Jugement n°  1667/2026

 

Notice n° 30575/25/CD + 32163/25/CC

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

dans les causes du Ministère Public contre

 

  PERSONNE1.)

  né le DATE1.) à ADRESSE1.)

  demeurant à L-ADRESSE2.)

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Pierre-Marc KNAFF

 

   -  p r é v e n u -

 

en présence de

 

1. PERSONNE2.)

demeurant professionnellement à Police Grand-Ducale, Commissariat Differdange, B.P. 3, L-4501 Differdange

 

2. PERSONNE3.)

demeurant professionnellement à Police Grand-Ducale, Commissariat Differdange, B.P. 3, L-4501 Differdange

 

 parties civiles constituées oralement contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

 

___________________________________________________________________

 

F A I T S :

 

Par citations du 21 avril 2026, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 6 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

 

30575/25/CD : rébellion, coups sur agents ;

32163/25/CC : Circulation : coups et blessures involontaires, fuite, THC (4,47 ng/ml), défaut de permis de conduire, contraventions.

 

 

A l’audience publique du 6 mai 2026, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

 

Ensuite, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se constituèrent oralement parties civiles contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et demandèrent réparation des préjudices leur accrus.

 

Le représentant du Ministère Public, Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

 

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

 

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

 

J U G E M E N T   qui suit:

 

 

Vu les citations à prévenu du 21 avril 2026 régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros 30575/25/CD et 32163/25/CC et de statuer par un seul et même jugement.

 

Vu les dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 30575/25/CD et 32163/25/CC.

 

Entendues les déclarations des témoins à l’audience publique du 7 mai 2026.

 

 

 

 

AU PENAL :

 

Quant à la notice n°32163/25/CC

 

Vu l’information donnée en date du 21 avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

Vu le procès-verbal numéro 23553/2025, établi en date du 4 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu le rapport numéro 36934-2713/2025, établi en date du 12 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

 

Vu le rapport toxicologique du LNS - Toxicologie médico-légale - département médecine légale, établi le 29 octobre 2025.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

 

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 04/08/2025 vers 0.30 heures à ADRESSE3.) ,

 

sans préjudice des circonstances temps et de lieu exactes

 

1.             D'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), notamment par l'effet des préventions suivantes,
2.             Sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,
3.             Avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 4,47 ng/ml,
4.             Conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable,
5.             Vitesse dangereuse selon les circonstances,
6.             Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
7.             Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
8.             Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,
9.             Inobservation du signal coloré lumineux rouge. »

 

 

Quant à la notice n°30575/25/CD

 

Vu l'ordonnance de renvoi n°1056/25 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 septembre 2025 renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de rébellion et de coups sur agents.

 

Vu le procès-verbal numéro 42572/2025, établi en date du 4 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Vu l’information donnée en date du 23 avril 2026 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

 

 

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

 

« comme auteur,

 

le 4 août 2025 entre 00.37 et 02.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

 

1.      en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal

 

d’avoir résisté avec violences ou menaces envers des officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique,

 

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d’une arme,

 

en l’espèce, d’avoir résisté avec violences envers les policiers PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), inspecteur adjoint, PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE6.), inspecteur, PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), inspecteur adjoint, et PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE7.), inspecteur adjoint, en refusant d’obtempérer à l’injonction de s’arrêter des agents de police PERSONNE2.), préqualifié, et PERSONNE5.), préqualifié, puis dans le cadre de la course-poursuite qui s'en est suivie, en heurtant plusieurs véhicules stationnés le long de la route, en déviant continuellement vers la gauche pour empêcher les agents de police de le dépasser, en résistant violemment à son interpellation en enclenchant la marche arrière malgré le fait que l’agent de police PERSONNE5.), préqualifié, avait réussi à bloquer la route à l’aide de son véhicule de service, pour ensuite rouler sur le pied droit de l’agent de police PERSONNE2.), préqualifié, et heurter la main droite de l’agent de police PERSONNE3.), préqualifié, afin d’assurer sa fuite, pour repartir ensuite et s’arrêter suite à une collision avec un véhicule stationné,  

 

avec la circonstance que la rébellion a été commise par lui seul, au volant du véhicule SOCIETE1.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L), partant à l’aide d’une arme ;

 

2.      en infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal

 

d'avoir frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public,

 

avec la circonstance que les coups ont causé une effusion de sang, des blessures ou une maladie,

 

en l’espèce d’avoir, à l’aide du véhicule SOCIETE1.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L), roulé sur le pied droit de l’agent de police PERSONNE2.), préqualifié, et heurté la main droite de l’agent de police PERSONNE3.), préqualifié, alors qu’ils essayaient d’ouvrir la porte de son véhicule pour le faire sortir,

 

avec la circonstance que ces coups ont entraîné des blessures, dont notamment un hématome face dorsale du pied et malleole externe entraînant une incapacité de travail personnel de 7 jours dans le chef de PERSONNE2.), préqualifié, ainsi qu’un traumatisme face postérieur du 3ème doigt de la main droite entraînant une incapacité de travail personnel de 2 jours dans le chef de PERSONNE3.), préqualifié. »

 

 

1. Les faits

 

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

 

En date du 4 août 2025, une enquête de police relative à des faits de rébellion et de coups sur agents a été confiée aux agents du CIP Capellen-Steinfort, lors d’une course-poursuite ayant eu le même jour et dont les agents PERSONNE5.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) auraient été victimes. Les agents se sont alors rendus au Commissariat de Police où le conducteur, présumé auteur des faits de rébellion et de coups, a également été transporté et qui a été identifié comme étant le prévenu PERSONNE1.). Y ont également été retrouvés les passagers du véhicule à savoir PERSONNE6.) et PERSONNE7.).

