Jugt no  1669/2026  

     

Not. 25904/23/CD

 

 

2 x ex.p./s.

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2026

 

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

 

Dans la cause du Ministère Public contre

 

 

PERSONNE1.)

née le DATE1.) en ADRESSE1.),

demeurant à B-ADRESSE2.)

actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Roby SCHONS

 

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Allemagne),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

alias ALIAS1.), né le DATE3.) à ADRESSE4.) (ADRESSE1.)),

alias ALIAS2.), né le DATE4.),

alias ALIAS3.), né le DATE5.) à ADRESSE5.) (ADRESSE1.)),

alias ALIAS4.), né le DATE6.) à ADRESSE5.) (ADRESSE1.)),

alias ALIAS5.), né le DATE7.) à ADRESSE6.) (France),

alias ALIAS6.), né le DATE8.) à ADRESSE7.) (ADRESSE1.)),

alias ALIAS7.), né le DATE9.) à ADRESSE8.) (Serbie),

alias ALIAS8.), né le DATE10.) à ADRESSE7.) (ADRESSE1.)),

alias ALIAS9.), né le DATE11.) à ADRESSE5.) (ADRESSE1.)),

alias ALIAS10.), né le DATE12.) à ADRESSE9.) (ADRESSE1.))

 

                      - p r é v e n u s –

  

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

F A I T S :

 

Par citation du 15 avril 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 7 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

 

 

Infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 468, 496 et 506-1 3) du Code pénal.

 

 

A l’audience publique du 7 mai 2026, le vice-président constata l'identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer soi-même.

 

Les prévenus PERSONNE1.), assistée par l’interprète Marc REMY, dûment assermenté et PERSONNE2.), préqualifiés, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

 

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

 

Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

 

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.), préqualifié.

 

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, eurent la parole en dernier.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

 

 

J U G E M E N T   q u i   s u i t :

 

 

Vu la citation à prévenus du 15 avril 2026 (not. 25904/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés.

 

Vu l’ordonnance de renvoi n° 315/26 (XXIIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 mars 2026, renvoyant PERSONNE2.) et PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub I.A., I.B., II.B., III.B. et IV.B., devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 468, 496 et 506-1 3) du Code pénal.

 

Vu l’information donnée en date du 20 avril 2026, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation des prévenus à l’audience.

 

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

 

Vu l’instruction menée en cause par le Juge d’instruction.

 

Vu les rapports d’expertises génétiques dressés en cause par le Laboratoire National de Santé.

 

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les infractions suivantes :

 

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

 

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis,

 

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

 

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à la commettre,

 

comme complice d'un crime ou d'un délit,

 

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

 

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir,

 

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

 

I. Le 17 juin 2023, entre 13.00 heures et 15.55 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE10.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE11.), à L-ADRESSE12.) (ADRESSE13.) de la SOCIETE1.)), à L-ADRESSE14.) (ATM 160 de la SOCIETE2.)) et en Belgique, plus particulièrement à B-ADRESSE15.) (ADRESSE16.) et ADRESSE17.) (Banque SOCIETE3.)), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes

 

1. En infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.)

SOCIETE4.), née le DATE13.) à ADRESSE18.),

 

-          le contenu de son sac à main, et notamment

° une carte bancaire VISA Debit de la banque SOCIETE2.),

° une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE5.),

° une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE6.),

 ° 500 euros en espèces contenues dans une enveloppe ;

 ° 175 euros (2x50€ + 1x20€ + 3x10€ + 5x5€) ;

 

partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce en la tenant violemment par le bras, sinon en lui tordant le bras au moment de fouiller le sac à main,

 

partant à l'aide de violences.

 

2. En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE13.) à ADRESSE18.), la somme de 2.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE4.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à I 'aide de fausses clés (retrait au ATM 68 à ADRESSE19.)).

 

3. En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le volt tenté a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

la résolution de commettre un crime ou un délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de l'infraction et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendants de la volonté de l'auteur,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE13.) à ADRESSE18.), la somme de 2.750 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE4.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l'aide de fausses clés ;

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient le commencement d'exécution de l'infraction qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, à savoir que soit le solde a été insuffisant, soit que la limite a été dépassée, soit que la carte a été bloquée (carte volée).

