Texte pseudonymisé
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Jugement n° 1650/2026
Notice n° 15217/24/CD
3 x ex.p./s.prob
1 x confisc.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.)
demeurant à ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
en présence de
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son Conseil d'administration actuellement en fonctions
comparant par Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
demeurant à L-ADRESSE4.)
comparant par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, demeurant Luxembourg
demeurant à L-ADRESSE5.)
agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE1.)
demeurant à L-ADRESSE5.)
les deux comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
___________________________________________________________________
F A I T S :
Par citation du 6 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 janvier 2026 (XXIII) devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions aux articles 327, 329 et 330-1 du Code pénal (menaces d’attentat), à l’article 409 du Code pénal (coups et blessures volontaires), à l’article 442-2 du Code pénal (harcèlement obsessionnel), à l’article 528 du Code pénal (destruction de biens mobiliers d’autrui), à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.
A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 4 mai 2026 (VII).
A l’audience publique du 4 mai 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE2.) furent entendues, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.
Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son Conseil d'administration actuellement en fonctions, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.) et de PERSONNE3.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
Le prévenu et défendeur au civil, PERSONNE1.), garda le silence et laissa la parole à son avocat.
La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Annette GANTREL, avocat à la Cour, demeurant à Bettange sur Mess, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l'ordonnance de renvoi n°742/25 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2025 renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 327, 329 et 330-1 du Code pénal (menaces d’attentat), à l’article 409 du Code pénal (coups et blessures volontaires), à l’article 442-2 du Code pénal (harcèlement obsessionnel), à l’article 528 du Code pénal (destruction de biens mobiliers d’autrui), à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.
Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27357/22/CD.
Vu le procès-verbal numéro 12096/2024 établi en date du 16 avril 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Vu le procès-verbal numéro 13110/2024 établi en date du 4 juin 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Vu le procès-verbal numéro 14080/2024 établi en date du 18 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Vu le rapport numéro 2024/30452/1463/AH établi en date du 18 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Vu le procès-verbal numéro 15423/2024 établi en date du 26 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Vu le procès-verbal numéro 15792/2024 établi en date du 13 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Vu le rapport numéro 45972-2282/2024 établi en date du 16 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Vu le rapport numéro SPJ/CP/DJ-E/2024/161305-3/MEVI établi en date du 31 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, Service décentralisé de Police judiciaire : Région Sud-Ouest, Protection de la jeunesse – Délinquance juvénile.
Vu le procès-verbal numéro 16821 établi en date du 1ier décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
Vu le rapport numéro 47090-980/2024 établi en date du 21 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.
Vu le procès-verbal numéro 24501/2024 établi en date du 16 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.
Vu le rapport numéro 47090-146/2025 établi en date du 13 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.
Vu le rapport numéro 2024/47090/1039/WJ établi en date du 14 janvier 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.
Vu le rapport numéro SPJ/CP/PJ-E/2024/161305-5/MEVI établi en date du 27 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Service décentralisé de Police judiciaire : Région Sud-Ouest, Délinquance juvénile et maltraitance contre mineurs.
Vu le rapport d’expertise établi par le Docteur Guillaume VLAMYNCK en date du 10 mars 2025.
Vu l’information donnée en date du 17 avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, relative à la citation du prévenu à l’audience.
Entendu les déclarations des témoins à l’audience publique du 4 mai 2026.
AU PÉNAL
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
I. Depuis un temps non encore prescrit et au moins entre le mois de février 2024 et le 1er décembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
- au domicile de fait de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), sis à L-ADRESSE6.),
- depuis la maison unifamiliale sise à L-ADRESSE5.),
- ainsi qu’au lieu de travail de PERSONNE3.), préqualifiée, sis à L-ADRESSE7.), sinon à L-ADRESSE8.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée son ex-conjointe PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), notamment :
- en l’appelant à maintes reprises depuis son numéro 621 297 557 ou à l’aide d’un numéro masqué, dont notamment 7 fois au cours du mois de mai 2024 et au moins 523 fois entre le 9 juin 2024 et le 10 décembre 2024,
- en appelant depuis son numéro 621 297 557, son numéro 691 579 054 ou à l’aide d’un numéro masqué son employeur, la société SOCIETE2.) S.à.r.l., au moins 421 fois entre le 24 juin 2024 et le 8 octobre 2024, dont notamment le 20 septembre 2024 vers 11.48 heures, le 23 septembre 2024 à 11.41 heures et le 30 octobre 2024,
- en l’appelant via l’application MEDIA1.) au moins 94 fois entre le 12 mars 2024 et le 25 octobre 2024,
- en lui envoyant au moins 11 SMS entre le 24 mars 2024 et le 3 mai 2024,
- en se présentant à son lieu de travail le 4 juin 2024 vers 17.25 heures pour l’injurier et la menacer tout en sonnant et en tapant sans cesse contre les fenêtres de l’immeuble,
- en se rendant à d’innombrables reprises avec sa voiture ou son motocycle devant la domicile de fait de PERSONNE3.), préqualifiée, pour y faire le pied de grue, en faisant du bruit en faisant vrombir le moteur, en klaxonnant, en criant ou encore en sonnant et en tapant sans cesse à la porte d’entrée, notamment le 3 juin 2024, le 26 septembre 2024, le 4 juillet 2024, le 17 juillet 2024, le 14 octobre 2024, le 23 octobre 2024, le 16 novembre 2024 et le 1er décembre 2024,
- en l’injuriant régulièrement et à d’innombrables reprises par téléphone, en personne, devant sa famille et ses collègues de travail,
- en la poursuivant avec son motocycle le 18 juillet 2024 vers 18.20 heures,
- en jetant des pierres contre la fenêtre et sur la terrasse de l’appartement sis à L-ADRESSE6.), notamment le 22 septembre 2024 vers 07.30 heures, le 24 septembre 2024 vers 16.30 heures ainsi que le 3 octobre 2024 vers 05.39 heures,
- en crevant les pneus de son véhicule notamment le 12 février 2024 ainsi que le 26 septembre 2024,
- en changeant la serrure de leur maison commune sise à L-ADRESSE5.), sans la prévenir et sans son consentement,
alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE3.), préqualifiée,
2. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,
d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,
en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE3.), préqualifiée, notamment par les actes suivants :
- en l’appelant à maintes reprises depuis son numéro 621 297 557 ou à l’aide d’un numéro masqué, dont notamment 7 fois au cours du mois de mai 2024 et au moins 523 fois entre le 9 juin 2024 et le 10 décembre 2024,
- en l’appelant via l’application MEDIA1.) au moins 94 fois entre le 12 mars 2024 et le 25 octobre 2024,
- en lui envoyant au moins 11 SMS entre le 24 mars 2024 et le 3 mai 2024,
II. depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment le 16 avril 2024 vers 18.30 heures à leur domicile commun sis à L-ADRESSE5.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint divorcé et la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en agrippant ses bras avec force, en la giflant et en la poussant vers la porte d’entrée pour la faire sortir de la maison, lui causant des douleurs et un hématome au bras,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
III. depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
- le 30 avril 2024 à la gare ferroviaire de ADRESSE9.),
- le 13 octobre 2024 entre 14.15 et 14.22 heures à L-ADRESSE10.), à proximité du restaurant « ENSEIGNE1.) »,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son fils, PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE1.),
- en l’attrapant violemment par son sac à dos et en le prenant par la gorge le 30 avril 2024,
- en lui donnant plusieurs gifles le 13 octobre 2024, lui causant ainsi une fracture des os du nez, des griffures dans le cou et un œdème sur la joue gauche, entraînant une incapacité de travail personnel d’au moins 7 jours,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
IV. Depuis un temps non encore prescrit et au moins entre le mois de février 2024 et le 1er décembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
- le 4 juillet 2024,
- le 18 juillet 2024 vers 18.20 heures,
- le 3 novembre 2024 vers 14 heures,
- le 1er décembre 2024,
au domicile de fait de PERSONNE3.), préqualifiée, sis à L-ADRESSE6.),
ainsi que le 4 juin 2024 vers 17.25 à son lieu de travail sis à L-ADRESSE7.), sinon à L-ADRESSE8.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,
d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d'un attentat son conjoint divorcé et la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, en lui disant notamment :
- « Je vais te tuer », « Je suis aujourd’hui, demain et après-demain encore là, mais en ce qui te concerne je ne suis pas certain ? » (le 4 juin 2024 à son lieu de travail),
- qu’il va la tuer (le 4 juillet 2024, le 3 novembre 2024 et le 1er décembre 2024) (voir le procès-verbal n°16821 du 1er décembre 2024 du Commissariat Esch (C3R), côte B_11) ),
- « Do basste du déck Houer, ech hoffen et geet dir gutt, haut basste nach lieweg, mee muer basste vläit schon dout. » et « Ech wäert dech embréngen » (le 18 juillet 2024),
partant sans ordre ou condition,
V. Depuis un temps non encore prescrit et au moins entre le mois de février 2024 et le 1er décembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment le 1er décembre 2012 au domicile de fait de PERSONNE3.), préqualifiée, sis à L-ADRESSE6.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal,
avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir menacé par gestes d'un attentat son conjoint divorcé et la personne avec laquelle il a vécu habituellement PERSONNE3.), préqualifiée, notamment :
- en passant son doigt devant sa propre gorge,
- en reculant rapidement avec son véhicule en sa direction
VI. Le 20 septembre 2024 à 19.53 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,
d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,
en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d'un attentat son fils PERSONNE4.), préqualifié, en lui écrivant par l’application MEDIA2.) : « PERSONNE4.), tu vas connaître personnellement ton véritable père !!! Crois-moi ! »,
partant sans ordre ou condition,
VII. Le 13 octobre 2024 entre 14.15 et 14.22 heures à L-ADRESSE10.), à proximité du restaurant « ENSEIGNE1.) »,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal,
avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,
en l’espèce, d’avoir menacé par gestes d'un attentat son fils PERSONNE4.), préqualifié, notamment en se précipitant en sa direction en tenant une ceinture dans les mains pour le frapper,
VIII. en infraction à l’article 528 du Code pénal,
d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,
1. le 12 février 2024 à L-ADRESSE5.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui en crevant deux pneus du véhicule de marque SOCIETE3.) appartenant à son ex-conjoint PERSONNE3.), préqualifiée, à l’aide d’un objet inconnu,
2. le 17 juillet 2024 vers 17.30 heures à L-ADRESSE5.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui en endommageant la sonnette de l’appartement des parents de son ex-conjoint PERSONNE3.), préqualifiée, en enlevant le bouton,
3. le 25 septembre 2024 ainsi que le 16 novembre 2024 vers 06.30 heures à L-ADRESSE6.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui en endommageant la boîte aux lettres appartenant aux parents de PERSONNE3.), préqualifiée, à deux reprises en enlevant la serrure,
4. le 26 septembre 2024 entre 06.00 et 11.20 heures à L-ADRESSE6.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui en crevant le pneu avant gauche du véhicule de marque SOCIETE4.), immatriculé NUMERO3.) appartenant à son ex-conjoint PERSONNE3.), préqualifiée, à l’aide d’un objet inconnu,
5. le 16 octobre 2024 vers 06.00 heures sur une place de parking sise dans ADRESSE11.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui en endommageant le véhicule de marque SOCIETE5.), immatriculé NUMERO4.) (L) appartenant à PERSONNE2.), née le DATE4.) à ADRESSE12.) (PT) en cassant l’essuie-glace ainsi que la vitre du rétroviseur gauche et en griffant le pare-brise à l’aide d’un objet inconnu,
IX. Depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er décembre 2024 à L-ADRESSE5.),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,
en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,
d’avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B sans autorisation préalable du ministre,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les armes soumises à autorisation ministérielle suivantes :
- Un couteau avec un lame d’une longueur de 16,5 cm, ensemble avec un étui,
- Un couteau avec un lame d’une longueur de 18 cm, ensemble avec un étui,
- Un couteau avec un lame d’une longueur de 17 cm, ensemble avec un étui,
- Un couteau portant l’inscription « C. Jul. Herbertz AISI 420 NO 104914 » avec un lame d’une longueur de 11,5 cm, ensemble avec un étui,
- Un couteau portant l’inscription « UC1227 STAINLESS TAIWAN Design 2000 UCC » avec un lame d’une longueur de 7,5 cm,
- Un couteau de la marque Laguiole portant le numéro 1421 avec une lame d’une longueur de 14 cm, avec un étui,
- Un couteau portant l’inscription « United UC 1229 STAINLESS TAIWAN Design ©2000 UCC » avec une lame d’une longueur de 23 cm,
partant des armes soumises à autorisation ministérielle de catégorie B.37 sans autorisation préalable du ministre. »
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 4 mai 2026 peuvent se résumer comme suit :
En date du 16 avril 2024, PERSONNE3.) s’est présentée au Commissariat de Police afin de porter plainte contre son ex-mari PERSONNE1.). A l’appui de sa plainte, elle a relaté que le couple de trouvait actuellement en procédure de divorce, et que depuis le 28 janvier 2024, elle habitait ensemble avec les enfants communs auprès de ses parents à L-ADRESSE6.). Elle serait régulièrement victime de harcèlement de son ex-mari. Au mois de février, ce dernier l’aurait contacté au moins 30 fois par jour.