 

Il ressort du procès-verbal précité que le 4 août 2025, vers 00.37 heures, lors d’une patrouille composée de PERSONNE5.) et PERSONNE2.), sur la ADRESSE8.), les agents de police ont aperçu un véhicule de la marque SOCIETE1.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), venant de la ADRESSE9.), dont les feux étaient éteints et qui circulait en zigzag. Les agents verbalisants voulaient arrêter ledit véhicule afin de le soumettre à un contrôle et l’avaient suivi en actionnant les gyrophares ainsi que la sirène.

 

Or, le conducteur a accéléré et circulait désormais à une vitesse dangereuse, à savoir à 130 km/h à travers le centre-ville. Sur la ADRESSE8.), le véhicule SOCIETE1.) circulait de gauche à droite et a fini par heurter un véhicule de  la marque SOCIETE2.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L), stationné le long du côté droit de la route de Luxembourg. Des éclats de verre et des morceaux de tôle ont été projetés dans toutes les directions et ont heurté le véhicule de service. Le conducteur a continué sa route en direction de ADRESSE10.) et sur la ADRESSE11.) il a doublé deux voitures.

 

Une deuxième patrouille composée de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est venue en renfort et la course-poursuite s’est poursuivie. A plusieurs reprises, la première patrouille a essayé de doubler la voiture SOCIETE1.), alors que cette dernière réussissait à dévirer continuellement vers la gauche afin de l’empêcher de passer et de la forcer à se rabattre.

 

Le conducteur a poursuivi sa route en direction de ADRESSE12.) à vivre allure (148 km/h) et a grillé les feux rouges. Plusieurs usagers de la voie publique devaient esquiver aux manœuvres de PERSONNE1.) afin d’éviter un accident.

 

Le véhicule a ensuite tourné dans la ADRESSE13.) afin de continuer en direction du centre-ville de ADRESSE10.) en circulant à 120 km/h. Dans la ADRESSE14.), PERSONNE1.) a perdu le contrôle de son véhicule dans un virage en épingle et a dérapé vers l’extérieur du virage. La première patrouille a décidé de le dépasser et de placer le véhicule de service devant la voiture SOCIETE1.), l’empêchant de quitter les lieux. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont quitté les véhicules de service respectifs et ont essayé d’ouvrir la porte du côté conducteur. Quand PERSONNE2.) tenait la poignée de la porte, PERSONNE1.) a enclenché la marche arrière afin d’effectuer un demi-tour. En ce faire, le véhicule SOCIETE1.) a roulé sur le pied de PERSONNE2.) avec le pneu avant gauche. Puis, en accélérant brusquement afin de reprendre la route en direction de ADRESSE10.), le véhicule SOCIETE1.) a roulé une deuxième fois sur le pied de PERSONNE2.) avec la roue arrière gauche et a touché la main droite de PERSONNE3.). PERSONNE2.) a dû esquiver afin d’empêcher d’être renversé par le véhicule SOCIETE1.).

 

Dans la ADRESSE3.), les agents ont aperçu que le véhicule SOCIETE1.) qui venait de percuter un véhicule y stationné, n’était plus en mesure de reprendre la route, de sorte que le conducteur PERSONNE1.) a finalement pu être arrêté et menotté.

 

Après les faits, PERSONNE2.), qui s’est plaint de douleurs au niveau de son pied, s’est rendu à l’hôpital, où le Docteur PERSONNE8.) a constaté les blessures suivantes : « hématome face dorsale du pied et malleole externe, boiterie sans impotence sans fracture du scanner » et a retenu une incapacité de travail de 7 jours.

 

Suivant certificat médical du 4 août 2025, le Docteur PERSONNE9.) a constaté que PERSONNE3.) présentait un traumatisme au niveau du troisième doigt de sa main droite et a retenu une incapacité de travail de 2 jours.

 

PERSONNE1.) indiquait avoir consommé de la marihuana avant de prendre le volant. Les agents verbalisants ont dès lors effectué un test de salive « DRUGWIPE » sur la personne du prévenu qui a donné un résultat positif de sorte qu’il fût finalement soumis à une prise de sang et d’urine qui a révélé dans l’organisme de PERSONNE1.) la présence de tetrahydrocannabinol d’un taux sérique de 4,47 ng/ml.

 

Il s’est encore révélé que PERSONNE1.) n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable.