 

4. En infraction à l'article 496 du code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

 

en l'espèce dans le but de s'approprier des objets indéterminés d'une valeur totale de 22,80 euros, appartenant au restaurant rapide SOCIETE7.), s'être fait remettre ces objets en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s'arroger la qualité du titulaire ou propriétaire d'une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire.

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE14.) à ADRESSE10.), notamment :

 

-          Une carte bancaire VISA Classic de la banque SOCIETE8.) ;

-          Deux cartes bancaires VISA de la banque SOCIETE1.) ;

 

partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

 

2. En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE14.) à ADRESSE10.), la somme de 1.200 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE5.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l'aide de fausses clés (retrait de 500 € au ATM 187 à ADRESSE23.), et retraits de 500 €, respectivement de 200 € au ATM 484 à ADRESSE24.)).

 

III. Le 8 août 2023, entre 11.00 heures et 11.57 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE10.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE25.), au supermarché « ENSEIGNE2.) », à L-ADRESSE26.) (ATM 30 et 108 de la banque SOCIETE9.)), et à L-ADRESSE27.) (ATM 41 et 50 de la banque SOCIETE1.)), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes

 

1. En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE15.) à ADRESSE28.),

 

-          un porte-monnaie de couleur noire, ainsi que son contenu, notamment

° une carte bancaire SOCIETE10.) de la banque SOCIETE1.),

° une carte bancaire SOCIETE11.) de la banque SOCIETE1.),

 

partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

 

2. En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE15.) à ADRESSE28.), la somme de 3.400 euros ainsi que 1.500 livres anglaises (£), avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l'aide de fausses clés (retrait de 1.000 au ATM 108 de la banque SOCIETE9.), retraits de 2.000 euros et de 1.500 livres anglaises (£) au ATM 41 de la banque SOCIETE1.) et retrait de 400 euros au ATM 50 de la banque SOCIETE1.)).

 

3. En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le volt tenté a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

la résolution de commettre un crime ou un délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de l'infraction et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendants de la volonté de l'auteur,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE15.) à ADRESSE28.), la somme de 11.700 euros, partant une chose

 

ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l'aide de fausses clés ;

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient le commencement d'exécution de l'infraction qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, à savoir que soit le solde a été insuffisant, soit que la limite a été dépassée, soit que la carte a été bloquée (carte volée).

 

IV. Le 4 octobre 2023, entre 12.37 heures et 14.18 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus particulièrement à L-ADRESSE29.), sur le parking du centre commercial « ENSEIGNE3.)», à L-ADRESSE30.) (ATM de l'agence SOCIETE12.)), et en Belgique, plus particulièrement à ADRESSE31.), à la pharmacie SOCIETE13.) et au commerce SOCIETE14.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes

 

1. En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE16.) à ADRESSE32.) (B), notamment :

 

-          Une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE12.) (compte NUMERO1.)) ;

-          Une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE12.) (compte NUMERO2.)) ;

-          Une carte bancaire Maestro de la banque SOCIETE12.) (compte NUMERO3.));

-          Une carte bancaire SOCIETE15.) de la banque SOCIETE12.) (compte NUMERO3.)) ;

-          Une carte bancaire SOCIETE10.) de la banque SOCIETE12.) (compte NUMERO4.)) ;

-          50 euros en espèces ;

 

 partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

 

2. En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE16.) à ADRESSE32.) (B), la somme de 7.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE7.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l'aide de fausses clés (retraits de 4x 1.250€ €, 1x 1.000€ et 2x 500€ au ATM de l'agence SOCIETE12.) à ADRESSE33.)).

 

3. En infraction à l'article 496 du code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

 

en l'espèce dans le but de s'approprier des objets indéterminés d'une valeur totale de 23,99 euros, appartenant à la pharmacie SOCIETE13.) à ADRESSE31.), s'être fait remettre ces objets en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s'arroger la qualité du titulaire ou propriétaire d'une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour faire croire à I‘existence d'un crédit imaginaire.

 

4. En infraction à l'article 496 du code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

 

en l'espèce dans le but de s'approprier des objets indéterminés d'une valeur totale de 599,99 euros, appartenant au magasin ENSEIGNE4.) (SOCIETE16.) SPRL) à ADRESSE31.), s'être fait remettre ces objets en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s'arroger la qualité du titulaire ou propriétaire d'une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire.