Le 16 avril 2024, elle se serait rendue au domicile de PERSONNE1.), afin de l’aider à renouveler son permis de port d’armes. Une dispute aurait éclaté à l’occasion de laquelle il l’aurait menacée en lui disant « Tu as une sœur, un frère, des parents qui ne seront plus là dans quelques semaines ». Dans la mesure où elle aurait pris au sérieux cette menace, elle l’aurait pris au cou. PERSONNE1.) aurait alors agrippé ses bras avec force et essayé de la faire sortir de la maison en la poussant vers l’entrée.
Elle a également précisé que PERSONNE1.) a changé la serrure de leur maison commune sise à L-ADRESSE5.).
Des photos documentant les blessures de PERSONNE3.) montrant des irritations au niveau de son bras sont annexées au procès-verbal.
Le 4 juin 2024, PERSONNE3.) s’est de nouveau présentée au Commissariat de Police afin de porter plainte contre PERSONNE1.), alors que ce dernier l’aurait harcelée en l’appelant de manière régulière, en se présentant régulièrement devant le domicile de ses parents ainsi qu’à son lieu de travail. PERSONNE3.) a relaté que le 4 juin 2024, PERSONNE1.) se présentait sur son lieu de travail auprès de « SOCIETE2.) », et l’a injuriée et l’a menacée de mort en lui disant « je vais de tuer » et « je suis aujourd’hui, demain et après-demain encore là, mais en ce qui te concerne je ne suis pas certain », et ce à plusieurs reprises. Alors qu’elle aurait refusé de parler avec lui, il n’aurait cessé de sonner et de taper contre les fenêtres de l’immeuble. Maître WOLTER aurait également été injurié et menacé par PERSONNE1.). PERSONNE6.), une collègue de travail, aurait, après 20 minutes, réussi de calmer PERSONNE1.), de sorte que ce dernier serait finalement parti.
PERSONNE3.) a encore précisé que PERSONNE1.) l’appelait 50 fois par jour. Le 3 juin 2024, il se serait présenté une nouvelle fois devant le domicile de ses parents, où il aurait sonné sans cesse, aurait hurlé dans et devant le bâtiment et aurait tapé contre la porte principale.
PERSONNE3.) a raconté qu’en date du 30 avril 2024, PERSONNE1.) attendait leur fils, PERSONNE4.), à la gare de ADRESSE9.). PERSONNE4.) l’aurait ignoré, de sorte que PERSONNE1.) l’aurait suivi. Une dispute aurait éclaté entre eux, à l’occasion de laquelle PERSONNE1.) aurait attrapé PERSONNE4.) par son sac à dos afin de le pousser contre un mur. Puis il l’aurait pris par le cou. PERSONNE4.) aurait finalement pris la fuite.
PERSONNE4.) n’aurait pas subi de blessures mais aurait subi une incapacité de travail de 3 jours. PERSONNE3.) a précisé que PERSONNE4.)ne voulait pas que sa mère porte plainte auprès de la police.
PERSONNE3.) a encore expliqué que depuis des années, elle était victime d’agressions physiques de la part de son ex-mari, raison pour laquelle elle voulait finalement le divorcer. Elle aurait peur de lui au vu de son comportement imprévisible.
Sur question des policiers, PERSONNE3.) a expliqué qu’elle n’avait pas le courage de se rendre au Commissariat de Police afin de porter plainte pour les faits repris ci-avant. Elle travaillait auprès d’une étude d’avocats renommée, et n’aurait pas voulu porter atteinte à la réputation de celle-ci.
Le 18 juillet 2024, PERSONNE3.) a porté plainte contre PERSONNE1.), alors qu’il l’aurait menacée et aurait détruit la porte d’entrée de l’appartement de ses parents ainsi que la sonnette.
En date des 26 juin, 4 juillet et 17 juillet 2024, PERSONNE1.) se serait présenté à l’adresse à ADRESSE9.), aurait sonné et frappé contre la porte et aurait hurlé à l’extérieur de l’appartement. PERSONNE3.) a précisé que le 17 juillet 2024, quand elle rentrait à la maison, elle a remarqué que le bouton de la sonnette avait été enlevé.
Elle a encore précisé que le 4 juillet 2024, PERSONNE1.) l’a menacée en lui disant en langue portugaise « Ech bréngen dech em ».
PERSONNE3.) a continué en relatant que le 18 juillet 2024, quand elle rentrait vers 18.20 heures du travail, PERSONNE1.) la suivait avec son motocycle. Arrivée devant sa porte, PERSONNE1.) lui aurait proféré les propos suivants « Do basste du déck Houer, ech hoffen et geet dir gutt, haut basste nach lieweg, mee Muer basste vläit schon dout » et aurait porté des coups aux fenêtres de sa voiture, en continuant de l’insulter et de lui dire « Ech wert dech ëmbréngen ».
Des photos montrant des rayures à la porte d’entrée de l’appartement sis à ADRESSE6.), ainsi que de la sonnette endommagée sont annexées au procès-verbal.
PERSONNE1.) ne s’est pas présenté au Commissariat de Police afin de faire des déclarations.
En date du 23 septembre 2024, PERSONNE3.) a de nouveau porté plainte contre PERSONNE1.) alors que ce dernier ne cesserait de la harceler et de la menacer, depuis leur séparation en janvier 2024. Le 23 septembre 2024, il l’aurait appelée sur son lieu de travail en disant qu’il allait mettre le feu à la maison appartenant à ses parents au ADRESSE13.). PERSONNE1.) se présenterait en outre régulièrement devant l’appartement à ADRESSE9.) soit avec son motocycle soit avec son véhicule pour y faire le pied de grue, en faisant vrombir le moteur et en klaxonnant.
Le 20 septembre 2024, il aurait envoyé un message à leur fils, PERSONNE4.), en le menaçant par les termes suivants : « PERSONNE4.), tu vas connaître personnellement ton véritable père !!! Crois-moi !! ».
En date du 22 septembre 2024, PERSONNE1.) aurait jeté des pierres contre la fenêtre de l’appartement de ses parents.
PERSONNE3.) a précisé qu’elle était fortement troublée par les évènements et que la situation l’affectait énormément. Elle aurait peur de son ex-mari.
Afin de l’empêcher de rentrer dans leur ancien domicile conjugal, à l’adresse duquel PERSONNE3.) était toujours déclarée, PERSONNE1.) aurait changé la serrure sans la prévenir.
Le 25 septembre 2025, PERSONNE3.) a porté plainte contre PERSONNE1.), alors que ce dernier aurait en date du 24 septembre 2025 jeté des pierres sur le balcon de l’appartement de ses parents. Le lendemain matin, son père, PERSONNE7.) aurait constaté que sa boîte aux lettres aurait été endommagée, alors que la serrure aurait été enlevée.
En date du 26 septembre 2025, la police a été dépêchée à se rendre à l’adresse L-ADRESSE6.), suite à une destruction volontaire des pneus d’une voiture. Arrivés sur les lieux, les policiers ont été accueillis par PERSONNE8.), relatant que le pneu du véhicule de la marque SOCIETE4.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) (L), appartenant à sa sœur PERSONNE3.), était crevé.
PERSONNE3.) a, lors de son audition le 26 septembre 2025, indiqué que sa nièce, avait pris contact avec PERSONNE1.), et que ce dernier lui avait confirmé avoir endommagé les pneus de la voiture SOCIETE4.).
Par courriel du 28 septembre 2024, PERSONNE3.) a informé la police qu’en date du 12 février 2024, PERSONNE1.) aurait crevé les deux pneus de son véhicule de la marque SOCIETE3.) et a annexé des photos documentant les dommages.
Lors de son audition le 10 octobre 2024, PERSONNE1.) a indiqué que quand PERSONNE3.) lui annonçait fin 2023 qu’elle voulait le divorce, il était choqué et la priait de lui donner deux mois. Au mois de janvier 2024, elle aurait pris les enfants afin de déménager au domicile de ses parents. Il n’aurait pas accepté cette situation, alors qu’il aurait voulu voir ses enfants. Il a encore expliqué qu’il avait essayé de trouver une solution à l’amiable avec son ex-épouse, mais en vain.
Sur question des policiers, il a contesté avoir harcelé, insulté et menacé de mort PERSONNE3.). Il a également contesté avoir jeté des pierres et d’avoir menacé son fils PERSONNE4.). Il a admis s’être présenté à plusieurs reprises au domicile de fait de son ex-épouse et de ses enfants et d’avoir contacté PERSONNE3.), mais ce, dans le but de voir les enfants. Il a contesté l’avoir harcelée.
En date du 13 octobre 2024, la police a été appelée à se rendre à L-ADRESSE10.), suite à des coups portés sur un mineur. Arrivés sur les lieux, les policiers ont pu retrouver PERSONNE4.), né le DATE2.), lequel présentait des blessures au niveau de son visage, et saignait notamment du nez. Il a confirmé avoir été frappé par son père PERSONNE1.).
PERSONNE9.) a expliqué que le 13 octobre 2024, elle rendait avec son frère PERSONNE4.) au restaurant ENSEIGNE1.) à ADRESSE9.) afin de manger ensemble avec leur père et la famille de celui-ci. Au départ, ils n’auraient pas voulu y aller afin d’éviter qu’une dispute avec leur père allait éclater, alors que depuis la séparation de leurs parents, la relation avec leur père était difficile et tendue. Vers 14.00 heures PERSONNE1.) leur aurait demandé de le suivre à l’extérieur afin de parler avec eux. PERSONNE4.) aurait refusé de parler avec son père, de sorte que ce dernier lui aurait donné une gifle au niveau de son visage. PERSONNE4.) l’aurait repoussé et PERSONNE1.) lui aurait donné plusieurs gifles. Durant cet acte, PERSONNE1.) aurait perdu sa bague. PERSONNE1.) aurait même essayé de lui porter des coups de poings. PERSONNE9.) a continué en relatant qu’elle et son frère voulaient quitter les lieux, mais PERSONNE1.) les suivait en tenant sa ceinture dans la main et voulait attaquer PERSONNE4.). Or, le frère de PERSONNE1.) serait intervenu et aurait pu l’empêcher.
PERSONNE4.) a confirmé les déclarations de PERSONNE9.). Il a confirmé avoir été giflé par son père PERSONNE1.). Après avoir quitté les lieux, son père aurait de nouveau voulu le frapper en tenant sa ceinture dans les mains, mais en aurait été empêché suite à l’intervention de son frère.
Lors de son audition, PERSONNE1.) a expliqué que le jour du 13 octobre 2024, il était très soulagé de finalement voir ses enfants, alors que depuis le divorce, il n’avait pas beaucoup de contact avec eux. Il aurait voulu parler avec PERSONNE4.), mais ce dernier aurait refusé et l’aurait traité de tous les noms. En l’insultant, PERSONNE4.) aurait bougé ses mains et PERSONNE1.) lui aurait donné une gifle. Il ne l’aurait pas voulu. PERSONNE4.) se serait levé et l’aurait poussé.
Sur question, PERSONNE1.) a contesté avoir menacé PERSONNE4.) avec sa ceinture, en précisant qu’il voulait uniquement la lui montrer afin de se calmer, alors que PERSONNE4.) lui donnait des coups de pieds.
Suivant ordonnance médicale du 13 octobre 2024, le Docteur PERSONNE10.) a constaté que PERSONNE4.) a subi « une fracture non déplacée des os propres du nez » et a retenu une incapacité de travail de 7 jours.
L’exploitation des images de vidéosurveillance du restaurant « ENSEIGNE1.) » a permis de voir que vers 14.16 heures PERSONNE1.) donné une gifle à PERSONNE4.) avec sa main droite.