 

Les photos documentent les dommages aux véhicules SOCIETE1.), SOCIETE2.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L) (endommagé dans la route de Luxembourg) et SOCIETE3.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO3.) (L) (endommagé dans la ADRESSE15.)), ainsi qu’au véhicule de service SOCIETE4.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO4.) (endommagé lors de la course-poursuite dans la route de Luxembourg et notamment suite à l’accident entre les véhicule SOCIETE1.) et SOCIETE2.))

 

Lors de son audition subséquente, PERSONNE1.) a expliqué que PERSONNE10.) lui a prêté sa voiture. Après le travail, il se serait promené avec la voiture, tout en sachant qu’il n’avait pas de permis de conduire. Il aurait rencontré ses amis PERSONNE6.) et PERSONNE7.) et ils se seraient rendus dans un parc situé à Pétange afin de consommer du cannabis. En reprenant la route, il aurait aperçu le véhicule de service de la police et aurait tout de suite paniqué alors qu’il ne détenait pas de permis de conduire et qu’il venait de fumer du cannabis. Par conséquent, il aurait accéléré afin de prendre la fuite à vive allure.

 

PERSONNE1.) a admis avoir heurté un premier véhicule en prenant la fuite. A ADRESSE10.), il aurait perdu le contrôle de son véhicule dans un virage en épingle, et son véhicule se serait arrêté. Il se serait rendu compte que quelqu’un aurait frappé contre la fenêtre, mais dans le choc, il aurait accéléré de nouveau afin de quitter les lieux. PERSONNE1.) a précisé qu’il ne se rendait pas compte de la présence du policier ni de lui avoir roulé sur le pied. Il aurait poursuivi sa route, avant de heurter un deuxième véhicule.

 

PERSONNE7.) a déclaré lors de son audition policière avoir été passager du véhicule conduit par PERSONNE1.) et a confirmé que dès que PERSONNE1.) a aperçu le véhicule de service de la police, il a immédiatement accéléré afin de prendre la fuite à vive allure. PERSONNE1.) aurait ignoré la sirène et les gyrophares du véhicule de service de la police. PERSONNE7.) a encore précisé qu’il n’était pas au courant que PERSONNE1.) ne détenait pas de permis de conduire.

 

PERSONNE6.) a déclaré lors de son audition policière qu’elle était passager lors des faits du 4 août 2025, et qu’elle avait eu peur lors de la course-poursuite. A plusieurs reprises elle aurait demandé à son ami PERSONNE1.) d’arrêter la voiture.

 

Confronté avec les reproches par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations policières. Il a admis avoir conduit le véhicule sans permis de conduire valable et sous influence de THC, de sorte qu’il voulait prendre la fuite afin d’éviter un contrôle policier. Sur question, il a précisé qu’il n’avait pas vu le policier lors de la manœuvre à ADRESSE10.), et ne pas s’être rendu compte qu’il lui aurait roulé sur le pied. Il a présenté ses excuses.

 

A l’audience publique du 6 mai 2026, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause. Sur question il a précisé que quand la véhicule SOCIETE1.) a perdu le contrôle dans le virage en épingle à ADRESSE10.), il est descendu du véhicule de service, a frappé contre la fenêtre et a tiré la portière côté conducteur. Quand il se serait ainsi trouvé à hauteur du côté conducteur, PERSONNE1.) aurait enclenché la marche arrière et aurait roulé sur son pied, puis il aurait accéléré, aurait de nouveau roulé sur son pied et aurait finalement pris la fuite.

 

PERSONNE2.) a encore précisé que quand il est sorti du véhicule de service, PERSONNE3.), qui composait la deuxième patrouille, est également sorti du véhicule de service et se trouvait proche du véhicule SOCIETE1.). Quand PERSONNE1.) aurait fait ses manœuvres d’accélération, la main de PERSONNE3.) se serait trouvée sur la poignée de la porte du véhicule, de sorte qu’il s’est blessé à la main.

 

PERSONNE3.) a sous la foi du serment réitéré les déclarations ainsi que les constatations policières. Il a précisé que quand il est sorti du véhicule de service, alors que PERSONNE2.) a essayé d’ouvrir la portière conducteur, il a essayé d’ouvrir la porte arrière du véhicule. PERSONNE1.) aurait reculé puis aurait accéléré et aurait roulé sur le pied de PERSONNE2.). Il a précisé que sa main sur trouvait sur la poignée de la porte arrière côté conducteur quand PERSONNE1.) a accéléré, de sorte que son doigt a été tordu.

 

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir pris la fuite, au motif qu’il avait eu peur des conséquences étant donné qu’il n’était pas en possession d’un permis de conduire valable et avait consommé du cannabis. Il a pourtant indiqué ne pas avoir vu les policiers et de ne pas avoir eu l’intention de blesser qui que ce soit. Il a présenté ses excuses.

 

 

2. En droit

 

Quant à la compétence du Tribunal de céans

 

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec les délits mis à sa charge.

 

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

 

Le Tribunal est compétent pour connaître des contraventions sub 5) à 9) (notice n° 32163/25/CC) dans la mesure où elles sont connexes aux délits libellées sub 1) à 4) (notice n° 32163/25/CC) et sub 1) et 2) (notice n° 30575/25/CD).