 

V. Depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 17 juin 2023, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE10.), dans les arrondissements judiciaires de ADRESSE10.) et de Diekirch, et notamment à ADRESSE19.), ADRESSE23.), ADRESSE24.) et à ADRESSE34.), ainsi qu'en Belgique, à ADRESSE35.) et à ADRESSE31.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes

 

En infraction à l'article 506-1 (3) du code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d'un crime ou d'un délit, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient d'un crime ou d'un délit ou de la participation à un crime ou à un délit,

 

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment

 

1. Les objets et montants listés sous les points I.A., I.B. et I.D., II.A et II.B., III. A. et III.B, ainsi que IV.A. à IV.D.

 

formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d'un crime ou d'un délit et précisé ci-dessus sub I.A., I.B. et I.D., II.A et II.B., III. A. et III.B, ainsi que IV.A. à IV.D., sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d'un crime ou d'un délit ou de la participation à un crime ou à un délit. »

 

Quant à la compétence territoriale

Le Tribunal constate que le Ministère public reproche aux prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.), d’avoir commis une partie des faits leur reprochés dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et à l’étranger, notamment à ADRESSE35.) et à ADRESSE31.) en Belgique.

En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies, de sorte que le Tribunal est amené à se prononcer sur sa compétence territoriale en ce qui concerne les faits reprochés aux prévenus pour avoir été commis, d’après le Ministère public, en partie à l’étranger.

La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 - qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité - et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuelles susvisées, les juridictions luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de compétence.

Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (voir R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattaché l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).

Tel est bien le cas en l’espèce, les infractions reprochées aux prévenus ayant été commises dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et en Belgique dans un même trait de temps, étant déterminées par le même mobile et procédant de la même cause que les infractions commises dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, pour lesquelles le Tribunal est compétent.

La bonne administration de la justice commande donc de connaître de l’ensemble des infractions reprochées à PERSONNE2.) et PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal, situé dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, est également compétent pour connaître des infractions commises en partie dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et à l’étranger.

 

⃰ ⃰ ⃰

 

A l’audience publique du 7 mai 2026, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient en aveu des infractions leur reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations des plaignantes PERSONNE4.), PERSONNE8.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), des déclarations du témoin PERSONNE9.), du résultat des saisies effectuées, de l’exploitation des images des caméras de vidéosurveillance des magasins ENSEIGNE2.), ENSEIGNE5.), ENSEIGNE6.) et ENSEIGNE7.) et des établissements bancaires SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE6.), SOCIETE12.) et SOCIETE17.), de l’exploitation des empreintes dactyloscopiques saisies, du rapport d’expertise génétique n° NUMERO5.) du 6 octobre 2023 établi par le Laboratoire national de santé, du rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2024/JDA/136166-8/JIBO du 5 avril 2024 ainsi que des constatations et investigations de la Police Grand‑Ducale consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

 

Il y a dès lors lieu de retenir les prévenus dans les liens des infractions leur reprochées.

 

Le Tribunal précise enfin qu’il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens des infractions leur reprochées en tant que co-auteurs dans la mesure où ces derniers ont coopéré conjointement à la commission des infractions retenues dans leur chef.

 

 

⃰ ⃰ ⃰

 

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif et leurs aveux complets, des infractions suivantes :

 

« comme co-auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

 

I. Le 17 juin 2023, entre 13.00 heures et 15.55 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE10.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE11.), à L-ADRESSE12.) (ADRESSE13.) de la SOCIETE1.)), à L-ADRESSE14.) (ATM 160 de la SOCIETE2.)) et en Belgique, plus particulièrement à B-ADRESSE15.) (ADRESSE16.) et ADRESSE17.) (Banque SOCIETE3.)),

 

1. En infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.)

SOCIETE4.), née le DATE13.) à ADRESSE18.),

 

-          le contenu de son sac à main, et notamment

° une carte bancaire VISA Debit de la banque SOCIETE2.) ;

° une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE5.) ;

° une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE6.) ;

 ° 500 euros en espèces contenues dans une enveloppe ;

 ° 175 euros (2x50€ + 1x20€ + 3x10€ + 5x5€) ;

 

partant des objets appartenant à autrui,

 

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce en la tenant violemment par le bras, sinon en lui tordant le bras au moment de fouiller le sac à main,

 

partant à l'aide de violences.

