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Jugement n° 1666/2026
Notice n° 8567/25/CD
1 x ex.p./s.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Serbie),
demeurant ADRESSE2.)
- p r é v e n u -
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F A I T S :
Par citation du 12 février 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 19 mars 2026.
En date du 13 mars 2026, le Tribunal ordonna la rupture du délibéré afin de permettre au Ministère Public d’informer la CNS.
Par nouvelle citation du 23 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège.
A l’audience publique du 6 mai 2026, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit :
Vu la citation à prévenu du 23 avril 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information donnée en date du 21 avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Vu le rapport numéro 6670-268 établi en date du 11 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.
Vu le procès-verbal numéro 294/2025 établi en date du 28 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.
Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 6 mai 2026.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :
« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint et la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups à main ouverte sur le visage, ainsi que des coups de poing sur la tête, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint et la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups à main ouverte sur le visage, ainsi qu'en la jetant violemment par terre,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,
d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat son conjoint et la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment en langue serbe « Pass auf wenn es dunkel ist, kann sein, dass ich dich in irgendeinem Eck schlage und umbringe ».
partant sans ordre ou condition. »
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Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :
Il résulte du procès-verbal numéro 294/2025 précité qu’en date du 11 février 2025, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police en vue de déposer plainte contre son mari PERSONNE1.) étant donné qu’elle avait été victime de violences domestiques au domicile commun sis à ADRESSE2.).
Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE2.) a expliqué qu’elle subissait régulièrement des violences physiques de la part d’PERSONNE1.) dans la mesure où ce dernier lui donnait régulièrement des coups à main ouverte sur le visage, ainsi que des coups de poing sur la tête. Dans ce contexte, elle a précisé que ces actes de violence se produisaient depuis environ un an et ce toutes les deux à trois semaines.
A ce sujet, PERSONNE2.) a encore remis aux forces de l’ordre une vidéo qu’elle avait enregistrée en date du 7 décembre 2024, sur les images desquelles l’on apercevait qu’PERSONNE1.) lui a donné des coups à main ouverte sur le visage et l’a jetée violemment par terre.
PERSONNE2.) a par ailleurs relaté que lors d’un entretien téléphonique du 10 février 2025, PERSONNE1.) lui avait notamment dit en langue serbe « Pass auf wenn es dunkel ist, kann sein, dass ich dich in irgendeinem Eck schlage und umbringe ».
Entendu le même jour par la Police, PERSONNE1.) a reconnu d’avoir, en date du 7 décembre 2024, infligé un coup à main ouverte à PERSONNE2.). Pour le surplus, il a contesté tout acte de violence envers sa femme, ainsi que d’avoir proféré des menaces à son encontre.
Sur décision du représentant du Ministère public de permanence, PERSONNE1.) a fait l’objet d’une expulsion de domicile.
A l’audience publique du 6 mai 2026, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations antérieures. Elle a cependant expliqué que le couple s’est reconcilié suite à l’expulsion d’PERSONNE1.).
A cette même audience, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations cohérentes et crédibles de PERSONNE2.) ainsi que l’exploitation des images de la vidéo enregistrée par PERSONNE2.).
Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions lui reprochées.
Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 26 février 2026, les déclarations du témoin PERSONNE2.) et ses aveux, des infractions suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint et la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups à main ouverte sur le visage, ainsi que des coups de poing sur la tête, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,
d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint et la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups à main ouverte sur le visage, ainsi qu'en la jetant violemment par terre,
avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,
en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,
d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition,
avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat son conjoint et la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment en langue serbe « Pass auf wenn es dunkel ist, kann sein, dass ich dich in irgendeinem Eck schlage und umbringe ».
partant sans ordre ou condition. »
Quant à la peine :
Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
L’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement, si ces coups et blessures ont entrainé de plus une incapacité de travail personnel.
L’infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal est sanctionnée d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.
La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal.
Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, mais en prenant également en considération ses aveux complets et son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.
Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis quant à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Au vu de la situation financière du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal décide encore de ne pas prononcer de peine d’amende, moyennant application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.
P A R C E S M O T I F S :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.
Par application des articles 14, 15, 20, 60, 266, 327, 330-1 et 409 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Claire KOOB, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière Nora BRAUN, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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