 

A l’audience publique, le prévenu n’a pas contesté la matérialité des faits lui reprochés. Or, il a contesté l’élément intentionnel, notamment l’intention de blesser les agents de police.

 

 

Quant au fond

 

1. Quant à l’infraction de rébellion visée aux articles 269 et 271 du Code pénal

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir résisté avec violences envers les policiers avec la circonstance que la rébellion a été commise en ayant été au volant du véhicule, partant avec l’emploi d’une arme.

 

L’article 269 du Code pénal définit la rébellion comme étant toute attaque, toute résistance avec violences ou menaces, notamment envers les dépositaires ou agents de la force publique, les préposés des douanes et les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements.

 

L’article 271 du Code pénal sanctionne l’infraction de rébellion commise avec armes.

 

Pour qu’il y ait rébellion, il faut par conséquent 1° qu’il y ait une attaque ou une résistance avec violences ou menaces ; 2° que cette attaque ou résistance soit dirigée par un particulier contre les personnes limitativement énumérées par la loi et 3° que l’auteur ait agi volontairement.

 

a) une attaque ou une résistance avec violences ou menaces

 

La rébellion résulte de tout acte violent dont le but est d’opposer une résistance matérielle à l’action de l’autorité et d’empêcher l’agent de l’autorité d’accomplir la mission dont il est chargé (Cour 2 juin 1975, P. 23. 151). Les violences légères suffisent pour caractériser le délit de rébellion et ne doivent même pas nécessairement constituer une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un obstacle matériel provenant de l’inculpé et empêchant l’agent d’accomplir sa mission (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T I, p 291-292).

 

Dans cet ordre d’idées, le simple fait de refuser d’obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre et de se livrer à une course-poursuite avec elles ne constitue pas un acte de violence sur la personne des agents. Même si elle fait courir de graves risques d’accident aux personnes impliquées et aux tiers, une course-poursuite ne peut être assimilée à une « attaque », à une « résistance avec violence » ou à une « menace » en raison du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale qui s’oppose à étendre sa portée à des cas qui ne rentrent pas dans ses termes. Ainsi, il ne saurait être recouru à une interprétation large de la loi pénale pour combler des lacunes dans la législation existante.

 

Il en est autrement toutefois, si le prévenu, pour se frayer un chemin et assurer sa fuite, fonce sa voiture sur le véhicule de service afin de les heurter. Une action pareille constitue soit une attaque ou une résistance avec violences, soit une menace avec arme réprimée par l’article 271 du Code pénal.

 

En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier répressif, des observations et constatations des agents de police, des déclarations des témoins faites à l’audience publique, sous la foi du serment, ainsi que des aveux du prévenu, que lorsque les policiers PERSONNE5.) et PERSONNE2.) ont actionné la sirène et les gyrophares, PERSONNE1.) a accéléré afin de prendre la fuite à travers le centre-ville et une course poursuite très dangereuse a démarré. Le prévenu est d’ailleurs en aveu d’être conscient que les policiers voulaient le contrôler et d’avoir pris la fuite, étant donné qu’il n’était pas en possession d’un permis de conduire valable et qu’il était sous l’influence de cannabis. 

 

Concernant les manœuvres offensives du fuyard, il résulte des éléments du dossier, confirmés à l’audience par les dépositions sous la foi du serment des témoins, que le prévenu, en prenant la fuite à bord du véhicule automobile, a conduit, dans des circonstances extrêmement dangereuses et irresponsables, notamment en conduisant à une vitesse supérieure à 50 km/h, en s’engageant sur la voie opposée, en grillant des feux rouges et le tout au centre-ville.  

 

Il résulte également des dépositions des témoins, qu’à plusieurs reprises, PERSONNE1.) a déviré continuellement vers la gauche afin d’empêcher le véhicule conduit par l’agent de police PERSONNE5.) de passer et de le forcer à se rabattre.

 

Il s’y ajoute, que pendant toute la course-poursuite, d’autres usagers de la voie publique devaient esquiver les manœuvres du prévenu afin d’éviter un accident.

 

Le fait de manœuvrer son véhicule afin de provoquer plusieurs accidents est à qualifier de violences au sens de l’article 269 du Code pénal.

 

S’y ajoute encore que lorsque le véhicule du prévenu s’arrêtait après avoir perdu le contrôle dans le virage en épingle à ADRESSE10.), les policiers PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont sortis de leurs véhicules de service dont les sirènes et les gyrophares étaient toujours allumés, ont frappé contre la fenêtre de la porte conducteur afin que le conducteur s’arrête finalement et sorte de son véhicule. Or, PERSONNE1.) a refusé d’obtempérer à cette injonction, a enclenché la marche arrière et a accéléré afin de reprendre sa route. Au vu de ces considérations, le prévenu n’a pas pu ignorer que les agents de police PERSONNE3.) et PERSONNE2.) se trouvaient à côté de son véhicule. Il importe partant peu de savoir si le prévenu avait ou non l’intention de blesser les policiers en prenant la fuite. Celui-ci a volontairement agi, en connaissance de cause, afin de se soustraire à tout prix contre le contrôle des policiers.