PERSONNE9.), a montré une vidéo aux policiers, documentant l’incident. Sur la vidéo on peut voir que PERSONNE1.) a enlevé sa ceinture afin de la tenir dans ses mains, en se dirigeant en direction de PERSONNE4.), mais qu’il a été retenu par son frère PERSONNE11.). Les images permettent en outre d’entendre que PERSONNE1.) dit « ils vont voir, putain de merde (…) que je vais le tuer ». La vidéo se termine toutefois par les paroles « Je t’aime, PERSONNE4.) ».
En date du 6 novembre 2024, PERSONNE3.) s’est présentée au Commissariat de Police afin de porter plainte contre PERSONNE1.), alors qu’il ne cessait de la harceler et de la menacer. Elle a remis aux policiers une documentation écrite à la main reprenant les dates et les faits, de laquelle il résulte :
- En date du 24 septembre 2024, PERSONNE1.) aurait jeté des pierres sur la terrasse de l’appartement sis à L-ADRESSE6.), appartenant aux parents de PERSONNE3.) ;
- Le 25 septembre 2024, la boîte aux lettres appartenant à ses parents aurait été endommagée, en enlevant la serrure ;
- En date du 14 octobre 2024 PERSONNE1.) aurait essayé d’intimider PERSONNE4.), qui se trouvait seul à la maison, en sonnant à la porte et en faisant le pied de grue devant l’immeuble ;
PERSONNE4.) lui aurait en outre raconté que PERSONNE1.) lui aurait enjoint de descendre afin de le voir « s’il est un homme, pour parler face à face ». PERSONNE4.) n’aurait pas voulu descendre craignant que son père allait le frapper. PERSONNE1.) lui aurait encore dit « je vais t’envoyer en maison de correction et te faire éduquer ».
- Le 30 octobre 2024, sa collègue de travail PERSONNE6.) l’aurait informée que PERSONNE1.) aurait de nouveau appelé à l’étude ;
- Le 3 novembre 2024, PERSONNE1.) l’aurait appelée en l’insultant et en la menaçant de mort, et en l’informant qu’il allait changer les serrures de l’ancien domicile conjugal.
PERSONNE3.) a encore informé les policiers que PERSONNE1.) disposait de plusieurs armes à feu à la maison.
A la fin de son audition elle a remis des captures d’écran reprenant plusieurs appels de PERSONNE1.), des images des armes à feu détenues dans la maison sise à L-ADRESSE5.), ainsi qu’une vidéo de PERSONNE1.) qui se présentait à son domicile de fait avec la voiture de la marque SOCIETE3.), de couleur blanche, avec les plaques d’immatriculation NUMERO5.) (L).
Lors de son audition audiovisuelle en date du 17 septembre 2024, PERSONNE4.) a déclaré que le 30 avril 2024, il est descendu du train et a vu le véhicule de son père. Il aurait poursuivi son chemin, jusqu’à ce que son père l’aborde. Ils auraient discuté jusqu’à son père aurait commencé à parler de sa mère. PERSONNE4.) a expliqué qu’il ne voulait plus rien entendre et voulait partir. Or, PERSONNE1.) l’aurait attrapé par la veste et poussé contre le mur pour qu’il s’arrête. Des passants seraient intervenus et il aurait continué son chemin.
PERSONNE4.) a encore relaté qu’au mois de juillet 2024, quand il se trouvait seul à l’appartement de ses grands-parents, son père a sonné à la porte d’entrée. Il n’aurait pas voulu lui ouvrir la porte. PERSONNE1.) aurait ainsi commencé à klaxonner et lui aurait enjoint d’ouvrir la porte.
Lors de son audition le 6 novembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré que depuis le divorce, la relation avec PERSONNE4.) s’est empirée. PERSONNE4.) serait très hostile, l’insulterait régulièrement et se montrait violent physiquement. Lors de l’altercation devant le restaurant « ENSEIGNE1.) », PERSONNE4.) l’aurait insulté et frappé, de sorte qu’il lui aurait donné une « claque ». Sur question, il a contesté avoir cassé le nez de son fils.
PERSONNE1.) a en outre contesté avoir été violent envers son fils le 30 avril 2024. Il l’aurait simplement attendu afin de lui parler. PERSONNE4.) l’aurait, de nouveau, insulté et rejeté en lui affirmant qu’il serait mort pour lui.
En date du 1er décembre 2024, la police a été appelée à se rendre à l’adresse L-ADRESSE6.), suite à une dispute entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.). Arrivés sur les lieux, les policiers ont pu retrouver PERSONNE3.), laquelle se trouvait dans son véhicule. Elle a expliqué que PERSONNE1.) rodait pendant une heure autour de son domicile et qu’il la menaçait verbalement de la tuer. Il l’aurait également menacée par geste en passant son doigt devant sa propre gorge. Dès qu’elle ne l’aurait plus vu, elle se sentait en sécurité et se serait dirigée vers son véhicule, stationné devant l’immeuble, afin de se rendre chez sa sœur. Or, arrivée dans sa voiture, elle aurait de nouveau aperçu son ex-mari qui se serait arrêté derrière elle en disant qu’il allait la suivre. Elle serait descendue de son véhicule et se serait dirigée vers la voiture de PERSONNE1.) afin de lui parler. Ce dernier aurait accéléré puis aurait mis la marche arrière afin de reculer à toute allure en sa direction en essayant de la renverser. Elle aurait dû esquiver afin d’empêcher de ne pas être écrasée par PERSONNE1.). Il serait parti pour revenir à plusieurs reprises dans la rue.
Elle a précisé avoir peur de PERSONNE1.) et craignait un passage à l’acte.
Lors de la perquisition au domicile de PERSONNE1.) en date du 1er décembre 2024 plusieurs armes à feu et couteaux soumis à autorisation ministérielle ont été saisis.
Lors de son audition policière du 5 décembre 2024, PERSONNE1.) a contesté les reproches. Il a expliqué que le 1er décembre 2024, il voulait se rendre au « ENSEIGNE2.) » sis à L-ADRESSE14.). Il aurait cherché un emplacement, et aurait dû faire plusieurs tours dans le quartier et serait également passé 2 ou 3 fois devant l’appartement des parents de PERSONNE3.). Il n’aurait jamais eu l’intention d’harceler cette dernière.
Il a encore précisé que c’était en réalité PERSONNE3.) qui l’insultait et avait endommagé sa moto et sa voiture. Il n’aurait jamais rien fait de mal. Il aurait seulement voulu voir ses enfants. PERSONNE3.) voudrait lui nuire de sorte qu’elle aurait raconté des mensonges.
En date du 16 octobre 2024, la police a été informée par PERSONNE2.) qu’une personne sonnait à sa porte depuis 05.50 heures. Les policiers se rendaient à l’adresse de l’appelante située à L-ADRESSE15.). PERSONNE2.) a expliqué que quand elle a ouvert les volets de son appartement, elle s’est rendue compte qu’il s’agissait de PERSONNE1.), avec lequel elle avait entretenu une relation entre mars, avril 2024 jusqu’en juillet 2024. Depuis cette date, elle ne l’avait plus vu. Le 16 octobre 2024, PERSONNE1.) aurait sonné à la porte et lui aurait enjoint de sortir. Prise de peur, elle n’aurait pas voulu sortir et aurait contacté immédiatement la police.
Il résulte du procès-verbal que PERSONNE2.) a demandé les policiers de l’accompagner auprès de sa voiture, alors qu’elle craignait que PERSONNE1.) l’ait endommagée. Les policiers ont aperçu une voiture de la marque SOCIETE3.), modèle classe A, de couleur blanche, portant les plaques d’immatriculation NUMERO5.) (L) qui passait dans la rue. PERSONNE2.) a identifié le véhicule comme étant celui appartenant à PERSONNE1.).
Arrivés au véhicule de la marque SOCIETE5.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO4.) (L), appartenant à PERSONNE2.), les policiers ont constaté que l’essuie-glace était cassé, que la vitre du rétroviseur gauche était endommagée et que le pare-brise avant présentait des rayures. Aucun autre véhicule stationné dans la rue ne présentait des dommages.
PERSONNE2.) a indiqué que le 15 octobre 2024, elle a déposé son véhicule dans un garage SOCIETE5.), et qu’aucun dommage n’a été constaté.
PERSONNE3.) s’est présentée en date du 16 novembre 2024 au Commissariat de Police afin de porter plainte contre PERSONNE1.) pour harcèlement obsessionnel et destruction volontaire d’objets mobiliers. A l’appui de sa plainte, elle a expliqué que le 15 novembre 2024, PERSONNE1.) la contactait à plusieurs reprises. A chaque fois il aurait raccroché.
Le matin du 16 novembre 2024, elle aurait vu le véhicule de PERSONNE1.) devant l’immeuble dans lequel elle habitait chez ses parents. Vers 06.30 heures, PERSONNE1.) aurait sonné à la porte afin de demander l’accès. Elle aurait refusé. Vers 07.40 heures, quand elle aurait voulu ramener sa fille au travail, elle se serait aperçue que la boîte aux lettres de ses parents aurait été endommagée.
L’exploitation de la téléphonie a révélé ce qui suit :
- PERSONNE3.) a appelé PERSONNE1.) pendant la période du 9 juin 2024 au 10 décembre 2024 146 fois,
- PERSONNE1.) a appelé PERSONNE3.) pendant cette même période 523 fois,
- PERSONNE1.) a appelé pendant la période du 24 juin 2024 au 8 octobre 2024, 421 fois la société SOCIETE6.) Sà rl,
- PERSONNE1.) a appelé PERSONNE3.) via l’application MEDIA1.) pendant la période 12 mars 2024 au 25 octobre 2024 94 fois,
- Entre le 24 mars 2024 et le 3 mai 2024, PERSONNE1.) a envoyé 11 messages à PERSONNE3.).
Les messages échangés entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.) montrent que leur relation à l’époque était très tendue. PERSONNE1.) demande à plusieurs reprises de voir PERSONNE4.), et essaie entre le mois d’août et le mois de septembre d’entre en contact avec lui, or, ce dernier soit ne répond pas, soit répond en disant qu’il ne veut pas. PERSONNE1.) écrit à PERSONNE4.) le 21 septembre 2024 à 19.53 heures en langue portugaise « PERSONNE4.) vais conhecer pessoalmente o teu verdadeiro pai !!! » (« PERSONNE4.), tu vas connaître personnellement ton véritable père !!! Crois-moi ! »).
Dans le cadre de l’enquête de voisinage, PERSONNE5.) a déclaré le 9 janvier 2025 que PERSONNE1.) est passé entre mai et juillet 2024 entre 17.00 et 18.00 heures devant l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), en faisant du bruit excessif avec sa moto de la marque SOCIETE7.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO6.) (L). Il aurait crié devant la porte, aurait sonné chez tout le monde, aurait tapé avec son casque contre les vitres et aurait jeté des pierres contre les vitres. Il aurait également insulté PERSONNE3.) en langue portugaise.
PERSONNE12.) a signalé plusieurs incidents auprès de la police :
- le 23 octobre 2024 il a signalé ce qui suit : « den Stalker randaléiert virun der Dier an aggresséiert d’Awunner vun der Residence »,
- le 15 novembre 2024, une boîte aux lettres aurait été cambriolée,
- le 1er décembre 2024 : PERSONNE12.) a déclaré que PERSONNE13.) lui a relaté que PERSONNE1.) avait tenté de renverser PERSONNE3.) avec sa voiture.
PERSONNE13.) a déclaré dans son courriel du 10 janvier 2025 adressé à la police que le 1er décembre 2024 il a pu voir que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) discutaient dans la rue. A un moment donné, PERSONNE1.) aurait fait marche arrière et reculé avec sa voiture jusqu’à freiner brusquement très proche de PERSONNE3.).
PERSONNE6.) a déclaré lors de son audition du 14 janvier 2025 qu’elle travaillait dans l’Etude MOLITOR Avocats ensemble avec PERSONNE3.), en tant que réceptionniste. Elle aurait également connu PERSONNE1.), ce dernier étant un ami de son mari. Elle a confirmé que PERSONNE1.) appelait régulièrement PERSONNE3.) sur le lieu de travail.
Un jour, PERSONNE1.) se serait rendu à l’étude et aurait voulu parler avec PERSONNE3.) en disant « appelez-moi cette pute de PERSONNE3.) » et en proférant des insultes.
