé en date du 25 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Vu le rapport numéro 14000-595/2025 dressé en date du 26 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Vu les procès-verbaux numéros 42383/2025 et 42384/2025 dressés en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Vu le rapport numéro 33214-1516/2025 dressé en date du 21 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Vu le rapport numéro 34470-1556/2025 dressé en date du 23 février 2026 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Vu le rapport d’expertise établi par le Docteur Roland HIRSCH en date du 15 décembre 2025.

 

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 5 mai 2026.

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 16 septembre 2024 et le 24 mars 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1. en infraction aux articles 327, 329 et 330-1 du Code pénal,

 

d’avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, sinon sans ordre ou condition, d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine criminelle,

 

et d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personnes avec laquelle il a vécu habituellement,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement, par écrit et par gestes, son ex-compagne, PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement :

 

-          en lui envoyant en date du 16 septembre 2024 plusieurs messages vocaux via l’application WhatsApp, dont notamment :

 

• « si tu ne règles pas cette histoire d’argent, je vous tranche la gorge à vous trois, les gosses d’abord ! D’abord à PERSONNE3.), après à PERSONNE4.) et puis à toi ! C’est promis juré, je regarde le ciel et la terre salle pute ! » ;
• « samedi je monte et je vous éclate tous, ton père, ta mère, tout le monde » ;
• « tu vas voir la couleur du sang toi » ;
• « je monte samedi, je te tranche les yeux puis la langue, je n’en ai rien à foutre, le premier qui vient devant, je le tranche » ;

 

-          en lui écrivant en date du 23 mars 2025, vers 10.00 heures, le message WhatsApp « C’e posta per te » (Es ist Post da für dich) et en ayant déposé au plus tard le 24 mars 2025, vers 14.30 heures une munition (cartouche à plombs) et un briquet dans la boîte aux lettres de ses parents, sise à ADRESSE3.) ;

-          en lui écrivant en date du 21 mars 2025 « brava la mamma brava PERSONNE5.) bravi PERSONNE3.) se muore vi arangio tutti » (Gute Mama, falls PERSONNE3.) stirbt, werde ich euch alle umbringen) ;

 

2. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

 

d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui adressant d’innombrables messages à caractère menaçant et insultant, dont notamment les messages mentionnés sub 1., et en déposant la prédite cartouche à plombs et un briquet dans la boîte aux lettres de ses parents,

 

alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière. »

 

A l’audience publique, le prévenu a été en aveu des infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, les déclarations de PERSONNE2.), réitérées à l’audience publique sous la foi du serment, les déclarations du témoin PERSONNE6.), le résultat des saisies effectuées, le résultat de l’exploitation de la téléphonie, ainsi que des conclusions de l’expert le Docteur Roland HIRSCH du 15 décembre 2025, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de ces préventions.

 

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les dépositions du témoin et ses aveux partiels, des infractions suivantes :

 

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

 

entre le 16 septembre 2024 et le 24 mars 2025, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.),

 

1. en infraction aux articles 327, 329 et 330-1 du Code pénal,

 

d’avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, sinon sans ordre ou condition, d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine criminelle,

 

et d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

 

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personnes avec laquelle il a vécu habituellement,

 

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement, par écrit et par gestes, son ex-compagne, PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement :

 

-          en lui envoyant en date du 16 septembre 2024 plusieurs messages vocaux via l’application WhatsApp, dont notamment :

 

• « si tu ne règles pas cette histoire d’argent, je vous tranche la gorge à vous trois, les gosses d’abord ! D’abord à PERSONNE3.), après à PERSONNE4.) et puis à toi ! C’est promis juré, je regarde le ciel et la terre salle pute ! » ;
• « samedi je monte et je vous éclate tous, ton père, ta mère, tout le monde » ;
• « tu vas voir la couleur du sang toi » ;
• « je monte samedi, je te tranche les yeux puis la langue, je n’en ai rien à foutre, le premier qui vient devant, je le tranche » ;

 