La défense ne saurait partant légitimement se retrancher derrière l’absence d’intention de blesser les policiers, alors que l’acte volontaire de résistance du prévenu a entraîné des blessures, fussent-elles involontaires. Il est en effet indéniable que PERSONNE1.) aurait, pour le moins, dû prévoir qu’en reculant et en accélérant avec son véhicule, alors que les deux policiers se trouvaient juste à côté, il pouvait les blesser, comme cela a d’ailleurs été le cas. Le prévenu, en agissant de la sorte, a accepté les conséquences de son acte, tant celles qu’il a voulues, comme celles qu’il n’a pas voulues.

 

b) l’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique

 

Il ressort du dossier répressif et des déclarations des témoins, que les agents de police PERSONNE5.) et PERSONNE2.) avaient aperçu lors de leur patrouille un véhicule qui circulait sur la voie publique avec les phares éteints.

 

En tant qu’agents de police, ils avaient, conformément à l’article 13 du Code de procédure pénale, la mission de constater les crimes, délits et contraventions.

 

Dans ces circonstances, le Tribunal constate que les agents PERSONNE5.) et PERSONNE2.) ont agi en exécution de cet article et étaient en droit d’enjoindre au prévenu de s’arrêter.

 

Il en est de même de la deuxième patrouille qui poursuivait le fuyard et qui étaient au vu du comportement dangereux adopté par le prévenu en droit d’enjoindre au prévenu de s’arrêter.

 

c) l’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment

 

La rébellion requiert le dol général, c’est-à-dire la volonté consciente de commettre l’acte de résistance ou d’attaque interdit par la loi. Il est nécessaire que l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou auquel il a résisté.

 

Il résulte du dossier répressif que les agents de police ont allumé les gyrophares et actionné les sirènes et qu’ils se trouvaient dans un véhicule de police.

 

La deuxième patrouille qui le poursuivait avait également allumé leurs gyrophares et actionné les sirènes et se trouvaient dans un véhicule de police.

 

Le prévenu a avoué qu’il était bien conscient qu’il s’agissait d’une voiture de police et que les agents voulaient le contrôler. Il a d’ailleurs déclaré auprès de la police et du Juge d’instruction qu’il était pris d'une crise de panique, raison pour laquelle il avait pris la fuite, de sorte qu’il est établi que le prévenu a volontairement résisté à l’interpellation afin de ne pas se faire contrôler, sachant qu’il n’était pas en possession d’un permis de conduire valable.

 

 

 

d) utilisation d’armes

 

La notion d’arme est définie à l’article 135 du Code pénal, comme toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou concordants dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas fait usage.

 

Cette notion est interprétée dans un sens large. Ainsi, commet le délit de rébellion avec arme, l’automobiliste qui, dans l’intention d’échapper à un contrôle de gendarmerie, fonce délibérément en direction d’un gendarme qui lui enjoint de s’arrêter et force ainsi ce gendarme à faire un bon en arrière pour assurer sa sauvegarde (Cour, 12 mars 1984, no. 70/84 VI).

 

La circonstance aggravante est donnée pour les faits reprochés au prévenu alors qu’il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE1.) a conduit son véhicule de manière très dangereuse dans le but d’échapper à la poursuite des agents qui essayaient d’arrêter la voiture. Ainsi il a essayé au moyen de sa voiture de distancer les véhicules des agents en conduisant en zigzag, en la déviant vers la gauche afin d’empêcher les agents de police de le dépasser et en roulant sur le pied de PERSONNE2.) et en heurtant la main droite de PERSONNE3.).  

 

Il résulte en effet du comportement du prévenu que la seule chose qui le préoccupait tout au long de la course-poursuite était d’échapper, à tout prix, aux agents verbalisant qui le poursuivaient. Il se déduit de la manière de conduite du prévenu qu’il était prêt à tout, même à causer des accidents et des dommages corporels à autrui seulement pour assurer sa fuite. Il n’a en effet pas pris de précaution pour éviter un éventuel accident. Il était en fait prêt à heurter tout ce qui lui barrait le chemin.

 

Par ces manœuvres, il a directement mis en danger la vie des agents, dont deux furent blessés, ainsi que la vie des autres usagers de la voie publique.

 

Dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Journal des Tribunaux 1973, P. 537 Bruxelles ; 6 juin 1973 ; Revue de Droit pénal 1973-1974, P. 393).

 

Il s’ensuit que la voiture de PERSONNE1.) constituait une arme par destination en vertu de ce qui précède et notamment des articles 135 et 271 du Code pénal alors qu’il a été conduit pour exercer une contrainte sur les agents, empêchant ceux-ci de procéder à son interpellation et son arrestation éventuelle.

 

La circonstance aggravante est donnée en l’espèce en ce qui concerne les faits qui se sont produits tout au long de la poursuite du prévenu.

 

Au vu des développements qui précèdent, l’infraction de rébellion commise par une personne munie d’une arme, prévue à l’article 271 du Code pénal, est à retenir à l’encontre de PERSONNE1.).