Lors de son audition en date du 14 janvier 2025, PERSONNE14.), réceptionniste à l’époque auprès de l’Etude SOCIETE2.), a confirmé que PERSONNE1.) appelait souvent à l’étude.
Déclarations devant le juge d’instruction
Confronté avec les reproches par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a continué à contester les reproches formulés par PERSONNE3.). Elle aurait menti afin de lui nuire. Il n’aurait rien à se reprocher.
Sur question, il a admis l’avoir appelée plusieurs fois par jour, mais elle faisait la même chose : c’était le jeu du chat et de la souris. Si elle avait vraiment été tellement troublée par les appels, elle aurait pu bloquer le numéro de téléphone ou éteindre le téléphone portable. Elle l’aurait insulté. PERSONNE1.) a expliqué qu’il contactait PERSONNE3.) afin de voir les enfants et afin de discuter de leur situation financière, notamment eu égard à l’ancien domicile conjugal.
PERSONNE1.) a admis qu’il a donné une « petite baffe » à PERSONNE4.), après que ce dernier l’avait traité de « fils de pute ». PERSONNE1.) a pourtant contesté avoir cassé le nez de son fils. Il n’aurait pas non plus voulu le frapper avec la ceinture, ce serait uniquement dans le but de « lui montrer qui était le père ».
Interrogé sur les messages envoyés à PERSONNE4.) les 21 et 28 septembre 2024, PERSONNE1.) en a contesté le caractère menaçant. Il aurait tout simplement voulu lui faire comprendre que c’était lui le père, et que c’était ainsi lui qui allait lui donner une éducation.
PERSONNE1.) a en outre contesté avoir détruit le véhicule de la marque SOCIETE5.) appartenant à PERSONNE2.) et avoir tenté de renverser PERSONNE3.).
Il résulte encore des commentaires du juge d’instruction, que lors de l’interrogatoire, PERSONNE1.) a eu un comportement agressif envers la magistrate, et qu’il a dû sortir de la salle afin de se calmer.
Suivant rapport d’expertise du 10 mars 2025, l’expert le Docteur Guillaume VLAMYNCK a retenu que PERSONNE1.) « présente un trouble de la personnalité de type narcissique pour lequel l’impulsivité contextuelle peut se faire valoir de façon tout à fait disruptive lorsque l’image de lui-même est effractée par divers arguments. Le trouble de l’usage des substances psychoactives peut favoriser les conduites impulsives. Cependant à aucun moment le trouble de la personnalité ou encore le trouble de l’usage du cannabis amène à altérer ou abolir son discernement ou amener à considérer qu’il agisse sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle il ne pourrait pas résister d’un point de vue médico-légal.
La question d’un travail psychothérapeutique pourrait se faire valoir mais la problématique narcissique et les arguments précédemment soulevés sur la notion d’introspection entravent fortement un tel process ». Il a encore retenu que le prévenu « ne présente aucun état dangereux ou dangerosité d’un point de vue psychiatrique puisqu’il n’est pas atteint d’une anomalie mentale aliénante. Sa dangerosité réside strictement à être évaluée d’un point de vue social, autrement dit criminologique. Si la dangerosité de l’individu ne peut être qualifiée d’avérée ; le risque d’actes pénalement répréhensibles reste significatif, certes contextualisé à d’éventuelles violences intrafamiliales mais significatif ».
Déclarations à l’audience publique
PERSONNE3.) a déclaré, sous la foi du serment, maintenir ses déclarations policières. Elle a précisé qu’elle était mariée 22 ans avec PERSONNE1.), mais que le mariage était très turbulent. Elle aurait essayé à plusieurs reprises de divorcer mais en vain. Au mois de janvier 2023, elle aurait finalement réussi à se séparer. La situation à la maison serait devenue ingérable de sorte qu’elle était contrainte de prendre les enfants et d’aller chez ses parents. PERSONNE1.) n’aurait pas pu accepter la séparation de sorte qu’il aurait commencé à la harceler. Quand elle ne répondait pas à ses messages ou itératifs appels téléphoniques, il aurait surgi devant sa porte. Il l’aurait suivie en voiture et aurait jeté des pierres sur la terrasse de l’appartement de ses parents. La situation aurait été insupportable pour elle, alors que PERSONNE1.) n’aurait cessé son comportement harcelant. A plusieurs reprises, il l’aurait menacée de mort. Elle aurait eu peur et aurait craint un passage à l’acte. Elle n’aurait plus pu vivre en paix.
Sur question du Tribunal, elle a confirmé que le 16 avril 2024, il l’agrippait aux bras, la giflait et la poussait à l’extérieur de la maison. Elle a confirmé qu’elle l’avait d’abord pris par le cou, alors qu’il l’avait menacée en disant qu’il allait faire quelque chose aux enfants et aux parents, de sorte qu’elle l’avait repoussé pour qu’il la laisse tranquille.
Concernant les destructions d’objets mobiliers (dont notamment les pneus de sa voiture, la sonnette et la boîte aux lettres de ses parents), elle a indiqué qu’elle n’avait pas personnellement vu que PERSONNE1.) avait commis lesdites infractions, mais qu’elle était sûr que c’était lui.
Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE2.) ont réitéré leurs déclarations policières.
Maître Annette GANTREL, mandataire du prévenu, a expliqué qu’au mois d’août 2023, son mandant aurait été victime d’un grave accident de moto au ADRESSE13.), suite auquel il aurait perdu la vision d’un œil et subirait toujours des séquelles physiques. Cet accident aurait été un tournant dans sa vie, car peu de temps après, son épouse aurait demandé le divorce et l’aurait laissé seul à l’hôpital. Son mandant aurait vécu une situation très difficile : il aurait tout perdu. Il aurait d’abord frôlé la mort après l’accident, puis en revenant au Luxembourg, PERSONNE3.) serait partie avec les enfants et il se serait retrouvé seul dans l’ancien domicile conjugal. Les faits tels qu’ils sont reprochés à son mandant, devraient ainsi être mis dans leur contexte.
Les contestations de part et d’autre de la défense seront analysées dans les développements qui suivent.
Au vu des contestations du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.
Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).
Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.
Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167).
A titre préliminaire, le Tribunal tient à souligner que PERSONNE3.) a toujours maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits pour lesquelles les plaintes ont été déposées. Elle a en effet donné tout au long de la procédure, à quelques détails près, et au vu du nombre très important des incidents desquels elle est devenue victime, une description constante des faits.
Par ailleurs, aucun élément objectif du dossier n’est susceptible de mettre en cause les déclarations de la victime entendue sous la foi serment, laquelle était toujours fortement troublée et perturbée par les évènements, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations de PERSONNE3.). Aucun mobile crédible ne résulte de l’instruction de l’affaire de nature à expliquer pourquoi PERSONNE3.) aurait porté de fausses accusations respectivement aurait exagéré dans ses déclarations, lesquelles sont par ailleurs corroborées par différents éléments objectifs du dossier qui seront analysées dans la suite du jugement.
Par contre, le prévenu qui, tout au long de la procédure, a essayé de convaincre que c’était en réalité lui la vraie victime dans cette affaire, que son ex-femme voulait uniquement lui nuire en racontant des mensonges, s’est contenté, aux yeux du Tribunal, d’une part de minimiser les faits, ne prenant pas au sérieux son comportement tant agressif que harcelant, et la peur et la terreur dont il a fait subir PERSONNE3.), ses enfants et les parents de son ex-femme, et d’autre part de contester des faits qui sont corroborés non seulement par les déclarations de la victime, mais également par les déclarations de témoins oculaires, dont les voisins ainsi que les collègues de travail de PERSONNE3.).
L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».
D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Cette condition est remplie en l’espèce eu égard des nombreuses plaintes déposées par à la plainte déposée par PERSONNE3.).
Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis :
a) des actes de harcèlement posés de façon répétée,
b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,
c) un élément moral.
ad a) Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la répétition des actes. Un évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant. Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère répétitif.
En l’espèce, il résulte de l’exploitation de la téléphonie, des plaintes de PERSONNE3.), de l’exploitation des images de vidéo, des déclarations des témoins, que PERSONNE1.) :
- a appelé PERSONNE3.) 459 fois sur son numéro privé pendant la période du 10 juin 2024 au 10 décembre 2024,
- a appelé PERSONNE3.) 421 fois sur son lieu de travail pendant la période du 24 juin 2024 au 8 octobre 2024.
- a appelé PERSONNE3.) via l’application MEDIA1.) au moins 94 fois entre le 12 mars 2024 et le 25 octobre 2024,
- a envoyé à PERSONNE3.) au moins 11 SMS entre le 24 mars 2024 et le 3 mai 2024,
- a injurié PERSONNE3.) à de multiples reprises par téléphone,
- s’est présenté au lieu de travail de PERSONNE2.) pour l’injurier et la menacer tout en sonnant et en tapant sans cesse contre les fenêtres de l’immeuble,
- s’est présenté au domicile de fait de PERSONNE3.) et des enfants, pour y faire le pied de grue, en faisant vrombir le moteur, en klaxonnant, en criant ou encore en sonnant et en tapant sans cesse à la porte d’entrée,
- a jeté des pierres contre la fenêtre et sur la terrasse de l’appartement sis à L-ADRESSE6.),
- a poursuivie PERSONNE3.) en voiture,
- a crevé les pneus du véhicule appartenant à PERSONNE3.)
- et a changé changeant la serrure de leur maison commune sise à L-ADRESSE5.), sans la prévenir et sans son consentement.
Le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu qui a essayé de relativiser ses actes alors qu’il n’aurait uniquement eu l’intention d’entrer en contact avec PERSONNE3.) afin de voir les enfants et de régulariser leur situation financière concernant les charges de l’ancien domicile conjugal, alors qu’au vu du nombre très important des actes posés par le prévenu, de leur caractère répétitif et insistant et aussi au vu de l’attitude et du comportant agressif et intimidant de PERSONNE1.), ce dernier n’avait aucunement l’intention de régler à l’amiable des problèmes liés au divorce du couple.
Le caractère répétitif et, par conséquence, harcelant des actes posés par PERSONNE15.) qui s’étalent sur une longue période de temps, est établi en l’espèce.
Ad b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).
En l’espèce, le caractère harcelant des actes de PERSONNE1.) découle en l’espèce dans un premier temps de leur caractère répétitif.
Il découle également de leur nature et de leur finalité, à savoir que le prévenu cherchait par tous moyens, et contre le gré de la plaignante, d’entrer en contact avec elle.
Ensuite, le Tribunal relève que PERSONNE3.) a décidé à plusieurs reprises de porter plainte contre PERSONNE1.), ce qui démontre à suffisance qu’elle se sentait troublée par les actes répétitifs de ce dernier, et qu’elle était affectée dans sa tranquillité. PERSONNE3.) a d’ailleurs confirmé à l’audience publique sous la foi du serment qu’elle a été fortement troublée par les agissements de PERSONNE1.). Contrairement à ce qui était plaidé par la défense, le simple fait que PERSONNE3.) s’est rendue au domicile de PERSONNE1.) afin de l’aider à renouveler son permis de port d’armes, ou de l’avoir également contacté par téléphone, n’enlève pas le caractère répétitif et harcelant des actes posés par PERSONNE1.). Toujours est-il que le couple était en procédure de divorce, avait deux enfants à charge et avait une maison commune ce qui peut expliquer qu’un contact avait existé entre eux. Or, au vu des développements qui précèdent, ce constat ne saurait justifier le comportement harcelant, insistant et agressif de PERSONNE1.).
ad c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».
En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels PERSONNE1.) a nécessairement dû se rendre compte qu’il importunait gravement PERSONNE3.).
Aussi, les faits tels que reprochés à PERSONNE1.) s’inscrivent parfaitement dans le trouble de la personnalité de type narcissique constaté par l’expert, en ce que le prévenu qui ne pouvait pas accepter ni la séparation ni le refus de PERSONNE3.) d’entrer en contact avec lui, a réagi avec des actes tant harcelants qu’agressifs.
Le Tribunal en conclut que PERSONNE1.) a été conscient que son comportement affectait PERSONNE3.).
Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE16.) les liens de le prévention libellée sub I. 1. à son encontre.
L’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée incrimine « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages écrits ou autres ».
D’après l’article 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, l’atteinte à la protection de la vie privée ne pourra être poursuivie que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Tel que développé ci-avant, cette condition est remplie au regard des plaintes déposées par PERSONNE3.).
Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).
Il est constant en cause que le prévenu a passé un nombre très important d’appels téléphoniques et envoyé plusieurs messages écrits à PERSONNE3.), et ce durant une période prolongée, auxquels elle n’a pas répondu.