-          en lui écrivant en date du 23 mars 2025, vers 10.00 heures, le message WhatsApp « C’e posta per te » (Es ist Post da für dich) et en ayant déposé au plus tard le 24 mars 2025, vers 14.30 heures une munition (cartouche à plombs) et un briquet dans la boîte aux lettres de ses parents, sise à ADRESSE3.) ;

 

-          en lui écrivant en date du 21 mars 2025 « brava la mamma brava PERSONNE5.) bravi PERSONNE3.) se muore vi arangio tutti » (Gute Mama, falls PERSONNE3.) stirbt, werde ich euch alle umbringen) ;

 

2. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

 

d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui adressant d’innombrables messages à caractère menaçant et insultant, dont notamment les messages mentionnés sub 1., et en déposant la prédite cartouche à plombs et un briquet dans la boîte aux lettres de ses parents,

 

alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de cette dernière. »

 

La peine :

 

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

 

Aux termes des articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal, ensemble l’article 266 du Code pénal, les menaces verbales d’attentat des personnes, punissables d’une peine criminelle et proférées avec ordre ou condition à l’encontre de la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement, sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

 

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, ensemble l’article 266 du Code pénal, les menaces verbales d’attentat des personnes, punissables d’une peine criminelle et proférées sans ordre ni condition à l’encontre de la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement, sont punies d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

 

Aux termes des articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, ensemble l’article 266 du Code pénal, les menaces d’attentat par gestes proférées à l’encontre de la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellement sont punies d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

 

Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

Le Tribunal décide qu’il y a encore lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :

 

- 1 carte SD, SanDisk Ultra 16 GB avec le numéro NUMERO1.) (NUMERO2.)),

- 1 ordinateur de la marque ENSEIGNE1.) avec le numéro NUMERO3.) avec 1 câble d’alimentation,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 42383/2025 dressé en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation, comme choses ayant servi à commettre les infractions, sinon par mesure de sûreté :

 

- un briquet de couleur noir « ENSEIGNE2.) »,

- cartouche à plombs ENSEIGNE3.)   de couleur noir,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 40990/2025 dressé en date du 25 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,

 

- 2 pièces de munition ENSEIGNE4.),

 

saisies suivant procès-verbal numéro 42383/2025 dressé en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,

 

- 1 boule de résine, emballée en plastique, poids brut : 0,7 grammes,

- 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.), IMEI NUMERO4.), de couleur noire, code de verrouillage : NUMERO5.), avec une carte SIM, opérateur SOCIETE1.), code PIN NUMERO6.),

 

saisis suivant procès-verbal numéro 42381/2025 dressé en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

 

 

 

P A R   C E S  M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.666,42 euros, y compris les frais d’expertise qui s’élèvent à 1.596 euros ;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;

 

o r d o n n e    la restitution à leur légitime propriétaire des objets suivants :

 

- 1 carte SD, SanDisk Ultra 16 GB avec le numéro NUMERO1.) (NUMERO2.)),

- 1 ordinateur de la marque ENSEIGNE1.) avec le numéro NUMERO3.) avec 1 câble d’alimentation,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 42383/2025 dressé en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,

 

o r d o n n e    la confiscation des objets suivants, comme choses ayant servi à commettre les infractions, sinon par mesure de sûreté :

 

- un briquet de couleur noir « ENSEIGNE2.) »,

- cartouche à plombs ENSEIGNE3.)   de couleur noir,

 

saisis suivant procès-verbal numéro 40990/2025 dressé en date du 25 mars 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,

 

- 2 pièces de munition ENSEIGNE4.),

 

saisies suivant procès-verbal numéro 42383/2025 dressé en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort,

 

- 1 boule de résine, emballée en plastique, poids brut : 0,7 grammes,

- 1 téléphone portable de la marque ENSEIGNE5.), IMEI NUMERO4.), de couleur noire, code de verrouillage : NUMERO5.), avec une carte SIM, opérateur SOCIETE1.), code PIN NUMERO6.),

 

saisis suivant procès-verbal numéro 42381/2025 dressé en date du 17 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 327, 329, 330-1 et 442-2 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.