 

 

 

2. Quant à l’infraction de coups et blessures sur agents visée aux articles 280 et 281 du Code pénal

 

Il convient encore de noter que le délit de rébellion s’accompagne parfois d’agissements qui consistent, par exemple, en la destruction, en l’incendie ou en des violences envers des particuliers. S’agissant de faits matériellement bien distincts, leur répression ne soulève aucune difficulté.

 

Certains actes de violence sont, par contre, communs au délit de rébellion et à celui de violences envers des dépositaires de l’autorité publique, alors que les deux infractions sont de nature bien distincte : la violence qui caractérise la résistance, élément constitutif de la rébellion, vise à faire obstacle à l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité publique, alors que la violence à agent vise à atteindre la personne même.

 

Ainsi, le concours d’infractions ne soulève en principe aucune difficulté lorsque les faits constitutifs de l’infraction commise ou des infractions commises pendant la rébellion sont matériellement distincts de ceux définis aux articles 269 et suivants du Code pénal, mais des questions plus délicates apparaissent lorsque les mêmes faits matériels entrent à la fois dans le champ d’application des articles 269 et suivants du Code pénal et dans celui d’autres textes, notamment relatifs aux violences volontaires des articles 398 et suivants du Code pénal. La Cour de Cassation française a distingué selon que les violences exercées sur les représentants de l’autorité sont, ou non, accompagnées des circonstances aggravantes prévues notamment par les articles 399 et 281 du Code pénal.

 

Cette solution fut aussi adoptée par la Cour d’Appel de Luxembourg notamment dans un Arrêt n°630 du 20 décembre 2006 X, MP/ARIBAUD : « Du fait que la rébellion ne requiert pas comme élément constitutif que les coups portés ou les blessures faites aient entraîné une incapacité de travail personnel, la prévention d’infraction à l’article 399 du Code pénal ne se trouve pas absorbée par celle de rébellion. Il y a lieu de dire que les infractions de rébellion et de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail personnel se trouvent en concours idéal ».

 

Le Tribunal soulève qu’il y a lieu d’entendre par « coup » volontaire, un rapprochement violent et intentionnel entre le corps humain et un autre objet physique avec l’effet possible d’une contusion, d’une commotion ou d’une lésion. (NYPELS et Servais, le code pénal interprété +. III p.8 nº 8) Ce qui caractérise le coup c’est le heurt ou le choc.

 

Ainsi, il ne peut y avoir des coups ou blessures volontaires en l’absence de tout rapprochement violent et intentionnel entre le corps humain et un autre objet physique avec l’effet possible d’une contusion, d’une commotion ou d’une lésion (Cass. B., 27 février 2002).

 

L’infraction de coups et blessures volontaires requiert en outre en tant qu’élément moral un dol général, à savoir le fait de commettre sciemment l’acte interdit par la loi qui, en vertu des articles 392 et 398 du Code pénal, consiste dans l’atteinte à l’intégrité physique de la personne à laquelle les blessures ont été faites et les coups portés. Aucun dol spécial, comme par exemple le fait d’agir méchamment ou avec une intention malveillante, n’est requis. Par conséquent, les dispositions des articles 398 et suivants du Code pénal sont applicables lorsqu’un acte volontaire de violence a été accompli, quel que soit le mobile qui l’a provoqué et alors même que son auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté.

 

La volonté qu’exigent les articles 398 et suivants du Code pénal n’est pas la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups ou blessures. C’est la volonté indéterminée de nuire, la volonté de faire du mal. (SERVAIS et NYPELS, Code pénal interprété, Livre II, titre VIII, article 398, n°3, p.5)

 

Le même raisonnement quant aux éléments matériel et moral s’applique à l’infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal, en ce que cette infraction requiert également qu’un coup soit porté volontairement, dans l’intention délibérée de nuire à une personne, revêtant cette fois-ci la qualité d’agent dépositaire de la force publique. 

 

En l’espèce, le Tribunal rappelle que tel que retenu ci-avant, il est établi que le prévenu, qui tentait d’échapper au contrôle des policiers a pris la fuite en enclenchant la marche arrière et en accélérant brusquement et en ce faisant a roulé, à deux reprises,  sur le pied de PERSONNE2.) et a heurté la main de PERSONNE3.). Bien que le conducteur n’ait pas eu l’intention de blesser qui que ce soit, il a assumé les risques de son acte volontaire de résister avec violences contre les injonctions des policiers, et notamment de blesser les policiers.

 

 

3. Quant aux coups involontaires

 

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction libellée sub 1) de la citation (notice 32163/25/CC).

 

 

4. Quant au délit de fuite

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis un délit de fuite.

 

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

• le fait matériel d’un accident de la circulation ;
• le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;
• l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

 

A l’audience publique, le prévenu a reconnu que lors de la course-poursuite, il a causé plusieurs accidents en heurtant deux véhicules.

 

Les dégâts causés sont documentés à suffisance par les photos jointes au procès-verbal dressé par la Police.

 

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

 

Quant à l’élément moral du délit de fuite à savoir l’intention dans le chef du conducteur impliqué dans l’accident à se soustraire à sa responsabilité, le Tribunal relève d’abord que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

 

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (arrêt n°62/15, VI chambre, du 23 février 2015).