Compte tenu des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal retient que la fréquence des appels téléphoniques effectués et des messages envoyés par PERSONNE1.) est démesurée et revêt partant le caractère répétitif tel que prévu à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.
Ces appels et messages constituent par leur nombre un acte de harcèlement effectué sciemment.
L’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 est partant établie dans son chef.
Le Ministère Public reproche sub II. au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 16 avril 2024, volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.) en l’agrippant aux bras avec force, en la giflant et en la poussant vers la porte d’entrée pour la faire sortir de la maison, lui causant des douleurs et un hématome au bras, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail.
A l’audience publique, PERSONNE3.) a confirmé sous la foi du serment les faits tels que reprochés par le Ministère Public.
Le mandataire du prévenu, Maître Annette GANTREL a donné à considérer que le premier coup aurait été porté par PERSONNE3.), de sorte que son mandant aurait réagi. Le coup tel que reproché à PERSONNE1.) n’aurait produit qu’une « Rötung » et non un hématome. Il y aurait ainsi lieu de requalifier les faits et de retenir les violences légères au sens de l’article 563 du Code pénal, en ce que des coups ont été mutuellement échangés dans le cadre d’une dispute mutuelle.
Tel que repris ci-avant, les déclarations de PERSONNE3.) ont toujours été claires et constantes tout au long de la procédure. Aussi, la défense n’a pas contesté que PERSONNE1.) a porté des coups à PERSONNE3.).
Dans la mesure où ces coups ont causé des blessures visibles, telles que documentées par des photos prises par les policiers après la déposition de PERSONNE3.), soit quelques heures après les faits, le Tribunal estime que ces coups vont au-delà de violences légères, et sont à qualifier de coups et blessures, au sens de l’article 409 du Code pénal.
L’infraction telle que libellée par le Ministère Public est partant établie par les déclarations de la victime et l’absence de contestations concrètes du prévenu tant devant la police qu’à l’audience publique. La version des faits telle qu’alléguée par la victime est tout au plus corroborée par le comportement agressif du prévenu à l’époque.
Le couple ayant été marié et ayant habité à la même adresse, la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 1er de l’article 409 du Code pénal, qui n’est d’ailleurs pas contestée par le prévenu, est partant établie en l’espèce
En ce qui concerne la circonstance aggravante prévue par à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal, aucun certificat médical attestant une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE3.) n’est versé au dossier répressif, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la retenir.
A l’audience publique, Maître Annette GANTREL a, à titre principal, demandé l’acquittement de son mandant de cette infraction. Elle a donné à considérer que le Ministère Public dans son réquisitoire se serait, à tort, basé uniquement sur les déclarations de PERSONNE3.) devant la police, alors qu’il aurait dû prendre en compte les déclarations de PERSONNE4.). Ce dernier aurait déclaré que la rencontre avec son père n’aurait pas été violente, PERSONNE1.) ne l’aurait retenu que dans une intention de lui parler. PERSONNE4.) n’aurait pas fait part d’une quelconque violence de la part de son père, ni que ce dernier lui aurait fait du mal.
En l’espèce, il résulte de l’audition de PERSONNE4.) du 17 septembre 2024, que PERSONNE1.) le prenait afin qu’il s’arrête, et qu’il « Huet mech nëmmen eh géint Mauer gestousst (cf. point 59) et « Ech si getrëppelt, hunn ech mäi Schoulsak geholl, do huet mech ëmgedréint, op Mauer gestouss a da mat mär geschwat ». Puis, après que son père aurait mal parlé de sa mère, PERSONNE4.) aurait voulu de nouveau partir, et PERSONNE1.) l’a attrapé de nouveau et des passants ont dû intervenir.
S’il paraît que PERSONNE4.), au mois de septembre 2024, soit 4 mois après les faits, semble relativiser les faits, toujours est-il que celui-ci a déclaré que PERSONNE1.) le prenait afin de le pousser contre le mur. Son intention était d’empêcher PERSONNE4.) de partir et de le contraindre de lui parler. Par ailleurs, le fait que des tiers aient dû intervenir afin de désenvenimer la situation entre le père et le fils démontre à suffisance qu’objectivement il ne s’agissait pas d’une situation normale et que contrairement à ce qui a été soutenu par la défense, le coup porté par PERSONNE1.) à PERSONNE4.), notamment en l’attrapant par son sac à dos, était d’une certaine violence.
Aussi, le Tribunal estime que ce fait s’inscrit dans le contexte de la relation conflictuelle à l’époque entre PERSONNE4.) et PERSONNE1.), et est corroboré par le comportement imprévisible, dangereux et impulsif de ce dernier, et ne constitue en plus pas un cas isolé (cf. les faits du 13 octobre 2024).
Au vu de ces considérations le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a porté un coup à PERSONNE4.) en l’attrapant violemment par son sac à dos.
Dans la mesure où il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE4.) a subi une incapacité de travail, il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante prévu par l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal.
Il y a encore lieu de modifier le libellé en ce sens qu’il n’est pas établi que PERSONNE1.) a pris PERSONNE4.) par la gorge.
A l’audience publique, Maître Annette GANTREL a reconnu que PERSONNE1.) a donné une seule gifle à PERSONNE4.).
En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE9.), sœur de PERSONNE4.), qui était sur place et a personnellement pu assister aux faits que PERSONNE1.) a donné plusieurs gifles à PERSONNE4.), causant ce dernier à saigner du nez. Par ailleurs, les blessures telles que constatées par le certificat médical du 13 octobre 2024 (« griffures dans le cou à droite de 1 cm, petit œdème de la joue gauche, ainsi que la fracture non déplacée des os propres du nez ») confirment les déclarations de PERSONNE9.). Aussi, PERSONNE4.) a confirmé avoir été giflé par son père PERSONNE1.). Après avoir quitté les lieux, son père aurait de nouveau voulu le frapper en tenant sa ceinture dans les mains, mais en aurait été empêché suite à l’intervention de son frère.
Le médecin ayant retenu une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE4.), la circonstance aggravante de l’alinéa 3 est également à retenir.
L’infraction telle que libellée par le Ministère Public sub III. est partant à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).
La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.
Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.
En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, t. V, p. 29 ss. ; TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).
En l’espèce, il ressort des déclarations de PERSONNE3.) lors de ses auditions respectives, que PERSONNE1.) l’a menacée :
- en date du 4 juin 2024 en lui disant « je vais de tuer » et « je suis aujourd’hui, demain et après-demain encore là, mais en ce qui te concerne je ne suis pas certain »,
- en date du 18 juillet 2024 en lui disant « Do basste du déck Houer, ech hoffen et geet dir gutt, haut basste nach lieweg, mee Muer basste vläit schon dout » et « Ech wert dech ëmbréngen »,
- les 4 juillet, 3 novembre et 1er décembre 2024, qu’il allait la tuer.
A l’audience publique, PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir dit lesdites paroles. Son mandataire a pourtant plaidé que lesdites paroles n’auraient pas suscité une crainte dans le chef de PERSONNE3.), alors que cette dernière se serait rendue au domicile de PERSONNE1.). Or, si elle avait vraiment été intimidée par PERSONNE1.), elle aurait dû l’éviter. S’y ajouterait que PERSONNE1.) n’aurait jamais été physiquement violent envers PERSONNE3.).
Or, le Tribunal relève tout d’abord qu’à la barre, PERSONNE3.) a sous la foi du serment déclaré s’être sentie sérieusement menacée par les propos tels que cités ci-avant.
Par ailleurs, les menaces, lesquelles ne sont pas contestées par la défense, s’inscrivent dans le contexte du harcèlement de PERSONNE1.), infraction qui a été retenue ci-avant, et soulignent une fois de plus le comportement imprévisible et agressif du prévenu. Le Tribunal estime partant qu’il est à tort que la défense prétend que les paroles n’ont pas pu intimider PERSONNE3.). S’il est établi que cette dernière se rendait au domicile de PERSONNE1.) afin de l’aider à renouveler son permis de port d’armes, il ressort pourtant des éléments du dossier que PERSONNE3.) s’est vu contrainte, au vu du harcèlement constant, et de la terreur sous laquelle elle a vécu pendant des mois, de porter plainte contre PERSONNE1.). A plusieurs reprises, elle a précisé auprès des policiers qu’elle craignait pour sa vie, et qu’elle a peur que PERSONNE1.) passe à l’acte. S’y ajoute que ce dernier a, contrairement à ce qui était prétendu par la défense, physiquement agressé PERSONNE3.) (cf. point 3 du présent jugement).
Compte tenu des circonstances dans lesquelles les menaces ont été proférées, à savoir un climat conflictuel s’inscrivant dans un contexte de harcèlement obsessionnel (cf. point 1 du présent jugement), le Tribunal tient pour établi que les paroles du prévenu ont nécessairement perturbé et inquiété PERSONNE3.) en lui inspirant une crainte sérieuse d’un danger imminent et direct. Interrogée par le Tribunal, celle-ci a expressément déclaré avoir pris ces menaces au sérieux, notamment en raison du comportement et de l’attitude du prévenu.
Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub IV. à son encontre.
En l’espèce, il résulte des déclarations claires, précises et constantes de PERSONNE3.), que PERSONNE1.) l’a menacée par geste en date du 1er décembre 2024 en passant son doigt devant sa propre gorge et en reculant avec son véhicule en sa direction. A l’audience publique, la défense n’a pas autrement contesté les gestes tels que reprochés par le Ministère Public mais a prétendu que PERSONNE3.) n’aurait pas été intimidée.
Or, le Tribunal estime que les mêmes développements tels que repris ci-avant s’imposent. Au vu des circonstances et du contexte dans lesquels les menaces par gestes ont été faites, le Tribunal a acquis l’intime conviction que les gestes ont inquiété et perturbé PERSONNE3.), laquelle s’est vu contrainte de porter plainte auprès de la police et a précisé à l’audience publique, sous la foi du serment, avoir pris au sérieux les menaces.
Il y a encore lieu de modifier le libellé en ce sens que les menaces par gestes ont été commises le 1er décembre 2024.
Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub V. à son encontre.
L’article 327, alinéa 2, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition.
En l’espèce, il ressort de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.), que ce dernier a écrit un message à PERSONNE4.), prenant la teneur suivante :
« PERSONNE4.), tu vas connaître personnellement ton véritable père !!! Crois-moi ! ».
A l’audience publique, PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son mandataire, n’a pas autrement contesté le reproche. Or, il a donné à considérer que le message serait énigmatique et ne constituerait dès lors pas l’annonce d’un mal futur.
Il résulte en effet des éléments du dossier répressif et notamment de l’historique des messages échangés entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.), que le message litigieux a été écrit dans un contexte conflictuel et notamment à suite de l’absence de réponse de PERSONNE4.) pendant presque deux mois.
Le Tribunal tient cependant à rappeler que ce n’est que si l’attentat annoncé est punissable d’une peine criminelle que la menace orale d’une atteinte aux personnes ou aux biens, non accompagnée d’ordre ou de condition, tombe sous l’application de l’article 327, alinéa 2, du Code pénal.
Or, le fait de s’adresser à PERSONNE4.), dans les termes « tu vas connaître personnellement ton véritable père !!! Crois-moi ! », partant sans ordre ou condition, constitue certes l’annonce d’un mal indéterminé, sans cependant qu’on doive en conclure nécessairement qu’il s’agit d’un mal causé par une infraction susceptible d’être punie d’une peine criminelle.
Aux termes de l’article 330 du Code pénal, la menace verbale d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’un emprisonnement correctionnel n’est punissable que si elle a été formulée avec ordre ou sous condition, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
PERSONNE1.) est par conséquent à acquitter de l’infraction libellée sub VI. à son encontre.
En l’espèce, il résulte des déclarations de PERSONNE4.), confirmées par les déclarations de PERSONNE9.) qu’en date du 13 octobre 2024, PERSONNE1.) a menacé PERSONNE4.) en se précipitant en sa direction en tenant une ceinture dans les mains pour le frapper. Lors de son audition elle était formelle pour dire qu’elle était persuadée que son père allait frapper PERSONNE4.) avec sa ceinture.
Les images de la vidéo prises par le téléphone portable de PERSONNE9.) montrent également que PERSONNE1.) a enlevé sa ceinture et s’est précipité en direction de PERSONNE4.).
Lors de son audition PERSONNE1.) a admis avoir enlevé sa ceinture, mais uniquement dans le but de faire comprendre à PERSONNE4.) « qui est le père et qui est le fils ».