 

2. En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE13.) à ADRESSE18.), la somme de 2.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE4.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à I 'aide de fausses clés (retrait au ATM 68 à ADRESSE19.)).

 

3. En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le volt tenté a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

la résolution de commettre un crime ou un délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de l'infraction et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendants de la volonté de l'auteur,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE13.) à ADRESSE18.), la somme de 2.750 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE4.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l'aide de fausses clés ;

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient le commencement d'exécution de l'infraction qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, à savoir que soit le solde a été insuffisant, soit que la limite a été dépassée, soit que la carte a été bloquée (carte volée).

 

4. En infraction à l'article 496 du code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

 

en l'espèce dans le but de s'approprier des objets indéterminés d'une valeur totale de 22,80 euros, appartenant au restaurant rapide SOCIETE7.), s'être fait remettre ces objets en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s'arroger la qualité du titulaire ou propriétaire d'une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire.

 

1. En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE14.) à ADRESSE10.), notamment :

 

-          Une carte bancaire VISA Classic de la banque SOCIETE8.) ;

-          Deux cartes bancaires VISA de la banque SOCIETE1.) ;

 

partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

 

2. En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE14.) à ADRESSE10.), la somme de 1.200 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE5.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l'aide de fausses clés (retrait de 500 € au ATM 187 à ADRESSE23.), et retraits de 500 €, respectivement de 200 € au ATM 484 à ADRESSE24.)).

 

III. Le 8 août 2023, entre 11.00 heures et 11.57 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE10.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE25.), au supermarché « ENSEIGNE2.) », à L-ADRESSE26.) (ATM 30 et 108 de la banque SOCIETE9.)), et à L-ADRESSE27.) (ATM 41 et 50 de la banque SOCIETE1.)),

 

1. En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE15.) à ADRESSE28.),

 

-          un porte-monnaie de couleur noire, ainsi que son contenu, notamment

° une carte bancaire SOCIETE10.) de la banque SOCIETE1.),

° une carte bancaire SOCIETE11.) de la banque SOCIETE1.),

 

partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

 

2. En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE15.) à ADRESSE28.), la somme de 3.400 euros ainsi que 1.500 livres anglaises (£), avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l'aide de fausses clés (retrait de 1.000 au ATM 108 de la banque SOCIETE9.), retraits de 2.000 euros et de 1.500 livres anglaises (£) au ATM 41 de la banque SOCIETE1.) et retrait de 400 euros au ATM 50 de la banque SOCIETE1.)).

 

3. En infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le volt tenté a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

 

la résolution de commettre un crime ou un délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de l'infraction et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendants de la volonté de l'auteur,

 

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE15.) à ADRESSE28.), la somme de 11.700 euros, partant une chose

 

ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l'aide de fausses clés ;

 

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient le commencement d'exécution de l'infraction qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, à savoir que soit le solde a été insuffisant, soit que la limite a été dépassée, soit que la carte a été bloquée (carte volée).

 

IV. Le 4 octobre 2023, entre 12.37 heures et 14.18 heures, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE10.), dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus particulièrement à L-ADRESSE29.), sur le parking du centre commercial « ENSEIGNE3.)», à L-ADRESSE30.) (ATM de l'agence SOCIETE12.)), et en Belgique, plus particulièrement à ADRESSE31.), à la pharmacie SOCIETE13.) et au commerce SOCIETE14.),

 

1. En infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

 

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE16.) à ADRESSE32.) (B), notamment :

 

-          Une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE12.) (compte NUMERO1.)) ;

-          Une carte bancaire VISA de la banque SOCIETE12.) (compte NUMERO2.)) ;

-          Une carte bancaire Maestro de la banque SOCIETE12.) (compte NUMERO3.)) ;

-          Une carte bancaire SOCIETE15.) de la banque SOCIETE12.) (compte NUMERO3.)) ;

-          Une carte bancaire SOCIETE10.) de la banque SOCIETE12.) (compte NUMERO4.)) ;

-          50 euros en espèces ;

 

 partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

 

2. En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

 

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le DATE16.) à ADRESSE32.) (B), la somme de 7.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de la carte bancaire volée au préjudice de PERSONNE7.), préqualifiée, et du code secret lié à cette carte bancaire, partant à l'aide de fausses clés (retraits de 4x 1.250€ €, 1x 1.000€ et 2x 500€ au ATM de l'agence SOCIETE12.) à ADRESSE33.)).