 

Au vu du dossier répressif et des développements qui précèdent, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu s’est rendu compte qu’il avait heurté des véhicules afin d’échapper au contrôle de la police, et qu’il a continué sa route en pleine connaissance de cause.

 

Le Tribunal rappelle que chaque détenteur du permis de conduire est censé savoir ce qu’il doit faire lorsqu’il est impliqué dans un accident. Il résulte encore clairement de l’instruction à l’audience que le prévenu n’est pas resté sur place et qu’il ne s’est pas non plus manifesté de lui-même auprès des autorités publiques.

 

PERSONNE1.) n’a dès lors fait aucune démarche utile afin de se faire connaître respectivement pour vérifier les dégâts causés. Il s’est ainsi soustrait aux constatations utiles qu’il aurait dû faire sur les lieux des différents accidents.

 

L’élément intentionnel se trouve partant également établi.

 

Le Tribunal retient en conséquence qu’en l’espèce les éléments constitutifs du délit de fuite sont établis à suffisance de droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans le chef de l’infraction libellée sous la notice n°32163/25/CC sub 2).

 

 

5. Quant à la conduite sous l’influence de THC

 

Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines PERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence de tétrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de 4,47 ng/ml, tel qu’il résulte du rapport d’analyse du 29 octobre 2025.

 

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de cette prévention.

 

6. Quant à la conduite sans permis de conduire valable

 

Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveux du prévenu que ce dernier a conduit le véhicule SOCIETE1.) le jour du 4 août 2025, sans qu’il ne soit titulaire d’un permis de conduire valable.

 

L’infraction libellée sous la notice n°32163/25/CC sub 4) est partant établie.

 

 

7. Quant aux contraventions au Code de la route

 

Les contraventions reprochées sub 5) à 9) de la citation à prévenu se trouvent également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant sous influence de drogues, à une vitesse dangereuse, a eu un comportement déraisonnable et imprudent de façon à causer des dommages aux personnes et propriétés publiques et privées, de façon à constituer un danger pour la circulation. Il roulait à une vitesse dangereuse et n’a pas observé un signal coloré lumineux rouge.

 

 

3. Récapitulatif

 

Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante :

 

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 04/08/2025 vers 0.30 heures à ADRESSE3.) ,

 

sans préjudice des circonstances temps et de lieu exactes

 

1.      D'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), notamment par l'effet des préventions suivantes ».

 

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu, par les éléments du dossier répressif, au vu des développements qui précèdent, ensemble les déclarations des témoins et ses aveux complets, des infractions suivantes:

 

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

 

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

I. le 04/08/2025 vers 0.30 heures à ADRESSE3.),

 

2.      Sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute,
3.      Avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 4,47 ng/ml,

 

4.      Conduite d'un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 

5.      Vitesse dangereuse selon les circonstances,

 

6.      Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

 

7.      Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

 

8.      Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

 

9.      Inobservation du signal coloré lumineux rouge,

 

II. le 4 août 2025 entre 00.37 et 02.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE4.),

 

1.      en infraction aux articles 269 et 271 du Code pénal

 

d’avoir résisté avec violences ou menaces envers des officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique,

 

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne munie d’une arme,

 

en l’espèce, d’avoir résisté avec violences envers les policiers PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), inspecteur adjoint, PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE6.), inspecteur, PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), inspecteur adjoint, et PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE7.), inspecteur adjoint, en refusant d’obtempérer à l’injonction de s’arrêter des agents de police PERSONNE2.), préqualifié, et PERSONNE5.), préqualifié, puis dans le cadre de la course-poursuite qui s'en est suivie, en heurtant plusieurs véhicules stationnés le long de la route, en déviant continuellement vers la gauche pour empêcher les agents de police de le dépasser, en résistant violemment à son interpellation en enclenchant la marche arrière malgré le fait que l’agent de police PERSONNE5.), préqualifié, avait réussi à bloquer la route à l’aide de son véhicule de service, pour ensuite rouler sur le pied droit de l’agent de police PERSONNE2.), préqualifié, et heurter la main droite de l’agent de police PERSONNE3.), préqualifié, afin d’assurer sa fuite, pour repartir ensuite et s’arrêter suite à une collision avec un véhicule stationné,  

 

avec la circonstance que la rébellion a été commise par lui seul, au volant du véhicule SOCIETE1.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L), partant à l’aide d’une arme ;

 

2.      en infraction aux articles 280 et 281 du Code pénal

 

d'avoir frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public,

 

avec la circonstance que les coups ont causé une effusion de sang, des blessures ou une maladie,

en l’espèce d’avoir, à l’aide du véhicule SOCIETE1.) portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L), roulé sur le pied droit de l’agent de police PERSONNE2.), préqualifié, et heurté la main droite de l’agent de police PERSONNE3.), préqualifié, alors qu’ils essayaient d’ouvrir la porte de son véhicule pour le faire sortir,

 

avec la circonstance que ces coups ont entraîné des blessures, dont notamment un hématome face dorsale du pied et malleole externe entraînant une incapacité de travail personnel de 7 jours dans le chef de PERSONNE2.), préqualifié, ainsi qu’un traumatisme face postérieur du 3ème doigt de la main droite entraînant une incapacité de travail personnel de 2 jours dans le chef de PERSONNE3.), préqualifié. »

 

 

4. Quant à la peine

 

Les infractions de rébellion avec arme, de coups sur agents, de conduite sous influence de THC ainsi que les contraventions retenues à charge de PERSONNE1.), se trouvent en concours idéal entre eux.