Le Tribunal estime, au vu des éléments du dossier répressif que les gestes tels que reprochés au prévenu, s’inscrivent dans le contexte conflictuel entre PERSONNE1.) et son fils PERSONNE4.), et soulignent le comportement tant agressif qu’imprévisible du prévenu. Au vu du fait que ce geste a été fait après que PERSONNE1.) a frappé son fils lui causant une fracture du nez, le prévenu avait nécessairement l’intention d’intimider et de troubler PERSONNE4.), en lui montrant qu’il allait le frapper. Par ailleurs, cet acte n’a seulement pu être évité en raison de l’intervention du frère du prévenu.
Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub VII. à son encontre.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir endommagé le véhicule SOCIETE3.) appartenant à PERSONNE3.), notamment en crevant les deux pneus.
A l’audience publique, Maître Annette GANTRAL a demandé d’acquitter son mandant de cette infraction au bénéfice du doute alors que d’une part aucun témoin n’aurait vu PERSONNE1.), et d’autre part, la voiture aurait également été conduite par PERSONNE1.) lui-même.
Il ressort du courriel envoyé par PERSONNE3.) à la police en date du 28 septembre 2024, que PERSONNE1.) aurait crevé les pneus en date du 12 février 2024, en annexant des photos à l’appui, montrant en effet que les deux pneus de la voiture SOCIETE3.) ont été endommagés. Elle a également expliqué qu’elle s’est immédiatement rendue au Commissariat de Police à ADRESSE9.) et à Esch, où les policiers l’ont informée qu’elle devait leur verser des preuves afin qu’ils puissent dresser procès-verbal.
En date du 28 septembre 2024, elle a versé lesdites preuves.
Or, le Tribunal estime que bien qu’il soit établi, par le versement des photos par courriel du 28 septembre 2024, que les pneus de la voiture SOCIETE3.) ont été endommagés, il subsiste un doute quant à la date de cet endommagement. Ce doute devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub VIII. 1.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir endommagé la sonnette de l’appartement des parents de PERSONNE3.), en enlevant le bouton.
A l’audience publique, la défense a soulevé d’une part que l’endommagement ne serait pas libellé suffisamment précis, et d’autre part que le Ministère Public resterait en défaut de rapporter la preuve que PERSONNE1.) aurait été à l’origine de l’endommagement.
S’il est vrai que personne n’a vu que PERSONNE1.) a endommagé la sonnette de l’appartement, il ressort pourtant des déclarations de PERSONNE3.) lors de son audition en date du 18 juillet 2024, que PERSONNE1.) se présentait le 17 juillet 2024 devant son domicile de fait, qu’il a frappé contre la porte d’entrée principale, qu’il ne cessait de sonner à l’appartement et d’en demander l’accès. Peu de temps après qu’il a quitté les lieux, la sonnette de l’immeuble a été endommagée, alors que le bouton se trouvant à côté des noms « PERSONNE17.) » et « PERSONNE18.) », les noms des parents de PERSONNE3.), a été enlevé.
Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction, au vu de la présence de PERSONNE1.) sur les lieux d’infraction, que le prévenu est l’auteur des faits tels que reprochés par le Ministère Public sub VIII. 2.
Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette prévention.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir endommagé la boîte aux lettres appartenant aux parents de PERSONNE3.), à deux reprises en enlevant la serrure.
Il ressort des déclarations de PERSONNE3.) lors de sa plainte en date du 25 septembre 2025, que PERSONNE1.) a surgi de nouveau devant l’appartement de ses parents et a jeté des pierres contre sur le balcon. Le lendemain matin la boîte aux lettres était endommagée, alors que la serrure avait été enlevée.
Au vu des déclarations constantes et précises de PERSONNE3.), de la présence de PERSONNE1.) peu de temps avant les faits, du fait que des faits identiques ont été retenus à son encontre, du comportement harcelant et agressif du prévenu, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a endommagé la boîte aux lettres des parents de PERSONNE3.) en enlevant la serrure.
Il résulte des déclarations de PERSONNE3.) lors de sa plainte du 16 novembre 2024, que le matin du 16 novembre 2024, elle a reçu plusieurs appels d’un numéro masqué et qu’elle a vu vers 06.30 heures le véhicule de PERSONNE1.) devant l’appartement de ses parents à ADRESSE9.). Ce dernier aurait également sonné à la porte. Elle n’aurait pas répondu et vers 07.40 heures, la boîte aux lettres aurait été endommagée.
Le Tribunal estime qu’au vu de la proximité temporelle et géographique de PERSONNE1.) sur les lieux d’infraction et du fait que ce fait s’inscrit parfaitement dans le comportement et la suite des faits de harcèlement tels que retenus sub I., et que le prévenu avait tendance à adopter un comportement impulsif et agressif quand son ex-femme ou ses enfants refusaient de lui répondre, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a endommagé la boîte aux lettres appartenant aux parents de PERSONNE3.).
Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub VIII. 3.
Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir crevé le pneu avant gauche du véhicule de marque SOCIETE4.), immatriculé NUMERO3.) appartenant à PERSONNE3.), à l’aide d’un objet inconnu.
A l’audience publique, Maître Annette GANTREL s’est rapportée à prudence de justice quant à cette infraction.
En l’espèce, PERSONNE3.) a déclaré lors de son audition policière que le pneu de son véhicule a été crevé, et que PERSONNE1.) a admis les faits à sa nièce, PERSONNE8.). Le dommage est également établi au vu des photos annexée au procès-verbal.
Au vu de ces déclarations ainsi que de l’absence de contestations de la défense à l’audience publique, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a endommagé le véhicule de la marque Volkwagen en date du 26 septembre 2024.
Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée sub VIII. 4.
Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir endommagé le véhicule de marque SOCIETE5.), immatriculé NUMERO4.) (L) appartenant à PERSONNE2.), en cassant l’essuie-glace ainsi que la vitre du rétroviseur gauche et en griffant le pare-brise à l’aide d’un objet inconnu.
Il résulte des déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, que le 16 octobre 2024, PERSONNE1.) se présentait à son domicile vers 05.50 heures, et a sonné à plusieurs reprises afin d’en demander l’accès. PERSONNE2.) a en outre déclaré que son véhicule, lequel a été trouvé endommagé peu de temps à l’arrivée des policiers vers 06.10 heures, était dans le garage la veille des faits et ne présentait aucun dommage.
Il résulte encore des constatations policières que lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, ils ont remarqué que le véhicule de la marque SOCIETE3.), conduit par PERSONNE1.) rodait dans la rue, et que le véhicule de la marque SOCIETE5.) appartenant à PERSONNE2.) était le seul qui présentait des dommages.
Au vu de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) était l’auteur de l’endommagement au véhicule appartenant à PERSONNE2.) et qu’il a notamment cassé l’essuie-glace et la vitre du rétroviseur gauche et qu’il a griffé le pare-brise.
Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub VIII. 5 à son encontre.
À l’audience publique, le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée.
Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations du prévenu, il est établi que PERSONNE1.) a acquis et détenu, sans autorisation ministérielle préalable,
- un couteau avec un lame d’une longueur de 16,5 cm, ensemble avec un étui,
- un couteau avec un lame d’une longueur de 18 cm, ensemble avec un étui,
- un couteau avec un lame d’une longueur de 17 cm, ensemble avec un étui,
- un couteau portant l’inscription « C. Jul. Herbertz AISI 420 NO 104914 » avec un lame d’une longueur de 11,5 cm, ensemble avec un étui,
- un couteau portant l’inscription « UC1227 STAINLESS TAIWAN Design 2000 UCC » avec un lame d’une longueur de 7,5 cm,
- un couteau de la marque Laguiole portant le numéro 1421 avec une lame d’une longueur de 14 cm, avec un étui,
- un couteau portant l’inscription « United UC 1229 STAINLESS TAIWAN Design ©2000 UCC » avec une lame d’une longueur de 23 cm,
relevant de la catégorie B.37 des armes prohibées.
L’infraction libellée se trouve dès lors établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir dans le chef du prévenu.
Récapitulatif
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
VI. Le 20 septembre 2024 à 19.53 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,
d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,
en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d'un attentat son fils PERSONNE4.), préqualifié, en lui écrivant par l’application MEDIA2.) : « PERSONNE4.), tu vas connaître personnellement ton véritable père !!! Crois-moi ! »,
partant sans ordre ou condition,
VIII. en infraction à l’article 528 du Code pénal,
d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,
1. le 12 février 2024 à L-ADRESSE5.),
en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui en crevant deux pneus du véhicule de marque SOCIETE3.) appartenant à son ex-conjoint PERSONNE3.), préqualifiée, à l’aide d’un objet inconnu ».
Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 4 mai 2026, ensemble les éléments du dossier répressif, l’audition des témoins et ses aveux partiels, des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
I. Depuis un temps non encore prescrit et au moins entre le mois de février 2024 et le 1er décembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
- au domicile de fait de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), sis à L-ADRESSE6.),
- depuis la maison unifamiliale sise à L-ADRESSE5.),
- ainsi qu’au lieu de travail de PERSONNE3.), préqualifiée, sis à L-ADRESSE7.), sinon à L-ADRESSE8.),
1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée son ex-conjointe PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), notamment :
- en l’appelant à maintes reprises depuis son numéro 621 297 557 ou à l’aide d’un numéro masqué, dont notamment 7 fois au cours du mois de mai 2024 et au moins 523 fois entre le 9 juin 2024 et le 10 décembre 2024,
- en appelant depuis son numéro 621 297 557, son numéro 691 579 054 ou à l’aide d’un numéro masqué son employeur, la société SOCIETE2.) S.à.r.l., au moins 421 fois entre le 24 juin 2024 et le 8 octobre 2024, dont notamment le 20 septembre 2024 vers 11.48 heures, le 23 septembre 2024 à 11.41 heures et le 30 octobre 2024,
- en l’appelant via l’application MEDIA1.) au moins 94 fois entre le 12 mars 2024 et le 25 octobre 2024,
- en lui envoyant au moins 11 SMS entre le 24 mars 2024 et le 3 mai 2024,
- en se présentant à son lieu de travail le 4 juin 2024 vers 17.25 heures pour l’injurier et la menacer tout en sonnant et en tapant sans cesse contre les fenêtres de l’immeuble,
- en se rendant à d’innombrables reprises avec sa voiture ou son motocycle devant le domicile de fait de PERSONNE3.), préqualifiée, pour y faire le pied de grue, en faisant du bruit en faisant vrombir le moteur, en klaxonnant, en criant ou encore en sonnant et en tapant sans cesse à la porte d’entrée, notamment le 3 juin 2024, le 26 septembre 2024, le 4 juillet 2024, le 17 juillet 2024, le 14 octobre 2024, le 23 octobre 2024, le 16 novembre 2024 et le 1er décembre 2024,
- en l’injuriant régulièrement et à d’innombrables reprises par téléphone, en personne, devant sa famille et ses collègues de travail,
- en la poursuivant avec son motocycle le 18 juillet 2024 vers 18.20 heures,
- en jetant des pierres contre la fenêtre et sur la terrasse de l’appartement sis à L-ADRESSE6.), notamment le 22 septembre 2024 vers 07.30 heures, le 24 septembre 2024 vers 16.30 heures ainsi que le 3 octobre 2024 vers 05.39 heures,
- en crevant les pneus de son véhicule notamment le 12 février 2024 ainsi que le 26 septembre 2024,
- en changeant la serrure de leur maison commune sise à L-ADRESSE5.), sans la prévenir et sans son consentement,
alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE3.), préqualifiée,
2. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,
d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,
en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE3.), préqualifiée, notamment par les actes suivants :
- en l’appelant à maintes reprises depuis son numéro 621 297 557 ou à l’aide d’un numéro masqué, dont notamment 7 fois au cours du mois de mai 2024 et au moins 523 fois entre le 9 juin 2024 et le 10 décembre 2024,
- en l’appelant via l’application MEDIA1.) au moins 94 fois entre le 12 mars 2024 et le 25 octobre 2024,
- en lui envoyant au moins 11 SMS entre le 24 mars 2024 et le 3 mai 2024,
II. le 16 avril 2024 vers 18.30 heures à leur domicile commun sis à L-ADRESSE5.),
en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint divorcé et la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en agrippant ses bras avec force, en la giflant et en la poussant vers la porte d’entrée pour la faire sortir de la maison, lui causant des douleurs et un hématome au bras,
III. depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
- le 30 avril 2024 à la gare ferroviaire de ADRESSE9.),
en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son fils, PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), en l’attrapant violemment par son sac à dos,
- le 13 octobre 2024 entre 14.15 et 14.22 heures à L-ADRESSE10.), à proximité du restaurant « ENSEIGNE1.) »,
en infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal,