 

3. En infraction à l'article 496 du code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

 

en l'espèce dans le but de s'approprier des objets indéterminés d'une valeur totale de 23,99 euros, appartenant à la pharmacie SOCIETE13.) à ADRESSE31.), s'être fait remettre ces objets en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s'arroger la qualité du titulaire ou propriétaire d'une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour faire croire à I'existence d'un crédit imaginaire.

 

4. En infraction à l'article 496 du code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

 

en l'espèce dans le but de s'approprier des objets indéterminés d'une valeur totale de 599,99 euros, appartenant au magasin ENSEIGNE4.) (SOCIETE16.) SPRL) à ADRESSE31.), s'être fait remettre ces objets en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de s'arroger la qualité du titulaire ou propriétaire d'une carte bancaire précédemment volée et de la présenter pour faire croire à l'existence d'un crédit imaginaire.

 

V. Depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 17 juin 2023, sur le territoire du Grand-Duché de ADRESSE10.), dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à ADRESSE19.), ADRESSE23.), ADRESSE24.) et à ADRESSE34.), ainsi qu'en Belgique, à ADRESSE35.) et à ADRESSE31.),

 

En infraction à l'article 506-1 (3) du code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d'un crime ou d'un délit, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient d'un crime ou d'un délit ou de la participation à un crime ou à un délit,

 

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment

 

1. Les objets et montants listés sous les points I.A., I.B. et I.D., II.A et II.B., III. A. et III.B, ainsi que IV.A. à IV.D.

 

formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d'un crime ou d'un délit et précisé ci-dessus sub I.A., I.B. et I.D., II.A et II.B., III. A. et III.B, ainsi que IV.A. à IV.D., sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient d'un crime ou d'un délit ou de la participation à un crime ou à un délit. »

 

 

La peine

 

Les infractions retenues sub I.A., I.B. et I.D., II.A et II.B., III. A. et III.B, ainsi que IV.A. à IV.D. à charge des prévenus sont en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sub V..

 

Ces ensembles infractionnels sont encore en concours réel entre eux.

 

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

 

Le vol commis à l’aide de violences, respectivement le vol commis à l’aide de fausses clés, est puni en vertu des articles 461 et 468 du Code pénal, respectivement en vertu des articles 461 et 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

 

En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol commis à l’aide de fausses clés est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est également le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

 

L’escroquerie est punie en vertu des dispositions de l’article 496 du Code pénal par une peine d’emprisonnement quatre mois à cinq ans et par une peine d’amende de 251 à 30.000 euros.

 

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

 

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

 

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.

 

 

 

 

 

Quant à PERSONNE1.)

 

Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de la prévenue, mais en tenant également compte de ses aveux complets, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

PERSONNE1.) ne semble pourtant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.  

 

Cependant, compte tenu de la gravité des faits et pour éviter une réitération immédiate des faits compte tenu de la situation financière précaire de la prévenue PERSONNE1.), le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis seulement quant à l’exécution de 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.  

 

 

Quant à PERSONNE2.)

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.), mais en prenant également en considération ses aveux complets, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1.500 euros.

 

PERSONNE2.) ne semble pourtant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, au moment de la commission des faits retenus à sa charge, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.  

 

Cependant, compte tenu de la gravité des faits et pour éviter une réitération immédiate des faits compte tenu de la situation financière précaire du prévenu PERSONNE2.), le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis seulement quant à l’exécution de 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.  

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus, assistés d’un interprète, et leurs mandataires, entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

 

 

 

 

 

Quant à la prévenue PERSONNE1.)

 

c o n d a m n e  la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois,

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   la prévenue PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

 

c o n d a m n e  la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 804,51 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours.

 

 

Quant au prévenu PERSONNE2.)

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente-six (36) mois,

 

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d’emprisonnement ;

 

a v e r t i t   le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

 

 

c o n d a m n e  le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 823,06 euros,

 

f i x e  la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours.

 

 

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467, 468, 496 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

 

 

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, premier juge, et David SCHETTGEN, juge, et prononcé, en présence de Claire KOOB, premier substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.