 

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec le délit de fuite et l’infraction retenue sub I. 4) à l’encontre du prévenu, lesquels se trouvent en concours réel entre eux.

 

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

 

En vertu de l’article 271 du Code pénal, la rébellion commise par une seule personne, munie d’armes, est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. En vertu de l’article 274 du même Code, le Tribunal peut en outre prononcer une amende facultative de 251 à 2.000 euros.

 

Selon l’article 280 du Code pénal, quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.

 

L’infraction retenue est punissable, conformément à l’article 281 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 5.000 euros si les coups ont été la cause de blessures ou de maladie.

 

L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne la conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

 

L’infraction de conduite sous l’influence de THC est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 §4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

Le délit de fuite retenu à charge du prévenu est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

 

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

 

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

 

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

 

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle prévue pour les délits routiers.

 

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois, à une amende de 1.500 euros, ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

 

- 18 mois du chef du délit de fuite retenu à sa charge,

- 12 mois du chef de conduite sous influence de THC retenue à sa charge,

- 18 mois du chef du défaut de permis de conduire valable retenu à sa charge.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis quant à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

 

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque SOCIETE1.), de couleur noir, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n°42573/2025 dressé en date du 4 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

Le Tribunal ordonne encore la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque Samsung Electronics, modèle A52, de couleur bleu, saisi suivant procès-verbal n°42574/2025 dressé en date du 4 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort.

 

 

AU CIVIL

 

A l’audience du 6 mai 2026, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se constituèrent oralement parties civiles contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

 

-          Quant à la demande au civil de PERSONNE2.)

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

PERSONNE2.) a demandé, pour combler son dommage matériel, un montant de 1.168,04 euros.

 

Il réclama encore pour son dommage moral un montant de 2.000 euros.

 

Le mandataire du prévenu déclara accepter le montant de 1.168,04 euros en demande de réparation du préjudice matériel et proposa un montant de 500 euros pour réparation du dommage moral.

 

Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique, des pièces versées en cause et des éléments du dossier répressif, ex aequo et bono, la demande à titre de dédommagement pour son préjudice moral fondée pour le montant de 500 euros et la demande en relation avec le préjudice matériel fondée pour le montant de 1.168,04 euros.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.668,04 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 6 mai 2026, jusqu’à solde.

 

-          Quant à la demande au civil de PERSONNE3.)

 

Il y a lieu de lui en donner acte.

 

La partie demanderesse réclame le montant de 400 euros à titre de réparation de préjudice moral lui accru. Ce montant n’a pas été contesté par la défense.

 

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.

 

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 

Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal évalue, ex aequo et bono toutes causes confondues, le préjudice subi par PERSONNE3.) au montant de 400 euros réclamé.

 

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de quatre cents (400) euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 mai 2026, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

 

 

AU PENAL :

 

o r d o n n e  la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 30575/25/CD et 32163/25/CC ;

 

 

a c q u i t t e  le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

 

 

s e   d é c l a r e   c o m p é t e n t  pour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.) ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t  le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.227,10 euros;

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit de fuite retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de conduite sous influence de THC retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de douze (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 

c o n d a m n e   le prévenu PERSONNE1.) du chef de conduite sans permis de conduire valable retenu à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

 

 

o r d o n n e    la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque SOCIETE1.), de couleur noir, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal n°42573/2025 dressé en date du 4 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort ;

 

o r d o n n e     la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque Samsung Electronics, modèle A52, de couleur bleu, saisi suivant procès-verbal n°42574/2025 dressé en date du 4 août 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort ;

 

 

AU CIVIL:

 

d o n n e    acte  à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), demandeurs au civil, de leurs constitutions de partie civile ;

 

s e   d é c l a r e  compétent pour en connaître ;

 

d é c l a r e  les demandes recevables ;

Quant à la demande au civil de PERSONNE2.)

 

d i t   la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de mille cent soixante-huit virgule zéro quatre (1.168,04) euros ;

 

d i t    la demande en indemnisation du dommage moral subi fondée et justifiée ex aequo et bono pour le montant de cinq cents (500) euros ;

 

partant   c o n d a m n e    PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille six cent soixante-huit virgule zéro quatre (1.668,04) euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 mai 2026, jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui ;

 

 

Quant à la demande au civil de PERSONNE3.)

 

d i t   la demande en réparation de dommage moral fondée et justifiée pour le montant de 400 euros ;

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de quatre cents (400) euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 mai 2026, jusqu’à solde ;

 

c o n d a m n e   PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

 

 

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 269, 271, 280 et 281 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 3, 9, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 109, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Claire KOOB, premier substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de la greffière Nora BRAUN, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

 

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.