d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son fils, PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), en lui donnant plusieurs gifles le 13 octobre 2024, lui causant ainsi une fracture des os du nez, des griffures dans le cou et un œdème sur la joue gauche, entraînant une incapacité de travail personnel d’au moins 7 jours,
IV. Depuis un temps non encore prescrit et au moins entre le mois de février 2024 et le 1er décembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
- le 4 juillet 2024,
- le 18 juillet 2024 vers 18.20 heures,
- le 3 novembre 2024 vers 14 heures,
- le 1er décembre 2024,
au domicile de fait de PERSONNE3.), préqualifiée, sis à L-ADRESSE6.),
ainsi que le 4 juin 2024 vers 17.25 à son lieu de travail sis à L-ADRESSE7.), sinon à L-ADRESSE8.),
en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,
d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d'un attentat son conjoint divorcé et la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE3.), préqualifiée, en lui disant notamment :
- « Je vais te tuer », « Je suis aujourd’hui, demain et après-demain encore là, mais en ce qui te concerne je ne suis pas certain ? » (le 4 juin 2024 à son lieu de travail)
- qu’il va la tuer (le 4 juillet 2024, le 3 novembre 2024 et le 1er décembre 2024) (voir le procès-verbal n° 16821 du 1er décembre 2024 du Commissariat Esch (C3R), côte B_11) )
- « Do basste du déck Houer, ech hoffen et geet dir gutt, haut basste nach lieweg, mee muer basste vläit schon dout. » et « Ech wäert dech embréngen » (le 18 juillet 2024),
partant sans ordre ou condition,
V. Le 1er décembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg au domicile de fait de PERSONNE3.), préqualifiée, sis à L-ADRESSE6.),
en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal,
avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l’espèce, d’avoir menacé par gestes d'un attentat son conjoint divorcé et la personne avec laquelle il a vécu habituellement PERSONNE3.), préqualifiée, notamment :
- en passant son doigt devant sa propre gorge,
- en reculant rapidement avec son véhicule en sa direction
VII. Le 13 octobre 2024 entre 14.15 et 14.22 heures à L-ADRESSE10.), à proximité du restaurant « ENSEIGNE1.) »,
en infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal,
avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus,
en l’espèce, d’avoir menacé par gestes d'un attentat son fils PERSONNE4.), préqualifié, notamment en se précipitant en sa direction en tenant une ceinture dans les mains pour le frapper,
VIII. en infraction à l’article 528 du Code pénal,
d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,
2. le 17 juillet 2024 vers 17.30 heures à L-ADRESSE5.),
en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui en endommageant la sonnette de l’appartement des parents de son ex-conjoint PERSONNE3.), préqualifiée, en enlevant le bouton,
3. le 25 septembre 2024 ainsi que le 16 novembre 2024 vers 06.30 heures à L-ADRESSE6.),
en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui en endommageant la boîte aux lettres appartenant aux parents de PERSONNE3.), préqualifiée, à deux reprises en enlevant la serrure,
4. le 26 septembre 2024 entre 06.00 et 11.20 heures à L-ADRESSE6.),
en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui en crevant le pneu avant gauche du véhicule de marque SOCIETE4.), immatriculé NUMERO3.) appartenant à son ex-conjoint PERSONNE3.), préqualifiée, à l’aide d’un objet inconnu,
5. le 16 octobre 2024 vers 06.00 heures sur une place de parking sise dans ADRESSE11.),
en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui en endommageant le véhicule de marque SOCIETE5.), immatriculé NUMERO4.) (L) appartenant à PERSONNE2.), née le DATE4.) à ADRESSE12.) (PT) en cassant l’essuie-glace ainsi que la vitre du rétroviseur gauche et en griffant le pare-brise à l’aide d’un objet inconnu,
IX. Depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er décembre 2024 à L-ADRESSE5.),
en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,
d’avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B sans autorisation préalable du ministre,
en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les armes soumises à autorisation ministérielle suivantes :
- Un couteau avec une lame d’une longueur de 16,5 cm, ensemble avec un étui,
- Un couteau avec une lame d’une longueur de 18 cm, ensemble avec un étui,
- Un couteau avec une lame d’une longueur de 17 cm, ensemble avec un étui,
- Un couteau portant l’inscription « C. Jul. Herbertz AISI 420 NO 104914 » avec une lame d’une longueur de 11,5 cm, ensemble avec un étui,
- Un couteau portant l’inscription « UC1227 STAINLESS TAIWAN Design 2000 UCC » avec une lame d’une longueur de 7,5 cm,
- Un couteau de la marque Laguiole portant le numéro 1421 avec une lame d’une longueur de 14 cm, avec un étui,
- Un couteau portant l’inscription « United UC 1229 STAINLESS TAIWAN Design ©2000 UCC » avec une lame d’une longueur de 23 cm (…),
partant des armes soumises à autorisation ministérielle de catégorie B.37 sans autorisation préalable du ministre. »
Quant à la peine
Les infractions de harcèlement obsessionnel au sens de l’article 442-2 du Code pénal et les infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée sont en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictuelle unique.
Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu lesquelles sont également en concours réel entre elles.
Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.
L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.
Les articles 327 alinéa 2 du Code pénal et 330-1 du Code pénal punissent d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros quiconque aura, verbalement, non accompagnée d’ordre ou de condition, menacé son conjoint ou un descendant légitime d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle.
Aux termes de l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, la menace par gestes contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.
Les articles 329 alinéa 2 du Code pénal et 330-1 du Code pénal punissent d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros quiconque aura menacé par gestes la personne avec laquelle il vivait habituellement ou un descendant légitime.
L’article 409 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vivait habituellement, ou à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus.
L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vivait habituellement, ou à un descendant légitime, naturel ou adoptif de quatorze ans ou plus, s’il est résulté des coups et blessures volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel.
L’article 6 de la loi du 11 août 1982 sanctionne d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le fait d’inquiéter ou d’importuner sciemment une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de la harceler par des messages écrits ou autres.
Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
L’article 528 du Code pénal sanctionne la destruction de biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.
Conformément à l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la détention d’une arme prohibée est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement
La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.
Le Tribunal considère que la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) ainsi que l’absence de repentir sincère, justifient sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1.000 euros.
Le Tribunal considère que le prévenu n’est pas indigne d’une certaine clémence et décide dès lors de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Afin de réduire le risque de récidive, et en tenant compte des conclusions de l’expert, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des conditions probatoires plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à l’égard du prévenu, sinon par mesure de sûreté :
- SOCIETE8.) de couleur noire, IMEI NUMERO7.)
saisi suivant procès-verbal numéro 16827 dressé en date du 1ier décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,
- 1x coffre de transport de couleur noire sécurisé par double code rotatif (code: 180)
- 1x Pistolet de couleur noir de la marque BERETTA modèle 92FS cal. 9x19mm Numéro de série NUMERO8.)
- 1x chargeur vide pour pistolet BERETTA
- 1x chargeur pour pistolet BERETTA (rempli à 15 coups cal. 9x19mm)
- 1x pistolet de couleur noir de la marque WALTHER modèle P22 Target cal. .22LR Numéro de série NUMERO9.) (arme défectueuse) avec pièces détachés
- 1x chargeur pour pistolet WALTHER (rempli à 8 coups cal .22LR)
- 1x chargeur pour pistolet WALTHER vide
- 1x boîte de transport WALTHER
- 1x révolver de la marque SMITH&WESSON modèle 686 cal. .357MAG Numéro de série : NUMERO10.)
- 1x boîte de transport SMITH&WESSON
- 1x marqueur Paintball de la marque SMART PARTS modèle EPIPHANY Cal. .68 (sans numéro de série)
- 1x boîte avec munition cal. 9x19 de la marque Winchester, contenant 5 coups
- 1x boîte avec munition cal. 9x19 de la marque Winchester, contenant 35 coups
- 1x boîte avec munition cal. .357 de la marque FIOCCHI, contenant 38 coups
- 1x boîte avec munition cal. .38 special de la marque FIOCCHI, contenant 32 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque Winchester, contenant 40 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque Winchester, contenant 20 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque CCI, contenant 10 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque Federal, contenant 43 coups
- 2 boîtes avec munition cal. .38 special de la marque Sellier & Bellot, contenant 50 coups
- 4 boîtes avec munition cal. 9x19 de la marque Winchester, contenant 50 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque Federal, contenant 312 coups
- 1x boîte avec munition cal. 22LR de la marque Federal, contenant 412 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque Winchester, contenant 2 douilles vides
- 11 coups cal. 9x19 de la marque Winchester
- 1x boîte bleu avec 18 douilles vides, cal. 12
- 1x Arme ancienne type pistolet rotatif, portant l'inscription « Wbailes »
- 1x couteau de la marque Laguiole, portant le numéro 1421, avec étui, longueur de la lame : 14cm-
- 1x couteau portant l'inscription « United UC1229 STAINLESS TAIWAN Design 02000 UCC » avec étui, longueur de la lame : 23cm
- 1x couteau ne portant pas d'inscription distinctif, avec étui, longueur de la lame: 16,5 cm
- 1x couteau ne portant pas d'inscription distinctif, avec étui, longueur de la lame: 18 cm
- 1x couteau ne portant pas d'inscription distinctif, avec étui, longueur de la lame: 17 cm
- 1x couteau portant l'inscription « C. Jul. Herbertz AIS' 420 NO 104914 » avec étui, longueur de la lame: 11,5 cm
- 1x couteau portant l'inscription « UC1227 STAINLESS TAIWAN Design c2000 UCC longueur de la lame: 7,5 cm
- 1x couteau de poche de la marque Laguiole Bougna, portant le numéro 1421, longueur de la lame: 9 cm
- 1x bouteille air comprimé, UNI 002, 1 kg
- 1x ceinture avec 4 réservoirs contenant de la munition paintball, cal. 68
saisi suivant procès-verbal numéro 16823 dressé en date du 1ier décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.
AU CIVIL
Quant à la demande civile de la SOCIETE1.)
A l'audience publique du 4 mai 2026, Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son Conseil d'administration actuellement en fonctions, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
La demande civile est conçue comme suit :
« PLAISE AU TRIBUNAL
Donner acte à Maître Mathieu FETTIG qu'il se constitue partie civile au nom et pour compte de la compagnie d'assurances SOCIETE1.) contre Monsieur PERSONNE1.) et qu'il conclut à voir :
Déclarer Monsieur PERSONNE1.) seul, civilement et pénalement responsable de la dégradation du véhicule PERSONNE2.) (NUMERO4.)) survenu en date du 16 octobre 2024, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exacts.
Par conséquent
1) Au Pénal
condamner Monsieur PERSONNE1.) conformément au réquisitoire du Ministère Public,
2) Au Civil
dire que le prévenu est civilement responsable des suites dommageables supportées par la compagnie d'assurances SOCIETE1.),
À ce titre, constater que la compagnie d'assurances SOCIETE1.) est intervenue en sa qualité d'assureur CASCO de Madame PERSONNE2.) de sorte qu'elle est légalement sinon encore conventionnellement subrogée dans les droits de son assurée à hauteur des montants décaissés
- Dommage suivant facture SOCIETE5.) : 1.119,57.-EUR
- Voiture de location : 88,92.-EUR
TOTAL 1.208,49.-EUR
Sans préjudice à tout autre montant, même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le Tribunal sinon à dire d'expert, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre,
en conséquence, condamner Monsieur PERSONNE1.), à payer à la compagnie d'assurances SOCIETE1.) le montant de 1.208,49.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice sinon à compter de ta présente demande jusqu'à solde,
condamner le prévenu à payer à la compagnie d'assurances SOCIETE1.) la somme de 1.000,00.-EUR sur base de l'article 162-1 sinon 1 94 du Code de Procédure pénale à titre d'indemnité de procédure, sinon tout autre article pertinent,
condamner le prévenu aux frais de la demande civile,
donner acte à la compagnie d'assurances SOCIETE1.), qu'elle se réserve tous droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utiles tel qu'en droit il appartiendra. »
_______________________________
La demanderesse au civil réclame un montant total de 1.208,49 euros à titre de réparation de son dommage matériel.
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue le préjudice subi au montant de 1.208,49 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 1.208,49 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 4 mai 2026, jusqu’à solde.
Le mandataire de la SOCIETE1.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que la SOCIETE1.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.
Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) ledit montant.
Quant à la demande civile de PERSONNE2.)
A l'audience publique du 4 mai 2026, Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
La demanderesse au civil réclame un montant total de 2.500 euros à titre de réparation de son dommage moral.
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Quant au préjudice moral tel qu’allégué par la partie civile, le Tribunal se doit de constater qu’à défaut de pièces justificatives versées par la partie civile afin d’étayer son préjudice, sa demande n’est pas fondée, et doit partant être rejetée.
La mandataire de PERSONNE2.) a encore réclamé 500 euros à titre du préjudice matériel résultant des frais d’avocats exposés.
Le Tribunal constate que PERSONNE2.) reste en défaut de verser une facture concernant les honoraires de son avocat, d’autant plus qu’il ressort des débats menés en cause que cette dernière a introduit une demande d’assistance judiciaire afin de se faire voire nommer un avocat commis d’office pour faire valoir ses droits dans la présente affaire.
Le Tribunal retient partant que sa demande n’est pas fondée et qu’il y a dès lors lieu de l’en débouter.
Quant à la demande civile de PERSONNE3.)
A l'audience publique du 4 mai 2026, Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE3.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
La demande civile est conçue comme suit :
« PLAISE AU TRIBUNAL
Donner acte à la requérante, préqualifiée, de sa constitution de partie civile contre le Prévenu,
Dire la présente constitution de partie civile recevable en la forme et fondée au fond,
Au pénal, condamner le Prévenu conformément au réquisitoire du Ministère Public,
Au civil, déclarer le Prévenu entièrement responsable des suites dommageables subies par la requérante,
Partant, condamner le Prévenu à payer à la requérante les montants suivants avec les intérêts légaux de retard à compter du jour des faits, sinon à compter de la présente demande, sinon à compter du jour du jugement à intervenir et jusqu'à paiement du solde :
I. PREJUDICE MORAL ACCRU 10.000,00-€
- Choc psychologique. peur. angoisse
Peur permanente tant sur lieu de travail qu'à la maison
Nombreuses menaces et humiliations subies
Agression de l'enfant commun
- Atteinte à la quiétude de la vie privée
La sienne et celle de ces deux enfants
Quotidien difficile
- Suivi et aide psychologique
Certificat VISAVI
- Tracasseries
Plusieurs plaintes à la police
Procédures judiciaires (pénale et le divorce)
S'occuper des réparations des choses endommagées
II. PREJUDICE MATERIEL 417,84-6
Crevaison pneus - coût de réparation (SOCIETE4.)) 162,84-€
Crevaison pneus - coût de réparation (SOCIETE3.)) 255,00-€
TOTAL (I+II) 10.417,84-€
sous réserve formelle d'augmentation en cours d'instance et même d'appel ou toute autre somme supérieure à dire d'experts ;
en ordre subsidiaire, donner acte à la partie civile qu'elle demande la nomination d'un expert calculateur en vue de déterminer et de chiffrer les préjudices qu'elle a subis et, le cas échéant, allouer à la partie civile et avant tout progrès en cause une provision de 2.000.-€ et condamner le Prévenu à faire l'avance des frais d'expertise ;
condamner encore le Prévenu à payer à la partie de Maître Gennaro PIETROPAOLO une indemnité de procédure de 1.500.-€ conformément à l'article 194 du Code de Procédure Pénale, alors qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de celle-ci une partie des sommes par elle exposées pour faire valoir les droits légitimes de la victime;
condamner le Prévenu à tous les frais et dépens de l'instance ;
réserver à la partie de Maître PIETROPAOLO tous droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utiles et notamment de pouvoir produire des pièces supplémentaires en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra ;
ordonner tous autres devoirs de droit. »
_________________________
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile tenant à la réparation du préjudice matériel pour le montant de 162,84 euros résultant des dommages au véhicule de la marque SOCIETE4.), suite à la décision d’acquittement du prévenu.
Concernant les autres postes de préjudice, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, ex aequo et bono, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 2.000 euros et la demande en relation avec le préjudice matériel fondée pour le montant de 255 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.255 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 4 mai 2026, jusqu’à solde.
Le mandataire de PERSONNE3.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.500 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que PERSONNE3.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.
Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) ledit montant.
Quant à la demande civile de PERSONNE3.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.)
A l'audience publique du 4 mai 2026, Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de de PERSONNE3.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.
« PLAISE AU TRIBUNAL
Donner acte à la requérante, préqualifiée, de sa constitution de partie civile contre le Prévenu,
Dire la présente constitution de partie civile recevable en la forme et fondée au fond,
Au pénal, condamner le Prévenu conformément au réquisitoire du Ministère Public,
Au civil, déclarer le Prévenu entièrement responsable des suites dommageables subies par la requérante,
Partant, condamner le Prévenu à payer à la requérante les montants suivants avec les intérêts légaux de retard à compter du jour des faits, sinon à compter de la présente demande, sinon à compter du jour du jugement à intervenir et jusqu'à paiement du solde :
l. PREJUDICE MORAL ACCRU 7.500,00-€
- Atteinte temporaire à l'intégrité physique
Incapacité de travail de 7 jours (ITP)
- Pretium Doloris
Fracture du nez
- Choc émotif
Violences subies par son père
Sentiment d'insécurité
- Tracasserie
Suivi médical
Il. PREJUDICE MATERIEL p.m.
- Frais médicaux p.m.
TOTAL (I+II) 7.500,00-€
sous réserve formelle d'augmentation en cours d'instance et même d'appel ou toute autre somme supérieure à dire d'experts ;
en ordre subsidiaire, donner acte à la partie civile qu'elle demande la nomination d'un expert calculateur en vue de déterminer et de chiffrer les préjudices qu'elle a subis et, le cas échéant, allouer à la partie civile et avant tout progrès en cause une provision de 2.000.-€ et condamner les Prévenus à faire l'avance des frais d'expertise ;
condamner encore le Prévenu à payer à la partie de Maître Gennaro PIETROPAOLO une indemnité de procédure de 1.500.-€ conformément à l'article 194 du Code de Procédure Pénale, alors qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de celle-ci une partie des sommes par elle exposées pour faire valoir les droits légitimes de la victime;
condamner le Prévenu à tous les frais et dépens de l'instance ;
réserver à la partie de Maître PIETROPAOLO tous droits, dus, moyens et actions à faire valoir en temps et lieu utiles et notamment de pouvoir produire des pièces supplémentaires en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra ;
ordonner tous autres devoirs de droit. »
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, le Tribunal évalue le préjudice subi, toutes causes confondues, ex aequo et bono, au montant de 1.000 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.) la somme de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 4 mai 2026, jusqu’à solde.
Le mandataire de PERSONNE3.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.500 euros.
L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.
Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Le Tribunal constate que PERSONNE3.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.
Le Tribunal retient partant que la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.) ledit montant.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les parties demanderesses au civil et/ou leurs mandataire entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
AU PÉNAL
a c q u i t t e le prévenu PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :
1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son problème d’agressivité ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter ;
2. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’exécution des peines ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.176,27 euros, dont les frais de 1.800 euros du rapport d’expertise psychiatrique ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
- SOCIETE8.) de couleur noire, IMEI NUMERO7.)
saisi suivant procès-verbal numéro 16827 dressé en date du 1ier décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch,
- 1x coffre de transport de couleur noire sécurisé par double code rotatif (code: 180)
- 1x Pistolet de couleur noir de la marque BERETTA modèle 92FS cal. 9x19mm Numéro de série NUMERO8.)
- 1x chargeur vide pour pistolet BERETTA
- 1x chargeur pour pistolet BERETTA (rempli à 15 coups cal. 9x19mm)
- 1x pistolet de couleur noir de la marque WALTHER modèle P22 Target cal. .22LR Numéro de série NUMERO9.) (arme défectueuse) avec pièces détachés
- 1x chargeur pour pistolet WALTHER (rempli à 8 coups cal .22LR)
- 1x chargeur pour pistolet WALTHER vide
- 1x boîte de transport WALTHER
- 1x révolver de la marque SMITH&WESSON modèle 686 cal. .357MAG Numéro de série : NUMERO10.)
- 1x boîte de transport SMITH&WESSON
- 1x marqueur Paintball de la marque SMART PARTS modèle EPIPHANY Cal. .68 (sans numéro de série)
- 1x boîte avec munition cal. 9x19 de la marque Winchester, contenant 5 coups
- 1x boîte avec munition cal. 9x19 de la marque Winchester, contenant 35 coups
- 1x boîte avec munition cal. .357 de la marque FIOCCHI, contenant 38 coups
- 1x boîte avec munition cal. .38 special de la marque FIOCCHI, contenant 32 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque Winchester, contenant 40 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque Winchester, contenant 20 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque CCI, contenant 10 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque Federal, contenant 43 coups
- 2 boîtes avec munition cal. .38 special de la marque Sellier & Bellot, contenant 50 coups
- 4 boîtes avec munition cal. 9x19 de la marque Winchester, contenant 50 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque Federal, contenant 312 coups
- 1x boîte avec munition cal. 22LR de la marque Federal, contenant 412 coups
- 1x boîte avec munition cal. .22LR de la marque Winchester, contenant 2 douilles vides
- 11 coups cal. 9x19 de la marque Winchester
- 1x boîte bleu avec 18 douilles vides, cal. 12
- 1x Arme ancienne type pistolet rotatif, portant l'inscription « Wbailes »
- 1x couteau de la marque Laguiole, portant le numéro 1421, avec étui, longueur de la lame : 14cm-
- 1x couteau portant l'inscription « United UC1229 STAINLESS TAIWAN Design 02000 UCC » avec étui, longueur de la lame : 23cm
- 1x couteau ne portant pas d'inscription distinctif, avec étui, longueur de la lame: 16,5 cm
- 1x couteau ne portant pas d'inscription distinctif, avec étui, longueur de la lame: 18 cm
- 1x couteau ne portant pas d'inscription distinctif, avec étui, longueur de la lame: 17 cm
- 1x couteau portant l'inscription « C. Jul. Herbertz AIS' 420 NO 104914 » avec étui, longueur de la lame: 11,5 cm
- 1x couteau portant l'inscription « UC1227 STAINLESS TAIWAN Design c2000 UCC longueur de la lame: 7,5 cm
- 1x couteau de poche de la marque Laguiole Bougna, portant le numéro 1421, longueur de la lame: 9 cm
- 1x bouteille air comprimé, UNI 002, 1 kg
- 1x ceinture avec 4 réservoirs contenant de la munition paintball, cal. 68
saisi suivant procès-verbal numéro 16823 dressé en date du 1er décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;
AU CIVIL
Quant à la demande civile de la SOCIETE1.)
d o n n e acte à la demanderesse au civil la SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable;
d i t la demande en indemnisation du dommage subi fondée et justifiée pour le montant de mille deux cent huit virgule quarante-neuf (1.208,49) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de mille deux cent huit virgule quarante-neuf (1.208,49) euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 mai 2026 jusqu’à solde ;
d i t fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de cinq cents (500) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui ;
Quant à la demande civile de PERSONNE2.)
d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable;
d i t la demande non fondée, partant la rejette ;
d i t non fondée la demande en allocation d'une indemnité de procédure formulée par PERSONNE2.) ;
l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil ;
Quant à la demande civile de PERSONNE3.)
d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 162,84 euros ;
se d é c l a r e compétent pour connaître des autres postes de préjudices de la demande civile ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande en indemnisation du dommage moral subi fondée et justifiée ex aequo et bono pour le montant de deux mille (2.000) euros ;
d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de deux cent cinquante-cinq (255) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de deux mille deux cent cinquante-cinq (2.255) euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 mai 2026, jusqu’à solde ;
d i t fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de cinq cents (500) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui ;
Quant à la demande civile de PERSONNE3.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.)
d o n n e acte à la demanderesse au civil PERSONNE3.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable ;
d i t la demande en indemnisation du dommage subi fondée et justifiée ex aequo et bono pour le montant de mille (1.000) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.) le montant de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 mai 2026, jusqu’à solde ;
d i t fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le montant de cinq cents (500) euros ;
partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) agissant en sa qualité d’administrateur légal des biens de l’enfant mineur PERSONNE4.) le montant de cinq cents (500) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 327, 329, 330-1, 409, 442 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 1, 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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